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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - PV CC 2024 12 10 VF
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
Tél. 04 92 50 20 50 - Courriel : secretariat@ccspva.com
www.cc-serreponconvaldavance.com
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PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.
Présents
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés
AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 1er octobre 2024
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire du 1er octobre 2024 est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.
PUBLICATION
LE 24 DECEMBRE 2024 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
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Pôle Ressources
Délibération 2024-8-1 : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211- 10 et L5219-2 et suivants ;
Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose l’établissement. Sa présentation donne lieu à un débat en comité technique qui donne son avis. Il doit également être présenté en conseil communautaire. Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l’année 2023.
Il permet :
- D’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l’établissement et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;
- De donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de l’établissement ;
- De répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ;
- De mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH ;
- D’identifier la pyramide des âges, l’emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme... ;
- D’établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1er janvier 2021 ;
- De se comparer, le cas échéant, avec des établissements de taille équivalente ;
- Et enfin, de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (plan de formation…).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le rapport social unique pour l’année 2023. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-2 : Affectation des charges de personnel 2024 (remboursement entre budgets)
Monsieur le président, Joël BONNAFFOUX, rappelle à l’assemblée :
Vu le budget Assainissement voté le 27 mars 2024,
Vu le budget Eau voté le 27 mars 2024,
Vu le budget GEMAPI voté le 27 mars 2024,
Vu le budget Général voté le 27 mars 2024,
Vu le budget Ordures ménagères voté le 27 mars 2024,
Vu le budget SPANC voté le 27 mars 2024,
Vu le budget Tourisme le 27 mars 2024,
Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets ;
Considérant que plusieurs agents sont dans cette situation ;
Il convient d’affecter la part de travail de chaque agent relative à chaque budget au budget correspondant et donc, d’établir des remboursements entre budgets en fonction de la situation administrative des agents et des charges correspondantes.
Il est proposé à l’assemblée d’acter les remboursements entre budgets au titre de l’année 2024, selon les annexes financières jointes à la délibération.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d’adopter les annexes financières de remboursement entre budgets concernant les frais de personnel, au titre de l’année 2024.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-3 : Tarification Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (investissement et fonctionnement).
Le montant de la REOM dépend de la catégorie d’usager à laquelle la personne physique ou morale appartient.
La redevance pour service rendu ne peut être qu’à la charge des usagers effectifs du service. La REOM doit donc être payée par les occupants d’une habitation qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical, comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit. Dans cette hypothèse, le gestionnaire (syndic, société immobilière bailleuse, établissement ou collectivité en charge de logements locatifs…) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.
Il est mentionné que le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est disponible sur le site de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (www.cc- serreponconvaldavance.com).
Pour l’année 2025, Monsieur le président propose donc la tarification suivante :
POUR LES PARTICULIERS
Catégories Tarification
Résidences principales 210 €
Résidences secondaires 210 €
Maison en travaux 210 €
Logement habitat mobile ou léger (privé) 105 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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POUR LES PROFESSIONNELS ET HEBERGEURS TOURISTIQUES DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES ILLIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS
Catégories Tarification
Cantines, accueil collectif de mineurs (ACM) et
collège 0,11 € par repas
Crèches 15 € par place
Maisons de retraite 113 € par lit
Mairies (population DGF) 1,25 € par habitant
Services publics 511 €
Chambre d’hôtes 3,4 € par lit
Tables d’hôtes 0,17 € par couvert
Locations saisonnières 170 €
Campings
Tentes – Caravanes – Campings cars 16 € par emplacement 0,14 € par nuitée
Chalets, mobil-homes et tentes équipées (type
Safari)
34 € par unité
0,14 € par nuitée
Hôtels et restaurants
- Part fixe 113 € - Nuitée 0,12 € par nuitée - Couvert 0,17 € par couvert
Sanctuaire Notre Dame du Laus
- Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,18 € par couvert
Commerces à vocation touristique ou multi activités 340 €
Commerces saisonniers alimentaires ou autres 131 €
Commerces permanents non alimentaires 170 €
Professions libérales et activités de services 113 €
Supérettes 1 084 €
Supermarchés 2 837 €
EDF-RTE 2 837 €
Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs
et centres équestres 84 €
Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets 850 €
Artisans et entreprises hors du bâtiment, des
travaux publics et de l’environnement
Effectif compris entre 0 et 5 216 € Effectif compris entre 6 et 15 329 € Effectif >15 443 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES LIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS
Artisans et entreprises du
bâtiment, des travaux publics et
de l’environnement
Tarification
part fixe/an
Nombre de dépôts
intégrés
dans la part fixe/an
Effectif compris entre 0 et 5 300 € 30
Effectif compris entre 6 et 15 590 € 30
Effectif > 15 890 € 10
Tarification au-delà des dépôts intégrés dans la part fixe
Nature des déchets Tarification par dépôt
Encombrants 60 €
Bois (brut et traité) 50 €
Plâtre 30 €
Emballages vides souillés, pâteux, plaques de
bitume 30 €
Gravats 20 €
Déchets verts 10 €
Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes
Nature des déchets Tarification par dépôt (*)
Déchets verts 80 €
Bois (brut et traité) 200 €
(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 160 € pour les déchets verts et 400 € pour le bois.
MODALITES ET TARIFICATION SPECIFIQUES A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIE
Nature des déchets Modalités
Fenêtres
Particuliers
Professionnels
Dépôt gratuit : 1 fenêtre par jour
Dépôt non autorisé
Pneus
Pneus véhicules légers
Pneus agraires – Poids lourds
Dépôt gratuit dans la limite de 8 pneus par
foyer et par an
Dépôt payant : 30 € par pneu Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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POUR LES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AU TERRITOIRE
Nature des déchets Tarification par dépôt
Encombrants 150 €
Bois (brut et traité) 100 €
Plâtre 80 €
Emballages vides souillés, pâteux, plaques
de bitume Non autorisés
Gravats Non autorisés
Déchets verts 50 €
Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes
Nature des déchets Tarification par dépôt (*)
Déchets verts 120 €
Bois (brut et traité) 300 €
(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 240 € pour les déchets verts et 600 € pour le bois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de retenir la proposition du président sur la nouvelle tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2025.
Délibération 2024-8-4 : Régime fiscal du budget assainissement au 1er janvier 2025
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services eau et assainissement des collectivités locales ;
Considérant que par défaut l’assainissement est placé hors du champ d’application de la TVA (article 260 A du CGI) ;
Monsieur le président propose au conseil communautaire que le budget assainissement soit assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, valide l’assujettissement du budget assainissement à la TVA à compter du 1er janvier 2025. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-5 : Tarification service assainissement à compter du 1er janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à effet du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
La CCSPVA perçoit en lieu et place des communes la redevance assainissement.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’assainissement mais également de créer et d’assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration et des réseaux associés.
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer les tarifs ci-dessous :
Communes
Montant part fixe
en euros hors taxe
(*)
Montant part variable
en euros hors taxe
par m3
Avançon 66,00 0,82
Bréziers 66,00 0,82
Espinasses 66,00 0,82
La Bâtie-Neuve 66,00 0,82 La Bâtie-Vieille 66,00 0,82 La Rochette 66,00 0,82
Montgardin 66,00 0,82 Rambaud 66,00 0,82
Remollon 66,00 0,82
Rochebrune 66,00 0,82 Rousset 66,00 0,82
Saint Etienne-Le-laus 66,00 0,82 Théus 66,00 0,82
Valserres 66,00 0,82
Venterol 66,00 0,82
(*) Abonnement par logement ou par établissement
Les habitations de la commune de Piégut n’étant pas équipées de compteurs d’eau, un montant forfaitaire de 164,00 € H.T. sera facturé par foyer. Il est précisé que cette redevance assainissement fera l’objet d’une facturation semestrielle, soit 82,00 € H.T. par semestre.
Les tarifs énoncés ci-dessus seront appliqués à l’ensemble des usagers par compteur. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Un tarif spécifique sera appliqué pour les professionnels cités ci-dessous selon les modalités suivantes :
Catégories Montant part fixe Montant part variable
Hôtels 4,50 € H.T./lit 0.82 € H.T.
Campings
22,00 € H.T. /emplacement
avec installations 0.82 € H.T.
9,00 € H.T./emplacement nu
Restaurants 88,00 € H.T./établissement
La Bâtie-Neuve 0.82 € H.T.
Remollon 0.82 € H.T.
Rousset 0.82 € H.T.
Sanctuaire Notre Dame du Laus 4,00 € H.T./lit (hôtellerie) 0.82 € H.T. 1,50 € H.T./couvert (restaurant) 0.82 € H.T.
Maison de retraite 12,00 € H.T./lit 0.82 € H.T.
Collège 2,75 € H.T./effectif 0.82 € H.T.
Il est à noter que le service assainissement effectue également le recouvrement de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est identique pour toutes les communes, soit 0.01 € H.T./m3.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’instauration des tarifs assainissement collectif et des modalités définies ci- dessus à compter du 1er janvier 2025.
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
Délibération 2024-8-6 : Tarification de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique, il est rappelé à l’assemblée la mise en place de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Cette participation est exigible auprès des propriétaires d’habitation, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires dans les cas suivants :
Constructions nouvelles ;
Constructions existantes mais générant des eaux usées supplémentaires ; Réaménagement d’immeubles produisant des eaux usées supplémentaires ; Raccordement d’une habitation suite à l’extension du réseau ;
Bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels.
