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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°09-07-2020-006
5.2 Fonctionnement des assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 9 juillet 2020
Date de convocation 3 juillet 2020
Date d’affichage 3 juillet 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 9 juillet à 18 H 00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Athéna de La Ferté-Bernard, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE (ayant reçu pouvoir de Mme Bénédicte MARCHAIS), Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de M. Gérard GUESNÉ), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Delphine LETESSIER, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Alain CRUCHET, M. Gérard GUESNÉ (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE), Mme Myriam MORAND, M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU).
Secrétaire de séance : Mme Laëtitia VEEGAERT
Membres en exercice 55
Membres présents 50
Votants 53 (dont 3 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EXPOSE les dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Président peut recevoir, pour la durée de son mandat délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi.
Cette délégation comprend, en fonction des compétences qui incombent à la Communauté de communes, certaines missions :
1º - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics ;
2º - De procéder, dans les limites fixées par le conseil de communauté, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3º - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés non formalisés de travaux dont le montant global n’excède pas 250 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4º - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5º - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6º - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7º - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
8º - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9º - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10º - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
11º - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12º - D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle ;
13º - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée par le conseil de communauté ;
14º- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 millions d’euros ;
15º - D'exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil communautaire.
DÉCIDE de donner pouvoir de délégation au Président de la Communauté de communes, sur les bases précitées.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 9 juillet 2020
Pour extrait conforme
Le 10 juillet 2020
Le Président,
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE