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Déliberation - 139
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Délibération n°DE-240926-139
Objet : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) DU CAMPUS ENGIE
Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a autorisé la conclusion d'une convention de Projet
Urbain Partenarial (PUP) portant sur la construction du Campus Engie sur le secteur « PSA-RATP-Charlebourg ».
Cette convention, signée le 13 mars 2020 entre l'État, la société Garenne Développement (le Constructeur),
l'établissement public Paris La Défense ('Aménageur) et la Vile de La Garenne-Colombes, définit les conditions de
participation au financement des équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement du secteur « PSA-RATP-
Charlebourg », dans le cadre du projet Campus Engie.
La livraison du Campus Engie, intervenue en septembre 2025, nécessite de renforcer la desserte piétonne du site afin
d'assurer la sécurité des déplacements des 9.000 salariés du site.
À ce tire, des travaux d'aménagement provisoire de voirie sont requis, comprenant l'élargissement du trottoir sur une largeur complémentaire de 2,00 m et l'installation d'un éclairage public le long de la rue des Fauvelles. |! convient ainsi d'intégrer ces travaux au programme des équipements publics d'infrastructure du PUP.
En application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, 100 % des dépenses afférentes à ces travaux
provisoires sont affectées à l'opération du Campus Engie et prises en charge par le Constructeur, la société Garenne
Développement
Par convention entre les parties, à tire dérogatoire, la maitrise d'ouvrage de réalisation des travaux provisoires sera
assurée par là Commune et non par l'Aménageur. Le montant des dépenses fera alors l'objet d'un remboursement par
l'établissement public Paris La Défense sur le montant des participations déjà perçues.
A cet effet il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) portant sur la construction du Campus Engie conclue entre l'État, la société Garenne Développement,
l'établissement public Paris La Défense et la Ville de La Garenne-Colombes, en vue de la réalisation et du financement
des travaux d'aménagement provisoire de voire le long de la rue des Fauvells.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4,
Vu la délibération du conseil municipal de La Garenne-Colombes en date du 17 décembre 2019, autorisant la conclusion
de la convention de Projet Urbain Partenarial portant sur La construction du Campus Engie,
Vu le convention de Projet Urbain Partenarial conclue le 13 mars 2020 entre l'État, la société Garenne Développement,
l'établissement public Paris La Défense et la Ville de La Garenne-Colombes,
Vu le projet d'avenant n°1 à ladite convention, annexé à la présente délibération,
République Frans Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 7242 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.f - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 39 membres
tous en fonction
Séance du 24 septembre 2025
(convoquée le 18 septembre 2026)
Présents Mme RAIMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN- MARLEIX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, M. MAGNAN, Mme LEGENDRE, M. AUTAIN (jusqu'à 20h40), M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT, M. MSILTI,
M. DE SOULTRAIT, M. JUVIN, M. DAGRAS, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme NGUYEN,
Mme PRAT, Mme CHARMETTE, M. POUPLOT, Mme KEMADJOU, M. LASKAR, Mme BUI,
M. MARTIN-CHAUFFIER, M. MOUHALI, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Ecusés avec pouvoir Mme BOULVIN donne pouvoir à M. MAGNAN
M AUTAIN donne pouvoir à | Mme LEGENDRE (à par de 20h40)
M. PINTA donne pouvoir à Mme PETIT
M. CITERNE donne pouvoir à | Mme DUPONT
Mme MICHELET donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. DIFILIPPO donne pouvoir à M. M'SILTI
Mme FOMMARTY donne pouvoir à Mme CHARMETTE
Mme NASAR donne pouvoir à M. POUPLOT
M. MONTOUCHET donne pouvoir à M. MOUHALI
Excusée sans pouvoir: Mme BRAVO
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
ee
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel: das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 1: APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) portant sur la
construction du Campus Engie conclue ente l'État, la société Garenne Développement, l'établissement publie Paris La Défense et la Ville de La Garenne-Colombes, tel qu'annexé à la présente délibération, y compris toute modification d'ordre purement technique ultérieure qui interviendrait pour sa signature.
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à approuver toute modification d'ordre technique ultérieure qui interviendrait
pour sa signature et à signer ledit avenant, ainsi que tout acte et document nécessaire l'exécution de la
présente délibération
Article 3 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
etau Comptable public.
Article 4 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et notifiée
à Paris La Défense et la société Garenne Développement.
1 Conseiller absent sans pouvoir
Le Secrétaife}de séance.
Bapisie DUBOIS
ACCUSE DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 25|09 7026
Publié le: 25102252
ee Notifié le
Mention cette caraclère exécutoire de
l'acte et des annexes, on applcation des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
‘de notification ou de
publication.
République Française - Hauts-de-Seine
as
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 39 membres
tous en fonction
Séance du 24 septembre 2026
{convoquée le 18 septembre 2028)
Présents Mme RAIMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN- MARLEIX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, M. MAGNAN, Mme LEGENDRE, M. AUTAIN (jusqu'à 20h40), M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT, M. MSILTI,
M. DE SOULTRAIT, M. JUVIN, M. DAGRAS, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme NGUYEN,
Mme PRAT, Mme CHARMETTE, M. POUPLOT, Mme KEMADJOU, M. LASKAR, Mme BUI,
M. MARTIN-CHAUFFIER, M. MOUHALI, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme BOULVIN donne pouvoir à M. MAGNAN
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme LEGENDRE (à parir de 20h40)
M PINTA donne pouvoir à Mme PETIT
M CITERNE donne pouvoir à | Mme DUPONT
Mme MICHELET donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. DIFILIPPO donne pouvoir à M. M'SILTI
Mme FOMMARTY donne pouvoir à Mme CHARMETTE
Mme NASAR donne pouvoir à M. POUPLOT
M. MONTOUCHET donne pouvoir à M. MOUHALI
Excusée sans pouvoir: Mme BRAVO
{Teste au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
nes
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 0172 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.f - Courriel: des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