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Déliberation - DEC54 2020 AIE MASSY
Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC54 2020 AIE MASSY)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 — o
N'DEC54-2020 ID : 040-244000675-20200406-DEC54_2020-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE
AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE SA MASSY ET FILS
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,
R.1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1) ;
Vu la demande du bénéficiaire en date du 03/04/2020 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 06/04/2020 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 06/04/2020.
Considérant la SAS MASSY ET FILS, société par actions simplifiée (SIREN 351 182 894 RCS Dax) au capital
social de 60 000 euros, immatriculée depuis le 5 juillet 1989, dont le siège se situe 620 route de Pouillon 40180
HEUGAS. Monsieur Didier MASSY est Président de la société.
La SAS MASSY ET FILS exerce une activité de fabrication et de pose de charpente en bois, de murs à ossature
bois et de structures en bois, la mise en œuvre de tous types de couverture (tuile, ardoise, bac acier, panneau
sandwiche), la fabrication et la pose d'éléments de zinguerie et la pose de fenêtre de toit (APE 4392B).
L'entreprise emploie 31 salariés et 4 apprentis.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note). Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC54_2020-AU
Considérant que le projet de l'entreprise consiste à accélérer sa transition numérique en se dotant d'une
machine numérique de taille automatisée pour industrialiser la fabrication des charpentes. Celle-ci permettra
une grande flexibilité d'options d'usinage, de choisir l'outil le mieux adapté pour effectuer une tâche et la
programmation des données de coupe directement depuis des programmes de CAO (conception assistée par
ordinateur). L'entreprise a agrandi ses locaux pour installer son nouveau centre d'usinage et va former ses équipes au mode de fabrication numérique.
Cet investissement permettra à l'entreprise d'augmenter la valeur ajoutée de la taille du bois, de réaliser des
gains de productivité, de gagner des parts de marché et créer ainsi à terme entre 3 et 5 nouveaux emplois
salariés.
Les dépenses éligibles du projet de transformation numérique de l'entreprise sont chiffrées à 30 000,00 €
euros HT. Elles sont constituées de l'installation du centre d'usinage, de la formation des salariés et de la mise
en production de la machine.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour la transition numérique »
d'un montant de 6 000 euros correspondant à 20% du montant HT des dépenses (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
Le besoin financier global du projet de développement de l'entreprise est évalué à 731 167 euros. Il est financé
par un emprunt de 80 000 euros et par des financements en crédit-bail pour l'extension du bâtiment et les investissements machines (centre d'usinage, machine d'aspiration).
Le chiffre d'affaires de l'entreprise en 2018 était égal à 6 544 573 euros avec un résultat net de 89 136 euros.
Les fonds propres de l'entreprise se situent à 1 622 632 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée. Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'innovation et l'accélération de la transition
numérique dans les entreprises locales ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière à l'innovation, au numérique et à la R&D ;
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 - AP 135.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER une aide individuelle pour la transition numérique d'un montant de 6 000.00 euros à
la SAS MASSY ET FILS.
Article 2 : DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SAS MASSY ET FILS ainsi que tout autre document relatif à cette décision,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 10/04, 0 VE ]
Reçu en préfecture le 10/04/20; ES ' E
Affiché le 10/04/2020 Le
ID : 040-244000675-20200406-DEC54_2020-AU
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Fait le 06/04/2020
Pour extrait certifié conforme Ne net $ en préfecture le 10/0/6000
re le 10/04208Q È
10/04/2020
I : 040-244000678-202