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Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - projet contrat TI au 18.11.19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 9
CONTRAT DU TERRITOIRE D’INDUSTRIE DU PAYS ADOUR LANDES OCÉANES 2020-2022
ENTRE
Le « Territoire d’industrie » représenté par :
- Le Pays Adour Landes Océanes, représenté par son Président, Serge Pomarez.
- La communauté d’agglomération du Grand Dax, représentée par sa Présidente, Elisabeth Bonjean.
- La communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son président, Pierre Froustey.
- La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, représentée par son président, Pierre Ducarre.
- La communauté de communes du Seignanx, représentée par son président, Eric Guilloteau.
ci-après, « le Pays et les intercommunalités » ;
d’une part,
ET
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président Alain ROUSSET,
L’État représenté par le Préfet de département,
La Banque des territoires, groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par son directeur régional [XX],
Bpifrance représenté par son directeur régional [XX],
Pôle emploi représenté par son directeur régional [XX],
Business France représenté par son directeur interrégional [XX],
ci-après, les « partenaires publics » ;
d’autre part,
AINSI QUE
Les industriels,
Les autres partenaires et notamment la Chambre de Commerces et d’Industrie des Landes,
ci-après, les « partenaires économiques et industriels » ;
L’ensemble des intercommunalités, partenaires publics, partenaires économiques et industriels sont dénommés ci-après les « signataires ». Page 2 sur 9
Vu la délibération du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine XXX n°XXX en date du XXX autorisant le président à signer ;
Vu la délibération du conseil syndical du Pays Adour Landes Océanes en date du XXX autorisant le président à signer ;
Vu la délibération du conseil de la communauté du Grand Dax en date du 18/12/2019 autorisant le président à signer ;
Vu la délibération du conseil de la communauté Maremne Adour Côte-Sud en date du 05/12/2019 autorisant le président à signer ;
Vu la délibération du conseil de la communauté du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 26/11/2019 autorisant le président à signer ;
Vu la délibération du conseil de la communauté du Seignanx en date du 27/11 ou 18/12 autorisant le président à signer ;
Vu la décision de l’opérateur XXX en date du XXX autorisant le représentant à signer ;
[liste des visas à adapter et compléter]
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.
Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :
- un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative ;
- un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’intercommunalités au service d’une approche « du bas vers le haut » ;
Le projet de Territoire d’industrie qui suit a été élaboré en concertation et en partenariat avec les élus et les acteurs industriels. Il vise à partager un diagnostic, énoncer des ambitions et des priorités, et définir les actions concrètes les soutenant.
Enjeux du Territoire d’industrie
Le territoire Pays Adour Landes Océanes a été identifié « Territoires d’industrie » lors du Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018.
Le Territoire d’Industrie Pays Adour Landes Océanes est composé de 75 communes regroupées en 4 EPCI :
- la Communauté d’agglomération du Grand Dax
- la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud - la Communauté de communes du pays d’Orthe et Arrigans - la Communauté dé communes du Seignanx
Doté d’une superficie de 1 489 km2, pour une population totale de l’ordre de 170 000 habitants le Pays Adour Landes Océanes allie rural, rurbain et périurbain. C’est un territoire très attractif (second pôle de croissance démographique d’Aquitaine). Page 3 sur 9
L’analyse de la structure des moteurs du développement du territoire révèle un modèle de développement de type « Présentiel à dominante Touristique » avec : - une sous-représentation des revenus productifs exportateurs dans l’ensemble des revenus captés au regard de la moyenne des territoires néo-aquitains de même catégorie (structurés par des pôles de 10 000 à 40 000 emplois), à nuancer cependant car les revenus productifs exportateurs, bien que sous-représentés, apparaissent significatifs au regard d’autres territoires à forte vocation touristique, et se singularisent par leur progression ;
- une sous-représentation des revenus publics au regard de la moyenne qui semble attester d’une influence plutôt modérée de l’économie publique localement ; - une sous-représentation des transferts sociaux qui suggère en première analyse que la situation sociale locale demeure plutôt favorable ;
- une nette surreprésentation des revenus résidentiels qui s’explique par le poids relatif très important des dépenses touristiques dans le processus de captation de revenus.