La PFAC concerne les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Il est proposé de fixer cette participation selon les modalités suivantes :
Pour les logements individuels et collectifs :
- Tarif pour une surface inférieures ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € H.T.(forfait)
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € H.T./m² supplémentaire Pour une extension d’une maison individuelle :
- Tarif 10 € H.T./m² supplémentaire dès que la surface finale dépasse 100 m² de surface plancher
Pour les bâtiments commerciaux, agricole, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilés domestique :
- Tarif : 2 500 € H.T.
Pour les bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilées non domestique :
- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface plancher : 2 500 € H.T. - Au-delà de 100 m² de surface plancher : 10 € H.T./m² supplémentaire
Pour les hôtels :
- Tarif : 400 € H.T./lit
Pour les restaurants :
- Tarif : 2 500 € H.T.
Pour les emplacements de camping :
- Tarif par emplacement : 400 € H.T.
Démolition et reconstruction d’immeubles :
Pour les opérations de construction d’immeubles faisant l’objet au préalable d’une démolition partielle ou totale d’immeubles préexistants, la surface de plancher de l’opération servant de base de calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l’objet de la démolition. En cas de résultant négatif, aucune PFAC n’est appliquée.
Changement d’affectation d’immeubles et changement de destination d’immeuble : En cas de changement d’affectation d’immeuble ou de destination (exemple : transformation d’un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l’immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n’est appliquée.
Projets exceptionnels :
Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaire au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la CCSPVA peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.
Facturation des travaux de branchement :
Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CCSPVA, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la règlementation. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Gratuité de la PFAC :
Le PFAC n’est pas appliquée aux propriétaires d’immeubles qui ont financé une installation d’épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la règlementation par le SPANC, dans les dix ans précédant la mise en service d’un nouveau réseau.
La PFAC n’est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement au raccordement public antérieur à 2018.
Dans les autres cas, la participation financière sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
La PFAC peut être demandée aux propriétaires de logements existants nouvellement desservis à la suite d’une extension du réseau d’assainissement collectif et qui étaient équipés jusqu’à présent d’une installation d’assainissement individuel. Les propriétaires des constructions existantes nouvellement desservies par le réseau collectif disposent d’un délai de deux ans pour se raccorder.
Il est précisé qu’une pénalité d’un montant de 500,00 € H.T. sera appliquée dans le cas suivant : réalisation d’un raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de la CCSPVA.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la fixation des participations précisées ci-dessus.
Délibération 2024-8-7 : Tarification service eau potable à compter du 1er janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, la création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;
Vu la délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2024 ;
La CCSPVA percevra en lieu et place des communes concernées la redevance eau potable.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’eau potable et des réservoirs, mais également d’assurer le bon fonctionnement du service. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Il est proposé à l’assemblée d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 :
Pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve et Valserres (gestion en régie)
Communes Bréziers Valserres La Bâtie-Neuve
Abonnement H.T. (part fixe) 65,00 € 70,00 € 70,00 €
Consommation H.T. (part
variable)
Prix du m3 de 0 à 50 m3 0,90 €/m3 0,90 €/m3 0,90 €/m3 Prix du m3 de 50 à 150 m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 Prix du m3 de 150 à 300 m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 Prix au-delà de 300 m3 1,10 €/m3 1,10 €/m3 1,10 €/m3
Tarif eau usage agricole H.T. 0,40 €/m3 0,40 €/m3 0,40 €/m3
Pour la commune de La Bâtie-Vieille (gestion par délégation de service public) :
- Part fixe (part collectivité) : 26,00 € H.T.
- Part variable (part collectivité) : 0,70 € H.T./m3
Il est précisé que pour la commune de La Bâtie-Vieille une part délégataire est facturée aux usagers comme suit :
- Part fixe : 50,775 € H.T.
- Part variable (solde 2024) : 0,5610 € H.T/m3
- 2025 : 0,5654 € H.T./m3
Pour les quatre communes mentionnées ci-dessus, le service eau potable effectue également le recouvrement de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable dont le montant est de 0,01 € H.T. /m3 ainsi que le recouvrement pour la redevance sur la consommation d’eau potable dont le montant est de 0.43 € H.T./m3 pour le compte de l’Agence de l’Eau.
Il est précisé qu’une participation financière d’un montant de 400,00 € H.T. est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour tout nouveau branchement au réseau eau potable.
La participation financière sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
Monsieur le président propose à l’assemblée d’appliquer une pénalité de 100,00 € H.T., en plus du coût de remplacement du compteur si celui-ci est détérioré par la faute de l’usager (déplombé, trafiqué, etc.).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’instauration des tarifs eau potable et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
- Approuve l’instauration d’une pénalité pour détérioration.
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-8 : Convention pour l’alimentation du réservoir d’eau potable de la commune de Jarjayes en eau brute
La commune de Jarjayes n’ayant plus la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2018, la
Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a conclu une convention avec la
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’alimentation du réservoir d’eau
potable de Jarjayes en eau brute.
Il est précisé que la distribution des eaux brutes est destinée à la commune de Jarjayes pour
satisfaire l'ensemble des besoins en eau de sa population.
Le prélèvement, réalisé par la CCSPVA, est associé à la source du Dévezet localisée sur la
commune de La Bâtie Neuve.
Il est rappelé la convention d’entente communautaire du 7 décembre 2015 concernant les
dotations en eau brute depuis la source du Dévezet. Celle-ci étant arrivée à échéance, il convient
de signer une nouvelle convention avec la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance
pour une durée de cinq ans.
Après lecture du projet de convention, Monsieur le président propose au conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Autorise Monsieur le président à signer la convention jointe à la délibération. Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération 2024-8-9 : Convention pour le raccordement du réseau d’assainissement collectif du hameau des tancs situé sur la commune de Jarjayes à la station d’épuration de Valserres
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que le hameau des Tancs situé sur la commune de Jarjayes est raccordé à la station d’épuration de Valserres via la convention du 3 décembre 2015 fixant les modalités techniques et économiques de ce raccordement entre les deux communes.
Compte-tenu du transfert de la compétence assainissement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2018, une nouvelle convention entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a été signée en date du 13 avril 2018.
Cette convention définit de nouvelles modalités et notamment celle sur la mise à disposition d’un employé communal de la commune de Jarjayes au profit de la commune de Valserres pour l’entretien de la station d’épuration. En effet, le maintien de cette disposition impliquerait un montage administratif complexe entre les communes et les EPCI.
Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la reconduire pour une durée de cinq ans. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Autorise Monsieur le président à signer la convention jointe à la présente délibération. Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération 2024-8-10 : Budget général 30700 : Annulation de créances en non-valeur au regard des poursuites sans effet et procès-verbal de carence
Il est exposé à l’assemblée qu’au regard des poursuites infructueuses effectuées par le centre des finances publiques, il est nécessaire d’admettre des créances en non-valeur. Ainsi, ces créances ne seront plus en souffrance. Lorsque ces créances seront recouvrées, elles feront l’objet de recettes.
Il est précisé que ces poursuites concernent des loyers impayés auprès de la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon.
Pour ce faire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances en non-valeur comme suit :
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT PV carence 2017 T-79370180015 164.94 € PV carence 2017 T-79370220015 163.63 € Poursuite sans effet 2017 T-79370260015 775.38 € PV carence 2017 T-79370270015 164.07 € Poursuite sans effet 2017 T-79370280015 771.96 € Poursuite sans effet 2017 T-79370290015 771.96 € PV carence 2017 T-79370300015 79.56 € Poursuite sans effet 2017 T-79370310015 729.36 € PV carence 2017 T-79370350015 676.94 € PV carence 2017 T-79370440015 163.95 € Poursuite sans effet 2017 T-79370450015 182.80 € Poursuite sans effet 2017 T-79370460015 771.96 € PV carence 2017 T-79370470015 164.03 € PV carence 2017 T-79370480015 107.14 € Poursuite sans effet 2017 T-79370490015 771.96 € Total 6 459.64 €
Au regard des tableaux ci-dessus, il est nécessaire d’admettre en non-valeur pour un montant de 6 459.64 €.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-11 : Budget assainissement (30703) : Annulation de créances à la suite de décisions de justices et admissions des créances en non-valeur au regard des poursuites sans effet
Il est précisé à l’assemblée que :
Le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de la chambre de commerce peuvent prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers.
Ces décisions de justice sont sans appel et nécessitent de la part des créanciers une mise en œuvre de ces décisions.
