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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 23 avenant 6 COP CC et OT la Ferte 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AVENANT n°6
à la convention d’occupation du domaine public
entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise
et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, dont le siège est situé 25, rue Jean Courtois, 72403 La Ferté-Bernard Cedex, représentée par son Président, M. Didier REVEAU, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D’UNE PART,
ET
L’Office de tourisme de la Ferté Bernard, dont le siège est situé 15, Place de la Lice, 72400 La Ferté-Bernard, représenté par son Président, M. Emmanuel MAILLET, dûment habilité par à la signature des présentes
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »,
D’AUTRE PART,
Vu la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 3 avril 2017.
Vu l’avenant n°1 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 25 avril 2017.
Vu l’avenant n°2 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 16 juin 2017.
Vu l’avenant n°3 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 14 janvier 2018.
Vu l’avenant n°4 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 22 février 2018.
Vu l’avenant n°5 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 10 mai 2019.
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Par délibération n°14-12-2020-022 en date du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a décidé de confier à nouveau la gestion de la compétence à l’association Office de Tourisme de la Ferté Bernard « Entre Maine et Perche » jusqu’au 31/12/2021.
Cette démarche nécessite de modifier la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise et l’association Office de tourisme de la Ferté Bernard selon les modalités de l’avenant ci-après déclinées : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet la modification des articles 2 et 3 de la convention d’occupation du domaine public originelle entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard.
ARTICLE 2 :
L’article 2 « Durée de la convention » de la convention d’occupation du domaine public précitée est modifié comme suit :
« La présente convention prend effet à compter du 01/01/2017 et prend fin le 31 décembre 2021. »
ARTICLE 3 :
L’article 3 « Charges, impôts et taxes » de la convention d’occupation du domaine public précitée est modifié comme suit :
« Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la commune de la Ferté Bernard et refacturés directement à l’association « Office de Tourisme » pour les années 2019, 2020 et 2021 sur la base d’un état visé du Maire.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Communauté de communes.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Office de tourisme de la Ferté Bernard seront supportés par ce dernier. »
ARTICLE 4 :
Toutes les autres clauses de la convention originelle modifiée demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à La Ferté-Bernard, le……………
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes, Pour l’Office de tourisme, Le Président, Le Président,
Didier REVEAU Emmanuel MAILLET