Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 518 2023 AUTHENTIFICATION CONVENTION ENEDIS VA 197
Conseil Municipal - 532 2024 CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
Déliberation - DE 2023 004 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Conseil Municipal - 539 2024 CONVENTION CTL AVEC LA CCPSMV
Déliberation - 510 2023 CONVENTION
Déliberation - 605 2025 CONVENTION TRIPARTIE PROGICIEL GESTION CO
Déliberation - 639 2026 CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE SEV84 R
Déliberation - 516 2023 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CCPSMV
Déliberation - 512 2023 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE RESTOS DU COEUR
Déliberation - 264 467 2023 INSTAURATION TARIFS GARDERIE SCOLAIRE
Déliberation - 517 2023 Authentification Convention Enedis va 19754 PROCURATION NOTAIRE
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 517 2023 Authentification Convention Enedis va 19754 PROCURATION NOTAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRQ Recuen préfecture le 14/12/2023
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REGL:2:084-218401248-20231205-5172023-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0517-2023- Séance du 05 décembre 2023
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-trois, le mardi 05 décembre, le 30 novembre 2023 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel 30 novembre 2023 de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
Nombre de conseillers : Présents: Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Membres en exercice : 13 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Quorum 7 Jean-Pierre PEYREROL, Patrice FRELY, Lola DIEZ-CALCATELLI Présents #9)
Exprimés : 12
Absents excusés : Marine BERGER
Secrétaire de séance : Procurations: Sophie BOUCHOUX à Serge GRYNKORN Gael EVRARD à Laurence CHABAUD-GEVA
Mme Laure LUXTON Jean-Christophe BOYET à Anne GRUAULT
OBJET: AUTHENTIFICATION CONVENTION ENEDIS VA 19754 PROCURATION NOTAIRE
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants : -__ Conventions de servitudes ;
Régularisées entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Saumane de Vaucluse le 23 mai 2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :
Commune de SAUMANE DE VAUCLUSE
Section : C n° : 460
Moyennant une indemnité de 186 €.
Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après «< MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
- FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
ID : 084-218401248-20231205-5172023-DE Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, 11 pour 1 contre (Laure LUXTON)
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement où pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance Le Maire,
À LUXTON Laurence CHABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.