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Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil des actes administratifs n 10 conseil municipal du 23 novembre 2017?1512133849)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017
VILLE DE DIEPPE
Edition du : 1 er décembre 2017 1/38
Administration générale - E administration
Institution et vie politique - fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 23 novembre 2017 - Compte rendu des délibérations
Le jeudi 23 novembre deux mille dix sept à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 16 novembre 2017 et sous sa présidence.
Effectif légal : 39 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 39
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à la question n° 11) , M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n° 1 à la question n° 18), M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, M. BEGOS Yves, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question 2.4), M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean, M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 21), Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard,
Mme FOURMENT Hélène.
Sont absents et excusés : Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 12 à la question n° 22), Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n° 19 à la question n° 22), Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme CLAPISSON Paquita, Mme AVRIL Jolanta, M. BUSSY Florent, M. JUMEL Sébastien (de la question n° 3 à la question n° 22), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme LETEISSIER Véronique, Mme BUQUET Estelle, Mme ANGER Elodie, M. BREBION Bernard (à la question n° 22), Mme LEVASSEUR Virginie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme AUDIGOU Sabine à Mme CARU CHARRETON Emmanuelle (de la question n° 12 à la question n° 22), Mme GAILLARD Marie-Catherine à M. LECANU Lucien (de la question n° 19 à la question n° 22), Mme CYPRIEN Jocelyne à M. MENARD Joël, M. VERGER Daniel à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. DESMAREST Luc, Mme AVRIL Jolanta à M. WEISZ Frédéric, M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas (de la question n° 3 à la question n° 22),
Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LETEISSIER Véronique à Mme ROUSSEL Annette, Mme BUQUET Estelle à M CAREL Patrick, Mme ANGER Elodie à Mme RIDEL Patricia, M. BREBION Bernard à Mme JEANVOINE Sandra (à la question n° 22), Mme LEVASSEUR Virginie à Mme FOURMENT Hélène.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme QUESNEL Alice 2/38
L'ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal prévoit l'examen en séance publique de 26 questions après prise en compte par le Conseil Municipal d'une modification de l’ordre du jour, portant sur l'intégration :
- d'une question supplémentaire ne pouvant être différée à un prochain conseil municipal, relative à la ratification par le conseil municipal des résolutions votées en assemblée générale extraordinaire le 15 novembre 2017 de la Semad
- de deux motions d’urgence sur le projet de parc éolien offshore au large de Dieppe et du Tréport proposées d'une part, par le Groupe « Unis pour Dieppe » et, d'autre part, par le groupe des "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe »
Les rapports correspondants ont été distribués sur table.
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Mme Alice Quesnel pour remplir cette fonction.
2 Composition du conseil municipal - installation d'un nouveau conseiller municipal
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Le poste de conseiller municipal devenu vacant suite à la démission de M Christian PASCO en date du 04 novembre 2017, élu sur la liste "Dieppe au Coeur", doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste.
Mme Hélène FOURMENT, suivant de la liste "Dieppe au Coeur" a fait connaître son accord pour exercer les fonctions de conseillère municipale.
Vu :
- l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales portant sur les démissions des membres du conseil municipal,
- le code électoral en son article L 270, relatif aux modalités de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 10 000 habitants et plus,
Considérant l'acceptation de Mme Hélène FOURMENT, 3/38
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Mme Hélène FOURMENT dans ses fonctions de conseillère municipale.
2.1 Proposition de modification de l’ordre du jour pour la prise en compte d'une question supplémentaire
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de la prise en compte d'une question supplémentaire, dont l'examen ne peut être différé au prochain Conseil Municipal.
Il s'agit de la ratification des résolutions de la Semad votée à l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2017
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification de l'ordre du jour pour la prise en compte d’une question supplémentaire.
2.2 Proposition de modification de l’ordre du jour pour la prise en compte de deux motions d’urgence
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Conformément aux dispositions de l'article 8.2 du règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé aux conseillers municipaux de décider de la prise en compte de deux motions d'urgence portant sur le projet de parc éolien offshore au large de Dieppe et du Tréport déposées d’une part par le Groupe « Unis pour Dieppe » et d’autre part par le groupe des élus « Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe ».
Une suspension de séance de 5 minutes est accordée à la demande du groupe "Unis pour Dieppe" pour prendre connaissance du projet de motion présenté par le groupe des élus "Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve la modification de l'ordre du jour pour la prise en compte des deux motions d'urgence. 4/38
2.3
Motion d'urgence en faveur de l’installation d’un champ éolien au large de Dieppe et du Tréport présentée par le groupe « Unis Pour Dieppe »
Rapporteur : Mme Sandra JEANVOINE
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
"Le conseil de gestion du Parc Naturel Marin des Estuaires Picard et de la Mer d’Opale vient d’émettre un avis défavorable à la réalisation d’un parc éolien au large du Tréport et de Dieppe, dont les 62 éoliennes permettraient de fournir de l’électricité à 850 000 personnes, « en raison de son impact prévisible sur le milieu marin ». Son avis est consultatif en attendant la décision qui sera prise fin novembre par l’Agence Française de la Biodiversité (organisme issu du ministère de l’Environnement), qui pourrait remettre en cause le projet dans son ensemble.
Si l’avis de l’AFB devait suivre celui du PNM, ce serait une très mauvaise nouvelle pour les porteurs du projet qui ont investi fortement depuis dix ans dans les études et les simulations, qui ont su faire évoluer le projet initial pour tenir compte notamment des demandes des pêcheurs, mais également pour l’économie locale et régionale qui se verrait privée de 125 emplois directs non délocalisables annoncés pour une durée d’au moins 25 ans, au-delà des centaines nécessaires lors du chantier d’installation et des 1500 annoncés au Havre pour la fabrication des éoliennes…
Cet avis est d’autant plus paradoxal et inquiétant que, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, la France s’est fixée comme objectif de réduire de 40% ses émissions de CO2 d’ici 2030 en relevant à 40 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique d'ici à cette même échéance. L'éolien en mer (off shore) sera, dans ce cadre, d’un apport déterminant si l’on considère notre richesse éolienne.
Pourquoi ce qui est possible à Courceulles, à Fécamp et en bien d’autres lieux ne l’est pas à Dieppe/Le Tréport ? Ailleurs, le dialogue et l’intelligence de projet ont permis de concilier les impératifs de la pêche et ceux des énergies marines mais pas sur notre territoire qui risque de se retrouver hors jeu en matière de formation, d’excellence industrielle, d’emploi et de transition énergétique.
C’est pourquoi le conseil municipal de Dieppe :
- approuve les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2 et
d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ; - Est conscient de ce qu’un tel projet industriel apportera au territoire en matière de formation et d’emploi durable ;
- souhaite que la raison l’emporte et que le projet de parc éolien au large de Dieppe et du Tréport soit mené à son terme dans les délais prévus."
Après en avoir délibéré, le conseil municipal rejette la motion par : - 9 voix "Pour" : le groupe "Dieppe au coeur" (7) et le groupe "Unis pour Dieppe" (2),
- 29 voix "Contre" : le groupe "Elus Citoyens, Républicains et
Communistes de Dieppe" (25) et le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (4). 5/38
2.4 Motion d’urgence sur le Parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport : l’Etat doit définir un réel plan de développement des énergies
renouvelables, présentée par le groupe des élus "Citoyens,
Républicains et Communistes de Dieppe"
Rapporteur : M. Luc DESMAREST
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
"Le conseil de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale a rendu le 20 octobre 2017 un avis défavorable au projet éolien offshore au large de Dieppe et du Tréport. l’Agence nationale pour la biodiversité qui devait rendre son verdict le 27 novembre, pourrait très probablement le reporter au 1er semestre 2018.
