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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 235 ge HSA BYE Harambillet 80PLS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 235 ge HSA BYE Harambillet 80PLS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S L Or
0 PaYs ID : 064-200067106-20240627-DC2024_235-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIG
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE PARC PUBLIC
GARANTIE _D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 80 LOGEMENTS PLS A BAYONNE « HARAMBILLET » POUR LE COMPTE D'HABITAT SUD ATLANTIC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°" Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juin 2017 relative au rattachement de Habitat Sud Atlantic à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu le projet de construction de 80 logements PLS à Bayonne Harambillet pour le compte d'Habitat Sud Atlantic dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 8474 023€;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 1 966 526 € formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°158913 en annexe signé le 24 mai 2024 entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l’'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S LGr
ID : 064-200067106-20240627-DC2024_235-AU
DECIDE
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 966 526 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158913, constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 966 526 euros (un million neuf-cent-soixante-six mille cinq-cent-vingt-six euros) augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement ;
de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Habitat Sud Atlantic.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le
27 JUN 2024