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Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (unknown - AR 1. Avenant au contrat de ville me¿tropolitain 2020 version 4 juin 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Contrat de ville métropolitain - Protocole d’engagements réciproques 2019-2022
1
AVENANT AU CONTRAT DE VILLE
DE MÉTROPOLITAIN
PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS
RÉCIPROQUES
2019-2022
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190909-190909-01-DE
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019
Contrat de ville métropolitain - Protocole d’engagements réciproques 2019-2022
2
Sommaire :
1. Contexte et sens du protocole d’engagements réciproques
2. Nouvelles orientations de la politique de la ville : une mobilisation nationale
3. Rappel du diagnostic renouvelé à l’occasion de l’évaluation à mi-parcours du
contrat et premiers résultats
4. Gouvernance, méthode et évaluation
5. Protocole d’engagements réciproques : des orientations réaffirmées et
priorisées
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Contrat de ville métropolitain - Protocole d’engagements réciproques 2019-2022
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1. Contexte et sens du protocole d’engagements
La loi de finances du 28 décembre 2018 prolonge jusqu’en 2022 (année révolue) les contrats de villes ainsi que la géographie prioritaire et les dispositifs fiscaux rattachés. La circulaire du Premier Ministre en date du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers vient préciser les contours de l’avenant au contrat qui prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Ce protocole d’engagements s’inscrit dans l’esprit du Pacte de Dijon, signé par l’Etat et les collectivités locales, fixant les nouvelles orientations en matière de politique de la ville. Ces orientations ont été précisées en conseil des ministres du 18 juillet 2018, à travers une feuille de route en 5 programmes et 40 mesures. Le protocole d’engagements réciproques vise à décliner cette feuille de route au plan territorial et à rendre lisibles les mesures en cours de déploiement, avec une place majeure accordée au volet enfance et soutien à la parentalité.
Il intègre également différents plans nationaux, notamment le plan pauvreté, le plan national de santé ou le plan de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme. Au plan local, il se nourrit des conclusions de l’évaluation à mi-parcours conduite en 2018 et des différentes politiques publiques menées par les partenaires signataires et des schémas ou plans départementaux (jeunesse, service aux familles, animation de la vie sociale).
L’objectif n’est donc pas d’élaborer un nouveau contrat de ville, mais bien de tirer les leçons de ces 3 premières années de contrat métropolitain, de réaffirmer les priorités en fonction des compétences de chacun, en prenant en compte les nouvelles orientations des différents signataires pour les décliner en engagements concrets travaillés collectivement et mis en œuvre d’ici 2022. Ce protocole prolonge donc le contrat de ville et évoque les principaux engagements ou principes d’engagements des signataires à l’échelle de la métropole bordelaise jusqu’en 2022. Cet avenant prolonge également les conventions territoriales jusqu'2022 inclus.
2. Les nouvelles orientations en matière de politique
de la ville : une mobilisation nationale
La prorogation des contrats de ville élaborés en 2015 jusqu’en 2022 va donner une nouvelle impulsion, autour de la mobilisation du droit commun des signataires. Elle s’est concrétisée en juillet 2018 au niveau national, par la signature du Pacte de Dijon, réaffirmant le partenariat indispensable entre l’État et les collectivités, et par l’annonce des 40 mesures engageant l’ensemble des ministères. Ces engagements conjoints doivent à présent trouver une traduction très opérationnelle dans chacun des territoires à travers l’actualisation des contrats de ville autour de 3 axes :
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- garantir les mêmes droits aux habitants (sécurité, mixité sociale, logement cadre de vie, solidarité, mobilité) ;
- favoriser l’émancipation (éducation et petite enfance, emploi et insertion professionnelle) ;
- faire république (prévention des discriminations, prévention de la radicalisation, solidarité territoriale, soutien aux acteurs de terrain, engagement sur les formations Valeurs de la république et laïcité, culture, égalité Femmes-Hommes).
La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers précise les contours de l’avenant au contrat de ville qui doit prendre la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques de l’ensemble des signataires. Elle rappelle également que, sur les 40 mesures couvrant l’ensemble des thématiques, 26 d’entre elles ont été investies ou sont en cours de mises en œuvre.