Ces premiers éléments d’analyse suggèrent de maintenir un équilibre entre les deux leviers principaux de la dynamique du territoire ALO (productif/résidentiel) et de mieux faire circuler les revenus captés vers les activités économiques des territoires. Si les performances économiques du territoire sur le long terme sont exceptionnelles, elles sont plus mitigées sur le court terme, attestant d’une fragilisation de ses forces productives concurrentielles avec la crise. Même si certaines activités ont formidablement tiré leur épingle du jeu durant la crise (notamment l’industrie agroalimentaire, les activités informatiques et services d’information ou la métallurgie), plusieurs secteurs structurants ont enregistré des baisses d’emplois intenses, notamment la filière glisse, ainsi que celui du transport-entreposage et de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.
Le rythme de la montée en puissance globale de la sphère productive, qui s’organisait de longue date et était « masquée » par le dynamisme exceptionnel de la sphère présentielle, semble ainsi ralentir. Pour autant, la dynamique de création d’établissements reste vivace comme en attestent le taux de création d’établissements et le niveau de renouvellement du tissu économique.
L’industrie représente 1 875 établissements (5,5 % du total des établissements implantés sur les communes) et 8 000 salariés soit 17 % de l’ensemble des salariés de la zone géographique, relevant de la production (hors agriculture), contre 13,6 % pour le département des Landes, 12,5 % en Nouvelle Aquitaine et 12,2 % en France.
149 établissements de 9 salariés et plus emploient 82 % du nombre total de salariés, dont 12 établissements de plus de 100 salariés (qui emploient 43% du nombre total de salariés).
Quatre activités prédominent :
• Le secteur du logement (les entreprises de construction et du Bâtiment mais aussi d’autres activités connexes comme les couvertures de piscines, les aménagements en bois, la fabrication de planchas, de tissus d’ameublement, de literie, de meubles…), avec 3 000 salariés.
• Le secteur de l’aéronautique et de la mécanique avec 1 700 salariés. • Le secteur de l’agro-alimentaire avec 1 400 salariés.
• Le secteur de la chimie, des plastiques et emballages avec 1 400 salariés
Sont également implantées des entreprises liées aux activités du Bois, Textile, Carrosserie, Métaux… Page 4 sur 9
3 points marquants :
• une double concentration : celle des emplois au sein de 12 établissements qui regroupent à eux seuls plus de 42 % des effectifs et une concentration des sites de production au sein
de 5 communes qui totalisent à elles seules plus de 42% des emplois, également,
• ces activités de production (hors agriculture) constituent un enjeu essentiel pour 13 communes (à dominante rurales) puisqu’elles concentrent plus d’1/4 des emplois de la
commune, avec donc un ancrage industriel fort.
• une répartition d’établissements qui s’articule autour de trois groupes : d’abord trois gros employeurs dans des secteurs différents (Safran Helicopter Engines à Tarnos, les
établissements Labeyrie Fine foods à Saint Geours de Maremne et le groupe Gascogne à Dax), une dizaine de sites avec des marques industrielles fortes dans différentes activités : SERETRAM, BAYER, FERMETURES HP, AMCOR, RIP CURL, SOLÉAL, FERTINAGRO. Puis une centaine de belles PMI comme ABRIDÉAL, ARTIGA, BARTOUILH, CASTEX, CHAUDRONNERIE DE LA RHUNE, CHAMPILAND, CMPO, CHAISERIE LANDAISE, DELPEYRAT, DL AQUITAINE, DAULOUÈDE, ENNOLYS, Ets C. BOURRASSÉ, GALVASTEEL, HÉLIDAX, LABAT, MASSY, MÉCADAQ, M.P.S, PÉDELUCQ, RAMONDIN, S.E.I.H.E, SERRIPANNEAUX, SERVARY, SERELLE, S.N CAULONQUE,SUDELEC, SCOP CAZAUX, T.C.M.I, T.S.M.P …et enfin une kyrielle de TPE évoluant dans des secteurs très différenciés.
