Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 31 2023 referent deontologue
Déliberation - 20230401 Referent deontologue
Déliberation - nomination d un referent deontologue des elus
Déliberation - 12 NOMINATION REFERENT DEONTOLOGUE tampon
Déliberation - DELIB 2024.47 NOMINATION REFERENT DEONTOLOGUE
Déliberation - 2023 057 Nomination dun referent deontologue
unknown - 31 2023 referent deontologue
Conseil Municipal - 2024 105 Nomination d’un référent déontologue
Déliberation - 15.2023+NOMINATION+D'UN+REFERENT+DEONTOLOGUE?t=177
Conseil Municipal - CM 22 juin Nomination du referent deontologue
Arrêté - 31 2023 nomination referent deontologue
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2023 nomination referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
_______
Département de la Marne
Nombre de membres :
En exercice : 12
Présent : 9
Qui ont pris part
à la délibération : 11
Date de la convocation :
08 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GRAUVES
Séance du lundi 18 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.
Membres présents : Tous les membres en exercice à l’exception de Mr CHAPELLIERE Eric, de Mr RONDEAUX Eric, donne pouvoir à Mr JOURNE Jean-Pierre, Mme JOYON Emilie, donne pouvoir à Mr MONTUSCHI Stéphane
Secrétaire de séance : Mr DOMINE Maxence
N° 32/2023 – Nomination référent déontologue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, (L. 5211-6 pour les établissements publics de coopération intercommunale, ajouter L. 5711-1 pour les syndicats mixtes), L. 1111-1-1 et R. 1111-1-1 A à D dans sa version en vigueur au 1er juin 2023 issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local figurant à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas être agent de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci, Considérant l’intérêt de désigner plusieurs référents déontologues pour faire face à toute indisponibilité,
Considérant la liste Marne des référents déontologues, reçue de l’association des Maires et des Présidents d’intercommunalités de la Marne,
La loi 3DS du 21 février 2022 est venu compléter l’article L.1111-1-1 du CGCT relatif aux principes déontologiques applicables aux élus au travers de la charte de l’Elu local. Ainsi, tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local figurant à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le référent déontologique a un rôle de prévention qui permet aux élus d’éviter des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et à obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir ou les comportements à adopter.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas être agent de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci. Le ou les référents désignés ne doivent pas avoir de lien direct avec l’entité qui les désigne et doivent l’être en raison de leur expérience et de leurs compétences.
L’association des Maires et des Présidents d’intercommunalités de la Marne a transmis une liste des référents pouvant être désignés dans la Marne sur laquelle il conviendra de choisir le ou les référents à désigner.
Il restera à préciser notamment les points suivants à la parution de la circulaire attendue à cet effet :
• les modalités de saisine du référent et d’examen de la saisine ;
• les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
• les moyens matériels mis à disposition des référents ;
Le référent déontologue exerce ses missions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent déontologue sans passer par la collectivité.
Les coordonnées et modalités de saisine du ou des référents désigné(s) par la présente délibération seront adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.
Il est précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont confidentiels. Les avis et conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la collectivité dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A). A titre indicatif, elle est de 80 € par dossier.
Considérant l’intérêt de désigner plusieurs référents déontologues pour faire face à toute indisponibilité,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- DESIGNE en qualité de référents déontologues pour les élus
locaux de la Commune de Grauves :
o Monsieur Tommy BIRAMBEAU, Juge d’instruction au
Tribunal Judiciaire de Reims, Chargé d’enseignement à
l’institut d’études judiciaires de la Sorbonne.
- DIT que le référent déontologue exerce ses missions jusqu’au
prochain renouvellement général des conseils municipaux. - PRECISE que tout conseiller de la collectivité pourra saisir
directement le référent déontologue sans passer par la
collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine des référents
désignés par la présente délibération seront adressées à l’ensemble
des élus de la collectivité.
- PRECISE que les échanges entre l’élu et le référent
déontologue sont confidentiels. Les avis et conseils formulés par
le référent déontologue demeurent consultatifs.
- PRECISE que le référent déontologue percevra une indemnité
par dossier versée par la collectivité dans les conditions fixées par
l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A),
- DIT que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ce dispositif.
Adopté à la majorité (10 Pour – 1 abstention).
Le Maire,
Jean-Pierre JOURNÉ