Pour ce faire, la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances éteintes comme suit :
Liste n° 7247220415/2023
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-116 11.52 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-116 54.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-1519 0.69 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-1519 62.88 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-19101 25.11 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-19101 121.50 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-2107 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-14115 14.40 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-14115 67.50 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20343 9.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20343 1.95 € Surendettement et décision
effacement de dette 2021 R-22348 89.25 € Surendettement et décision
effacement de dette 2021 R-22348 17.85 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-18356 15.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-18356 78.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20593 15.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20593 3.00 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Surendettement et décision
effacement de dette 2019 R-28599 8.53 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 R-28599 41.25 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20600 30.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20600 6.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-15625 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-979 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-986 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-1001 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2021 T-1139 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-1258 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-1264 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-2247 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-2673 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-2811 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-2812 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-3078 132.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-3078 26.55 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-3096 15.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 T-3100 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-3313 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 T-4150 30.00 €
Total 1 742.98 €
De plus, il est exposé à l’assemblée qu’au regard des poursuites infructueuses effectuées par le centre des finances publiques, il est nécessaire d’admettre des créances en non-valeur, ainsi ces créances ne seront plus en souffrance. Lorsque ces créances seront recouvrées, elles feront l’objet de recettes. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Pour ce faire, la communauté de communes doit émettre des écritures comptables de créances en non-valeur comme suit :
Liste n° 6400751015/2023
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT RAR inférieur seuil poursuite 2021 R-1027 0.10 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 r-1233 0.60 € Poursuite sans effet 2018 R-2137 2.17 € Poursuite sans effet 2018 R-2137 8.12 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 R-944 1.50 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 R-944 0.30 € RAR inférieur seuil poursuite 2022 R-3245 0.60 € Décédé et demande
renseignement négative 2024 T-48 11.24 € Décédé et demande
renseignement négative 2024 T-48 1.12 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 T-49 3.75 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 T-49 0.75 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 R-5058 2.46 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 R-5058 0.48 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2761 5.12 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 R-3963 3.20 € Décédé et demande
renseignement négative 2018 R-1965 36.75 € Décédé et demande
renseignement négative 2018 R-1965 7.60 € Décédé et demande
renseignement négative 2018 R-271 60.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2279 1.18 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 T-83 9.75 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 T-83 1.95 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 R-1585 12.90 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 R-1585 64.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 T-92 63.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 T-92 13.02 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28151 27.75 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28151 5.74 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 R-12194 24.00 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 R-12194 4.80 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19210 6.98 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19210 33.75 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-2234 60.00 € RAR inférieur seul poursuite 2018 R-19257 0.08 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19292 7.91 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19292 38.25 € Poursuite sans effet 2019 T-344 16.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28376 39.75 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28376 8.22 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-15393 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20450 37.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20450 7.50 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 T-461 15.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-517 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20527 28.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20527 5.70 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-555 60.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2020 R-20588 2.25 € RAR inférieur seuil poursuite 2020 R-20588 0.45 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-610 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-755 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-831 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-912 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1191 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-1231 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1501 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-1554 41.00 € Poursuite sans effet 2019 T-1864 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1959 75.00 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-2039 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-2359 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-2450 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-2588 60.00 € Clôture insuffisante actif sur
RJ-LJ 2019 T-2755 43.50 € Clôture insuffisante actif sur
RJ-L 2019 T-2755 8.70 €
Total 1 750.49 €
Au regard des tableaux ci-dessus, il est nécessaire d’éteindre des créances pour un montant de 1 742.98 € et d’admettre en non-valeur pour un montant de 1 750.49 €.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Délibération 2024-8-12 : Budget ordures ménagères (30713) : Annulation de créances à la suite de décisions de justices et admissions des créances en non-valeur au regard des poursuites sans effet
Il est précisé à l’assemblée que :
Le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de la chambre de commerce peuvent prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers. Ces décisions de justice sont sans appel et nécessitent de la part des créanciers une mise en œuvre de ces décisions.
Pour ce faire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances éteintes comme suit : Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Liste n° 7071750515/2023
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-657 80.00 € Clôture insuffisante actif RJ-LJ 2017 R-1966 163.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-104 80.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 T-480 34.96 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-693 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2017 R-14750 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-2758 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-2765 85.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1028 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-1035 85.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2018 R-21093 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-1355 92.50 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 T-1903 92.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-2118 77.50 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-2126 85.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2019 T-2470 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 T-2487 85.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2018 T-2833 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-2917 80.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2021 T-3939 5.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2019 T-4134 163.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2020 T-4187 163.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2021 T-4357 300.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ 2019 T-4366 563.65 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-4653 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2021 T-4824 92.50 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Surendettement et décision
effacement de dette 2022 T-4884 92.50 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-4996 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 T-5023 62.65 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-6075 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-6083 85.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-7063 80.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-7476 92.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LF 2020 T-8018 115.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LF 2021 T-8061 12.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LF 2017 T-79072390015 160.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LF 2017 T-79073690015 163.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2017 T-79078800015 35.75 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LF 2017 T-79086250015 31.40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-
LF 2017 T-701600000052 1 560.00 €
Total 5 667.91 €
De plus, il est exposé à l’assemblée qu’au regard des poursuites infructueuses effectuées par le centre des finances publiques, il est nécessaire d’admettre des créances en non-valeur. Ainsi, ces créances ne seront plus en souffrance. Lorsque ces créances seront recouvrées, elles feront l’objet de recettes.
Pour ce faire, la collectivité doit émettre des écritures comptables de créances en non-valeur comme suit : Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Liste n° 6972420415/2024
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-76 74.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-76 162.60 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-76 83.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 R-19150 58.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-217 80.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-1929 85.00 € Décédé et demande
renseignement négative 2021 T-2700 92.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-3081 80.00 € Décédé et demande
renseignement négative 2022 T-3092 92.50 € RAR inférieur seuil poursuite 2022 T-3248 0.45 € Décédé et demande
renseignement négative 2024 T-3719 105.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-3878 0.50 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-5835 0.50 € Décédé et demande
renseignement négative 2021 T-6766 92.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79064520015 85.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79074770015 71.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79074810015 71.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79075230015 83.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79076530015 70.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79086620015 34.96 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79088110015 81.30 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79088340015 68.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79257480015 28.68 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79257580015 141.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79257620015 148.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79258070015 141.00 €
Tota 2 031.99 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
Tél. 04 92 50 20 50 - Courriel : secretariat@ccspva.com
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Liste n° 6707320615/2020
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-658 80.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 T-9754 78.00 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 T-803 80.00 € Poursuite sans effet 2019 T-1056 26.40 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1309 85.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-3335 80.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-3347 80.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 T-3645 78.00 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 T-5103 80.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79067000015 85.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79072330015 71.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79074370015 35.68 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79076320015 18.90 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-79078100015 0.36 € Poursuite sans effet 2017 T-790278770015 48.66 € Combinaison infructueuse
d’actes 2017 T-790279980015 92.25 €
Total 1 019.75 €
Au regard des tableaux ci-dessus, il est nécessaire d’éteindre des créances pour un montant de 5 667.91 € et d’admettre en non-valeur pour un montant de 3 051,74 €.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-13 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget général
Il est précisé à l’assemblée que les crédits inscrits lors du vote du budget principal pour les programmes suivants sont insuffisants : opération sous mandat de l’éclairage public et l’école de Théus, les frais d’étude pour la requalification des ZAE et la voie verte Rousset Venterol.
Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montants
Dépenses Investissement 45 45817 OSM EP 25 000,00 €
Dépenses Investissement 45 45818 OSM Ecole Théus 15 000,00 €
Dépenses Investissement 20 2031-60020 Etude ZAE 2 000,00 €
Dépenses Investissement 20 2031-60022 Etude voie verte 60 000,00 €
Dépenses Investissement 20 2031-60025
Etude
Maison de
pays
20 000,00 €
Dépenses Investissement 23 2313-60017 Maison de Santé 35 000,00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montants
Dépenses Investissement 23 2313-60025
Travaux
Maison de
Pays
157 000,00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-14 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget tourisme
Les crédits inscrits lors du vote du budget étant insuffisants, il convient de prendre une décision modificative comme suit pour les écritures d’amortissements :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Dépenses fonctionnement 011 618 Service extérieur Divers 3 000,00 €
dépenses fonctionnement 011 6238 Divers 2 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses fonctionnement 42 6811 amortissement 5 000,00 €
Parallèlement, et afin de solder l’opération 602 07, concernant l’aménagement des aires d’envol de parapente, il convient d’ouvrir et de réduire les crédits suivants :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération 602 13 Montant
Dépenses Investissement 21 2135 Aire de camping- car 4 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération 602 07 Montant
Dépenses Investissement 21 2188 Aire d’envol parapente 4 000,00 €
Ces modifications n’ont aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget tourisme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-15 : Réaménagement du prêt sur la commune de Piégut avec la Banque des Territoires – Budget assainissement
Monsieur le président informe le conseil communautaire que le prêt contracté par la commune de Piégut et transféré lors de la fusion, avait été consenti sur un livret A à taux variable (0.75 %).
Il précise que depuis le début de l’année 2024, les intérêts de ce prêt n’ont fait que croitre. Un réaménagement a donc été demandé auprès de la Banque des Territoires.
Un nouveau taux fixe de 3.01 % a été proposé avec un nouveau tableau d’amortissement faisant apparaître une baisse significative des intérêts à rembourser. En effet, en contractant ce nouveau prêt, une économie de 18 989,46 € sera réalisée sur la période de 2025 à 2056.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte le réaménagement de ce prêt et donne pouvoir au président de signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération 2024-8-16 : Décision modificative budgétaire n°4 sur budget assainissement
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que l’emprunt de la commune de Venterol a été contracté avec un taux variable. Il précise que pour le paiement de la dernière échéance 2024 du prêt, les intérêts ont encore évolué.
De plus, un réaménagement du prêt n°1315356 relatif à la commune de Piégut a été demandé auprès de la Banque des Territoires, dont les frais de dossier et le calcul de l’ICNE s’élèveront à environ 3 300 €.
Aussi, les crédits inscrits lors du vote du budget étant insuffisants, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 011 6064 1 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 6066 2 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 6251 1 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 6231 1 300,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 6238 1 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 66 66111 6 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 66 668 300,00 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-8-17 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget eau potable
Après l’actualisation du montant de l’actif-passif transmis par les services de la trésorerie principale, il s’avère que les crédits inscrits lors du vote du budget sont insuffisants.
Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédit à réduire en recettes
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Recette Fonctionnement 70 7084 Mise à disposition de personnel 450,00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Recettes Fonctionnement 042 777 Quote-part subvention investissement 450,00 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313
Op 97022 :
Réhabilitation
Réseau AEP Centre
bourg Bréziers
450,00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Dépenses Investissement 040 139111 450,00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget eau potable. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-8-18 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget eau potable
Monsieur le président informe l’assemblée que les crédits pour l’opération d’investissement 97019 « Renouvellement réseau eau potable la Grande Hauche » restent insuffisants, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires.
Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Dépenses Investissement 21 21561 Opération : 97025 Télésurveillance Bréziers 2 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Dépenses Investissement 21 21531
Opération : 97019
Renouvellement réseau
AEP la Grande Hauche
2 000,00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget eau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-19 : Attribution du marché de prestation d’assurance au profit de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (marché n°2024-22)
Monsieur le président informe l’assemblée qu’un marché de prestation d’assurance au profit de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été lancé après un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée, alloti et pluriannuel.
La durée de validité du marché est fixée à quatre ans à compter de l'ordre de service invitant à le commencer.
La consultation est allotie de la manière suivante :
- Lot n°1 : Responsabilité civile
- Lot n°2 : Responsabilité civile environnement
- Lot n°3 : Protection juridique
- Lot n°4 : Dommages aux biens
- Lot n°5 : Flotte automobile
- Lot n°6 : Assurance des risques statutaires
L’appel public à la concurrence a été publié le 12 août 2024 sous le numéro de publication 2024- 22. Les candidats avaient jusqu’au 13 septembre 2024 à 10H00 pour déposer leurs candidatures et leurs offres sur la plateforme d’achat de la collectivité.
Six prestataires ont fait parvenir une candidature et leurs offres avant la date limite de remise des plis (une offre a été déposée par lot).
Suite à l’analyse de ces offres, et comme prévu par le règlement de consultation du marché, une phase de négociation a été engagée sur certains lots avec le candidat ayant fait une offre. Les négociations se sont déroulées du 17 octobre 2024 au 25 octobre 2024.
A la suite de cette négociation, un classement définitif des offres a été réalisé par la CCSPVA.
Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 10 décembre 2024 à 18H00 au siège de la collectivité afin de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir les prestataires suivants :
- Lot n°1 : Responsabilité civile
o La SMACL pour un montant de 4 057.66 € HT – 4 422.86 € TTC au titre de l’année 2025
- Lot n°2 : Responsabilité civile environnement
o Le lot est déclaré infructueux pour motifs d’intérêt général
- Lot n°3 : Protection juridique
o La SMACL pour un montant de 972.50 € HT – 1 101.48 € TTC au titre de l’année 2025 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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- Lot n°4 : Dommages aux biens
o La SMACL pour un montant de 5 181.60 € HT – 5 631.29 € TTC au titre de l’année 2025
- Lot n°5 : Flotte automobile
o La SMACL pour un montant de 10 415.03 € HT – 11 993.71 € TTC au titre de l’année 2025
- Lot n°6 : Assurance des risques statutaires
o Le lot est déclaré infructueux pour motifs d’intérêt général.
Le montant prévisionnel global du marché est donc fixé à 23 149.34 € TTC par an, soit 92 597.36 TTC pour la durée du marché fixée à 4 ans.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définie ci-dessus et à passer avec :
o Lot n°1 : Responsabilité civile :
La SMACL pour un montant de 4 057.66 € HT – 4 422.86 € TTC au titre de l’année 2025
o Lot n°3 : Protection juridique :
La SMACL pour un montant de 972.50 € HT – 1 101.48 € TTC au titre de l’année 2025
o Lot n°4 : Dommages aux biens :
La SMACL pour un montant de 5 181.60 € HT – 5 631.29 € TTC au titre de l’année 2025
o Lot n°5 : Flotte automobile : La SMACL
La SMACL pour un montant de 10 415.03 € HT – 11 993.71 € TTC au titre de l’année 2025
- Approuve la déclaration d’infructuosité pour motif d’intérêt général pour le lot n°2 Assurance Responsabilité Civile Environnement et le lot n°6 Assurance des risques statutaires.
- Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec les candidats retenus et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-20 : Cession d’un bâtiment intercommunal appartenant à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à la commune d’Espinasses (Modification sur les modalités de paiement à terme)
Remplace la délibération n°2024/1/5 du 30 janvier 2024, transmise en préfecture le 1er février 2024. En effet, il convient de rajouter un paragraphe sur les modalités de paiement à terme.
Il est rappelé à l’assemblée que suite à la fusion des communautés de communes de la Vallée de l’Avance et du Pays de Serre-Ponçon au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a acquis un bâtiment sis 2, rue de l’école – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190).
Ce bien immobilier, construit en 2008, est composé de bureaux avec chauffage au gaz, climatisation, huisseries double vitrage en aluminium, d’un atelier au sous-sol et d’une aire de stationnement.
Considérant la mise à disposition de ce bâtiment à la commune d’Espinasses pour assurer les missions suivantes : accueil des locataires, gestion administrative et technique de la cité du Claps (Espinasses) et aide aux devoirs pour les enfants.
Considérant que les services administratifs et techniques de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sont situés sur la commune de La Bâtie- Neuve (05230) ;
Considérant que le bâtiment de la mairie d’Espinasses devient vétuste et qu’il convient de transférer les services administratifs et techniques de la mairie d’Espinasses dans des locaux plus grands et plus récents ;
Considérant que la mairie d’Espinasses reste propriétaire du terrain sur lequel est implanté le bâtiment intercommunal de la CCSPVA ;
Il est proposé à l’assemblée de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses.
Un avis du service des domaines a estimé la valeur vénale du bien à 309 400 euros en date du 20 septembre 2021 et une marge d’appréciation de 10% est autorisée, soit 278 460 euros. Toutefois, la collectivité peut sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur au montant estimé.
Aussi, s’agissant d’un bien immobilier qui sera destiné à un usage public, il est proposé de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses pour la somme de 270 000 euros selon les modalités suivantes :
- 1er versement de 90 000 euros le 10 janvier 2025
- 2ème versement de 90 000 euros le 10 janvier 2026
- 3ème versement de 90 000 euros le 10 janvier 2027
Néanmoins, si la commune d’Espinasses décidait de revendre ce bien à un tiers dans un délai de dix ans, moyennant un prix supérieur à 270 000 euros, la plus-value ainsi réalisée serait de fait reversée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la vente de l’immeuble sis 2, rue de l’Ecole – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190), parcelle B2612p.
Précise que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 270 000 € (deux cent soixante-dix mille euros) selon les modalités de paiement à terme exposées ci- dessus.
Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Autorise le président à signer tout acte à intervenir, relatif à la vente du bien.
Pôle Services à la population
Délibération 2024-8-21 : Adhésion de principe au Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH)
Le Département des Hautes-Alpes affirme sa volonté d’assurer la maîtrise d’ouvrage du nouveau Pacte Territorial France Rénov’ en partenariat avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires.
L’objectif fixé au 1er janvier 2025 est d’assurer la continuité du service aux usagers via la Maison de l’Habitat des Hautes-Alpes (structurée sur l’aspect rénovation énergétique) et renforcer / structurer l’offre sur l’autonomie, l’habitat indigne et les copropriétés.
La Maison de l’Habitat des Hautes-Alpes répond en partie au cahier des charges du nouveau Service Public de la Rénovation de l’Habitat :
Elle est identifiée par tous sous la marque France rénov’ ;
Elle apporte une information et des conseils neutres et gratuits aux usagers sur toute question liée à l’habitat ;
Elle s’appuie sur 14 espaces France Service dans lesquels elle est présente une fois par mois ;
Elle est présente lors d’animations, foires, forums et journées sur la rénovation énergétique organisées par les collectivités.
Monsieur le président propose pour la Communauté de Communes Serre Ponçon Val d’Avance, actuellement en partenariat avec le Département des Hautes-Alpes pour la tenue d’une permanence mensuelle de la maison de l’habitat au sein de l’espace France Service, d’intégrer le dispositif départemental et de participer au comité de pilotage sans toutefois attribuer une participation financière au dispositif en question.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’accord de principe entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et le département des Hautes-Alpes ;
- Autorise le président à signer et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-22 : Signature des conventions 2025 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud pour l’accueil collectif de mineurs
Dans le cadre de la politique enfance et jeunesse, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a décidé de confier à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (FFRAS) la gestion de trois accueils collectifs de mineurs sans hébergement en multi sites.
Ainsi, Monsieur le président présente à l’assemblée les projets de conventions 2025 pour la mise en place de cet Accueil Collectif de Mineurs pour les sites d’Espinasses, La Bâtie-Vieille et Montgardin :
Pour le site d’Espinasses
La structure peut accueillir un maximum de 40 enfants selon les tranches d’âges suivantes : 16 enfants âgés de moins de 6 ans et 24 enfants de plus de 6 ans.
Pour 2025, les dates d’ouverture seront les suivantes :
Vacances hiver
Lundi 10 février au vendredi 14 février 5 jours
Vacances de printemps
Lundi 07 avril au vendredi 11 avril 5 jours
Vacances d’été
Lundi 07 juillet au vendredi 14 août 28 jours
Vacances d’automne
Lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre 5 jours
L’entretien des locaux ainsi que l’achat des produits ménagers sont pris en charge par la Fédération des Foyers Ruraux.