Le Pacte de Dijon prévoit quant à lui une série d’engagements dans les secteurs du développement économique, de l’emploi, de l’habitat, des transports mais aussi de la jeunesse, de l’éducation, de la formation, de l’action sociale, de l’insertion, de la santé ou encore de la tranquillité publique et de la justice. Il réaffirme le rôle de copilotage, de coordination et d’impulsion des intercommunalités.
Les engagements du pacte de Dijon seront déclinés localement et croisés avec les autres stratégies nationales et locales, pour répondre aux problématiques spécifiques de chaque quartier. Cette déclinaison constituera le moteur de la transformation des contrats de ville. Les engagements du pacte, assortis d‘indicateurs, seront suivis à l’échelon local et à l’échelle nationale, sous la responsabilité conjointe de l’État et des collectivités.
3. Rappel du diagnostic renouvelé à l’occasion de
l’évaluation à mi-parcours du contrat et premiers
résultats
L’évaluation à mi-parcours menée en interne en 2018 a permis de réinterroger le diagnostic qui présidait au contrat de ville métropolitain. Des éléments de contexte généraux et locaux ont été identifiés lors des échanges partenariaux qui ont pu impacter les quartiers prioritaires :
- L’attractivité du territoire bordelais, renforcée par l’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse, qui contribue à tendre le marché du logement dans le secteur privé, mais aussi dans le parc social.
- La situation économique contrastée, avec l’observation d’un frémissement, mais aussi beaucoup de fragilités et la nécessité de se doter d’outils de mesure sur les quartiers. L’« effet quartier » sur les caractéristiques des demandeurs d’emploi actifs, mesuré par l’A’urba à partir des données de Pôle emploi de 2016, montre en effet une sur- représentation des demandeurs peu ou pas qualifiés par rapport à la moyenne métropolitaine (2 fois plus). Cette tendance est sans doute aggravée par le poids de l’inactivité, qui n’entre pas dans les statistiques de Pôle emploi et qui touche principalement les jeunes et les femmes.
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- Une actualité migratoire qui impacte fortement le territoire métropolitain et exerce une forte pression sur l’offre en matière d’apprentissage de la langue. De nombreuses structures proposant des cours d’alphabétisation/Français Langue Etrangère, de type centre social ou association, enregistrent une nette augmentation des demandes provenant de ce public qui s’accompagne d’un changement des profils de personnes accueillies (plus de mineurs, d’hommes, de personnes non qualifiées...).
- La dématérialisation des services publics qui crée un besoin en matière d’accès aux droits et d’inclusion numérique. Cette évolution contraint les bénévoles ou les professionnels à se former pour répondre à ce nouveau type de demandes.
- Les difficultés du secteur associatif qui se caractérisent par la montée en puissance des demandes de soutien aux financeurs (baisse de la prise en charge par l’Etat des contrats aidés notamment).
- L’évolution des problèmes de sécurité dans les quartiers.
En parallèle, les premières réalisations ont été soulignées dans le cadre de cette évaluation. La
première d’entre elles est la mobilisation du droit commun. Pour l’améliorer, les partenaires ont mis
en place des instances de coordination avec les autres directions, comme c’est le cas avec le groupe
« référents » interne de Bordeaux Métropole ou le groupe projet Etat de la mission Ville (GPE). Le
Département réalise par ailleurs un recensement interne et très complet de toutes les actions de
droit commun destinées aux habitants des quartiers politique de la ville de la métropole. Ces
démarches permettent de rendre ce droit commun à la fois plus lisible en interne mais aussi dans le
partenariat. Les groupes de travail qui avaient été mis en place en amont de l’élaboration du contrat
de ville ont perduré et ont permis de renforcer les liens : la connaissance inter-institutionnelle
s’améliore et permet de poser les bases d’une articulation plus forte de nos interventions à venir.
En termes de bilan, beaucoup a été fait et les principales avancées peuvent être résumées dans le
tableau suivant, qui ne prétend pas à l’exhaustivité.
