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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - CR CC 2020 05 12
Document publié le Mardi 12 mai 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi,
CR CC du 12 mai 2020 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 12 MAI 2020
Présents : AUBIN Daniel, BONNAFFOUX Joël, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, JAUSSAUD Yves, LEYDET Gilbert, PERNIN Patrick, ROMANO Pierre, SAUNIER Clémence.
Excusés : ACHARD Liliane, ALLARD-LATOUR Bernard, AUROUZE Jean-Marc, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERNARD-REYMOND Jean, BEYNET Marc, BONJOUR Dominique, BONNET Jean-Pierre, BOURGADE Béatrice, BREARD J. Philippe, DE SANTINI Alain, DUBOS Alain, FACHE Valérie, FAURE Joseph, JACOB Stéphane, JOUSSELME Rose-Marie, MICHEL Alain, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, RAMBAUD Michel, SARLIN José, SEIMANDO Mylène et VANDENABEELE Magali.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane et M. ALLARD-LATOUR Bernard donnent procuration à Mme CLAUZIER Elizabeth M. AUROUZE Jean-Marc et Mme JOUSSELME Rose-Marie donnent procuration à M. CESTER Francis M. BARISONE Sébastien et M. BONNET Jean-Pierre donnent procuration à M. PERNIN Patrick M. BERNARD REYMOND Jean et M. NICOLAS Laurent donnent procuration à M. JAUSSAUD Yves M. BONJOUR Dominique et M. SARLIN José donnent procuration à M. ROMANO Pierre M. DUBOS Alain et Mme VANDENABEELE Magali donnent procuration à M. BONNAFFOUX Joël Mme MICHEL Francine et Mme SEIMANDO Mylène donnent procuration à Mme SAUNIER Clémence
Il est rappelé à l’assemblée que durant l’état d’urgence sanitaire contre le COVID-19, les conditions de quorum ont été assouplies afin de pouvoir réunir les organes délibérants des collectivités. Ainsi, seule la présence d’un tiers des membres est requise et chaque élu membre peut détenir deux procurations (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).
Aussi, au regard des membres présents et des procurations remises en séance, Monsieur le Président confirme que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Mme Clémence SAUNIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de rajouter trois délibérations à l’ordre du jour :
- Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » ;
- Avenant n°1 à la convention de dématérialisation des actes règlementaires entre la Préfecture des Hautes-Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ; - Modification du plan de financement pour le dossier de demande de subvention pour la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable ;
La proposition du Président est acceptée à l’unanimité des membres présents.
PUBLICATION
LE 20 MAI 2020 CR CC du 12 mai 2020 2
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du mardi 10 mars 2020
Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 10 mars 2020. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.
Pôle Ressources
Délibération 2020-3-1 : Modification du tableau des effectifs de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2021
Monsieur le président, Joël Bonnaffoux, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu le tableau des effectifs au 1er avril 2020,
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que la CCSPVA a décidé, par délibération n° 2019/6/30 du 10 décembre 2019, de mettre en place une régie de collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables au 1er janvier 2021.
Afin de réaliser la mise en place technique de la régie, il est nécessaire de créer deux postes de chauffeurs, à temps complet, à compter du 1er janvier 2021, pour la collecte des déchets ménagers et assimilés jusqu’à leur lieu de valorisation, de recyclage ou de réparation.
Il convient également de créer un poste de chargé de mission des déchets organiques, à temps plein, au 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans, avec les missions suivantes :
- réaliser un diagnostic territorial « matières organiques »,
- installer et suivre un ensemble de sites de compostage collectif et en établissement selon les procédures établies par la CCSPVA,
- opérer la collecte des bio déchets lors des périodes de test de collecte séparée, - suivre le bon fonctionnement des micro-plateformes installées, - animer le dispositif,
- assurer l’évaluation de l’ensemble des actions menées,
- assurer le suivi administratif et financier des dossiers de subvention, - assurer une veille règlementaire.
Les deux postes de chauffeur, de droit privé, pourront être pourvus soit par des fonctionnaires territoriaux (qui garderont leur statut) soit par des contractuels. Le poste de chargé de mission, de droit privé, sera pourvu par un contractuel. CR CC du 12 mai 2020 3
Les trois postes seront rémunérés sur la base du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Monsieur le président propose à l’assemblée, à compter du 1er janvier 2021 de créer trois postes pour la mise en place de la régie des ordures ménagères et d’adopter le nouveau tableau des effectifs.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2021, Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération, Dit que les crédits seront inscrits au budget des ordures ménagères, chapitre 012.
Délibération 2020-3-2 : Mise en place du RIFSEEP pour les ingénieurs et techniciens territoriaux
Monsieur le Président mentionne que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été mis en place par la délibération n°2018-2-1 du 6 mars 2018. A cette date, tous les grades n’étaient pas concernés par ce nouveau régime indemnitaire.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale actualise le tableau d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique de l’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, à compter du 1er mars 2020, les ingénieurs et techniciens territoriaux peuvent bénéficier du RIFSEEP par équivalence de corps des ingénieurs et contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur.
Monsieur le Président rappelle que le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Chaque part du RIFSEEP est composée d’un montant de base modulable individuellement, dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité ; CR CC du 12 mai 2020 4
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2015-5-2 du 21 juillet 2015 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance (CCVA) instaurant un régime indemnitaire ;
Vu la délibération n°25 du 6 juin 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Serre- Ponçon (CCPSP) instaurant un régime indemnitaire ;
Vu la délibération n°2018-2-1 du 6 mars 2018 mettant en place le RIFSEEP au sein de la CCSPVA ;
Vu la délibération n°2019-3-2 du 23 avril 2019 modifiant les modalités de versement du RIFSEEP ;
Vu la saisine du Comité Technique en date du 02 avril 2020 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de l’établissement, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les ingénieurs et techniciens territoriaux de l’établissement ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’IFSE liée aux fonctions exercées par l’agent et d’une part facultative, le CIA, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent ;
Considérant qu’il convient de reprendre le cadre général déjà établi et de définir le contenu de ce régime indemnitaire pour les nouveaux grades concernés ;
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les dispositions suivantes :
I. Dispositions générales à l’ensemble des filières (reprise)
1. Bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le RIFSEEP (IFSE et
éventuellement CIA) est attribué aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public,
à temps complet ou non complet et à temps partiel. CR CC du 12 mai 2020 5
2. Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par un arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
3. Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- l’indemnité spécifique de service (ISS),
- la prime de fonction informatique,
- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
En revanche, le cas échéant, ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),
- les dispositions d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
II. Mise en place de l’IFSE
1. Principe
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau
régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants : CR CC du 12 mai 2020 6
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Encadrement, coordination,
pilotage et conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
Définition Définition Définition
Tenir compte des
responsabilités plus ou
moins lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou
bien encore de conduites
de projets.