Le Conseil Municipal tient ainsi à rappeler la position de Dieppe sur le sujet. Une position constante et constructive depuis 2008.
S’il ne revient pas à la ville de Dieppe de commenter l’avis du Parc naturel marin, au sein duquel elle n’est pas représentée, elle regrette qu’une nouvelle fois la position unilatérale de l’Etat ait conduit à fédérer contre elles les acteurs marins, bien au delà même des pêcheurs.
Consciente de l’urgence climatique et de la nécessité de préserver les ressources de la mer, nous rappelons que Dieppe joue depuis le début, un rôle moteur et constructif pour faire aboutir un projet équilibré et réalisable. Un projet gagnant gagnant permettant d’additionner aux emplois de la pêche, ceux du développement de l’éolien offshore et du mix énergétique.
La participation de la Ville de Dieppe au projet de parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport prend forme dans le cadre du débat public, dès le premier appel d’offres, puis à partir du 8 janvier 2013, date du lancement du second appel d’offres.
Cette contribution de la Ville, la première contribution d'un acteur reçu dans le cadre du débat public, a même été déclinée sous deux formes : une position très clairement détaillée et un cahier d'acteurs plus concis.
La Ville de Dieppe a ainsi, depuis 2013 participé à toutes les rencontres, nombreuses, et à la tenue d'une réunion par trimestre avec les représentants de la société Les éoliennes en mer pour faire le point sur le projet. Cela a permis de décliner, avec le consortium, les engagements pris par ce dernier. Ces réunions ont permis de mettre en avant les besoins de formation, d'avancer vers des actions porteuses auprès des pêcheurs pour développer leurs activités, de développer les financements participatifs et de concerter sur l'implantation de la base de maintenance par exemple.
Cette démarche constante d’écoute des différents partis pris et de la nécessité d’une implication réelle dans la vie locale du consortium, avait pour seul objectif de permettre un juste emploi des retombés fiscales, le développement de l’emploi local et d’une offre de formation adaptée, la mise en place d'un plan d'accompagnement pour les pêcheurs, une prise en compte réelle de la sécurité maritime et la réduction au minimum des différents impacts, le développement d’une filière industrielle autour du mix énergétique… La ville a œuvré concrètement pour un projet équilibré et profitable au territoire, dans le cadre d’un partage intelligent de l’espace marin. 6/38
Pourtant, il apparait que l’Etat n’a jamais tenu compte de la qualité du débat public, ni de ses recommandations, ni des propositions alternatives qui ont été proposées.
Ce constat, que nous partageons, n'est pourtant pas celui de la Ville de Dieppe, mais du Président national du Débat Public lui-même. Il conclut ainsi par le fait « qu'il apparaît légitime que l'Etat étudie de manière approfondie le potentiel de la zone proposée et les contraintes qu'elle pose, afin de pouvoir comparer les avantages et inconvénients d'un maintien de la zone du Tréport et d'un déplacement du parc à l'ouest du chenal de Dieppe », ce que l'Etat n'a pas fait et que, de fait, en ayant choisi sans réelle concertation préalable une zone cela « remet en cause le principe même d'un débat public organisé à ce stade d'avancement d'un projet de parc éolien en mer alors que tout est déjà fixé (…) Les débats publics devront désormais être lancés par façade sur l'ensemble des zones propices afin de recueillir l'avis de tous les acteurs avant de lancer les appels d'offres sur les zones qui font l'objet d'une adhésion suffisamment large ».
Considérant :
- Les conclusions du débat public de 2015,
- L’avis défavorable rendu par le Parc naturel marin le 20 octobre dernier - les annonces du Premier ministre mardi 21 novembre aux Assises de la mer sur la nécessité de simplifier les projets d'énergies maritimes renouvelables. - Le très probable report de l’avis de l’Agence nationale pour la Biodiversité prévu initialement le lundi 27 novembre.
La ville de Dieppe réaffirme à travers cette motion :
- La position constructive qu’elle tient depuis toujours pour tirer vers le haut l'ensemble du territoire, permette à sa population et aux entreprises de profiter des retombées. C'est ce qu'elle a encore rappelé à Madame la Préfète lorsqu'il a été demandé un avis sur la concession d'utilisation du domaine public maritime en juillet 2017. C'est ce qu'elle rappelle encore aujourd’hui.
- L’urgence climatique de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique. Rappelant que la loi sur la transition énergétique, prévoit que la France réduise de 40% ses émissions de CO2 d’ici 2030 et de 75 % d’ici 2050.
- L’urgence que l’Etat entende enfin les conclusions du débat public de 2015, et revoit avec le consortium Engie EDP Renewables le projet d’implantation du parc éolien offshore au large de Dieppe et le Tréport, pour faire aboutir un projet partagé, respectant la pêche professionnelle et les ressources de la mer.
- L’urgence que l’Etat engage enfin la définition d’un véritable plan de
développement de l’éolien offshore au large de nos côtes à horizon de cinq ans, élaboré par les pouvoirs publics en concertation totale avec le monde de la pêche. - L’urgence que l’Etat structure autour des énergies renouvelables, et notamment maritime, une véritable filière industrielle made in France".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la motion par : - 32 voix "Pour" : le groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe" (25) et le groupe "Dieppe au coeur" (7),
- 4 Abstentions : le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - le groupe "Unis pour Dieppe" (2) ne participe pas au vote. 7/38
3 Approbation du compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2017
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Le compte-rendu des délibérations de la séance du conseil municipal en date du 12 octobre 2017 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 25 octobre 2017, par voie dématérialisée.
Les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si ce document appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le compte rendu de la séance du 12 octobre 2017.
