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Déliberation - 22 referent deontologue
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 22 referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Û D
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
10 juillet 2023
MAIRIE D'UNTAS
Le bourg N°22/2023 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 10 juillet 2023, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, sous
la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 04 juillet 2023.
Présents: Yves DUPORT, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Cyrielle GOUNY, Christophe
RIOCREUX et Christophe ROME
Absents excusés : Julien VEY, Joseph BRANCATO, Fanny AREZKI (pouvoir Christophe RIOCREUX), Patrick RAIMOND (pouvoir à Yves DUPORT)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203150-20230710-DEL222023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 11/07/2023]
Affichage : 11/07/2023
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 10
présents : 06
votants : 08
Date convocation : 04 juillet 2023
Secrétaire de séance : Martine GUICHARDET
OBJET : Référent déontologue élus
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son arrêté d’application du 6 décembre 2022,
Tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
Loire Forez agglomération, qui s’est engagée dans une démarche d’éthique et de prévention des atteintes à la probité, propose de mutualiser la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
Il est proposé au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, M. Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, spécialiste de déontologie de la vie politique et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus. Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis à disposition par l’agglomération, à savoir une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre et une page dédiée sur l’intranet.
La saisine s’effectue :
- soit via le formulaire en ligne accessible sur l’intranet de Loire Forez agglomération
- soit par mail
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Il sera indemnisé dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 : 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la date de
la saisine.
Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel. Elle procèdera ensuite à l’établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
° de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent
déontologue des élus,
° __ D’approuver la convention avec Loire Forez agglomération ci-annexée, qui fixe les modalités de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que les modalités
financières,
° D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
À UNIAS
Certifie exécutoire
Le 11 juillet 2023
La secrétaire de séance
Martine GUICHARDET
W
Le Maire,
Vves DUPORT