Valoriser l’acquisition et la
mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l’agent.
Contraintes particulières
liées au poste.
2. Prise en compte de l’expérience professionnelle et de l’évolution des compétences
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- le parcours professionnel,
- la capacité à exploiter l’expérience acquise,
- les formations suivies,
- l’expérience dans d’autres domaines,
- la connaissance de l’environnement de travail.
3. Modalités de versement
L’IFSE constitue un complément de rémunération mensuel ou annuel, versé au prorata du
temps de travail.
Situation de l’IFSE en cas d’absence :
- Congés annuels, congés maternité - paternité - adoption, absences autorisées :
→ Maintien total.
- Congés de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle :
→ Même sort que le traitement.
- Congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée :
→Suspension.
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service :
→ Même sort que le traitement.
Conformément à la circulaire du 1er juin 2007 de la DGAFP, en cas de temps partiel
thérapeutique, l’IFSE sera calculée au prorata de la durée effective de service de l’agent. CR CC du 12 mai 2020 7
4. Conditions de réexamen
IFSE au regard du poste de travail
Le montant annuel attribué à l’agent, à l’égard de son poste de travail, fera l’objet d’un
réexamen obligatoire :
- En cas de changement de fonction ;
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de
l’expérience acquise par l’agent ;
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
IFSE au regard de l’expérience professionnelle
La part de l’IFSE concernant l’expérience professionnelle sera réexaminée tous les deux ans,
sans une obligation de revalorisation.
5. Garantie accordée aux agents
Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonction. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’agent.
6. Conditions d’attribution
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de
responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être
exposés.
Les montants applicables aux agents sont fixés dans la limite des plafonds/planchers prévus
précisés par arrêtés ministériels.
Le montant de l’IFSE se décompose comme suit :
- 80% au titre de l’exercice des fonctions,
- 20% au titre de l’expérience professionnelle.
Filière technique
Catégorie A – Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du
ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. CR CC du 12 mai 2020 8
Plafonds annuels afférents aux groupes de fonction
Groupe Emplois
IFSE
Montant maximal
annuel
IFSE
Montant maxi fixé
par la collectivité
1 Direction générale des services 36 210 € 26 000 €
2 Direction adjointe des services 32 130 € 22 500 €
3 Direction d’un pôle 25 500 € 18 000 €
Catégorie B – Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Plafonds annuels afférents aux groupes de fonction
Groupe Emplois
IFSE
Montant maximal
annuel
IFSE
Montant maxi fixé
par la collectivité
1 Direction d’une structure 17 480 € 14 000 €
2 Responsabilité, encadrement d’un service ou d’une équipe 16 015 € 12 800 €
3 Encadrement de proximité, expertise 14 650 € 11 700 €
III. Mise en place du CIA
1. Principe
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est apprécié au
moment de l’entretien professionnel annuel, selon les critères fixés dans le formulaire de fiche
d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Son montant ne peut excéder :
- 15% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie A, - 12% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie B.
2. Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- l’investissement ;
- la capacité à travailler en équipe ;
- la connaissance de son domaine d’intervention ;
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
- l’implication dans les projets, la réalisation d’objectifs ;
- le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année
N. CR CC du 12 mai 2020 9
3. Modalités de versement
Le CIA sera versé annuellement (novembre ou décembre), au prorata du temps de travail, non
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant peut être compris entre 0
et 100% du montant maximal.
Afin de lutter contre l’absentéisme pour maladie ordinaire, le montant du CIA versé sera
fonction du nombre de jours d’absence pour maladie ordinaire. Dès lors, le montant du CIA
attribué sera diminué, comme suit, par jour d’absence au-delà d’un délai de carence de 10
jours de congé de maladie ordinaire annuels, hors hospitalisation de l’agent.
Nombre de jours d’absence Pourcentage de la prime attribué
De 1 à 10 jours 90 %
Entre 11 et 15 jours 80 %
Entre 16 et 20 jours 70 %
Entre 21 et 30 jours 60 %
Entre 31 et 44 jours 50 %
Au-delà de 45 jours 40 %
4. Conditions d’attribution
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonction suivant le niveau de responsabilité
et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les montants
applicables aux agents sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés
ministériels.
Filière technique
Catégorie A – Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du
ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Groupe Emplois
CIA
Montant maximal
annuel
CIA
Montant maxi fixé
par la collectivité
1 Direction générale des services 6 390 € 5 000 €
2 Direction adjointe des services 5 670 € 3 900 €
3 Direction d’un pôle 4 500 € 3 000 € CR CC du 12 mai 2020 10
Catégorie B – Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Groupe Emplois
CIA
Montant maximal
annuel
CIA
Montant maxi fixé
par la collectivité
1 Direction d’une structure 2 380 € 1 900 €
2 Responsabilité, encadrement d’un service
ou d’une équipe 2 185 € 1 700 €
3 Encadrement de proximité, expertise 1 995 € 1 500 €
IV. Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 1er juin 2020.
A compter de cette même date, les délibérations de la CCVA et de la CCSPS instaurant un régime indemnitaire, pour les techniciens et ingénieurs territoriaux, seront abrogées.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres
présents et représentés décident :
D’instaurer le RIFSEEP, pour les techniciens et ingénieurs territoriaux, à compter du
1er juin 2020, selon les modalités définies ci-dessus ;
D’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-
dessus ;
Qu’en cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs
modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime
indemnitaire des agents de la CCSPVA ;
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération 2020-3-3 : Mandat au Centre de Gestion des Hautes-Alpes dans le cadre d’une convention de participation « complémentaire santé »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; CR CC du 12 mai 2020 11
Vu la délibération n°47-2019 du Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CdG 05) autorisant le lancement de la procédure de passation de la convention de participation santé ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 6 février 2020 ;
Monsieur le Président expose le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettant aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire notamment santé.