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Pilier 1
(emploi)
- Politiques d’accès à l’emploi et à la création d’activité économique, notamment de la Région (formation, parrainage, plate-forme découverte des métiers, accompagnement à la création d’entreprises)
- Politiques d’insertion et d’inclusion sociale du Département, notamment par le co financement de projets FSE, la lutte contre l’illettrisme, le RSA, les clauses d’insertion dans les marchés publics
- Levée des freins : offre plus lisible en FLE, alpha et travail en cours avec le CLAP et zoom sur mobilité, accompagnement à la résolution des difficultés de garde d’enfant pour les parents (souvent femmes monoparentales) engagés dans une démarche d’insertion professionnelle et de formation (Villes du GPV)
- Dispositifs d’accompagnement individuel : Garantie jeunes, parrainage, PACEA, PEC,.. et accompagnement global porté par Pôle emploi et le Département
- Réseau : Charte « entreprises et quartiers »/PaQte
- Prise en compte des problématiques et des ressources issues QPV dans les politiques publiques développement économique de Bordeaux Métropole (ESS...), prise en compte de la dimension économique dans les projets de Renouvellement urbain
- Travail intercommunal territorialisé : Social lab du GPV, mise en place d’une textilerie avec le soutien de la Région et de la CDC, site ZFU-territoires entrepreneurs
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Pilier 2
(cohésion
sociale)
- Mobilisation de moyens pour favoriser la réussite des parcours (REP et REP+,PRE, classes allophones, dédoublement des classes, devoirs faits, parentalité, fonds d’appui aux
expérimentations en faveur des jeunes, rénovation écoles) et lutte contre le décrochage
(mission de lutte contre le décrochage, plateforme décrocheurs)
- Politique globale de solidarité du Département, avec notamment les Pôles Territoriaux de Solidarité (et ou Maisons du Département « solidarités » au plus près des besoins, Couverture de l’ensemble des quartiers politique de la ville par des centres sociaux ou des espaces de vie sociale avec la CAF...
- Développement des Epiceries sociales et solidaires
- Travail sur le Contrat Local de Santé métropolitain, Maison départementale de la santé, Action sur le développement des compétences psychosociales de enfants de 6 à 11ans
- Réalisation d’équipements de proximité ( Salle des fêtes du Grand Parc, réhabilitation du gymnase de Saige, maison des solidarités et de l’emploi à Villenave d’Ornon,...) –
cofinancements
- Culture : Parcours d’éducation artistique, contrats locaux d’éducation artistique et culturelle, projet de développement social et culturel, schéma des apprentissages culturels et à la
création artistique, cofinancements à l’accès et à la diversification de l’offre culturelle, sportive
et de loisirs en QPV (Département, BM, commune, Etat ,...)
- Tranquillité : Approfondissement de la sécurité du quotidien (SQ) et pérennisation des
instances de pilotage quartier de reconquête républicaine (QRR), doublement des délégués
cohésion police population depuis 2015 (2 en 2015, 5 en 2018) , Travail d’intérêt général (TIG)
notamment collectif, rénovation de l’observatoire police-population, étude médiation,
observatoire de sûreté dans les transports en commun de l’agglomération bordelaise
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OPilier 3
(cadre de vie)
- Travail sur la mixité sociale dans les logements à l’échelle de la métropole (convention
intercommunale d’attribution en 2018). Réalisation du document cadre des orientations de la
conférence intercommunale du logement (CIL) et de la convention intercommunale
d’attribution (signature prévue en 2019).
- Avancées sur les opérations de renouvellement urbain et rôle des conseils citoyens.
- Livraison des dernières opérations de rénovation urbaine du PNRU1.
- Élaboration des plans guides des projets de renouvellement urbain du NPNRU.
- Impact positif du partenariat développé dans le cadre des conventions d’utilisation de
l’abattement TFPB
- Développement des jardins partagés et/ou alimentaires – Animation du réseau des jardins partagés proposé par Agenda 21 du Département
- Réhabilitation des copropriétés dégradées, poursuite du PNRQAD du centre ancien de
Bordeaux et mise en place d’une démarche d’évaluation d’impacts sur la santé (Charte
d’Ottawa, plan santé 2015/2019).
- Mise en place des conseils citoyens dans les QPV et implication dans le cadre des projets de RU.
Pilier 4
(valeurs
républicaines)
- Soutien au développement des permanences d’accès aux droits
- Déploiement du Plan national Formations valeurs de la République et laïcité
- Renforcement du soutien partenarial aux structures d’animation de la vie sociale exercé dans le cadre du Schéma Départemental de l’AVS
- Démarche de double labellisation de BM égalité/discriminations / actions menées par la Déléguée départementale aux droits des femmes
- Développement des politiques publiques de prévention des violences faites aux femmes et/ou violences intra familiales par le Département.