4 Information du conseil municipal - compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 10 juillet 2017
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 10 juillet 2017, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal,
MARCHES PUBLICS
Marchés publics sur appel d’offres :
167 05/10/2017
Assurance statutaire du personnel pour les accidents du travail, la maladie du travail, la maladie professionnelle et le décès – Titulaire : Société Gras Savoye – Durée : 5 ans – Taux de cotisation : 1,03 % du traitement indiciaire mensuel des agents titulaires et stagiaires pour une franchise à 60 jours
178 19/10/2017
Fourniture de colis de noël destinés aux personnes âgées pour l’année 2017 – Titulaire : Société Lou Berret – Durée : 12 mois reconductible tacitement 3 fois – Montant maximum du marché à bons de commande pour 4 ans : 245 000 € HT – Prix unitaire du colis : 11,37 € HT pour
une personne – 16,70 € HT pour un couple – (estimation de 4 525
colis)
Marchés publics en procédure adaptée :
158 02/10/2017
Marché de maintenance pour le système anti-intrusion de
vidéosurveillance du château musée – Titulaire : Société Delta Sécurité Solutions – Durée : 1 an à compter du 1/10/2017, reconductible
tacitement pour une période de 12 mois – Montant mensuel : 83,50 € HT soit 1 002 € HT par an 8/38
159 03/10/2017
Spectacle "Quai des Brumes" dans le cadre de la foire aux harengs et à la coquille Saint Jacques le 18 novembre 2017 – Prestataire :
Association Chanteloup – Montant : 900 € nets pour 2 passages
160 02/10/2017
Formation au logiciel "GTS : module boutique" pour 5 agents d’accueil et de la boutique du musée de Dieppe avec l'organisme IREC –
Montant : 3 180 € TTC (Formation annulée)
161 02/10/2017
Projet Educatif de Territoire 2017-2018 - Animations périscolaires - Prestataire : M. Cédric Morel, animateur sportif indépendant – Coût des prestations : 25 € de l’heure dans la limite de 5 100 €. Période du 12 septembre 2017 au 6 juillet 2018
162 03/10/2017
Projet Educatif de Territoire 2017-2018 - Animations périscolaires - Prestataire : M. Florian Breton, profession libérale Freestyle Football - Coût des prestations : 25 € de l’heure dans la limite de 5 100 €. Période du 12 septembre 2017 au 6 juillet 2018
163 05/10/2017
Projet Educatif de Territoire 2017-2018 - Animations périscolaires - Prestataire : M. Luc Crette, animateur sportif indépendant - Coût des prestations : 25 € de l’heure dans la limite de 5 100 €. Période du 12 septembre 2017 au 6 juillet 2018
164 06/10/2017
Projet Educatif de Territoire 2017-2018 - Animations périscolaires – Prestataire : Mme Karine Day, créatrice artistique - Coût des
prestations : 25 € de l’heure dans la limite de 5 100 €. Période du 12 septembre 2017 au 6 juillet 2018
165 05/10/2017
Projet Educatif de Territoire 2017-2018 - Animations périscolaires - Prestataire : M. Maxime Toussaint, animateur sportif indépendant - Coût des prestations : 25 € de l’heure dans la limite de 5 100 €. Période du 12 septembre 2017 au 6 juillet 2018
166 05/10/2017
Projet Educatif de Territoire 2017-2018 - Animations périscolaires - Prestataire : M. Yann Pelcat, photographe peintre - Coût des
prestations : 25 € de l’heure dans la limite de 3 400 €. Période du 12 septembre 2017 au 6 juillet 2018
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Spectacle de rues "Régis & Régis" dans le cadre de la foire aux harengs et à la coquille Saint Jacques les 18 et 19 novembre 2017 – Prestataire : Sarl Delalune – Montant : 1 580 € HT pour 4 représentations
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Spectacles de déambulation « Les Elfes d’ailleurs » et « Des histoires à dormir debout » pour l’animation du centre ville de Dieppe pendant l’opération Noël 2017 en accompagnement du programme des
« Vitrines de Dieppe » les 16 et 23 décembre 2017 – Prestataire : Compagnie d’ailleurs – Montant : 3 400 € nets pour 4 représentations
180 24/10/2017
Spectacle de déambulation "les grooms Cyclic" pour l’animation du centre ville de Dieppe pendant l’opération Noël 2017 en
accompagnement du programme des « Vitrines de Dieppe » le 16
décembre 2017 – Prestataire : Compagnie le serpent à plumes –
Montant : 800 € nets pour 2 représentations 9/38
181 25/10/2017
Spectacle de déambulation « Les anges de passage »par la compagnie Le Passage pour l’animation du centre ville de Dieppe pendant
l’opération Noël 2017 en accompagnement du programme des
« Vitrines de Dieppe » le 23 décembre 2017 – Prestataire : Association « Scènes en Chantier » - Montant : 710 € TTC pour 2 représentations
183 26/10/2017
Acquisition d'un châssis cabine 3T5 avec benne à ordures et système de compaction, formation des agents et fournitures des pièces détachées – Titulaire : Sas PB Environnement – Durée : 4 ans – Montant : 55 966 € HT
185 27/10/2017
Spectacles de Noël 2017 « Petits Azimuts » dans les 6 structures Petite Enfance de la Ville de Dieppe – Prestataire : Atelier 13 Collectif – Montant : 1 400 € nets
186 30/10/2017
Spectacle "Parade des Gilles" dans le cadre de la foire aux harengs et à la coquille Saint Jacques le 18 novembre 2017 – Prestataire :
Association "Les Gilles de Lens" – Montant : 3 100 € nets pour 2
parades
Avenants marchés publics :
156 22/09/2017
Acquisition de fournitures de bureau et de fournitures scolaires pour la Ville de Dieppe - Lot n°3 "papiers spécifiques" - Avenant n°1 au marché n°2017.207 – Objet : fusion absorption de la société Papeteries de France par la Société Inapa France
168 06/10/2017
Marchés publics de travaux pour la construction de deux salles de squash et la requalification des façades existantes – Lot n° 3
« Charpente bois » - Avenant n°1 au marché n°2016.253 – Titulaire : Société Poixblanc Charpente – Objet : remplacement de l’indice de révision de prix BT15 charpentes bois en résineux par l’indice BT 16b charpente bois
170 09/10/2017
Vérification des installations techniques des bâtiments municipaux - Avenant n°2 au marché n°16.327 – Titulaire : Société Dekra Industrial Sas – Objet : ajout des contrôles sur le bâtiment ex-CPAM et locaux municipaux avenue Normandie Sussex – Montant : 187 € HT/an
184 27/10/2017
Marchés publics de travaux pour la requalification du bois de Rosendal à Dieppe - Avenant n°1 au marché n°2017.308 – Titulaire : groupement conjoint Société Environnement Service (mandataire solidaire) /
Société les 2 Ifs Espaces verts / Société Thelu Paysage – Objet :
identification des 3 comptes bancaires à créditer
Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre :
169 09/10/2017
Mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension de la salle de fitness au gymnase Delaune – Titulaire : groupement conjoint société A4
Architecte / Technic Consult – Objet : Fixation du coût prévisionnel des travaux à 143 000 € HT soit une rémunération du titulaire de
14 986,40 € HT (taux de rémunération de 10,48%)
DOMAINE ET PATRIMOINE
Dons et legs :
147 18/09/2017
Acceptation de trois dons privés au Musée de Dieppe : M. Cayeux : huile sur toile de Chuta Kimura « Port de Dieppe » 1956, M. Garnier : Gouache de Théo Kerg « Au bout du bassin à Dieppe » 1952, Agence immobilière Marine Immobilier : cuvette de toilette de l’Hôtel
Terminus de Dieppe du début du 20 ème siècle 10/38
Conventions d’occupation :
146 18/09/2017
Convention de mise à disposition précaire de locaux communaux à titre gratuit - Maison du combattant - 14 rue Duquesne - Dieppe - 1er étage - côté cour - Section AI n° 173 - Association Art et Culture – Durée : 1 an renouvelable tacitement dans la limite de 12 années
177 19/10/2017
Convention de mise à disposition précaire d'un terrain communal à titre gratuit en contrepartie de l’entretien de la parcelle - rue Guerrier - cour des sœurs à Dieppe - section AM 181 (268 m2) - Association Oxygène – création de jardins pour l’épicerie solidaire « Chez
Louisette » - Durée : 1 an renouvelable tacitement dans la limite de 12 années
FINANCES LOCALES
Ligne de trésorerie :
182 25/10/2017
Mise en place d'une ligne de trésorerie de 3 000 000 € maximum auprès de la Caisse d’Epargne – Durée : 12 mois – Indexation : Eonia – Marge sur index : 0,45%
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
148 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à la SCP Alexandre – Arrivé,
huissiers de justice
149 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à Grand Ouest 78, huissiers de justice
150 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à la SCP Frandin - Tronel – Sassard, huissiers de justice
151 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à la SCP Carrucci - Golliot - Madelain – Morin, huissiers de justice
152 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à la SCP Brione – Muterel, huissiers de justice
153 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à la SCP Benzaken - Fourreau – Sebban, huissiers de justice
154 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à Benhamou - Jakubowicz -
Racineux – Duriaud, huissiers de justice
155 19/09/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à la SCP Aubert - Lefebvre - Grenet – Hauzay, huissiers de justice
157 29/09/2017
Contentieux - SCI "Les Jardins de Blainville" c/Ville de Dieppe
(indemnité pour occupation du domaine public) - Frais et honoraires d'Avocat SCP Garraud-Ogel-Laribi-Haussetête
173 12/10/2017
Désordres aux Bains - Assignation au fond des compagnies
d'assurances - Règlement de frais à la SCP Astruc-Rivat-Huichard, huissiers de justice
176 19/10/2017
Consultations juridiques 2ème semestre année 2017 - Frais et
honoraires d'avocat SCP Garraud Ogel Laribi Haussetete – Montant : 1 200 € 11/38
Après un questionnement de M. BREBION sur la mise en place d'une ligne de trésorerie, le conseil municipal prend acte de ce compte rendu.
