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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 349 ANNEXE 1 Projet convention HSA BYE Bel Horizon 10PLUS 7PLAI 4PLS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 349 ANNEXE 1 Projet convention HSA BYE Bel Horizon 10PLUS 7PLAI 4PLS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 CS L 9
Publié le 03/10/2024
= Pays ID : 064-200067106-20241003-DC2024_349-AU
ABasque
eUsKaL pu HERRIA
D'AGGLOMÉMATION HABITAT SUD ATLANTIC HIRIGUNE ELKARGOA a € LOF GE 08 LHABITAT DU PAYE BASQUE COMUMAUTAT D'AGLOMERACION
BAYONNE « Bel Horizon »
Acquisition de 21 logements en VEFA
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ayant son siège social à 2, chemin de l'Abbé Edouard Cestac — 64100 BAYONNE, représentée par Monsieur Lausseni SANGARE, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du bureau du 21 septembre 2023.
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT en vue de procéder à l'acquisition de 21 logements en VEFA.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT.
Il'est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBEIC DE L'HABITAT s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à Bayonne,
En deux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Générafde Habitat Sud Atlantic,
Roland HIRIGOYEN u——