- Travail sur le non recours aux droits / CAF/ Département
- Plan de prévention de la radicalisation
- Installation de la CORA (comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme)
- Développement des services civiques dans les quartiers
- quota de jeunes des quartiers à l’École de la 2 e chance et l’EPIDE
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4. Gouvernance, méthode et évaluation
Le copilotage Etat/Bordeaux Métropole depuis la rédaction et la mise en œuvre du contrat de ville métropolitain a créé une réelle dynamique partenariale renforcée, avec la position des communes toujours au cœur du dispositif. Toutefois cette démarche partenariale doit s’intensifier, en associant systématiquement les conseils citoyens tant à l’échelle des communes qu’au niveau intercommunal, pour concourir à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires de l’agglomération. De nombreuses étapes ont été franchies (AAP commun Etat/BM/villes, réunions partenariales pour articuler les financements annuels, groupes de travail...) mais l’évaluation à mi- parcours a pointé des pistes d’amélioration qui sont en cours de mise en œuvre pour certaines. Par exemple, afin de rendre plus lisible le qui-fait-quoi pour les opérateurs ou les habitants, l’appel à projets 2019 a proposé une liste des autres appels à projets et sources de financement possibles. De même, le déploiement de la plateforme de saisie des demandes de subventions (Dauphin) ouvre les perspectives d’un meilleur partage des informations entre les financeurs. La mise en place de conventions pluriannuelles à destination des associations est également de nature à simplifier et à consolider le soutien des partenaires.
Si la connaissance inter-institutionnelle a progressé, l’attention doit désormais porter sur ce que l’on fait ensemble avec une logique confortée du rendu-compte. Les groupes de travail pourraient ainsi prendre une nouvelle dimension en devenant beaucoup plus opérationnels, à l’image du groupe de travail sur l’inclusion numérique dont le travail débouche aujourd’hui sur des actions concrètes (création d’un atelier de bonnes pratiques numériques pour les acteurs sociaux, étude en cours sur les usages numériques dans les QPV, lancement à venir d’un site « numérique inclusif en Gironde », lancement d’un panorama métropolitain de la Solidarité numérique).
Ces groupes de travail seront réactivés afin de croiser et décliner ces engagements et de les inscrire dans une stratégie commune présentant un caractère opérationnel, en mobilisant le droit commun de chacun et en élaborant des indicateurs permettant de suivre et d’évaluer les mesures mises en place.
Le prolongement du contrat doit permettre de repenser la question de l’évaluation pour intégrer une approche de l’impact social des actions mises en place. Mesurer les coûts évités apparaît comme une piste stimulante pour mieux appréhender les effets de la politique de la ville. Cette approche devra être accompagnée par un consultant spécialisée.
5. Protocole d’engagements réciproques : des
orientations réaffirmées et priorisées
Si les 21 orientations des 4 piliers du contrat de ville métropolitain restent d’actualité, l’exercice permet de réaffirmer et d’ajuster les priorités des signataires. L’évaluation à mi-parcours avait pointé des orientations non couvertes, comme la question du vieillissement dans les quartiers ou celle de la santé mentale qui montait en puissance. Le défi de la mobilisation des publics reste d’actualité et nécessite que l’ensemble des partenaires s’engage.
L’ensemble des signataires s’engagent ainsi à poursuivre les objectifs inscrits dans le contrat de ville
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métropolitain et dans le respect des compétences de chacun. En particulier, le rôle central des communes est réaffirmé, sur tous les axes du contrat de ville : l’ingénierie, la proximité, la mise en œuvre des actions dans les quartiers, sont au cœur de la politique de la ville et prennent forme dans les conventions territoriales.
De son côté, le Conseil régional d’Aquitaine interviendra :
- En partenaire direct du développement des quartiers et de l’aide à l’amélioration de la
situation des personnes qui y vivent, via son règlement d’intervention en faveur de la
politique de la ville adopté le 26 mars 2018 et par la mobilisation de son droit commun,
- En tant qu’autorité de gestion du Programme OpérationnelFEDER-FSE2014/2020.
Elle sera particulièrement attentive à la promotion des stratégies intégrées économie/emploi, l’importance donnée aux femmes et aux jeunes, la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations, la mise en œuvre de logiques d’intégration des quartiers dans leurs agglomérations.
Ainsi, pour la période des 3 ans à venir, les partenaires du contrat de ville se retrouvent sur les axes suivants :
1/ Miser sur l’emploi et le développement de l’activité économique
L’Etat s’engage à :
- Mettre en œuvre le PIC (plan d’investissement compétences)
- Engager une politique de sortie de la pauvreté par le travail et notamment chez les jeunes
- Mobiliser les entreprises pour créer les conditions de l’inclusion par l’accès à l’emploi notamment dans le cadre de PaQte
- Doubler le nombre d’apprentis en quartiers prioritaires et développer les contrats aidés et les emplois francs
- Accompagner l’insertion professionnelle des jeunes des quartiers par le parrainage et le tutorat
Bordeaux Métropole s’engage à :
- Cartographier les projets et équipements économiques dans ou à proximité des quartiers, et coordonner les interventions et les acteurs sur quelques projets emblématiques concrets et territorialisés
- Intégrer la politique de la ville dans le nouveau plan métropolitain d’actions pour le développement de l’ESS
Le Département s’engage à :
- Améliorer l’insertion des bénéficiaires RSA et leur accès aux droits
- Renforcer le soutien des acteurs du territoire qui s’inscrivent dans une démarche de
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développement social et favorise le développement de l’ESS
La Région s’engage à :
- Accroître la création d’entreprises et leur pérennité
- Favoriser l’accès à l’emploi et développer les qualifications
Pôle emploi s’engage à :
- Développer l’approche globale des problématiques par un plus grand nombre
d’accompagnements intensifs proposés aux demandeurs d’emploi des quartiers
- Poursuivre le déploiement d’actions ou de prestations spécifiques dédiées aux territoires ou
aux publics des quartiers prioritaires, autour des thématiques suivantes : mobilité, inclusion
numérique, accès aux droits, savoirs de base, interprétariat, médiation
- Accroitre la part des publics QPV en formation, dans les PEC et les prestations que propose
Pôle emploi
La Caisse d’Allocations familiales s’engage à :
- Favoriser l’insertion par le CPVA (construire ses projets et valoriser ses acquis)
La Caisse des Dépôts et Consignations s’engage à soutenir :
- l’accompagnement du développement économique des quartiers prioritaires,
- le développement des outils de cohésion sociale favorisant l’accès à l’emploi (CJS, social lab),
- les investissements immobiliers à vocation économique (immobilier commercial, immobilier de bureaux, immobilier d’entreprise...).
2/ Favoriser la mixité et intensifier les programmes de renouvellement urbain, au service de la politique de la ville
L’Etat s’engage à :
- Accompagner le renouvellement urbain dans les QPV en favorisant la mixité
- Renforcer la lutte contre l’habitat indigne
- Mettre en œuvre le Plan de rénovation énergétique
- Décliner le plan logement
- Poursuivre le partenariat avec les bailleurs sociaux dans le cadre des conventions d’utilisation de l’abattement TFPB
Bordeaux Métropole s’engage à :
- Poursuivre les opérations de renouvellement urbain, en intégrant ces opérations aux démarches de développement social
- Promouvoir les politiques de l’habitat dans une optique de mixité : améliorer la production
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de logements sociaux, observer et encadrer les ventes HLM dans les quartiers, construire de manière volontariste et intégrée les objectifs de mixité sociale au sein des quartiers politique de la ville
- Développer l’approche transversale de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité via une charte partagée, favoriser l’emploi des habitants des quartiers sur les chantiers de Renouvellement urbain via la charte insertion
- Développer la dimension nature en ville, l’agriculture urbaine en déployant le plan métropolitain et soutenir la création de jardins partagés, en lien avec les bailleurs sociaux et le Département
Le Département s’engage à :
- Renforcer les niveaux de coopération notamment des bailleurs sociaux pour développer des actions en vue de favoriser l’accès au logement des familles les plus vulnérables et de les soutenir dans leur fonction parentale (ex : développement « lieux petite enfance », « maison des familles ») et des jeunes (ex : majeurs sortie d’ASE)
- Soutenir les acteurs qui favorisent l’accès aux équipements culturels, sportifs, de loisirs, au lien social en faveur des personnes les plus vulnérables (ex : AAP PLDS).