5 Information du conseil municipal - porter à connaissance -
déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
Dossier Reçu le Adresse, surface et parcelle du
bien
Décision
de
préemptio
n
Droit de
préemption
commercial
1700441 01/09/2017 43 avenue de la Libération
Superficie de 1079 m²
Parcelles : 466AL 0395
NON
1700442 01/09/2017 38 Boulevard de Verdun
Superficie de 197 m²
Parcelles : AI 0040
NON
1700443 01/09/2017 10 rue Lachambre
Superficie de 644 m²
Parcelles : 466AE 0132
NON
1700444 01/09/2017 2 rue Gustave Flaubert
Superficie de 8242 m²
Parcelles : 466AE 0596
NON
1700445 01/09/2017 39 quai du Hâble
Superficie de 152 m²
Parcelles : AK 0052
NON
1700446 01/09/2017 46 rue du Haut Pas
Superficie de 44 m²
Parcelles : AI 0006
OPAH
1700447 01/09/2017 46 Bd de Verdun et 65.67.69 rue
Desceliers
Superficie de 969 m²
Parcelles : AI 0061
OPAH
1700448 01/09/2017 19 chemin du Prêche et 3 rue Caroline
Superficie de 250 m²
Parcelles : BP 0193
NON
1700449 04/09/2017 9 rue de la Halle au Blé
Superficie de 31 m²
Parcelles : AH 0126
OPAH
1700450 05/09/2017 28.30 rue Jean Ribault
Superficie de 1488 m²
Parcelles : AD 0121
NON
1700451 05/09/2017 18 avenue Gambetta
Superficie de 169 m²
Parcelles : AD 0019
NON 12/38
1700452 05/09/2017 10 10 bis rue Georges Souillard
Superficie de 452 m²
Parcelles :
NON
1700453 05/09/2017 49.51 rue Jean Antoine Belle Teste
Superficie de 83 m²
Parcelles : AP 0075
OPAH
1700454 07/09/2017 28 avenue Alexandre Dumas
Superficie de 968 m²
Parcelles : 466AP 0304
NON
1700455 08/09/2017 14 Boulevard Maréchal Joffre
Superficie de 575 m²
Parcelles : AD 0080
NON
1700456 08/09/2017 23 rue Richard Simon
Superficie de 33 m²
Parcelles : AH 0140
OPAH
1700457 08/09/2017 2 rue du Fort Chatillon
Superficie de 274 m²
Parcelles : AN 0009
NON
1700458 11/09/2017 1 chemin des Douaniers
Superficie de 1047 m²
Parcelles : 466AP 0259
NON
1700459 11/09/2017 3 bis & 5 rue de l'Epée
Superficie de 155 m²
Parcelles : AH 0066
OPAH
1700460 11/09/2017 rue de Stalingrad - impasse Vauban
Superficie de 39478 m²
Parcelles : AT 0084, AT 0089, AT 0112,
AT 0113, AT 0114, AT 0115, AT 0116, AT
0117, AT 0119, AT 0120, AT 0121, AT
0123, AT 0124, AT 0125, AT 0126, AT
0129, AT 0130
NON
1700461 11/09/2017 27 rue Saint Rémy
Superficie de 50 m²
Parcelles : AH 0266
OPAH
1700462 13/09/2017 27 Bd de Verdun
Superficie de 3333 m²
Parcelles : AI 0249, AI 0251
OPAH
1700463 13/09/2017 rue des Capucins et quai de la Somme
Superficie de 4251 m²
Parcelles : AO 0181
OPAH
1700464 15/09/2017 3B-5 rue de l'Epée
Superficie de 155 m²
Parcelles : AH 0066
OPAH
1700465 18/09/2017 4 rue Asile Thomas
Superficie de 123 m²
Parcelles : AK 0324
OPAH
1700466 18/09/2017 18 rue Louis Fromager
Superficie de 398 m²
Parcelles : BK 0208
NON
1700467 18/09/2017 8.12 14 quai Duquesne
Superficie de m²
Parcelles :
EN COURS X
1700468 20/09/2017 10 rue de Blainville
Superficie de 539 m²
Parcelles : AD 0068
EN COURS 13/38
1700469 20/09/2017 13 rue Gustave Rouland
Superficie de 38 m²
Parcelles : AH 0055
OPAH
1700470 20/09/2017 13 avenue Pasteur
Superficie de 506 m²
Parcelles : AZ 0052
EN COURS
1700471 20/09/2017 5 rue Pierre François Frissard
Superficie de 369 m²
Parcelles : BN 0130
EN COURS
1700472 20/09/2017 6 rue de l'Avenir
Superficie de 289 m²
Parcelles : 466AD 0160
EN COURS
1700473 20/09/2017 72 rue de la Barre
Superficie de 148 m²
Parcelles : AH 0417, AH 0419
OPAH
1700474 21/09/2017 route de Pourville
Superficie de 8603 m²
Parcelles : BO 0365
EN COURS
1700475 22/09/2017 3 rue Jehan Véron
Superficie de 220 m²
Parcelles : AC 0418, AC 0419, AC 0421
EN COURS
1700476 22/09/2017 24 rue de Clieu
Superficie de 46 m²
Parcelles : AB 0360
OPAH
1700477 22/09/2017 14.16 rue Beauregard
Superficie de 115 m²
Parcelles : AK 0152, AK 0153
OPAH
1700478 25/09/2017 2 rue Emile Lebon et rue du Mont de
Neuville
Superficie de 947 m²
Parcelles : 466AE 0345, AN 0063
EN COURS
1700479 25/09/2017 7.9 11 arcades de la Bourse
Superficie de m²
Parcelles :
EN COURS X
1700480 26/09/2017 6 avenue Général Leclerc
Superficie de 162 m²
Parcelles : AN 0035, AN 0146
EN COURS
1700481 26/09/2017 2 rue Alexandre Dumas
Superficie de 1231 m²
Parcelles : BR 0053
EN COURS
1700482 26/09/2017 2 rue Alexandre Dumas
Superficie de 1231 m²
Parcelles : BR 0053
EN COURS
1700483 26/09/2017 76 avenue Alexandre Dumas
Superficie de 550 m²
Parcelles : 466AR 0038
EN COURS
1700484 26/09/2017 46 rue Pierre Jacques Férêt
Superficie de 1701 m²
Parcelles : BD 0386, BD 0397
EN COURS
1700485 27/09/2017 24B rue Général De Gaulle
Superficie de 440 m²
Parcelles : 466AI 0380
EN COURS 14/38
1700486 28/09/2017 3B.5 rue de l'Epée
Superficie de 155 m²
Parcelles : AH 0066
OPAH
1700487 28/09/2017 3B.5 rue de l'Epée
Superficie de 155 m²
Parcelles : AH 0066
OPAH
1700488 28/09/2017 Superficie de m²
Parcelles : AH 0142
OPAH
1700489 28/09/2017 3 rue du château d'eau
Superficie de 197 m²
Parcelles : AX 0153
EN COURS
1700490 28/09/2017 11 rue de l'Enseigne de Veau Fleury
Superficie de 369 m²
Parcelles : BO 0163
EN COURS
1700491 28/09/2017 6 rue des Martyrs de la Résistance
Superficie de 850 m²
Parcelles : 466AL 0425
EN COURS
1700492 28/09/2017 77 79 rue Albert Lamotte
Superficie de 5905 m²
Parcelles : 466AM 0044
EN COURS
1700493 29/09/2017 105 109 rue de la Barre
Superficie de 107 m²
Parcelles : AC 0012, AC 0014
OPAH
1700494 29/09/2017 9 rue de Stalingrad