Ce panorama esquisse des typologies spatiales, sectorielles et de taille assez dissemblables, laissant place à des préoccupations et des besoins d’accompagnement différents selon les entreprises. Page 5 sur 9
Toutefois la connaissance du terrain et de la conjoncture actuelle laissent entrevoir l’existence de dénominateurs communs entre ces différentes entreprises, qui ont été confirmées dans le cadre des échanges avec les industriels :
Quatre d’entre eux sont plus saillants :
• le premier d’entre eux a trait aujourd’hui aux difficultés de recrutement
• le deuxième est lié à une notion d’isolement, de manque d’attractivité territoriale et des métiers liés aux entreprises de production,
• le troisième concerne la mise en phase du territoire avec les nouveaux défis : transition énergétiques, climatiques, nouvelles économies, innovation.
• le quatrième se rapporte aux synergies possibles entre les établissements, notamment ceux évoluant dans une même filière, et plus largement entre collectivités et entreprises.
Ambitions et priorités
Les signataires partagent les ambitions et priorités suivantes de reconquête industrielle et de développement territorial :
L’ambition du Territoire est de rassembler l’ensemble des leviers d’actions nécessaires pour accélérer le développement industriel du territoire et favoriser l’emploi local autour de 4 axes stratégiques :
1. Promouvoir le Territoire, l’emploi industriel et stimuler l’employabilité endogène
2. Structurer un véritable écosystème économique territorial fondé sur les synergies et les coopérations
3. Accompagner les projets structurants, innovants et durables
4. Développer les énergies vertes et faciliter les mobilités
***
Article 1. Objet du contrat
Les signataires s’accordent sur des interventions coordonnées pour conforter efficacement et durablement les ambitions de reconquête industrielle et de développement du Territoire d’industrie du Pays Adour Landes Océanes.
Le présent contrat (« le contrat ») a pour objet de décrire l’intention des parties de s’inscrire dans cette démarche et précise leurs engagements réciproques.
Il définit les modalités de mise en œuvre de leurs interventions, le plan d’actions concerté pour la mise en œuvre du projet de territoire, ainsi que les modalités de pilotage et de suivi de la démarche.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s’engagent collectivement pour la réussite du contrat :
La Région Nouvelle-Aquitaine, chargée du pilotage de l’initiative Territoires d’industrie à l’échelle régionale, assure le déploiement de ses politiques régionales en matière de développement économique, de formation professionnelle initiale et continue, de mobilités ou encore de transition écologique en faveur du Territoire d’industrie, avec lesquelles les Page 6 sur 9
engagements de l’État, des opérateurs et des autres acteurs feront levier. Elle anime la démarche sur son périmètre régional.
La Région Nouvelle-Aquitaine mène une politique ambitieuse afin de conforter et d’améliorer la performance et compétitivité de son tissu industriel et de positionner la Nouvelle-Aquitaine sur les filières et technologies d’avenir. Elle est à l’origine de l’accompagnement des entreprises vers l’ « Usine du Futur » depuis 1998. La performance industrielle et le développement endogène des territoires constituent deux piliers du Schéma régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté en 2016.
La Région Nouvelle-Aquitaine accompagne ainsi le développement du potentiel de recherche régional dans un objectif d’excellence et d’appui aux enjeux d’innovation du tissu industriel d’anticipation des mutations technologiques, sociétales et environnementales et d’accompagnement des opportunités économiques. Elle soutient directement les projets de R&D et d'innovation au sein des entreprises, dans un objectif de différenciation et de valeur ajoutée.
