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Déliberation - 20230401 Referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20230401 Referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
01/06/2023
Date d'affichage : 01/06/2023
Nombre de conseillers :
Enexercice: 10
Présents : 06
Votants : 08
DELIBERATION
N° 2023/04/01
OBJET :
Désignation référent
déontologue pour les élus
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le jS{ cé lets
ID : 051-215100751-20230609-DELIB20230401-DE
é AIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin à 18H00, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALSTI, Corinne ZAETTA.
Pouvoirs : Fabien LOBJOIT donne pouvoir à Pierre LHOTTE et Jean-
Claude SILLET donne pouvoir à Marcel FAILLIOT.
Absents : David BRU et Christophe COUVREUR.
Secrétaire de séance : Corinne ZAETTA.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. 2121-29, (L. 5211-6 pour les établissements publics de
coopération intercommunale, ajouter L. 5711-1 pour les syndicats mixtes),
L. 1111-1-1 et R. 1111-1-1 À à D dans sa version en vigueur au 1er juin 2023
issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-
1520 relatif au déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local figurant à l'article
L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en
toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison
de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que les personnes désignées en qualité de référent
déontologue ne doivent exercer aucun mandat d'élu local de cette
collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas
être agent de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit
d'intérêt avec celle-ci, CRT Xe à S yé en préfecture le 15/06/2023 UT 2%
ne en préfecture le 15/06/2023
ke JS ose tis
:251-215100751-20230609-DELIB20230401-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil :
- désigne en qualité de référent déontologue pour les élus locaux de la
collectivité :
… Monsieur Franck DURAND, Maître de conférences en droit public à
l'université de Reims, Directeur honoraire de l'institut de Préparation à
l'Administration Générale de Reims.
.Le référent déontologue exerce ses missions jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
- précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement
le référent déontologue sans passer par la collectivité. Les coordonnées
et modalités de saisine du référent désigné par la présente délibération
sera adressée à l'ensemble des élus de la collectivité.
Il est précisé que les échanges entre l'élu et le référent déontologue
sont confidentiels. Les avis et conseils formulés par le référent
déontologue demeurent consultatifs.
- précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier
versée par la collectivité dans les conditions fixées par l'arrêté du 6
décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi
ouverts au budget. Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
Extrait certifié conforme auregistre des
délibérations
Fait à Branscourt -
2 juin 2023