Cette participation reste facultative pour les collectivités. Par délibération n°2018/2/3 en date du 6 mars 2018, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a décidé de participer financièrement à la protection sociale de ses agents (santé et prévoyance).
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et des établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le CdG 05, a lancé en 2019, une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire prévoyance, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Du fait de la réelle réussite de cette première procédure, le conseil d’administration du CdG 05 a décidé, par délibération n°47-2019 du 29 novembre 2019, de lancer une nouvelle mise en concurrence concernant le risque santé avec une date d’entrée en vigueur prévisionnelle au 1er janvier 2021.
Cette procédure permettra à l’ensemble des agents territoriaux des collectivités adhérentes d’accéder à une meilleure couverture sociale en raison notamment de l’attractivité des prix obtenus par la mutualisation et de la participation financière obligatoire des employeurs publics.
Le Président précise qu’il convient de donner mandat préalable au CdG 05 pour mener à bien la mise en concurrence pour les risques santé, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.
Sur le rapport de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé que le CdG 05 va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque santé souscrite par le CdG 05 à compter du 1er janvier 2021. Une nouvelle délibération sera alors nécessaire ainsi que la ratification d’une convention d’adhésion. CR CC du 12 mai 2020 12
Délibération 2020-3-4 : Mandat au Centre de Gestion des Hautes-Alpes dans le cadre d’un groupement de commande « titres restaurant »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 ;
Considérant la proposition du Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CdG 05) visant à négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités ;
Considérant l’intérêt, notamment financier, de participer pour la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à cette mise en concurrence ;
Le titre restaurant permet aux salariés d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l’employeur, non soumise aux charges sociales.
Le CdG 05, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics des Hautes-Alpes qui en auront exprimé le souhait.
En proposant un tel dispositif, le CdG 05 entend soutenir les employeurs territoriaux des Hautes-Alpes dans leur volonté de développer des prestations sociales en faveur des agents territoriaux. Il s’agit en effet d’un levier non négligeable d’attractivité et de lutte contre les inégalités.
Monsieur le Président propose ainsi de donner un mandat au CdG 05 en vue de lancer une procédure de passation d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant pour le compte de la CCSPVA.
Ce mandat est sans engagement. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure menée dans le respect des règles de la commande publique. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés charge le CdG 05 de négocier un contrat cadre de prestations sociales concernant l’acquisition de titres restaurant pour les agents territoriaux de la CCSPVA.
Délibération 2020-3-5 : Taux d’imposition 2020
Au regard des résultats budgétaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, Monsieur le président propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2020 et de conserver les taux appliqués en 2019 : CR CC du 12 mai 2020 13
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2019
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2020
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2019
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2020
Produits
perçus
par la
CCSPVA
en 2019
Produits résultant
de la décision
de l’assemblée
délibérante
(Prévisionnels 2020)
Taxe
d’habitation 8 288 317 € 8 535 000 € 3,18% 3,18% 251 465 € 271 413 €
Foncier bâti 9 156 799 € 9 336 000 € 4,48% 4,48% 394 403 € 418 253 €
Foncier
non bâti 186 001 € 187 400 € 21,22% 21,22% 38 031 € 39 766 €
Total 17 602 300 € 18 058 400 € - - 683 899 € 729 432 €
Concernant la CFE, il est proposé de retenir le taux moyen pondéré de 27,60% conformément à la délibération n°2018-3-12 du 10 avril 2018 qui fixe la durée de convergence des taux de CFE des communes membres à 8 ans à compter du passage en FPU :
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2019
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2020
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2020
Produits perçus
par la CCSPVA
en 2019
Produits résultant
de la décision
de l’assemblée délibérante
(Prévisionnels 2020)
CFE (*) 4 113 533 € 4 863 000 € 27,60% 1 135 340,00 1 342 188 €
Total des 4
Taxes 21 715 833 € 22 921 400 € 2 071 620 €
(*) Cotisation foncière des entreprises
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition exposée ci-dessus.
Délibération 2020-3-6 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget des ordures ménagères – virement de crédit en dépenses
Monsieur le Président informe l’assemblée que les crédits sont insuffisants à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs). En effet, des titres de redevance d’enlèvement des ordures ménagères doivent être annulés sur les années précédentes pour service non rendu (déménagement, logement vacant…).
Aussi, il convient de procéder aux opérations suivantes : CR CC du 12 mai 2020 14
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fct 67 673 Annulation de titres 4 000,00 €
Total 4 000,00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fct 022 022 Dépenses imprévues 4 000,00 €
Total 4 000,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition du Président,
autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération, dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-7 : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 fêtes et cérémonies, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
C’est pourquoi il propose que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses suivantes :
- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles.
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
- Les frais de restauration des élus ou employés communaux accompagnés de leur conjoint liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuel, comme les fêtes de fin d’années …. CR CC du 12 mai 2020 15
- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés accepte et autorise les engagements de dépenses au 6232 « fêtes et cérémonies » tels que présentés ci-dessus.
Délibération 2020-3-8 : Avenant n°1 à la convention de dématérialisation des actes règlementaires entre la Préfecture des Hautes-Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2017-2-15 du 23 janvier 2017 autorisant la télétransmission des actes administratifs à la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il informe l’assemblée que cette convention ne concerne pas la transmission par voie électronique des actes relatifs à la commande publique (délégation de service public et marchés publics) et à l'urbanisme. Aussi, il propose de signer un avenant à celle-ci afin de pouvoir transmettre des actes de cette nature.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’avenant dans son ensemble et autorise Monsieur le Président à le signer.
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2020-3-9 : Attribution du marché n°2020-01 – Marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché public de prestations intellectuelles pour la mise à jour des schémas directeurs d’assainissements a été lancée le 4 mars 2020. Cette consultation est une procédure formalisée soumise au Code des marchés publics.
Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent la réalisation du schéma directeur d’assainissement sur la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Le marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l’étude.