Superficie de 287 m²
Parcelles : AS 0065, AS 0066
EN COURS
1700495 02/10/2017 10 Grande Rue du Pollet
Superficie de 96 m²
Parcelles : AO 0203
OPAH
1700496 02/10/2017 101 Grande Rue
Superficie de 63 m²
Parcelles : AC 0424
OPAH
1700497 03/10/2017 27 rue des Cordiers
Superficie de m²
NON X
1700498 03/10/2017 13.15 quai Henri IV
Superficie de m²
NON X
1700499 03/10/2017 6 rue de la Halle au Blé
Superficie de 294 m²
Parcelles : AH 0355
OPAH
1700500 04/10/2017 impasse des Frères Mimart
Superficie de 4817 m²
Parcelles : BP 0196
NON
1700501 04/10/2017 7 rue Gracchus Babeuf
Superficie de 491 m²
Parcelles : BV 0073
NON
1700502 04/10/2017 route de Pourville
Superficie de 5848 m²
Parcelles : BT 0061
NON
1700503 04/10/2017 28 rue Roger Lecoffre
Superficie de 273 m²
Parcelles : BR 0158, BR 0190
NON
1700504 05/10/2017 51Bis rue Montigny
Superficie de 4939 m²
Parcelles : BD 0325
NON 15/38
1700505 05/10/2017 32 Bd de Verdun
Superficie de 290 m²
Parcelles : AI 0029
NON
1700506 06/10/2017 37 rue Saint Jacques
Superficie de 28 m²
Parcelles : AC 0127
OPAH
1700507 06/10/2017 19 rue Richard Simon
Superficie de 43 m²
Parcelles : AH 0142
OPAH
1700508 06/10/2017 38 rue Desmarets
Superficie de 175 m²
Parcelles : AC 0274
NON
1700509 06/10/2017 48 rue Guerrier
Superficie de 133 m²
Parcelles : AO 0275
OPAH
1700510 06/10/2017 1 bis rue de l'Avenir
Superficie de 324 m²
Parcelles : 466AI 0514
EN COURS
1700511 09/10/2017 15 rue de la Rade
Superficie de 98 m²
Parcelles : AK 0140
OPAH
1700512 09/10/2017 115 rue du Général Chanzy
Superficie de 905 m²
Parcelles : AX 0240
EN COURS
1700513 09/10/2017 15 rue de la Rade
Superficie de 98 m²
Parcelles : AK 0140
OPAH
1700514 10/10/2017 48 rue Pierre Jacques Feret
Superficie de 9908 m²
Parcelles : BO 0141
EN COURS
1700515 13/10/2017 3 5 rue Ménard
Superficie de 78 m²
Parcelles : AB 0309
OPAH
1700516 13/10/2017 75 rue Saint Jacques
Superficie de 73 m²
Parcelles : AC 0113
OPAH
1700517 13/10/2017 57 rue Saint Jacques
Superficie de 171 m²
Parcelles : AC 0396
OPAH
1700518 13/10/2017 97 rue de la République
Superficie de 56 m²
Parcelles : AD 0298
EN COURS
1700519 13/10/2017 6 rue du Général Leclerc
Superficie de 162 m²
Parcelles : AN 0035, AN 0146
EN COURS
1700520 17/10/2017 14 rue Victor Hugo
Superficie de 128 m²
Parcelles : AC 0259
OPAH
1700521 18/10/2017 avenue Alexandre Dumas
Superficie de 1001 m²
Parcelles : 466ZA 0271
EN COURS
1700522 19/10/2017 7 impasse Michelet
Superficie de 711 m²
Parcelles : 466AC 0379
EN COURS 16/38
1700523 20/10/2017 10 rue de Bir Hakeim
Superficie de 823 m²
Parcelles : AV 0060
EN COURS
1700524 20/10/2017 12.14 rue de l'Oranger
Superficie de 95 m²
Parcelles : AB 0303
OPAH
1700525 20/10/2017 52 avenue Gambetta
Superficie de 413 m²
Parcelles : BC 0065, BC 0066
EN COURS
1700526 20/10/2017 11 rue Pierre Curie
Superficie de 159 m²
Parcelles : AX 0235
EN COURS
1700527 26/10/2017 12 rue Desmarets
Superficie de 865 m²
Parcelles : AC 0284
EN COURS
1700528 26/10/2017 6 rue des Rosiers
Superficie de 506 m²
Parcelles : 466AI 0087
EN COURS
1700529 26/10/2017 1 rue Jean Parmentier
Superficie de 6585 m²
Parcelles : 466AD 0540
EN COURS
1700530 27/10/2017 52 avenue Alexandre Dumas
Superficie de 2461 m²
Parcelles : 466AP 0244, 466AP 0258
EN COURS
1700531 27/10/2017 11 avenue Jean Jaurès
Superficie de 286 m²
Parcelles : BK 0031
EN COURS
1700532 27/10/2017 96 Grande Rue
Superficie de 102 m²
Parcelles : AH 0064
OPAH
1700533 27/10/2017 4 rue Descroizilles
Superficie de 534 m²
Parcelles : AB 0243
EN COURS
1700534 27/10/2017 6 rue du Commandant Denieport
Superficie de 95 m²
Parcelles : AX 0232
EN COURS
1700535 30/10/2017 50 avenue Général De Gaulle
Superficie de 397 m²
Parcelles : 466AP 0123
EN COURS
1700536 31/10/2017 85 quai henri IV et 1 rue Canu
Superficie de 266 m²
Parcelles : AK 0246, AK 0247
OPAH
1700537 31/10/2017 28 avenue Général Leclerc
Superficie de 362 m²
Parcelles : AN 0021
EN COURS
1700538 31/10/2017 rue du Dauphin Louis XI
Superficie de 822 m²
Parcelles : 466AC 0500, 466AC 0501
EN COURS
1700539 31/10/2017 30 avenue des Canadiens
Superficie de 829 m²
Parcelles : 466AC 0589, 466AC 0591
EN COURS
1700540 31/10/2017 3.5 rue Beauregard
Superficie de 55 m²
Parcelles : AK 0166, AK 0167
OPAH 17/38
1700541 31/10/2017 21 rue Alfred Blanc
Superficie de 570 m²
Parcelles : 466AB 0094
EN COURS
1700542 31/10/2017 1.3 rue Richard Simon
Superficie de 85 m²
Parcelles : AH 0149, AH 0150
EN COURS
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
6 Fonds de Participation des Habitants - versement de concours
Rapporteur : M. Luc DESMAREST
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Par délibération en date du 14 mai 2009, le conseil municipal a créé le Fonds de Participation des Habitants et a approuvé son règlement intérieur, qui précise son champ d’action et son mode de fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du FPH, un comité d'attribution est constitué pour examiner le projet suivant :
- « Les ateliers de Noël » organisé par un groupe d'habitants représenté par Madame Gina Vallée. Tous les ans, un repas de noël est organisé sur le quartier du Val Druel. Un bilan partagé entre les professionnels et les habitants a fait ressortir plusieurs points à améliorer dont la qualité du repas ainsi que le manque de participation et l’implication des jeunes.