La Région s’engage à :
- Accompagner les programmes de renouvellement urbain pour les projets permettant d’améliorer la situation des habitants via le développement économique, l’emploi et la réussite éducative
- Améliorer l’efficacité énergétique du logement social
La Caisse des Dépôts et Consignations s’engage à :
- poursuivre les missions d’ingénierie (études stratégiques (stratégie de développement économique, attractivité du territoire, diversification de l’habitat, stratégies énergétiques...), études préalables et pré-opérationnelles (diagnostics économiques, diagnostics de l’habitat privé, diagnostics environnementaux, études de faisabilité, études gestion des ressources...), actions d’aide à la maitrise d’ouvrage de la direction de projet (OPCU, AMO financière, AMO développement durable, évaluations...)
- développer les prêts sur fonds d’épargne pour le financement des opérations d’aménagement et d’équipement urbains des quartiers (construction, acquisition ou réhabilitation d’équipements publics (notamment bâtiments scolaires, à vocation culturelle, sportive, sociale, administrative...), infrastructures, aménagements et requalification des espaces publics concourant au projet urbain des quartiers, opérations de requalification économique contribuant à la revitalisation économique (commerces, bureaux...) - sur le volet logement, l’ensemble des prêts sur fonds d’épargne pour le logement social est mobilisé afin de financer la démolition/construction, la réhabilitation et la résidentialisation d’immeubles. Sous certaines conditions, la Caisse des Dépôts peut également financer les copropriétés dégradées.
3/ Conforter la réussite éducative, la parentalité et soutenir la jeunesse
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L’Etat s’engage à :
- Favoriser la réussite éducative notamment par les programmes de réussite éducative les cordées de la réussite, les parcours d’excellence et les cités éducatives
- Développer la plateforme « monstagedetroisième »
- Conforter l’orientation, faciliter l’apprentissage
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale s’engage :
- Créer les conditions de réussite 100%
- Favoriser l’émergence inépuisable d’initiatives sur le terrain au service de la pédagogie et d’une meilleure réussite de chaque élève
- S’inscrire dans la réflexion et la mise en œuvre des politiques partenariales maîtrisées et participer avec une logique confortée du rendu-compte
La Région s’engage à :
- Favoriser la réussite éducative des jeunes à partir de la troisième (nourrir les ambitions et
susciter des vocations)
Le Département s’engage à :
- Développer en partenariat avec l’ARS de nouvelles solutions permettant de répondre aux situations les plus complexes des enfants qui relèvent de l’ASE.
- Développer la stratégie Départementale en faveur de l’égalité des chances dès le plus jeune âge (prévention précoce) :
Développement des modes d’accueil de la petite enfance, tout particulièrement destinés à soutenir les parents en difficulté (places réservées AEJE)
Mallette culturelle pour les ASS Mat
Formations professionnels de la PMI
Espaces ressources en PMI pour développer les compétences langagières sur les moins de 6 ans.
- Renforcer la prise en charge des MNA (mineurs non accompagnés) et des familles très vulnérables dans les dimensions protection de l’enfance, parentalité et insertion (Maraudes Mixtes).
- Assurer la continuité du Projet Génération 11-25 ans dans le cadre des orientations politiques transversales du Plan Girondin d’actions en faveur de la jeunesse (2016 -2021) : garantir l’égal accès de tous les jeunes au droit commun – permettre aux jeunes de s’impliquer dans la société – favoriser leur insertion et leur autonomie.
- Renforcer l’accompagnement à l’autonomie des jeunes sortant de l’ASE dans le cadre d’une politique volontariste réaffirmée au sein du schéma départemental de la protection de
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l’enfance (octobre 2018) et du Pacte Territorial d’insertion (avril 2019).
- Assurer le déploiement de la prévention spécialisée sur l’ensemble des QPV (Schéma Départemental de Prévention spécialisé.