Il se divise en 4 lots :
Lot 1 : Réalisation d’un schéma directeur d’assainissement
Lot 2 : Remise à la cote des regards du réseau d’assainissement Lot 3 : Curage, inspection camera et test à la fumée du réseau d’assainissement Lot 4 : Mesures de débits CR CC du 12 mai 2020 16
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée 4 mars 2020. La date de remise des offres était fixée initialement au 10 avril 2020 à 12h00. Toutefois au regard de la crise induite par le COVID 19, celle-ci a été repoussée au 27 avril 2020 à 12h00. Six prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 12 mai 2020 à 16h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir les prestataires suivants :
LOT n°1 : CEREG (260 avenue du Cole de l’Agence – 13420 Gémenos) pour un montant maximum de 200 000 euros HT ;
LOT n°2 : RV TP (Hameau le Fein – 05230 Chorges) pour un montant maximum de 100 000 euros HT ;
LOT n°3 : CEREG (260 avenue du Cole de l’Agence – 13420 Gémenos) pour un montant maximum de 100 000 euros ;
LOT n°4 : CHLEAUE SCIC SAS (15 Allée des Genêts – 04200 Sisteron) pour un montant maximum de 30 000 euros.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec les entreprises : CEREG, RV TP et CHLEAUE SCIC SAS.
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-10 : Attribution du marché n°2020-02 – Marché public de prestations intellectuelles pour la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché public de prestations intellectuelles pour la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable a été lancée le 14 février 2020. Cette consultation est une procédure formalisée soumise au Code des marchés publics.
Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable sur la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, le SIVU de Chaussetives, la commune d’Avançon, de Bréziers, de La Bâtie-Neuve, de Rochebrune, de Rousset, de Saint-Etienne-le-Laus et de Valserres. Le marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l’étude.
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée 14 février 2020. La date de remise des offres était initialement fixée au 03 avril 2020 à 12h00. Toutefois au regard de la crise induite par le COVID 19, celle-ci a été repoussée au 20 avril 2020 à 12h00. Six prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 12 mai 2020 à 16h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. CR CC du 12 mai 2020 17
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président prend la parole et propose au conseil communautaire de retenir le groupement suivant : LA CLAIE - HYDRETUDES
C.L.A.I.E. (Coopérative Locale d’Assistance et d’Ingénierie de l’Eau) La Vigie – 1 Avenue François Mitterrand 05 000 GAP
HYDRETUDES ALPES DU SUD
Bât 2 résidence du Forest d’Entrais - 25 rue du Forest d’Entrais - 05000 GAP
Le montant maximum du marché s’élève à 200 000,00 euros HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec les entreprises : C.L.A.I.E et HYDRETUDES.
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-11 : Attribution du marché n° 2020-03 – Marché de fourniture et pose de systèmes de télésurveillance sur les ouvrages d’assainissement et d’eau potable
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de fourniture et pose de systèmes de télésurveillance sur les ouvrages d’assainissement et d’eau potable a été lancée le 3 avril 2020 sous la forme d’un marché de fourniture. La présente consultation est passée en application de l’Article L 1111-3 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19).
Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent la fourniture et la pose de systèmes de télésurveillance sur les ouvrages d’assainissement et d’eau potable réalisés sur la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). Le marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la mission.
Il se divise en 2 lots :
Mise en place de la télésurveillance sur les réservoirs AEP et PC de supervision ; Mise en place de la télésurveillance sur les ouvrages d’assainissement.
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 03 avril 2020. La date de remise des offres était fixée au 07 mai 2020 à 12H00. Deux prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 12 mai 2020 à 16h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. CR CC du 12 mai 2020 18
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président prend la parole et propose au conseil communautaire de retenir les prestataires suivants :
LOT n°1 : SAS APEI (11 rue Nicéphore Niepce – 04000 Digne Les Bains) LOT n°2 : VEOLIA EAU (15 rue des Métiers – 05000 Gap)
Le montant du marché par lot s’élève à :
LOT n°1 : 38 226,00 euros HT
LOT n°2 : 22 980,00 euros HT
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec les entreprises : SAS APEI et VEOLIA EAU
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-12 : Attribution du marché n° 2020-05 – Marché de travaux pour le raccordement du réseau d’assainissement de Théus à la station de Remollon
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de travaux pour le raccordement du réseau d’assainissement de Théus sur la station d’épuration de Remollon a été lancée le 03 mars 2020.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent les travaux réalisés sur la commune de Théus par la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). Le marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la mission de travaux.
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée 03 mars 2020. La date de remise des offres était initialement fixée au 31 mars 2020 à 12h00. Toutefois, au regard de la crise induite par le COVID 19, celle-ci a été décalée au 14 avril 2020 à 12h00. Quatre prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 12 mai 2020 à 16h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président prend la parole et propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant :
SARL ALPES MACONNERIE CONSTRUCTION VANCOISE « AMCV » (810 avenue François Mitterand – 05230 La Bâtie-Neuve). CR CC du 12 mai 2020 19
Le montant du marché s’élève à 163 257,70 euros HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise AMCV. - Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-13 : Attribution du marché à groupement de commandes n°2020-06 - Marché de travaux pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement à l’aval du vieux village et reprise de la structure de la chaussée de la rue des Primevères
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de travaux pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement à l’aval du vieux village et reprise de la structure de la chaussée de la rue des Primevères a été lancée le 26 février 2020 sous la forme d’un marché à groupement de commande.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent les travaux réalisés sur la commune d’Espinasses par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et la mairie d’Espinasses. Le marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la mission de travaux.
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 26 février 2020. La date de remise des offres était initialement fixée au 31 mars 2020 à 12h00. Toutefois, au regard de la crise induite par le COVID 19, celle-ci a été décalée au 14 avril 2020 à 12h00. Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 12 mai 2020 à 15h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant :
Groupement ABRACHY – POINCELET (9 bis avenue de Provence – 05130 Tallard).
Le montant du marché s’élève à 200 000,00 euros HT, décomposé de la façon suivante au regard du marché à groupement de commandes :
- CCSPVA 118 778,13 € HT
- Commune d’Espinasses 81 221,87 € HT CR CC du 12 mai 2020 20
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec les entreprises : Groupement ABRACHY – POINCELET
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-14 : Attribution du marché à groupement de commandes n° 2020-10 - Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de remise à niveau des systèmes d’assainissement, d’eau potable et aménagement de l’espace public sur le vieux village d’Espinasses
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de remise à niveau des systèmes d’assainissement, d’eau potable et aménagement de l’espace public sur le vieux village d’Espinasses a été lancée le 16 avril 2020 sous la forme d’un marché à groupement de commande.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent la maîtrise d’œuvre pour les travaux sur la commune d’Espinasses par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), la mairie d’Espinasses et le SIVU de Chaussetives. Le marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la mission de maîtrise d’œuvre.