Il est précisé que les locaux sont mis à disposition gratuitement par la commune d’Espinasses.
Le montant de la participation de la communauté de communes s’élève à 23 085,54 € en intégrant la fourniture des repas.
Pour les sites de La Bâtie-Vieille et Montgardin
Les structures peuvent accueillir un maximum de 30 enfants par site selon les tranches d’âges suivantes : 8 enfants âgés de moins de 6 ans et 22 enfants de plus de 6 ans.
Elles fonctionnent pour les vacances d’été, du lundi 07 juillet au vendredi 14 août 2025.
L’entretien des locaux ainsi que l’achat des produits ménagers sont à la charge : - Des foyers ruraux pour le site de Mongtardin ;
- De la commune de La Bâtie-Vieille pour le site de La Bâtie-Vieille.
Il est précisé que les locaux sont mis à disposition gratuitement par les communes de La Bâtie- Vieille et Montgardin.
Le montant de la participation de la communauté de communes s’élève à 21 528,80 € pour les deux structures, sans les repas. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve les conventions annexées à la délibération ;
Autorise le président à signer ces conventions pour l’année 2025 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-8-23 : Signature convention de fonctionnement pour la Maison de Santé de La Bâtie-Neuve
Dans le cadre du maintien de l'offre de soins en milieu rural, en particulier sur le territoire de la Bâtie-Neuve, la réalisation de la Maison de Santé a été une priorité des élus de la communauté de communes qui se sont appuyés sur la connaissance des professionnels de santé du territoire pour mener à bien ce projet structurant.
En effet, la pérennité du système de santé passe par une structure adaptée et par la présence de différents praticiens médicaux et paramédicaux bénéficiant d'un pôle de santé attractif, qui permet une approche globale de la prise en charge des pathologies plaçant le patient au centre de cette structure.
Il est ainsi rappelé que la Maison de santé située sur la commune de La Bâtie-Neuve a ouvert ses portes dans le courant du mois d’avril 2024 avec actuellement neuf praticiens.
En amont et pour ce projet, s'est montée une équipe de soins primaire, constituée de professionnels libéraux du territoire. Cette équipe a participé au développement du projet depuis son lancement, aux réunions avec la CCSPVA, à l'aménagement des locaux afin de permettre une ouverture au public dès la prise de possession des locaux par les praticiens.
Il est donc proposer à l’assemblée la signature d’une convention de fonctionnement entre les professionnels libéraux de la Maison de santé et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance afin de pérenniser ce partenariat.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet de convention joint à la délibération ;
- Autorise le président à signer tous les documents et à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-24 : Demande de subvention au titre du FNADT et du FIO pour le fonctionnement de l’Espace France Services pour l’année 2025
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que l’espace France Services est ouvert aux usagers du territoire et hors territoire depuis le 1er janvier 2019 au sein des locaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sur la commune de La Bâtie-Neuve.
Il souligne que l’espace France Services figure parmi les premières structures françaises ayant pu accéder au label « France Services » au 1er janvier 2020 car il répond à toutes les exigences du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du Commissariat général à l’Egalité du territoire (CGET).
Cette reconnaissance permet ainsi un financement de l’Etat par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et le fonds inter- opérateurs (FIO).
Aussi, afin de pérenniser le bon fonctionnement de l’espace France Services, Monsieur le président propose de solliciter auprès des services de l’Etat un financement conjoint du FNADT et du FIO à hauteur de 45 000 euros annuel, pour l’année 2025.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition de Monsieur le président.
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2024-8-25 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation des réseaux humides au niveau de la place des Ecoles de La Bâtie-Neuve
Monsieur le président informe l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et la commune de La Bâtie-Neuve souhaitent lancer des travaux de réhabilitation des réseaux humides au niveau de la place des Ecoles.
Il est rappelé que la CCSPVA a la compétence eau potable et assainissement alors que la commune de La Bâtie-Neuve a la compétence eau pluviale. Aussi, afin de limiter les coûts, l’ensemble des travaux seront exécutés simultanément.
De plus, afin de faciliter les démarches techniques et administratives il est proposé de déléguer la maitrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) qui sera ainsi porteuse du projet global.
La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités de gestion financière et technique de l’opération entre le maitre d’ouvrage (commune de La Bâtie- Neuve) et le mandataire (CCSPVA). Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’exposé du président.
- Décide d’accepter la maitrise d’ouvrage déléguée du projet en question. - Autorise le président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage présentée ce jour ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération 2024-8-26 : Demande de subvention pour des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement aux Casses Viverts Bas sur la commune de La Bâtie-Neuve – Actualisation plan de financement
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la commune de La Bâtie-Neuve a souhaité transférer la compétence eau potable à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2024.
La commune de La Bâtie-Neuve avait préalablement réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’eau potable. Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité de réhabiliter les réseaux d’eau potable sur le secteur des casses Vivert bas, de la commune de La Bâtie-Neuve.
En parallèle, le schéma directeur d’assainissement a également été mis à jour. Il met également en avant la nécessité de renouveler les réseaux d’assainissement afin d’éliminer les eaux claires parasites.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le plan de financement suivant :
Travaux
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Travaux de renouvellement
des réseaux dans le secteur
des Casses Viverts bas
sur la commune
de La Bâtie-Neuve
ASSAINISSEMENT
55 500 € 66 600 €
Agence de l'eau
50% 27 750 €
Département 05
20% 11 100 €
Autofinancement
30% 16 650 €
Travaux de renouvellement
des réseaux dans le secteur
des casses Viverts bas
sur la commune
de La Bâtie-Neuve
EAU POTABLE
55 000 € 66 000 €
Agence de l'eau
50% 27 500 €
Département 05
20% 11 000 €
Autofinancement
30% 16 500 €
TOTAL 110 500 € 132 600 € TOTAL 110 500 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu ;
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.
Délibération 2024-8-27 : Candidature de la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne, phase opérationnelle, à l’appel à projets « Encourager la résilience des territoires et la protection des populations face aux risques naturels » du FEDER/FSE/FTJ 2021-2027 Massif des Alpes
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est engagée dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire via sa Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne, phase opérationnelle.
Afin d’être soutenue dans la mise en œuvre sa stratégie de diminution de la vulnérabilité de son territoire, la CCSPVA a d’ores et déjà déposé un dossier de candidature auprès des services de l’état a dans le cadre de l’appel à projet Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRiM), dont la commission de labellisation est prévue le 9 décembre 2024.
Il semble aujourd’hui plus que nécessaire pour notre structure de candidater à l’appel à projets « Encourager la résilience des territoires et la protection des populations face aux risques naturels » du FEDER-FSE+ 2021-2027 Massif des Alpes, afin de disposer de compléments de financement pour mener à bien les projets en liens avec les divers aléas naturels du territoire.
Cet appel à projets permettra le soutien à la stratégie locale pluriannuelle de prévention et de gestion intégrée des risques naturels mise en œuvre par la CCSPVA en complément du soutien de l’État.
Un programme multi-risques complet découlant d’une stratégie spécifique au territoire Les actions proposées découlent d’une stratégie dimensionnée pour le bassin de risques. Elle se décline autour de 3 principaux axes qui sont :
- Développer la culture du risque à différentes échelles ;
- Réalisation de travaux majeurs pour la sécurisation d’un secteur vulnérable
D’autres actions satellites viennent en complément de ces dernières. Elles concernent des secteurs de risques nouvellement identifiés pour lesquels des actions (études ou travaux) sont à mener afin d’en préserver les enjeux.
Divers maîtres d’ouvrage (communes, intercommunalité, état) prennent part à ce programme, balayant ainsi l’ensemble des aléas présents sur le territoire : glissements de terrain, inondations, chutes de blocs, crues torrentielles, incendie.
La CCSPVA portera une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte des communes membres de l’intercommunalité, pour lesquelles des actions seront engagées au titre de l’exercice de leur compétence en matière de risques naturels, hors GeMAPI. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Un engagement sur les années à venir
La collectivité demande le soutien de l’Europe via le FEDER-FSE+ 2021-2027 Massif des Alpes, sur les années 2025/2029, selon les délais légaux de couverture du programme.
Gouvernance et concertation
La gouvernance du projet sera assurée par la CCSPVA, via une commission dédiée, composée de l’ensemble des maires du territoire. Deux agents seront en charge de l’animer et de le suivre soit un équivalent de 1,7 ETP.
Enfin un comité technique et un comité de pilotage dument formés, assureront le bon déroulement du projet et sa conformité face aux exigences attendues.
Financement
Afin de pouvoir mener à bien cette programmation ambitieuse, la CCSPVA lève la taxe GeMAPI (pour les actions étant liées à cette compétence). Le montant de la taxe est calculé pour être en adéquation avec le niveau de revenu des habitants de ce territoire rural Haut-Alpin et les besoins liés à l’exercice de la compétence GeMAPI. Néanmoins, malgré une augmentation régulière du montant de la taxe ces dernières années, et la mise en place d’un fonds de concours communal de participation à l’autofinancement restant, les moyens de la collectivité restent trop faibles au regard des études et travaux à mettre en œuvre afin de diminuer la vulnérabilité du territoire et d’en augmenter la résilience.
C’est pourquoi, la CCSPVA sollicite aujourd’hui l’appui de deux acteurs majeurs : l’Europe et l’Etat.