Pour répondre à ce constat, les habitants ont souhaité faire appel à un professionnel de la restauration, pour concevoir un menu et organiser des ateliers de cuisine pour que le repas de Noël prévu le 15 décembre soit à la hauteur des attentes d'un repas de fête. Un groupe de jeunes encadré par l'Espace ados sera associé pour assurer le service et des ateliers d'animations. Le FPH est donc sollicité pour financer les cours et la préparation du repas.
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- l'avis formulé par le comité d'attribution qui s'est réuni le lundi 13 novembre 2017 pour échanger et examiner le projet présenté ci-dessus,
- l'avis de la commission n° 1 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser le concours d'un montant de 1 000 € au groupe d'habitants du Val Druel représenté par Mme Gina Vallée au titre du projet "les ateliers de Noël". Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au BP 2017 : 824-6574.17- com.
Conformément à l'article 6 du règlement intérieur, le concours sera versé à raison de :
- un acompte de 70% au démarrage de l'action
- un solde de 30% à réception du bilan moral et financier de l'opération, fourni par le porteur de projet. 18/38
7 Convention de partenariat entre le SAMSAH ALVE Dieppe et la Ville de Dieppe relative à la création d’une galerie d’art au sein des locaux du SAMSAH
Rapporteur : Mme Marie-Luce BUICHE
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes en situation de Handicap Psychique (SAMSAH ALVE) situé 30 bis rue Thiers à Dieppe accompagne des personnes fragilisées par des troubles psychiques et construit avec elles un parcours qui vise à favoriser leur inscription citoyenne dans la cité. Le SAMSAH ALVE DIEPPE propose des actions d’éducation thérapeutique, d’accompagnement médical, d’insertion professionnelle, d’aide aux aidants et de développement des habiletés sociales. Pour proposer de nouvelles activités tournées vers l’extérieur et recréer du lien, le SAMSAH ALVE DIEPPE a créé l’ « ALV’ART », une galerie d’exposition intégrée à la structure, ouverte à tous les publics. La convention proposée vise à préciser le soutien apporté par la ville de Dieppe à ce projet favorisant la mixité des publics et visant à déstigmatiser le handicap.
Le SAMSAH ALVE DIEPPE est financé pour accompagner vingt personnes adultes en situation de handicap psychique. Ces personnes pourront participer à la mise en place des expositions d’artistes du territoire dieppois et des ateliers dans la nouvelle galerie d’exposition, l’« ALV’ART », créée au sein du SAMSAH ALVE DIEPPE. Les expositions seront en accès libre afin que le grand public entre dans ce lieu et vienne à la rencontre des équipes et des personnes accompagnées, acteurs à part entière de ce projet culturel.
La ville de Dieppe, consciente qu’il existe une forte demande de lieux d’expositions d’artistes complémentaires de l’offre déjà existante à Dieppe, et soucieuse de valoriser les projets innovants visant à davantage intégrer dans la société les personnes en situation de handicap, soutient le projet d’ouverture de la galerie d’exposition « ALV’ART » du SAMSAH ALVE DIEPPE.
La convention proposée détaille les engagements de communication de la ville de Dieppe ainsi que l’engagement de mettre à disposition, à titre gracieux, des locaux municipaux si le besoin existe pour le SAMSAH ALVE Dieppe, sous réserve de disponibilité des salles.
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis de la commission n° 2 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le SAMSAH ALVE DIEPPE. 19/38
8 Modalités d'exercice du temps partiel
Rapporteur : M. Patrick CAREL
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. Cependant, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal doit se prononcer sur les catégories d’agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l’autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.
C’est ensuite au Maire d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Considérant les évolutions réglementaires intervenues depuis la délibération du 11 décembre 1997 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel et les modalités de mise en œuvre, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur ces dernières. Suite à l’avis du CTP en date du 4 octobre 2017, les modalités d’exercice du temps partiel présentées ci-après sont proposées au Conseil Municipal.
Les deux régimes de travail à temps partiel et les catégories d'agents bénéficiaires.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse quant à lui aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires.
Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les conditions d’attribution du temps partiel.
Le temps partiel de droit, en application de la réglementation, est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies : - à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention. 20/38
Le temps partiel sur autorisation est accordé sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Quotités de temps partiel et période de référence.
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas à 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
Les quotités de temps partiel de droit autorisées sont fixées exclusivement à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Le temps partiel de droit à 90% est exclu par la réglementation.
Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour), hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit), mensuel ou annuel (des périodes travaillées et des périodes non travaillées se répartissent sur l'année civile) en fonction de la spécificité de l’activité du service et sous réserve de l’accord du responsable de service .
Les nouveaux plannings hebdomadaires et les nouveaux horaires de travail des agents bénéficiant d’un temps partiel seront précisés dans les arrêtés individuels de mise à temps partiel.
L’agent à temps partiel aura droit à tous les jours fériés et jours de fêtes locales qui tombent dans sa session de travail et à la totalité des jours de congés exceptionnels. Les congés annuels sont quant à eux proratisés selon la quotité de travail applicable sur la base du forfait des 25 jours de congés octroyés aux agents travaillant à temps plein.
Les autorisations spéciales d’absence sont elles aussi proratisées sauf si les modalités du temps partiel consistent en une réduction de la durée journalière de travail.
La durée de l'autorisation et la demande de l'agent
La durée des autorisations est fixée à 6 mois ou un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant la date d’effet souhaitée ou la fin de la période en cours ; à défaut, l’autorisation de travail à temps partiel cesserait.
Les demandes doivent comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil Municipal ainsi que l'organisation du travail souhaitée.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Pour une demande de temps partiel de droit, celle-ci est instruite sans délai après information de la Direction d’affection. 21/38
Pour une demande de temps partiel sur autorisation, elle est d’abord transmise à la Direction d’affectation de l’agent pour avis avant transmission à l’autorité territoriale pour décision finale. Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation doit être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
Pour la demande de temps partiel de droit, l’autorisation fait l’objet d’un arrêté individuel. De même pour la demande de temps partiel sur autorisation sous réserve d’accord de l’autorité territoriale. En cas de refus, un entretien sera organisé avec l’agent avant de notifier celui-ci.
Les demandes de réintégration des fonctions ou de modification des conditions d’exercice de temps partiel en cours de période de travail à temps partiel pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée.
La réintégration peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale ou à la demande du Maire, si les nécessités de services et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifient.
Pendant les périodes de formation professionnelle incompatible avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater, - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
- l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
- le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.,
- le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 qui modifie le taux représentatif de la contribution employeur à la charge du fonctionnaire qui fait le choix de surcotiser pour acquérir des droits à la retraite à temps plein lors de la liquidation de sa pension, - le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Considérant :
- l'avis du comité technique paritaire en date du 4 octobre 2017, 22/38
- l'avis de la commission n° 1 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées, sachant qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
- d’abroger la délibération n° 19 du 11 décembre 1997 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel et les modalités de mise en œuvre.
Vote :
- 31 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et
Communistes de Dieppe”(25), le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (4) et le groupe "Unis pour Dieppe" (2)
- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.
9 Rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : M. Patrick CAREL
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Le recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 24 février 2018 et concernera environ 1 500 logements. Comme chaque année, la Ville percevra une dotation financière forfaitaire versée par l’État et devra prendre en charge les traitements et charges sociales liés à cette mission. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la rémunération des agents recenseurs sur les mêmes bases que l’an dernier.
Le recensement de la population est organisé sous la responsabilité et le contrôle de l’INSEE. La préparation ainsi que la réalisation des enquêtes de recensement auprès des ménages sont à la charge des Communes ou Établissements Publics de Coopération Intercommunale qui, pour mettre en œuvre ces opérations, reçoivent une dotation financière forfaitaire de l’État.
En 2017, cette dotation forfaitaire et non affectée a été de 6 404 € pour le
recensement de 1 396 logements. En 2018, le recensement se déroulera du 18 janvier au 24 février et concernera environ 1 500 logements. Le dispositif mis en place sera le suivant : deux agents d’encadrement et huit agents recenseurs.
Vu :
- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment le titre V
- le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et notamment l’article 22,
- l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003,
- le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-10,
Considérant :
- qu'il appartient à la Ville de fixer les conditions de rémunération de ces agents et de prendre en charge les traitements et les charges sociales afférentes, 23/38
- l'avis de la commission n° 1 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de fixer la rémunération des agents recenseurs sur les mêmes bases qu’en 2017, à savoir :
- pour les 8 agents recenseurs, en fonction du nombre et de la nature du document, application des forfaits suivants :
- Bulletin individuel 1,80 €
- Feuille de logement 1,00 €
- 2 demi-journées de formation et un repérage : 180 €.
- pour les 2 agents d’encadrement : forfait de 200 € par agent.
10 Logements de fonctions – modification de la liste des
bénéficiaires
Rapporteur : M. Patrick CAREL
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Les délibérations du 2 juillet et 17 décembre 2015 fixent la liste des emplois donnant accès à une concession de logement par nécessité absolue de service et les bases du calcul du montant mensuel des charges accessoires à payer par les bénéficiaires. Suite à une modification de l’organisation du travail au sein des résidences autonomie, à la mise en place d’une astreinte au sein de la Direction des Solidarités et au départ de deux agents qui bénéficiaient d’un logement de fonction dans les Résidences Beau Site et Beau Soleil, il convient de mettre à jour la liste des bénéficiaires des concessions de logement par nécessité de service.
Vu :
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21,
- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
- le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012,
- la délibération n° 8 du 02 juillet 2015 portant application du décret n° 2012-752 relatif aux concessions de logements dans la fonction publique
- la délibération n° 10 du 17 décembre 2015 portant rectification des superficies des logements de fonction
Considérant l'avis de la commission n° 1 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide pour tenir compte des changements intervenus dans l’organisation des services, de modifier la délibération n° 8 du 2 juillet 2015 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à des concessions de logement par nécessité absolue de service et d’arrêter la liste des bénéficiaires comme suit : 24/38
Libellé de l'emploi Adresse du logement Superficie Type
R.P.A Lemeunier
Rue du 74ème RI -76200 Dieppe
67 m² 3 Hôtesse gardienne de
Résidence pour
Personnes Âgées (RPA) R.P.A Marcel Paul
9, Grande Rue du Pollet 76200 Dieppe
72 m² 3
Cimetière de Neuville
13, Rue des Martyrs de la Résistance -
76370 Neuville-lès-Dieppe
46 m² 3
Cimetière de Janval
60, Rue Montigny - 76200 Dieppe
60 m² 3 Gardien de cimetière
Cimetière du Pollet
Rue Pasteur - 7370 Neuville-lès-Dieppe
66 m² 4
École Jules Ferry Avenue Jean Jaurès
- 76200 Dieppe
106 m² 6
École Maternelle Langevin
12, Avenue Charles Nicolle
76370 Neuville-lès-Dieppe
78 m² 3
Ecole Sonia Delaunay
6, Résidence Sonia Delaunay Allée des
Ormes - 76200 Dieppe
75 m² 3 (bis)
Gardien d'école
École Broglie
Rue Alexandre Legros - 76200 Dieppe
74 m² 4
Gardien du Centre « Les
Roches »
Centre « Les Roches » 73, Avenue
Gambetta - 76200 Dieppe
75 m² 5
Gardien d'installations
sportives
4, Rue Pierre de Coubertin - 76370
Neuville-lès-Dieppe
75 m² 3
Gardien de la Maison de
quartier Jacques Prévert
Maison Jacques Prévert Rue Léon Roger
- 76200 Dieppe
89 m² 4
Gardien du Pôle « La
Fontaine »
N° 7 immeuble « La Fontaine » - 76200
Dieppe
57 m² 3
Gardien Hôtel de Ville Hôtel de Ville parc Jehan Ango - 76200 Dieppe 74 m² 3
Vote :
- 31 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et
Communistes de Dieppe”(25), le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (4) et le groupe "Unis pour Dieppe" (2)
- le groupe "Dieppe au coeur" (7) ne participe pas au vote. 25/38
11 Jugement des comptes des comptables pour l'exercice 2013 - avis sur la demande de remise gracieuse des comptables
Rapporteur : Mme Marie-Catherine GAILLARD
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
En application des articles L.211-1 et L.242-1 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes a examiné les comptes des comptables de la Ville de Dieppe pour les années 2010 à 2013.
Le jugement rendu le 22 juin 2017 par la Chambre Régionale des Comptes a mis les comptables en débet au titre de l’exercice 2013 et ce, pour insuffisance de pièces justificatives.
Le débet porte sur les charges suivantes :
Charge n° 1 d’un montant de 265,50 €
Paiement d’une “indemnité d’exercice de missions » en l’absence de décision fixant le taux applicable
Charge n° 2 d’un montant de 1 264,50 € augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2016
Paiement d’une indemnité à un conseiller sportif en l’absence de délibération et de décision fixant le taux applicable à l’agent
Charge n° 3 d’un montant de 1 960,71 € augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2016
Paiement d’une prime de responsabilité en l’absence de délibération et de décision fixant le taux applicable à l’agent
Charge n° 4 d’un montant de 4 110 € augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2016
Paiement d’une prime de fin d’année en l’absence de délibération et de décision fixant le taux applicable à l’agent.
Cette prime a été versée sur la base de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et constitue un avantage collectivement acquis.
La délibération du 27 février 1992 prévoit que restent en vigueur “les avantages acquis collectivement, tels que la prime de fin d’année”, elle ne fixe pas la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de cette prime.
La collectivité a délibéré dans ce sens au conseil municipal du 24 novembre 2015.
Les comptables, comme il en est d’usage en pareille circonstance, vont solliciter la remise gracieuse de ces sommes auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008, la décision de l’apurement des débets des comptables publics et assimilés revient à la Direction Générale des Finances Publiques mais est subordonnée à l’avis de l’organe délibérant.
Il est précisé que le montant de la remise sera supporté par l’État. Cet avis est donc sans incidence budgétaire pour la Ville de Dieppe. 26/38
Vu :
- l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
- l'article L 211-1 du code des juridictions financières,
- les articles 8 et 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,
Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 14 novembre 2017
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande de remise gracieuse, d’autant que la collectivité n’a subi aucun préjudice en la matière.