La Région Nouvelle-Aquitaine considère par ailleurs que les dynamiques collectives (filières ou transfilières) sont essentielles aux réussites individuelles des industriels et des territoires. Ces approches organisant des solidarités et des chaînes de valeur plus intégrées contribuent à la convergence des collaborations que la Région engage avec les territoires et des leaders économiques.
La politique contractuelle territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine contribue par ailleurs au déploiement du SRDEII, avec une attention particulière portée au retournement économique des territoires les plus fragiles. En tant que pilote du dispositif « Territoires d’industrie », la Région recherchera la meilleure articulation avec sa politique contractuelle.
L’État s’engage à cibler et à apporter une réponse coordonnée et adaptée de son action et celle de ses opérateurs en faveur du Territoire d’industrie, à assurer la mise en œuvre territoriale des 17 engagements nationaux annoncés par le Premier ministre et des engagements complémentaires ultérieurs, à désigner au sein de ses services un référent chargé d’assurer le suivi de la démarche, la mobilisation des services et des opérateurs de l’État sollicités sur les projets de territoires en cohérence avec les politiques de développement industriel nationale et territoriale ;
Le Pays et les intercommunalités assurent le pilotage et l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels. Elles définissent leurs enjeux du territoire, leurs ambitions et priorités ; mobilisent les moyens nécessaires pour co-construire un projet de Territoire d’industrie et assurer un pilotage local réactif ; s’engagent à soutenir les actions issues des orientations stratégiques du contrat. Elles désignent un représentant chargé conjointement avec un industriel d’animer la démarche de contractualisation et de suivi des actions contractualisées ;
Les Industriels s’engagent à participer à l’élaboration du diagnostic du Territoire d’industrie et la mise en œuvre des actions co-décidées ; à renforcer la coopération inter-entreprises. Ils désignent un représentant, volontaire et reconnu par ses pairs par son action sur le territoire, chargé conjointement avec un élu d’animer la démarche de contractualisation et de suivi des actions contractualisées ;
Les opérateurs publics et autres partenaires signataires s’engagent à instruire dans les meilleurs délais les propositions de projets et d’actions qui seront soumises par les collectivités ; à étudier, en tant que de besoin, l’adaptation de leurs modes d’intervention, dans le respect des principes en vigueur, pour accompagner au mieux les actions identifiées dans le projet du Territoire d’industrie ; à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées ; Page 7 sur 9
Article 3. Modalités de gouvernance et de pilotage local du projet
Pour assurer le pilotage efficace du projet, les partenaires s’engagent à mettre en œuvre une organisation coordonnée s’appuyant sur :
- une instance locale chargée du pilotage et du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet et du contrat ;
- un binôme constitué d’un élu du territoire et d’un acteur industriel, chargés d’animer la démarche de contractualisation et de suivi des actions contractualisées :
o Eric Guilloteau, Vice-président du Pays Adour Landes Océanes et Alain Peltier, dirigeant de Safran Helicopter Engines
- un chef de projet chargé de coordonner et d’appuyer les partenaires pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du présent contrat :
o Erika Lagurgue, directrice du Pays Adour Landes Océanes
- une équipe projet composée des référents des intercommunalité, et des autres partenaires, notamment la Chambre de Commerces et d’Industrie des Landes.
Ils s’accordent sur :
- des modes de collaboration entre les services des intercommunalités, les services des communes, les autres acteurs locaux mobilisés (agences de développement…) ;
- la fréquence des réunions de l’instance locale et l’établissement de leur ordre du jour ;
- le suivi de la mise en œuvre des engagements et le lien avec le comité de pilotage régional ;
- les moyens et étapes prévues pour la communication du projet et le suivi de la démarche par la population et les autres acteurs du territoire.
Article 4. Plan d’actions
Le plan d’actions est décliné autour des axes structurants pour le territoire d’industrie. Il est présenté sous forme de tableau annexé au contrat.