Un co-financement Européen
L’Europe, via l’appel à projets « Encourager la résilience des territoires et la protection des populations face aux risques naturels » du FEDER-FSE+ 2021-2027 Massif des Alpes, soutien les territoires engagés dans une démarche de gestion intégrée des risques en montagne. Le FEDER (Fonds européen de développement régional) est demandé sur l’assiette éligible du programme sur les 5 années à venir soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Un co-financement Etat
L’état via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur (FPRNM) dit fonds Barnier, via le Fonds Vert et via l’Agence de l’Eau apporte son soutien dans le co-financement des différentes actions du programme complet du porteur de projet.
La participation de l’État selon les modalités suivantes :
Fonds Barnier sur l’assiette éligible, les 6 années du programme dans le cadre de la labellisation ;
Fonds vert 2024 sur les actions dont le co-financement est d’ores et déjà acté à ce jour. L’agence de l’eau est également sollicitée sur des volets bien spécifiques en lien avec le programme, notamment sur les questions d’instrumentation et de restauration hydro morphologique des rivières et sur les questions de gestion des eaux pluviales en secteur de risques.
Plan de financement
Le concours financier de la Région SUD PACA au titre du FEDER est ainsi sollicité selon le plan de financement suivant :
Coût de l’opération (assiette éligible au FEDER – coûts directs) : 2 502 547 € Subvention FEDER Région SUD PACA (40,44%) : 1 012 018,60 €
Subvention Etat (sur l’assiette éligible au FEDER) : 560 814,64 €
Autofinancement (sur l’assiette éligible au FEDER) (29%) : 719 714,16 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Dépenses Recettes TTC
Actions Montants TTC Intitulés Montants TTC
FA0.1
Animation et pilotage de
la STePRiM
Opérationnelle
335 169 € (*)
FPRNM
40 % 160 881 €
FEDER
40% 134 068 €
Autofinancement 40 220 €
FA1.2
Communication à
destination des résidents
du territoire et de la
population touristique
(information préventive)
193 778 € (*)
FPRNM
30 % 58 134 €
FEDER
50% 80 741 €
Autofinancement 54 903 €
FA2.1
Rivière de l'Avance : Un
indicateur de la ressource
en eau et un milieu à
restaurer
60 000 € (*)
FEDER
50% 20 000 €
Agence de l’eau
30% 18 000 €
Autofinancement 22 000 €
FA2.2.a
Étude d'un plan de purge
Les Celliers
24 000 €
FPRNM
30 % 7 200 €
FEDER
50% 12 000 €
Autofinancement 4 800 €
FA2.2.b
Étude d'un plan de purge
L'Eglise
24 000 €
FPRNM
30 % 7 200 €
FEDER
50% 12 000 €
Autofinancement 4 800 €
FA2.2.c
Etude de diagnostic de
vulnérabilité du village
vis-à-vis des chutes de
blocs du chapeau de
Napoléon
24 000 €
FEDER
60% 14 400 €
Autofinancement 9 600 €
FA3.1
Etude et mise en œuvre
du PICS – Elaboration du
document
24 000 €
FEDER
60% 14 400 €
Autofinancement 9 600 €
FA3.1
Etude et mise en œuvre
du PICS – Sensibilisation
des acteurs
9 600 €
FEDER
60% 5 760 €
Autofinancement 3 840 €
FA3.1
Etude et mise en œuvre
du PICS – exercices de
gestion de crise
72 000 € (*)
FEDER
60% 43 200 €
Autofinancement 28 800 €
FA4.1
Urbanisme et facteur
d'accroissement du risque
naturel en prévention du
risque majeur
384 000 €
FEDER
30 % 115 200 €
Agence de l’eau
50% 192 000 €
Autofinancement 76 800 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Dépenses Recettes TTC
Actions Montants TTC Actions Montants TTC
FA6.3
Rivière de la Luye, un
enjeu pour les bassins de
populations situé à l'aval
(agglomération de Gap)
12 000 €
FPRNM
20% 2 400 €
FEDER
60% 7 200 €
Autofinancement 2 400 €
TOTAL 1 162 547 € 1 162 547 €
Actions Dépenses Recettes HT Sous actions Montants HT Intitulés Montants HT
FA7.3
Etudes et
travaux sur
les torrents
du
territoire –
Torrent du
Saint-
Pancrace
Etudes
règlementaires 40 000 €
FEDER
60% 24 000 €
Autofinancement 16 000 €
Travaux 1 300 000 € (*)
FPRNM
25% 325 000 €
FEDER
55% 536 250 €
Autofinancement 438 750 €
TOTAL 1 340 000 € 1 340 000 €
(*) Montant global des actions du programme STePRiM 2024-2030 pour lesquelles un co- financement FEDER est demandé sur la période du 1er/01/2025 au 31/12/2029. Le montant a donc été proratisé en fonction du nombre d’années de co-financement demandées.
Le plan de financement présenté inclut uniquement les actions de la stratégie de la CCSPVA pour lesquelles le fonds FEDER est sollicité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’opération et le plan de financement prévisionnel ;
- Approuve le montant des subventions européennes sollicitées ; - Approuve les délais de réalisation de l’opération ;
- Autorise le président à déposer le dossier de candidature pour le FEDER – Risques naturels ;
- Autorise le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget GeMAPI/Risques Naturels. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-28 : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la commune d’Espinasses vers la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance pour la réalisation d’études et de travaux concernant la zone de chute de blocs de l’Eglise
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est engagée en 2019 dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire de montagne dite STePRiM.
Cette phase d’études préalables, alors appelée phase d’intention, a permis au porteur de projet de renforcer ses connaissances en matière d’aléas, d’enjeux et d’ouvrages de protection du territoire mais également en matière de conscience du risque.
Un certain nombre de secteurs de risques ont été identifiés dont le secteur de risque n°10, sur la commune d’Espinasses. Ce secteur est concerné, entre autre, par un aléa chute de blocs, au- dessus du quartier de l’Eglise. Un dispositif de protection (écran de protection en palplanches).
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a été sollicitée par la commune d’Espinasses afin d’inclure le suivi, l’entretien et le confortement de ce dispositif au sein de la programmation opérationnelle de la STePRiM. Cette inscription a été confirmée par l’analyse multicritère réalisée dans le cadre du bilan de la phase d’études préalable conduite sur le territoire.
Les études et travaux, inscrits dans la phase opérationnelle de la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne se déclinent sous deux fiches actions distinctes : - FA2.2.c : Mieux anticiper les chutes de blocs : Site de l’Eglise, commune d’Espinasses, secteur de risque n°10
Dont les objectifs généraux sont les suivants :
o Disposer d’un diagnostic et d’un suivi des ouvrages de protection contre les chutes de blocs.
o Mettre en place des mesures de prévention et/ou de protection contre l’aléa chute de bloc.
- FA6.2 : Confortement des ouvrages (torrentiel [hors Système d’endiguement] – blocs – glissement)
Dont le but est de pouvoir conforter l’ouvrage et assurer ainsi son bon fonctionnement, voire l’augmentation de sa capacité de protection.
Afin de faciliter les démarches techniques (suivi des études et travaux), administratives et financières, il est proposé à l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe à la délibération fixe les modalités techniques et financières de ce partenariat. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Le plan prévisionnel de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes TTC
Actions Montants HT Montants TTC Intitulés Montants TTC
FA2.2.c : Mieux
anticiper les chutes de
blocs : Site de l’Eglise
20 000 € 24 000 €
État
FPRNM
30%
7 200 €
Europe
FEDER
50%
12 000 €
Autofinancement
20% 4 800 €
Dépenses Recettes HT
Actions Montants HT Montants TTC Intitulés Montants HT
FA6.2 : Confortement
des ouvrages
(torrentiel [hors SE] –
blocs – glissement)
Ouvrage du site de
l’Eglise
10 000 € 12 000 €
FPRNM
50% 5 000 €
Autofinancement
50% 5 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
- Autorise le président à signer la convention avec la commune ; - Autorise le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget GeMAPI/Risques Naturels.
Délibération 2024-8-29 : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la commune de La Rochette vers la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance pour la réalisation d’études concernant la zone de chute de blocs du Chapeau de Napoléon
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est engagée en 2019 dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire de montagne dite STePRiM.
Cette phase d’études préalables, alors appelée phase d’intention, a permis au porteur de projet de renforcer ses connaissances en matière d’aléas, d’enjeux et d’ouvrages de protection du territoire mais également en matière de conscience du risque.
Un certain nombre de secteurs de risques ont été identifiés dont le secteur de risque n°23, sur la commune de La Rochette. Ce secteur est concerné, entre autre, par un aléa chute de blocs, issu du chapeau de Napoléon, le sommet implanté au-dessus du vieux village. A ce jour, il n’existe pas de dispositif de protection. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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La CCSPVA a été sollicitée par la commune de La Rochette afin d’inclure un diagnostic approfondi concernant la vulnérabilité du vieux village, au sein de la programmation opérationnelle de la STePRiM. Cette inscription a été confirmée par l’analyse multicritère réalisée dans le cadre du bilan de la phase d’études préalable conduite sur le territoire.
Cette étude est inscrite dans la phase opérationnelle de la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne sous la fiche action suivante :
- FA2.2.a : Mieux anticiper les chutes de blocs : Chapeau de Napoléon, commune de La Rochette, secteur de risque n°23
Dont l’objectif général est le suivant :
o Disposer d’un état des lieux concernant la vulnérabilité du vieux village de la Rochette face aux chutes de blocs du chapeau de Napoléon
Dont le but est d’acquérir des connaissances sur ce site et sur le déclenchement des phénomènes.