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 16 avril 2020. La date de remise des offres était fixée au 7 mai 2020 à 12h00. Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 12 mai 2020 à 15h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant :
Voirie Ingénierie Aménagement Local « V.I.A.L. » (51 allée des Genêts – 04200 Sisteron).
Le montant du marché s’élève à 29 000,00 euros HT, décomposé de la façon suivante au regard du marché à groupement de commandes :
- CCSPVA 17 075,00 € HT
- Commune d’Espinasses 11 925,00 € HT CR CC du 12 mai 2020 21
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise V.I.A.L..
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-15 : Modification plan de financement - Dossier de demande de subvention pour la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable
Monsieur le président informe l’assemblée que dans une volonté de gestion durable de leur service « eau potable » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la CCSPVA, le SIVU de Chaussetives ainsi que huit communes membres (Avançon, Bréziers, La Bâtie-Neuve, Montgardin, Rochebrune, Rousset, Saint Etienne-Le-Laus et Valserres) souhaitent actualiser le schéma directeur d’eau potable
Pour ce faire la CCSPVA sera porteuse du projet via une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Mise à jour des schémas directeurs d’eau potable
Etudes
Dépenses Recettes
Montant
HT
Montant
TTC Intitulé Montant HT
Mise à jour des
schémas
directeurs d’eau
potable
220 000 € 264 000 €
Agence de l'eau
(50%) 110 000 €
Département 05
(20%) 44 000 €
Autofinancement
(30%) 66 000 €
TOTAL 220 000 € 264 000 € TOTAL 220 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés. CR CC du 12 mai 2020 22
Délibération 2020-3-16 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune de La Bâtie-Neuve pour les études du Torrent de Saint Pancrace
Monsieur le Président informe l’assemblée que le torrent de Saint Pancrace, situé sur la commune de La Bâtie-Neuve est en cours d’étude dans le cadre de la compétence GEMAPI. Ce cours d’eau, acté comme étant d’intérêt communautaire par la délibération n° 2018-5-9 du 17 juillet 2018, traverse notamment les hameaux des Borels et des Césaris, lieu de résidence de nombreux Bastidons.
Il dispose d’ouvrages de protection, digues, seuils et protections de berges, principalement constitutifs d’ouvrages de chenalisation, qui, au vu des enjeux protégés seront probablement classés comme systèmes d’endiguement.
Le service RTM de l’ONF05 a réalisé cette année une étude de bassin de risques (EBR) dans la partie domaniale. Il semblait donc pertinent pour la collectivité de commander un plan de gestion pour la partie la concernant c’est-à-dire de la sortie du domanial, à la confluence avec l’Avance. Ainsi les données à disposition sur le torrent seront complètes et permettrons une prise de décision éclairée.
Cette étude comprend les éléments suivants :
- Analyse hydromorphologique du cours d’eau ;
- Mise à jour et compléments à l’étude hydraulique de 2008 ;
- Evaluation de la pertinence de la conclusion de l’étude de 2008 (alors réalisée par le bureau d’étude ETRM) ;
- Proposition d’aménagements (confortement, réaménagement du lit, profils en long objectifs) ;
- Redimensionnement et pré chiffrage des solutions retenues.
Afin de disposer d’un maximum de données avant le lancement de l’étude de manière à être le plus cohérent possible avec la morphologie du cours d’eau telle qu’elle apparait aujourd’hui, un levé topographique a été commandé à un cabinet de géomètre et réalisé cet automne.
Monsieur le président expose le plan de financement du projet :
ETUDES DU TORRENT DE SAINT PANCRACE
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Recettes
Intitulés HT TTC Intitulés TTC
Levé topographique
Cabinet Potin 2 170 € 2 604 € Autofinancement
(100%)
9 804 €
Etude hydraulique
Service RTM de l’ONF05 6 000 € 7 200 €
TOTAL DEPENSES 8 170 € 9 804 € TOTAL RECETTES 9 804 € CR CC du 12 mai 2020 23
Le fonds de concours de 50% demandé à la commune porte sur la part d’autofinancement. La collectivité n’a pas de co-financeurs pour ce projet.
Tel que convenu par la délibération n° 2019-5-14 du 24 septembre 2019, définissant le financement de la compétence GEMAPI, il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la commune concernée par le projet, à hauteur de 50% de l’autofinancement de la CCSPVA, soit 4 902 euros.
Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur la demande d’un fonds de concours à la commune de La Bâtie-Neuve pour la réalisation des études nécessaires sur le torrent de Saint Pancrace.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de fonds de concours et autorise le président à solliciter la somme de 4 902 auprès de la commune de La Bâtie-Neuve.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-17 : Convention entre la CCSPVA et l’Office National des Forêts – Service RTM05 pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI
La compétence « GEMAPI » créée au 1er janvier 2018 est donnée au titre de compétence obligatoire aux EPCI. La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est donc compétente en la matière et exerce depuis lors cette compétence.
Monsieur le Président précise à l’assemblée qu’avant la création de cette nouvelle compétence, les communes étaient en charge de l’entretien des cours d’eau et de la prévention des inondations.
Le service Restauration des Terrains de Montagne de l’Office National des Forêts des Hautes Alpes (RTM de l’ONF05) exerce depuis toujours une mission d’appui aux collectivités. Ce service dispose aujourd’hui d’une grande connaissance de nos cours d’eau et son expertise technique n’est plus à prouver.
S’il continue d’effectuer sa mission d’appui aux collectivités pour le compte de la collectivité, il ressort de ces deux ans d’exercice autour de la compétence GEMAPI que la CCSPVA n’est pas dimensionnée pour effectuer certaines missions d’expertise dont elle a la charge (moyens humains et financiers).
Afin de rendre cette collaboration pérenne et pour le bon fonctionnement de nos services respectifs il apparait comme opportun de régulariser la situation par la signature d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette convention a pour but de permettre la prise en charge des missions qui sortent du cadre de l’appui aux collectivités assuré par le service RTM de l’ONF05.
La mission d’appui aux collectivités peut être définie comme telle :
Interventions techniques auprès des collectivités et de leurs groupements dans la conduite des politiques de prévention des risques naturels en montagne (crue torrentielle, avalanche, chute de pierre, glissement de terrain, érosion) : CR CC du 12 mai 2020 24
- Mise à disposition de l’ensemble de la connaissance des services RTM en matière de risques naturels (documentations, archives, études existantes …) ;
- Avis techniques relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Missions de terrain, hors évènements ou post évènements, visant à expertiser le risque et à proposer les actions pouvant être engagées en termes d’expertises, d’études ou de travaux.
La collectivité dispose aujourd’hui de plusieurs contacts au sein de l’Office National des Forêts - Service RTM05, qui pourra être sollicités dans le cadre de la signature de la présente convention :
- L’Ingénieur hydraulicien du service ;
- L’Ingénieur travaux couvrant le territoire de la CCSPVA ;
- Le Responsable de secteur couvrant le territoire de la CCSPVA.
Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage données par la convention, peuvent être distinguées de deux sortes :
Missions de terrain :
o Définition des caractéristiques techniques et dimensionnelles des travaux à mettre en œuvre ;
o Appui technique en matière de suivi de chantier ;
o Diagnostic des ouvrages de protection.
Missions d’ingénierie :
o Expertises ;
o Exploitation de données topographique terrestres ou LIDAR ;
o Etablissement de documents graphiques, calcul de cubature, estimatif de travaux ;
o Relecture et avis techniques sur dossiers divers.
La participation financière est fonction du grade de l’interlocuteur selon la grille suivante :
Interlocuteurs Coût journée Coût horaire Ingénieur hydraulicien 760 € HT 95 € HT Ingénieur travaux 760 € HT 95 € HT Responsable de secteur 640 € HT 80 € HT
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé du Président.
Décide d’accepter la convention d’assistance à Maîtrise d’ouvrage avec le service RTM de l’ONF05 joint à la délibération.
Autorise le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage présentée ce jour. CR CC du 12 mai 2020 25
Pôle Déchets
Délibération 2020-3-18 : Rapport annuel sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2019
Une synthèse du rapport est présentée en séance :
Contexte et faits marquants pour l’année 2019
- 16 communes, 7516 habitants (Pop municipale Insee 2016), en progression de 1% par rapport à 2018, soit 91 habitants supplémentaires.
- 1ère année complète en Extension des consignes de tri à tous les emballages - Deux nouvelles filières en déchèteries : « Filière Plâtre » et filière « Couettes et oreillers » via ECOMOBILIER
- Nouveau partenariat Mobil idées pour la récupération des vélos
- Interdiction fenêtres en déchèterie et dépôts gravats payants
La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2019
Produit total= 744 000 €
32 598 € de reprises sur provisions (2013) affectées en recettes de fonctionnement Deux appels à redevance, 94 réclamations (115 en 2018)
Les ordures ménagères résiduelles
Prestataire : Alpes Assainissement
Tonnage 2019 = 1421 tonnes pour un coût total de 310 627 € TTC (coût collecte et traitement), soit 219 €/t TTC
313 tonnes de moins qu’en 2018 (-18%), ratio par habitant : 189 kg/hab/an, nettement inférieur aux ratios national (263 kg/hab/an), régional (381 kg/hab/an) et départemental (317 kg/hab/an).
La collecte sélective
Prestataire : Alpes Assainissement
207 tonnes d’emballages collectées pour un coût total de 170 570 € TTC (Collecte+ tri), soit 824 €/t TTC.
Tonnage en progression de + 92% (+ 99 t soit 27.5 kg/hab/an)
Taux de refus 19.3% (stable), représentant 40 tonnes, pour un surcoût de 24 000 € (difficile d’agir sur ces refus)
Coût net (recettes déduites) 2019 = 627 €/t (sachant qu’en 2019 seule 50% des recettes
attendues de Citéo ont été encaissées) (les recettes couvrent 31% des dépenses) Couverture des charges par les produits, source Matrice Ademe (qui intègre les charges annexes : frais de structure
194 tonnes de papiers collectées pour un coût total (collecte+ tri) de 25 569 € TTC, soit 132 €/t TTC
Tonnage en progression + 12.8 t (+7%)
Coût net (recettes déduites) 2019 = 67.88 €/t (les recettes couvrent 64% des dépenses)
260 tonnes de verre collectées pour un coût total (collecte) de 17 988 € TTC, soit 69 €/t TTC. Tonnage en augmentation : + 42 t (+19%)
Coût net (recettes déduites) 2019 = 88 €/t (les recettes couvrent 28% des dépenses, mais la
totalité des recettes Citéo n’a pas été encaissée) CR CC du 12 mai 2020 26
Résultats suite à l’ECT
Des résultats exceptionnels: un tonnage d’OM qui diminue de 18% et un tonnage
d’emballages collectés qui a doublé, en progression significative sur chaque mois de 2019.
ZOOM sur les cartons bruns
30 points de collecte des cartons
159 tonnes de cartons collectées en 2019 pour un coût total (transport traitement hors coût de collecte par les agents de la CCSPVA) de 17 181 € TTC, soit 108 €/t TTC.
Tonnage en progression (+ 12 t)
Coût net (recettes déduites) 2019 = 34 €/t
Recettes issues de la revente du carton : 11 757 € (diminution du prix de rachat 82 €/t prix moyen 2018/ 75 €/t prix moyen 2019)
Les recettes induites
(source matrice 2019 vente matériaux et soutien)
Vente des matériaux recyclés en collecte sélective : 18 000 € (y compris cartons bruns/ hors papiers)
Soutien Citéo encaissé : 38 041 € (uniquement SDD 2017 et 1er acompte 2019/ manque liquidatif 2018 et 2ème acompte 2019 bloqué par convention de déduction du coût de surtri des plastiques)
Vente papiers+soutien Citéo Papiers = 13 202 €+11 862 €= 23 925 € Vente verre (hors soutien Citéo)= 6 330 €
Les déchèteries
Nouveautés 2019 :
Mise en place de la filière plâtre
Mise en place de la filière couettes et oreillers
Mise en place de la récupération des vélos grâce au partenariat avec Mobil Idées Cuve huile de vidange 2500 l supplémentaire sur Avançon CR CC du 12 mai 2020 27
Les principaux matériaux récupérés :
o Cartons bruns: évoqués précédemment
o Ferraille et batteries : 123 t, montant rachat 2019= 13 000 €
o Encombrants : 735 t coûts 112 900 € TTC soit 153 €/t TTC, - 94 t par rapport à 2018
(nouvelle réglementation sur les fenêtres ?)
o Déchets dangereux hors éco DDS : 30 t évacuées en 2019 (+ 30%), coût 33 000 € TTC, dont 64 % sur le flux « Emballages Vide Souillés ».
o Huiles moteur usagées : 1 388 € (6 enlèvements)
o Gravats : 9 600 €/ 76 bennes ont été évacuées vers la décharge du Lozerot, ce qui représente près de 1420 t de gravats (1 m³ gravats= 1.7 t, 1 benne= 11 m³= 18.7 t). Ce tonnage est en diminution de près de 400 t (- 27%) par rapport à 2018, certainement grâce à la tarification sur les dépôts de gravats, instaurée en 2019, pour les professionnels.
o Déchets verts et bois : forte évolution des tonnages de 2018 à 2019 : + 38%, ce qui représente 381 t supplémentaires de déchets verts et 167 t supplémentaires de bois (A et B confondus)
Coût global= 76 600 € TTC
o DEEE : 129.79 t de DEEE collectés en 2019 (+ 10 t) sur les deux déchèteries de la CCSPVA, soit une performance de 17.3 kg/hab/an, bien supérieure aux performances départementales (12,2 kg/hab/an), régionales (5.5 kg/hab/an) et nationales (6.3 kg/hab/an).
Soutien financier OCAD3E 2019 = 9 600 €
o MOBILIER : 146 bennes Eco Mobilier ont été enlevées gratuitement en 2019 soit un tonnage de 278 t en progression de 30 t par rapport à 2018 (+10%)
Soutien financier ECOMOBILIER 2018 : 10 900 €
o ADIVALOR : 2 campagnes, flux supplémentaire sur les Bigs Bags. Tonnages 2019 : en cours de consolidation par Adivalor, non transmis.
Composteurs : 34 composteurs vendus (850 €)
Vente bacs roulants pour 3 276 €
Dépôts payants en déchèteries pour 700 € (1 seul trimestre facturé, le reste basculé sur 2020)
Les investissements 2019
Pose de 5 SE et 16 colonnes aériennes (remplacement anciennes colonnes EMB Iris+ remplacement opercules sur colonnes SE / total dép TTC= 103 000 € Achat 120 composteurs 7 704 € TTC
Achat poubelles de tri pour les écoles et autocollants divers (dont emballages en vrac) 7 381 €.
La sensibilisation 2019
17 animations scolaires dans 17 classes de la CCSPVA (1er trimestre 2019) Printemps et automne : 4 ateliers participatifs en déchèteries autour du compostage, distribution composteurs
Dans le cadre de ce partenariat avec Mobil Idées, 2 ateliers mobiles de réparation ont été organisés en déchèteries (15 juin à Avançon et le 22 juin à Théus), 1 lors de la fête des 3 Lacs, et un atelier formation mécanique vélo et réemploi au sein des services techniques de la CCSPVA (23 octobre 2019). L’objectif de cette formation était de proposer aux participants un temps pour découvrir et se familiariser avec la mécanique vélo afin de le réparer plutôt que de le jeter et le remplacer.
Distribution de poubelles de tri au sein des écoles de la CCSPVA, afin de faciliter l’apprentissage et la transmission du geste de tri CR CC du 12 mai 2020 28
Résultats budgétaires
(hors reports antérieurs)
Section de fonctionnement= + 23 022 €
(reprise sur provisions 32 598 €)
Section d’investissement= + 61 864 €
Perspectives 2020
Evolution TGAP 25€/t en 2020 (+1€/t) en 2020 et 37 €/t en 2021 (+ 7 €/t)
Surcoût TGAP HT base tonnages OM encombrants 2019 = 2156 t x 7= 15092 € HT
Préparation passage en Régie /Commande camions en cours, incertitudes sur l’impact de la crise sanitaire sur les délais de livraison/ recrutements.
Préparation mise en place de la collecte des biodéchets (2021), formation guides composteurs (recherche personnes ressources sur communes souhaitant s’investir), foncier plates-formes de compostage, recrutement.
Poursuite campagnes ADIVALOR
Sensibilisation scolaires : animations scolaires ?
Opération Mégots ?
Ouï cet exposé, le conseil communautaire confirme la présentation du rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés pour l’année 2019.
Délibération 2020-3-19 : Modification du règlement intérieur 2020 applicable au sein des déchèteries d’Avançon et de Théus
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur en vigueur sur les deux déchèteries pour 2020 a été approuvé par délibération 2019/6/28 du 10 décembre 2019.
Ce règlement doit être mis à jour afin de prendre en compte les évolutions suivantes :
- Plaques de bitumes : il est proposé d’autoriser le dépôt de ce type de déchet, refusé jusqu’ici selon les modalités ci-dessous, et d’assurer leur élimination par l’intermédiaire de la filière « hors éco DDS ». Ces déchets sont donc retirés de la liste des déchets refusés, les conditions tarifaires de leur dépôt en déchèterie sont les suivantes :
>dépôt gratuit pour les particuliers une fois par an 5 m² au maximum (environ 3 plaques)/ Payant au-delà avec accord préalable de la CCSPVA sur la tarification à appliquer. Base tarifaire au-delà du dépôt gratuit de 5 m²/an : 3 €/m².
>dépôt payant systématique pour les professionnels avec accord préalable entre la CCSPVA et le professionnel sur le volume et le montant de la facturation appliquée.
La base tarifaire est la suivante : 10 € forfaitaires par dépôt pour un dépôt allant jusqu’à 5 m². Tout m² supplémentaire sera facturé 3 €/m². Aucun dépôt professionnel de plaques de bitumes ne sera accepté sans accord préalable de la direction de la CCSPVA. CR CC du 12 mai 2020 29
- Nombre de véhicules autorisés sur le quai : suite à la crise sanitaire du COVID-19, dans un souci de respect permanent des gestes barrières et de protection des individus, un filtrage systématique sera effectué à l’entrée des déchèteries de manière à limiter le nombre de véhicules sur la zone à 3 maximum (3 véhicules maximum en même temps sur le quai principal et 3 véhicules maximum en même temps sur la zone déchets verts-bois). Le règlement est donc modifié en ce sens.
Après la lecture du projet de règlement modifié, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le Président.
Approuve le projet de règlement présenté.
Autorise Monsieur le Président à signer le règlement 2020 modifié applicable au sein des déchèteries de la CCSPVA à compter de sa transmission en préfecture.
Pôle Aménagement du territoire
Délibération 2020-3-20 : Convention entre la CCSPVA et Initiative Sud Hautes- Alpes – Fonds de prêt COVID Résistance
La pandémie mondiale du virus COVID-19 représente un basculement historique majeur. C’est une crise sanitaire qui engendre des conséquences sociales, financières et économiques sans précédent dans un temps record. Les entreprises et notamment les TPE et PME qui constituent le socle de notre économie régionale et de nos emplois sont touchées de plein fouet (98% d’entre elles se déclarent impactées).
Afin de soutenir les mesures nationales, La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a souhaité notamment mettre en place le prêt COVID Résistance.
Avec la Banque des Territoires et la Région, ce sont 20 millions d’euros qui vont être mobilisés sur le territoire régional. Au-delà, la Région a invité l’ensemble des collectivités à abonder à hauteur de 2 euros par habitant. Opéré par le réseau Initiative, avec les territoires, le fonds COVID Résistance fédère les engagements de tous et permet d’assurer la survie et le rebond de l’économie régionale.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de signer une convention avec Initiative Sud Hautes-Alpes afin de définir l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de paiement et de reprise de l’apport attribué par la collectivité.
Monsieur le président précise que le montant de l’aide attribuée par la CCSPVA s’élève à 15 420 euros.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé du président ;
Autorise le président à signer la présente convention ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget. CR CC du 12 mai 2020 30
Pôle Développement du territoire
Délibération 2020-3-21 : Portage du projet LEADER – Animation de la Maison du Vigneron – Vote des tarifs applicables aux visites du Musée
Monsieur le président rappelle la délibération n°2019/5/26 du 4 septembre 2019 relative à la présentation d’une demande de subvention auprès du dispositif LEADER 2014-2020 du Pays Gapençais dans le cadre du portage par la CCSPVA du projet d’« Animation de la Maison du Vigneron ».
Il rappelle qu’à l’issue d’une période de deux ans, l’EPCI se retirera du portage de ce dispositif, même si la collectivité restera partenaire de la structure Maison du Vigneron au titre de la promotion touristique qui pourra être assurée dans le cadre de la valorisation de la filière viticole.
Préalablement à l’ouverture de la Maison du Vigneron au public, il est nécessaire de fixer les tarifs qui seront appliqués aux visiteurs du Musée.
En concertation et en accord avec les différentes partenaires du projet (commune, association du patrimoine de Remollon et professionnels) il est proposé la tarification suivante :
Prix de la visite (comprenant une dégustation pour les personnes majeures) :
7 € plein tarif ;
5 € pour les séniors (plus de 65 ans) ;
3 € pour les enfants entre 15 et 18 ans ;
Gratuit pour les moins de 15 ans ;
Pour les scolaires, gratuité pour les moins de 15 ans et 3 € par enfant au-delà.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve la tarification proposée.
Autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-3-22 : Signature d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes relative à la surveillance de la zone de baignade des trois lacs de Rochebrune et Piégut pour la saison estivale 2020
Monsieur le président rappelle que suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de communes a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.
En conséquence, il apparaît qu’aux yeux des services de l’Etat le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu’il incite à la baignade au sens de la réglementation. CR CC du 12 mai 2020 31
Ainsi, conformément à la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d’accès non payant il est précisé que : « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».
Il est à préciser que la surveillance mise en œuvre par la collectivité ne doit pas couvrir l’intégralité du site de baignade. Il est possible de définir une zone de baignade surveillée spécifique avec des horaires adaptés à la fréquentation des lieux.
En conséquence, il est proposé de reconduire le conventionnement avec le SDIS 05 afin qu’il mette à disposition de la Communauté de communes des sauveteurs aquatiques. Ces derniers seront mis à disposition de la collectivité au sein du poste de secours des 3 Lacs qui dispose du matériel défini en annexe de la convention.
Les sauveteurs aquatiques assureront la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture des plages définis par la Communauté de communes.
Pour l’année 2020, les dates prévisionnelles d’ouverture et de fermeture des plages sont fixées du samedi 11 juillet 2020 au dimanche 16 août 2020. La surveillance sera assurée de manière hebdomadaire de 12H00 à 19H00.
La convention prévoit une rétribution financière du SDIS 05 qui gère en direct tous les aspects liés aux ressources humaines des sauveteurs aquatiques mis à disposition.
Pour la saison 2020, la participation financière de la CCSPVA est estimée à 4 500 € TTC, soit un montant équivalent à celui de 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve la convention dans son ensemble.
Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Questions diverses
Tourisme
Modalités d’ouverture de l’Office de Tourisme Intercommunal sur la commune de Rousset et de la Maison du Vigneron sur la commune de Remollon. Conception de panneaux signalétiques pour l’hôtellerie Notre Dame du Laus et la Maison du Vigneron.
Lancement d’un marché de service en juin 2020 pour une vidéo promotionnelle et la conception de cartes touristiques du territoire dans le cadre du LEADER 2.
Déchets
Réouverture des déchèteries aux jours et horaires habituels à compter du 18 mai 2020. Prolongation de la campagne ADIVALOR jusqu’au 23 mai 2020.
Entretiens pour le poste d’agent de la déchèterie et entretien du territoire fixé au 14 mai 2020.
Modernisation de la signalétique sur les deux déchèteries.
Un point a été fait sur l’état d’avancement du projet pour la création de la régie des ordures ménagères. CR CC du 12 mai 2020 32
Gémapi
Travaux effectués sur le torrent de l’Hermitane (Remollon), le torrent de la Viste (Rousset) et le torrent des Trente pas (Espinasses)
Entretiens prévus à compter de juin 2020 sur les communes de La Rochette et Saint Etienne-Le-Laus.
Activités de pleine nature
Fiches topo sentiers pédestres
Carte VTT Espace VTT Serre-Ponçon
La séance est levée à 8h45.
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.