Chaque action fera l’objet d’une instruction par l’ensemble des partenaires et des opérateurs publics concernés et signataires du présent contrat. Chaque action devra faire l’objet d’une instruction propre à chaque partenaire et opérateur qui interviendra sous réserve de l’éligibilité à ses dispositifs, de l’accord de ses instances délibératives et de ses disponibilités d’enveloppe.
Le plan d’actions est segmenté en deux catégories :
- Des actions structurantes, pour lesquelles l’éligibilité à des dispositifs de soutien a été validée et sur lesquelles une part substantielle des financements a pu être sécurisée par l’engagement de financeurs
- Des actions en amorçage, pour lesquelles le travail d’éligibilité et de précision des financements reste à effectuer
Parmi l’ensemble de ces actions, les signataires du présent contrat souhaitent tout particulièrement mettre en valeur les actions suivantes :
Axe « Promouvoir le Territoire, l’emploi industriel et stimuler l’employabilité endogène » - Création d’un campus 4.0
Axe « Structurer un véritable écosystème économique territorial fondé sur les synergies et les coopérations ». Page 8 sur 9
- Réalisation d’un restaurant interentreprises sur le site de la zone industrielle de Tarnos (projet interentreprises)
- Création d’un réseau de l’emploi sur la communauté de communes du Pays Orthe et Arrigans qui pourrait être étendu à l'ensemble du Territoire du Pays ALO (projet « en expérimentation » sur un EPCI, diffusable à tous)
Axe « Accompagner les projets structurants, innovants et durables » - Création d’une plateforme Soli’Bât de réemploi des matériaux de la construction (projet transversal/d’ampleur territoriale)
- Etude de faisabilité d’une filière Landaise de biomatériaux en boucle locale et circulaire (projet filière)
- Création d'une plateforme de stockage et de transformation du liège à vocation régionale (projet filière)
Axe « Développer les énergies vertes et faciliter les mobilités »
- Installation de stations GNV (projet interEPCI)
Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée de 3 ans.
Hormis l’expression des enjeux et des ambitions, il est conçu sur la base d’actions concrètes qui en sont les éléments constitutifs essentiels. Il peut ainsi évoluer de manière itérative ou progressive permettant d’initier la contractualisation par les actions les plus mâtures puis de l’enrichir par amendements, avenants ou annexes avec de nouvelles actions pour qu’il couvre l’entièreté du Territoire d’industrie concerné et des priorités identifiées.
Toute évolution de l’économie générale du contrat sera soumise à approbation préalable des signataires. De même une telle évolution ou l’évolution d’une action structurante ou qui a des conséquences sur d’autres actions pourra nécessiter une validation du comité de pilotage régional.
Autant que de besoin, les signataires se rapprocheront en vue de la contractualisation de nouvelles actions concernant une ou plusieurs intercommunalités.
Les signataires peuvent proposer l’ajout ou la modification d’une action. Après analyse de la proposition, au regard de sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les signataires concernés s’engageront réciproquement par la signature d’un avenant au présent contrat modifiant le tableau des actions.
La suppression d’une action peut aussi être proposée et validée dans les mêmes conditions.
La durée du contrat pourra être prorogée par accord des parties.
Article 6. Suivi et évaluation
Un état d’avancement déclaratif simple est soumis trimestriellement et transmis au comité de pilotage régional. Il met en évidence l’avancement global du projet et de chacune des actions.
Lors de la finalisation d’une action, un rapport détaillant les modalités de sa mise en œuvre, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats envisagées, est présenté et transmis au comité de pilotage régional. Page 9 sur 9
Le comité de pilotage régional pourra solliciter à mi-contrat un rapport d’avancement et le cas échéant une évaluation intermédiaire.
Cette évaluation intermédiaire et finale s’inscrira dans le cadre d’une grille d’analyse et d’indicateurs qui sera mise à disposition par les partenaires nationaux.
Article 7. Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Pau.
Fait à XXX le XX XX 2019, en X exemplaires
***
Annexes :
- Tableau des actions