Afin de faciliter les démarches techniques (suivi des études), administratives et financières, il est proposé à l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe à la présente délibération fixe les modalités techniques et financières de ce partenariat.
Le plan prévisionnel de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes TTC
Actions Montants HT Montants TTC Intitulés Montants TTC
FA2.2.c : Mieux
anticiper les chutes de
blocs : Site du chapeau
de Napoléon
20 000 € 24 000 €
Europe
FEDER
60%
14 400 €
Autofinancement
40% 9 600 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
- Autorise le président à signer la convention avec la commune ; - Autorise le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget GeMAPI/Risques Naturels. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-30 : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Rousset vers la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance pour la réalisation d’études et de travaux concernant la zone de chute de blocs des Celliers
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est engagée en 2019 dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire de montagne dite STePRiM.
Cette phase d’études préalables, alors appelée phase d’intention, a permis au porteur de projet de renforcer ses connaissances en matière d’aléas, d’enjeux et d’ouvrages de protection du territoire mais également en matière de conscience du risque.
Un certain nombre de secteurs de risques ont été identifiés dont le secteur de risque n°37, sur la commune de Rousset. Ce secteur est concerné, entre autre, par un aléa chute de blocs, au- dessus du hameau des Celliers. Un dispositif de protection (filet pare blocs) a été mis en place par la Compagnie d’Interventions et de Travaux en Montagne (CITEM) en 2009.
La CCSPVA a été sollicitée par la commune de Rousset afin d’inclure le suivi, l’entretien et le confortement de ce dispositif au sein de la programmation opérationnelle de la STePRiM. Cette inscription a été confirmée par l’analyse multicritère réalisée dans le cadre du bilan de la phase d’études préalable conduite sur le territoire.
Les études et travaux sont inscrits dans la phase opérationnelle de la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne et se déclinent sous deux fiches actions distinctes :
- FA2.2.b : Mieux anticiper les chutes de blocs : Les Celliers, commune de Rousset, secteur de risque n°37
Dont les objectifs généraux sont les suivants :
o Disposer d’un diagnostic et d’un suivi des ouvrages de protection contre les chutes de blocs
o Mettre en place des mesures de prévention et/ou de protection contre l’aléa chute de bloc.
- FA6.2 : Confortement des ouvrages (torrentiel [hors Système d’endiguement] – blocs – glissement)
Dont le but est de pouvoir conforter l’ouvrage et assurer ainsi son bon fonctionnement, voir l’augmentation de sa capacité de protection.
Afin de faciliter les démarches techniques (suivi des études et travaux), administratives et financières, il est proposé à l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe à la délibération fixe les modalités techniques et financières de ce partenariat. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Le plan prévisionnel de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes TTC
Actions Montants HT Montants TTC Intitulés Montants TTC
FA2.2.b : Mieux
anticiper les chutes de
blocs : Les Celliers
20 000 € 24 000 €
État
FPRNM
30%
7 200 €
Europe
FEDER
50%
12 000 €
Autofinancement
20% 4 800 €
Dépenses Recettes HT
Actions Montants HT Montants TTC Intitulés Montants HT
FA6.2 : Confortement
des ouvrages
(torrentiel [hors SE] –
blocs – glissement)
Ouvrage des Celliers
10 000 € 12 000 €
État
FPRNM
50%
5 000 €
Autofinancement
50% 5 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
- Autorise le président à signer la convention avec la commune ; - Autorise le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget GeMAPI/Risques Naturels. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Pôle Déchets
Délibération 2024-8-31 : « Adaptation des déchèteries intercommunales pour l’accueil des nouvelles filières REP et optimisation du service Déchets » / TRANCHE 2 demande de financement au titre de la DETR 2025
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’afin de répondre aux objectifs du SRADDET-PRPGD (Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets) à l’horizon 2025, des travaux sur les deux déchèteries ont été programmés.
Ils s’échelonnent en deux phases : la première tranche sur 2024 et la seconde sur 2025, pour laquelle un financement DETR doit être sollicité :
TRANCHE 1, réalisation 2024
Déchèterie d’Avançon :
VRD génie civil (extension quais + mur
ceinture)
Création d’une DECI complémentaire
Déchèterie de Theus
Totalité du programme (ajoût de 2 quais +
requalification local gardien)
TRANCHE 2, réalisation 2025
Déchèterie d’Avançon et ateliers technique
sintercommunaux
Création des garages et aire de lavage
Amélioration et sécurisation de l’accès
Montant estimé : 679 000 € HT Montant estimé : 721 000 € HT
TOTAL PROGRAMME : 1 400 000 € HT
Le plan de financement de la tranche 2 est le suivant :
TRANCHE 2 2025 Déchèteries et ateliers techniques
intercommunaux
Dépenses HT Recettes
Gros oeuvre 158 020 € ETAT DETR 2025
(40%) 288 400 € Charpente couverture bardage
serrurerie 235 160 €
Menuiseries extérieures et
intérieures 72 100 € REGION SUD
(29%) 209 090 € Isolation Plâtrerie 16 260 €
Carrelage peintures 28 610 €
Plomberie sanitaire ventilation
chauffage 27 100 €
DEPARTEMENT
HAUTES-ALPES
(11%)
79 574 €
Electricité 37 000 €
Amélioration et sécurisation de
l'accès 105 000 € Autofinancement CCSPVA (20%) 143 936 € Etudes diverses et honoraires 41 750 €
TOTAL TRANCHE 2 2025 721 000 € 721 000 € Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à déposer une demande de subvention à hauteur de 288 400 € auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre de la DETR 2025 pour la tranche n°2. S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Délibération 2024-8-32 : Renouvellement de la convention autorisant l’accès de la déchèterie intercommunale d’Avançon aux habitants et professionnels de la commune de Chorges
Une convention a été signée en 2017 entre les anciennes communautés de communes de l’Avance, de l’Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon afin d’autoriser l’accès de la déchèterie d’Avançon aux usagers (particuliers et professionnels) de la commune de Chorges.
Cette convention fixe les modalités de ce partenariat et en précise notamment les modalités financières : la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) verse à la CCSPVA une participation annuelle calculée sur le coût net d’exploitation TTC de la déchèterie, auquel est appliquée une clé de répartition basée sur la population DGF et le nombre d’entreprises.
Cette convention arrive à son terme le 31/12/2024. Il est ainsi proposé au conseil communautaire de signer une nouvelle convention selon les mêmes modalités, pour une période de 1 an renouvelable 3 fois (2025-2028).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve le contenu de la convention autorisant l’accès de la déchèterie intercommunale d’Avançon aux habitants et professionnels de la commune de Chorges ; - Autorise le président à signer cette convention pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-33 : Convention d’adhésion à la déchèterie intercommunale de Théus pour la commune de Bellaffaire Communauté de Communes Sisteronnais-Buëch
Il est rappelé au conseil communautaire qu’une convention est signée chaque année depuis 2018 avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) afin d’autoriser l’accès de la déchèterie de Théus aux habitants de la commune de Bellaffaire ;
La convention qui a pris effet au 1er janvier 2018, a été conclue pour une durée de 1 an, reconductible deux fois 1 an par expresse reconduction. En décembre 2020, une nouvelle convention a été signée pour l’année 2021, selon les mêmes termes.
De 2022 à 2024, il a été décidé d’un commun accord de signer une nouvelle convention, sur la base d’une participation annuelle de 33 €/habitant (population totale donnée INSEE en vigueur au 1er janvier actualisable chaque année). Cette participation est calculée sur le coût de fonctionnement net de la déchèterie. Cette convention arrive à son terme le 31/12/2024.
Pour 2025, il est proposé de signer une nouvelle convention selon les mêmes termes et la même participation soit 33 €/ habitant, en ajustant la population chaque année.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la proposition exposée ci-dessus.
- Approuve la convention présentée autorisant l’accès de la déchèterie de Théus aux habitants de Bellaffaire, pour l’année 2025, avec un tarif d’accès de 33 euros par habitant. - Précise que cette convention est conclue pour une année renouvelable 3 fois par tacite reconduction
- Autorise le Président à signer cette convention.
Délibération 2024-8-34 : Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er décembre 2025
Monsieur le président informe les membres de l’assemblée du projet de règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce document a pour objet de définir les conditions d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.). Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Après lecture du projet de règlement de la R.E.O.M., Monsieur le président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères joint à la présente délibération et qui sera effectif à compter du 1er janvier 2025. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Délibération 2024-8-35 : Mise en place d’un service de prêt du broyeur de végétaux aux communes et validation dans le cadre des actions inscrites au Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
Il est rappelé à l’assemblée les sous-actions répertoriées dans l’axe 1 du PLPDMA :
- Axe 1 : Eviter et gérer la production de déchets verts/ Encourager la gestion de proximité des biodéchets
1-4 Déchets verts : accompagnement du grand public ;
1-5 Déchets verts : accompagnement des collectivités et mairies ;
1-6 Déchets verts : accompagnement des agriculteurs.
Il est souligné l’importance de développer des actions visant à réduire les tonnages de déchets verts en déchèteries. En effet, ce tonnage ne cesse de croître (+20% en 2024) et représente un coût financier important pour la collectivité. Les déchets verts ne doivent plus être considérés comme un déchet mais bel et bien comme une ressource qui vient nourrir le sol et entretenir sa fertilité naturelle.
