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Déliberation - 139 adhesion au CEREMA
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 139 adhesion au CEREMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2022
Délibération n°DE-151222-139
Objet : ADHESION DE LA VILLE AU CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES,
L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT (CEREMA)
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est un
établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transwersal, de compétences pluridisciplinaires et d'un
fort potentiel d'innovation et de recherche. Il intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider
à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. || comporte six domaines d'expertise (Bâtiments, Mobiltés,
Infrastructure de transport, Environnement, Littoral et Ingénierie) et l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise
aide les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des Collectivités sur des missions en ingénierie [assistance à maîtrise d'ouvrage,
expertises, méthodologie) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences
d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, elc.) et en articulation avec les ingénieries privées:
L'adhésion au CEREMA permet notamment à la Collectivité
= De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la collectivité participe
directement ou indirectement à la gouvemance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil
d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques
territoriales) ;
De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA: la quasi-régie conjointe autorise les
collectivités adhérentes à attibuer des marchés publics au CEREMA, par simple vois conventionnelle, sans
application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
= De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations ;
= De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la
contribution est de 1600 €
Compte tenu des éléments développés ci-dessus, i est proposé d'adhérer au CEREMA et de désigner le représentant de
la collectivité, dans le cadre de cette adhésion.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses ariles L. 2121-29 et L. 2311-3,
Vu la loin°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports,
notamment le tire IX, modifié par l'article 159 de loi n° 202-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentrafion et portant diverses mesures de simplficætion de l'action publique locale,
Vu le décret n°20131273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n°2022-897 du 16 juin 2022,
République Française - Hauts-de-Seine
I
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
D; Ville de La Garenne-Colombes
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
L
Excusés avec pouvoir :
Présents :
/Absents sans pouvoir
(Texte au verso)
BE RT É
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
(convoquée le 09 décembre 2022)
M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, M DUBOIS (à parir de 19h55),
Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,
M. ZACAROPOULOS (à partir de 19h47), M. PINTA (à part de 19h50), M. DE SOULTRAIT,
M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir de 18h55), Mme VAUDOUR, M. RIVET,
Mme NIARI, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, M. DENIS (à partr
de 19h41), Mme TEYSSIER, M. FARAUT, Mme COURTY-AHMED (jusqu'à 20h24), M. MOUHALI
usqu'à 20h24), M. LIENHARD, Conseilers municipaux.
Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE
Mme RAIMBAULT donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme JUVIN-MARLEX donne pouvoir à Mme GAILLABAUD
M. DUBOIS donne pouvoir à M. CITERNE Gusqu'à 19h55)
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M.ZACAROPOULOS donne pouvoir à Mme LEGENDRE (usqu'ätgh47)
M. PINTA donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (jusqu'à 19h56)
M. JUVIN donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (usqu'à 19h55)
Mme BOULVIN-BORDET donne pouvoir à Mme MICHELET
M. DAGRAS donne pouvoir à M. DEZARNAUD
Mme CHARMETTE donne pouvoir à Mme TEYSSIER
M. DENIS donne pouvoir à M. ROBAIL (usqu'fght)
Mme VITAL donne pouvoir à M. LIENHARD
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT
Mme COURTY-AHMED (à partir de 20h24)
M. MOUHALI [à pair de 20h24)
République Française - Hauts-de-Seine
ie
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
das@lagarennecolombes.fr
= ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vu la délibération n°2022-12 du conseil d'administration du CEREMA relative aux conditions générales d'adhésion au CEREMA,
Vu la délibération n°2022-13 du conseil d'administration du CEREMA fixant le barème de la contribution annuelle des
collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Atticle 1: APPROUVE l'adhésion de la Vile auprès du Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilté et l'aménagement (CEREMA), pour une période initiale courant jusqu'au
31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite
reconduction par période d'un an.
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion
Article 3: DESIGNE Monsieur Baptiste DENIS, Conseiller municipal délégué, pour représenter la ill.
Article 4 : DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal.
Article 5: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
et au Comptable public.
Article 6: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera noïfiée au CEREMA et publiée sur le site intemet
de la Commune.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 33
Votes contre: 00
Abstentions : 00
2 Conseillers absents sans pouvoir
Délai de recours devant Le Secréjaire de séance, : £ Premier Adjoint,
1e Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou deg
publication
DE RÉGEPTICN de la
uts-de-Selne
du 16[12|2022
Pare: 19 (4212022
Chi DE BOUTRAY
bre exécutoire de
nexes, en appication des
4 du 22 juillet 1982
République Française - Hauts-de-Seine
REA
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE À |
‘en Ville de La Garenne-Colombes RES Extrait du registre des Délibérations Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 15 décembre 2022
{convoquée le 09 décembre 2022)
Présents M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, M. DUBOIS (à parir de 19h55), Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M SOUBRANNE,
M. ZACAROPOULOS {à partir de 10h47), M. PINTA (à partir de 19h56), M. DE SOULTRAIT,
M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir de 19h55), Mme VAUDOUR, M. RIVET,
Mme NIARI, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, M. DENIS (à partir
de 19h41), Mme TEYSSIER, M. FARAUT, Mme COURTY-AHMED (jusqu'à 20h24), M. MOUHALI
dusqu'à 20h24), M. LIENHARD, Conseilers municipaux
Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE
Excusés avec pouvoir: Mme RAIMBAULT donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme JUVINMARLENX donne pouvoir à Mme GAILLABAUD
M. DUBOIS donne pouvoir à M. CITERNE Gusqu'à 19h55)
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M.ZACAROPOULOS donne pouvoir à Mme LEGENDRE Gusqu'àt@h47)
M. PINTA donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT fusqu'à 19h56)
M. JUVIN donne pouvoir à M. DE BOUTRAY usqu'à 19h55)
Mme BOULVIN-BORDET donne pouvoir à Mme MICHELET
M. DAGRAS donne pouvoir à M. DEZARNAUD
Mme CHARMETTE donne pouvoir à Mme TEYSSIER
M. DENIS donne pouvoir à M. ROBAIL (usqu'àtoh4t)
Mme VITAL donne pouvoir à M. LIENHARD
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT
Absents sans pouvoir : Mme COURTY-AHMED (à part de 20h24)
M. MOUHALI [à parir de 20h24)
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
ras
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
T&l. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