La Caisse d’Allocations Familiales s’engage à :
- Favoriser l’offre d’accueil des jeunes enfants
- Renforcer l’accompagnement à la parentalité
- Accompagner la jeunesse à travers les différentes missions portées par la CAF (logement, vie sociale, parentalité, handicap, vacances)
4/ Favoriser l’inclusion numérique pour permettre l’accès aux droits
L’Etat s’engage à :
- Décliner le grand plan national de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme en direction des habitants des quartiers confrontés à cette situation
- Déployer le Plan National de formation des Valeurs de la République et Laïcité auprès des acteurs des territoires
- Finaliser le plan de prévention de la radicalisation à annexer au contrat de ville
- Lutter contre les discriminations et Agir concrètement pour faire progresser l’égalité femmes-hommes dans les quartiers
- Soutenir les acteurs de territoire par le biais de soutien financier et de postes de coordinateurs associatifs
- Soutenir les emplois sportifs et les formations aux emplois sportifs
- Assurer des jumelages entre établissements culturels et les QPV, travailler à l’aménagement culturel des QPV et déployer des micro-folies dans les QPV
- Consolider les dynamiques collectives de promotion de la citoyenneté
- Développer les MSAP (maisons de services au public), Maisons de France
Bordeaux Métropole s’engage à :
- Accompagner les personnes en difficulté vers l’autonomie et l’inclusion numérique, notamment pour favoriser l’accès aux droits
- Appliquer le plan de prévention et de lutte contre les discriminations, ainsi que le plan égalité Femmes/hommes, sur les territoires prioritaires
Le Département s’engage à :
- Favoriser les démarches d’inclusion numérique.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190909-190909-01-DE
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019
Contrat de ville métropolitain - Protocole d’engagements réciproques 2019-2022
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Pôle emploi s’engage à :
- Enrichir ses contributions aux MSAP
- S’appuyer sur ses partenariats et notamment ceux qui sont développés avec les communes concernées par le contrat de ville métropolitain
La CAF s’engage à :
- Lutter contre le non recours aux doits
- Pérenniser sur chaque quartier une structure d’animation de la vie sociale
5/ Améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers et lutter contre la pauvreté
L’Etat s’engage à :
- Favoriser le maintien de la tranquillité publique par le suivi du QRR « Bordeaux Maritime » , le renforcement de la sécurité du quotidien et le développement de la médiation avec les adultes relais
- Décliner le plan pauvreté notamment par la contractualisation avec le Département
- Favoriser l’accompagnement des conseils citoyens vers leur autonomie
Bordeaux Métropole s’engage à :
- Décliner le volet santé du contrat de ville via le Contrat local de santé et prendre en compte les enjeux de l’alimentation durable
- Développer la médiation sociale
- Prendre en compte le vieillissement dans les quartiers dans le plan d’action « Longue vie à Bordeaux Métropole » et le décliner sur les territoires ;
Le Département s’engage à :
- Améliorer le service rendu aux usagers des services sociaux à travers des moyens mis en œuvre pour renforcer les compétences des travailleurs sociaux (accueil social inconditionnel et référant de parcours).
- Assurer la généralisation progressive des « conférences familiales »
- Favoriser la solidarité alimentaire notamment par le développement des épiceries sociales et solidaires et des jardins partagés.
La Région s’engage à :
- Favoriser la mobilité pour l’accès à l’emploi, à la formation et aux services
L’Agence Régionale de santé s’engage à :
- Renforcer l’éducation alimentaire dès le plus jeune âge
- Déployer le plan santé / Prévenir l’obésité des jeunes par l’éducation à l’alimentation et par l’activité physique, développer la prévention contre toutes les addictions (alcool, drogues,
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190909-190909-01-DE
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019
Contrat de ville métropolitain - Protocole d’engagements réciproques 2019-2022
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écrans,..) et prendre en compte les problématiques de santé mentale des jeunes
- Assurer la prévention santé
- Favoriser l’accès aux services santé et aux soins
- Prévenir les problèmes environnementaux
La Caisse d’Allocations familiales s’engage à :
- Impulser et structurer la question du handicap dans l’ensemble des thématiques portées par la CAF
Sur l’ensemble de ces axes, les villes s’engagent à :
- Poursuivre l’ensemble des actions et politiques publiques qui favorisent le vivre ensemble et l’amélioration des conditions de vie des habitants ;
- Poursuivre la réflexion pour décliner sur les quartiers les nouvelles orientations de la politique de la ville, aux côtés des partenaires du contrat de ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019