Le président rappelle qu’un partenariat a déjà été établi en 2023 avec les agriculteurs au bénéfice de la récupération du broyat en déchèterie à des fins de co-compostage en bout de champ, et que cela fonctionne.
Il précise que la collectivité a bénéficié grâce au programme LIFE, de crédits pour l’acquisition d’un broyeur de végétaux, dont la mise à disposition aux communes pour un broyage sur leur territoire et une utilisation locale du broyat pourrait être une action intéressante.
Afin de permettre cette mise à disposition, une convention fixant les règles doit être validée, ainsi que la grille tarifaire annexée en cas de détérioration du matériel. Les grandes lignes de cette mise à disposition se déclinent ainsi :
La communauté de communes prête le broyeur à la commune moyennant la signature d’une convention de prêt. Les conditions générales du prêt (modalités de réservation, durée, responsabilités, conditions d’utilisation, et de restitution…) sont précisées dans cette convention.
L’emprunteur recevra une formation préalable à l’utilisation du broyeur thermique EVO 150 dispensée par l’agent en charge du PLPDMA.
La CCSPVA assure l’entretien courant du matériel et toute détérioration fera l’objet d’une facturation à l’emprunteur conformément à la grille tarifaire annexée à la convention de prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Autorise le président à signer la convention de prêt aux communes du broyeur thermique jointe à la présente délibération ;
- Valide la grille tarifaire annexée à la convention de prêt en cas de détérioration, de remplacement du matériel endommagé ou non restitué.
- Autorise le président à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en place effective de ce service de prêt du broyeur aux communes du territoire. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Pôle Aménagement et Développement du territoire
Délibération 2024-8-36 : Définition de l’intérêt communautaire – Modification pour la compétence Activité de Pleine Nature
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 13 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral 05-2016-10-28-002 du 28/10/2016 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral 05-2017-12-06-001 du 6/12/2017 ;
Vu la délibération 2022-4-6 du 22 juillet 2022 de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance définissant l’intérêt communautaire ;
Il est rappelé à l’assemblée l’historique de la compétence « Activité de Pleine Nature » (APN) :
I. Cette compétence a été partiellement transférée des communes à la Communauté de Communes dès la création de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance
(Arrêté préfectoral du 05-2016-10-28-002). Elle appartient au groupe des compétences facultatives, 1er alinéa : « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. ». Ce transfert est réversible.
II. Ce transfert a été limité :
Pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon à « la réalisation, la signalétique, le balisage et l’entretien :
- Itinéraires Pédestres
a. Inscrits au Plan départemental des Itinéraires de Randonnée Pédestre (PDIPR), b. Présentant un intérêt touristique fort,
c. Permettant la liaison entre deux villages ou sites.
- Itinéraires de Vélo Tout Terrain (VTT) dans le cadre de l’Espace VTT de la Fédération Française de Cyclisme (VTT-FFC) FC Les Vallées du Gapençais ».
Pour le territoire de la Communauté de Communes Val d’Avance à :
- « Études, gestion, animation de programmes intercommunaux de sentiers de randonnée intéressant l’ensemble des communes de la Communauté ;
- Création, aménagement, promotion, communication, entretien du projet de mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, VTT, …) sur l’ensemble du périmètre de la Communauté. Toute nouvelle création de sentiers circonscrite à un territoire communal relèvera de la compétence de la commune concernée ». Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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III. En 2017 (arrêté préfectoral n°05-2017-12-06-001), les statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ont été révisés comme suit :
Parmi les actions d’intérêt communautaire est inscrit le « Développement des activités de pleine nature (APN) et plus particulièrement par la création, l’aménagement, l’entretien, la mise en réseau des itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire sur l'ensemble du périmètre de la communauté de communes. Le réseau d’itinéraire de randonnée d’intérêt communautaire participe à la mise en valeur et la protection de l’environnement grâce aux supports d’informations présents sur les parcours et le passage des itinéraires sur des sites à fortes valeurs environnementales (Site Natura 2000, Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux). Ces itinéraires constituent ainsi l’outil de valorisation environnementale du territoire intercommunal. Une communication adaptée et orientée sur la préservation de l’environnement accompagne ainsi chaque itinéraire de randonnée » sans que soit redéfini l’intérêt communautaire.
IV. Enfin, la délibération n° 2022-4-6 définit l’intérêt communautaire comme suit : « Développement des activités de pleine nature (APN) et plus particulièrement la création, l’aménagement, la promotion, la communication, l’entretien, la mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, VTT, Canoë, parapente…) ».
V. En outre, en application de la création de l’espace touristique infra-régional de Serre- Ponçon, en 2020, les itinéraires VTT relevant du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ont été transférés de l’Espace VTT-FFC des Vallées du Gapençais à celui de Serre-Ponçon, par convention avec la FFC et la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.
On note que l’intérêt communautaire de la compétence s’est peu à peu élargi à :
d’autres APN, comme l’Équitation, le Canoë et le Parapente ;
d’autres missions comme la communication et la promotion ;
l’ensemble des itinéraires de randonnée puisque les restrictions de 2017 n’ont pas été reprises.
Sans que la liste ci-dessous soit validée par les membres du conseil communautaire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance est aujourd’hui gestionnaire de fait de :
29 itinéraires de randonnée pédestres ;
10 itinéraires de VTT ;
1 itinéraire de randonnée équestre ;
2 sites de parapente ;
4 sites de canoë.
Afin que la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance puisse assurer sa mission de développement des APN d’intérèt communautaire, Monsieur le président propose à l’assemblée de délibérer sur les points suivants :
I. Il est proposé que l’intérêt communautaire pour la compétence « Développement des Activités de Pleine Nature »
1. Appartienne au groupe de compétences facultatives tel que défini à l’article L5214-16 du
Code Général des Collectivités territoriales, alinéa II.1 : « Protection et mise en valeur de l'environnement[...] » Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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2. et soit défini comme suit :
« La déclaration d’intérêt communautaire d’un site ou d’un itinéraire permet aux communes de transférer la gestion partielle dudit à la Communauté de communes. Ces sites ou itinéraires sont régulièrement inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires dont ils respectent les obligations en matière de maîtrise foncière, de sécurisation, d’entretien, de signalétique, ainsi que de publication sur la plateforme départementale Alpesrando.net »
« Sont déclarés d’intérêt communautaire au moins un site ou itinéraire par commune, sur proposition de celle ci-ci, permettant d’accéder aux sites emblématiques du territoire (Piolit, Mont-Colombis, Col de l’Ange, Demoiselles Coiffées, Chapelle Saint Sixte, Trois Lacs, Chapeau de Napoléon, Mont-Sérieux, Montagne de la Scie). Peuvent aussi être déclarés des sites ou itinéraires à forte valeur paysagère et/ou patrimoniale et/ou sportive et/ou de loisir dont les enjeux d’entretien se répartissent sur plusieurs communes du territoire, sur délibération du conseil communautaire. »
et d’y ajouter les précisions suivantes :
« La Commune conserve le pouvoir de police sur son ressort et garantit le maintien de l’affection du fond aux activités de nature pour tout public ainsi que son inaliénabilité, notamment pour les chemins ruraux.
La Communauté de communes, en tant que gestionnaire d’un site ou itinéraire d’intérêt communautaire, prend à sa charge son entretien courant (élagage, débroussaillage, sécurisation, signalétique, amélioration et entretien des équipements et mobiliers liés). Les travaux de restauration de l’assise entrepris par elle se limitent à préserver son affectation aux activités de pleine nature pour lesquelles le site ou l’itinéraire est inscrit au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires.
Le Communauté de communes prend également en charge la communication touristique et la valorisation des sites et itinéraires d’intérêt communautaire par tous les moyens à sa disposition. »
II. Il est proposé de valider la liste des sites et itinéraires existants répondant à ces critères et proposée par la Commission APN réunie le 15 octobre 2024, et annexée à la délibération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence Activités de Pleine Nature comme détaillée ci-dessus et valident la liste des sites et itinéraires jointe à la présente délibération.
Délibération 2024-8-37 : Avenant n°2 au contrat Nos Territoires d’Abord 2022- 2027
Le contrat Nos Territoires d’Abord permet de mieux articuler les politiques régionales, de leur donner plus de lisibilité en les mobilisant sur des opérations structurantes et de renforcer ainsi les effets levier de l’intervention régionale. Il couvre le territoire du SCOT Gapençais et regroupe quatre EPCI dont la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Il est rappelé à l’assemblée la délibération n°2022/6/9 du 15 novembre 2022 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance qui approuve le contrat Nos Territoires d’Abord (NTA) et la délibération n°2023/7/40 qui valide l’avenant n°1 au contrat NTA 2022-2027. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Le présent avenant a pour objet de modifier la programmation prévue en annexe 1 du contrat Nos Territoires d’Abord 2022-2027 du territoire Gapençais, en application de l’article 5 du contrat initial. L’annexe du présent contrat remplace donc celle figurant en annexe 1 du contrat initial.
Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve l’avenant n°2 au contrat NTA 2022-2027 entre la Région PACA et le Territoire Gapençais ;
- Autorise le président à signer le présent avenant et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Questions diverses
Voie verte
Vélo route
Boucle cyclotourisme
OPAH RU
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20h45
Fait à La Bâtie-Neuve, le mercredi 8 janvier 2025.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO