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Déliberation - 266 469 2023 CONVENTION CAT'PATTES
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 266 469 2023 CONVENTION CAT'PATTES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Commune de
SAUMANE DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR
Date de convocation :
10 février 2023
Date d'affichage :
10 février 2023
Nombre de conseillers :
Membres en exercice : 13
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
EXTRAIT DU REG ID: 084-218401248-20230216-4692023-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0469-2023- Séance du 16 février 2023
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
Présents : (9) Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Serge GRYNKORN, Patrice FRELY, Laure LUXTON, Gael EVRARD, Anne GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL, Marine Quorum : 07 BERGER
Présents : 09
Exprimés : 12 Absents excusés : (1) Lola DIEZ-CALCATELLI
Procurations : (3
Patrick SIMBOLOTTI donne procuration à Jean-Pierre PEYREROL
Sophie BOUCHOUX donne procuration à Serge GRYNKORN
Jean-Christophe BOYET donne procuration à Laurence CHABAUD-GEVA
Secrétaire de séance :
Mme Laure LUXTON
| OBJET : CONVENTION « CAT'PATTES »
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant la lutter contre la maltraitance
animale, Madame le Maire propose d'établir une convention avec l'association Cat'Pattes en Luberon.
Madame le Maire précise qu'une convention est également signée entre l'association Cat'Pattes et la clinique vétérinaire de la Bastide pour déterminer les modalités de prise en charge des chats errants pour en faire des « chats libres >» au sens des art 211-27 et L210-12 du code rural et de la pêche.
Il convient de désigner un référent.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention proposée par l'association Cat'Pattes en Luberon, pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.
DESIGNE comme référent, Monsieur Patrice FRELY. Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le ER
ID : 084-218401248-20230216-4692023-DE
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance
Laure LUXTON Laurence CHABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.