Vote :
- 31 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et
Communistes de Dieppe”(25), le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (4) et le groupe "Unis pour Dieppe" (2)
- 7 abstentions : le groupe "Dieppe au coeur".
12 Revue annuelle 365 jours à bord : fixation de tarifs pour la vente d’espaces publicitaires
Rapporteur : Mme Marie-Catherine GAILLARD
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
La revue annuelle 365 jours à bord s’est imposée dès sa première édition comme un support de référence et de rayonnement pour la Ville de Dieppe. Destinée aux décideurs locaux, régionaux voire nationaux, cette revue d’influence permet de valoriser une vision du territoire et les projets dieppois dans la logique du pôle d’équilibre régional.
La qualité éditoriale, rédactionnelle et iconographique de cette revue a séduit des annonceurs potentiels, qui souhaitent communiquer à travers les pages de la revue sous forme d’achat d’espaces pour une communication institutionnelle.
La collectivité se propose de répondre favorablement à ces demandes en appliquant un tarif forfaitaire selon le format de page pour la vente d’espaces. Il revient au conseil municipal de fixer les tarifs de vente d’espaces publicitaires pour ce support.
Vu l'article L 2122-29 du Code général des collectivités territoriales
Considérant :
- la nécessité de créer un tarif 2018 forfaitaire de vente d’espaces publicitaires. - l'avis de la commission n° 1 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les tarifs forfaitaires suivants : 27/38
TARIFS 2018 – Revue annuelle « 365 jours
à bord »
Achat d’espaces publicitaires :
tarifs forfaitaires hors taxe
1/2 page 650 €
1 page complète 1 000 €
Vote :
- 29 voix "Pour" : le groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe" (25) et le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (4), - 9 voix "Contre" : le groupe "Dieppe au coeur" (7) et le groupe "Unis pour Dieppe" (2).
13 Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien et la réfection de la voirie communale de Dieppe –avenant n° 1 à l'accord-cadre n° 2017.297 concernant le groupement solidaire composé des
sociétés COLAS IDFN et SMAC
Rapporteur : Mme Marie-Catherine GAILLARD
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Par la délibération n°16 en date du 10 juillet 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l'accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes pour l'entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe (2 lots). Le lot n°2 "Fourniture et mise en œuvre d'asphalte" a été attribué au groupement solidaire composé des sociétés COLAS IDFN et SMAC qui dispose de la qualité de premier titulaire.
L'accord-cadre étant silencieux sur la répartition des paiements et sur les modalités de cette répartition entre les membres du groupement solidaire, il s'avère nécessaire de conclure un premier avenant afin d'identifier le compte unique à créditer au profit du groupement solidaire formé par les sociétés COLAS IDFN et SMAC, conformément à l'article n°11.6.1 du Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009.
Vu :
- l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
- l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, - la délibération n° 16 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2017 autorisant la signature des accords-cadres multi-attributaires à bons de commande n° 2017-296 et 2017-297,
- l'accord cadre multi-attributaires à bons de commande n°2017-297 relatif au lot n°2 "Fourniture et mise en œuvre d'asphalte".
Considérant l'avis de la commission n° 1 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à l'accord-cadre multi-attributaires à bons de commande n°2017-297. 28/38
14 Marchés à bons de commande de travaux pour l’entretien courant des bâtiments communaux de la Ville de Dieppe – avenants n° 3 aux marchés n° 16-004, 16-005, 16-006, 16-007, 16-008, 16-009 et 16-010
Rapporteur : Mme Marie-Catherine GAILLARD
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Par délibération n° 18 en date du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés à bons de commande de travaux pour l'entretien courant des bâtiments de la Ville de Dieppe, décomposés en 7 lots, selon la procédure d'appel d'offres.
Chaque lot a respectivement été attribué avec un minimum de 10 000 € HT et sans montant maximum pour une durée de 12 mois reconductible trois fois.
Par délibération n° 12 en date du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature des avenants n°1 aux marchés n°16.004, 16.005, 16.006, 16.007, 16.008, 16.009, 16.010 portant sur la clause de variation de prix et l'instauration d'une limite minimale d'un montant de 50 000 € HT pour conditionner l'application de la retenue de garantie.
Par délibération n° 11 en date du 24 mai 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature des avenants n°2 aux marchés n°16.004, 16.005, 16.006, 16.007, 16.008, 16.009, 16.010 afin de modifier les modalités de paiement et ainsi entériner les paiements définitifs après réception à compter de leur date respective de notification.
Il convient désormais de clarifier le devenir des retenues de garanties en cours à la date de signature de l’avenant n°2 ne pouvant actuellement être remboursées qu’au terme du marché conformément à l’article 5.3.1 du Cahier des clauses administratives particulières.
Au vu de la complexité de la gestion des retenues de garanties tant pour les entreprises que pour la Ville de Dieppe, il s’avère préférable de rembourser dès maintenant les retenues de garantie en cours à ce jour, par voie d'avenant.
Vu :
- Le Code général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics,
- La délibération n° 18 du 17 décembre 2015 relative à la passation des marchés à bons de commande de travaux pour l'entretien courant des bâtiments communaux de la Ville de Dieppe,
- La délibération n° 12 du 7 juillet 2016 relative à la passation des avenants n°1 aux marchés n°16.004, 16.005, 16.007, 16.008, 16.009 et 16.010,
- La délibération n° 11 du 24 mai 2017 relative à la passation des avenants n°2 aux marchés n°16.004, 16.005, 16.006, 16.007, 16.008, 16.009 et 16.010,
- Les marchés n° 16.004 - 16.005 - 16.007 à 16.010 signés le 26 janvier 2016, et le marché n° 16.006 signé le 27 janvier 2016
Considérant :
- l'avis de la commission n°1 en date du 14 novembre 2017,
- le nécessaire remboursement des retenues de garantie en cours à ce jour. 29/38
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un avenant n° 3 :
- au marché n°16.004 relatif au lot n° 1 " Travaux de peinture" dont l'entreprise HERBELIN est titulaire,
- au marché n°16.005 relatif au lot n° 2 " Travaux de menuiserie - faux- plafonds " dont l'entreprise SABOT PRIEUR est titulaire,
- au marché n°16.006 relatif au lot n° 3 " Travaux de plomberie, sanitaires et chauffage " dont l'entreprise SAMUEL VALLET est titulaire, - au marché n°16.007 relatif au lot n° 4 " Travaux d'électricité " dont l'entreprise SFEE est titulaire,
- au marché n°16.008 relatif au lot n° 5 " Travaux de maçonnerie " dont l'entreprise BADIE est titulaire,
- au marché n°16.009 relatif au lot n° 6 " Travaux de couverture " dont l'entreprise DELAMOTTE RAMEAU est titulaire,
- au marché n° 16.010 relatif au lot n° 7 " Travaux de métallerie et de serrurerie " dont l'entreprise SIB VASCART DELAMARE est titulaire.
15 Solidarité avec les cinq marins pêcheurs naufragés du Maletico. Attribution d'une aide financière
Rapporteur : Mme Marie-Catherine GAILLARD
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Dimanche 29 octobre 2017, vers 2 heures 50 du matin, le chalutier Malético a sombré au large de Fécamp suite à l’apparition d’une importante voie d’eau.
Le Malético était immatriculé à Dieppe et portait à son bord des marins dieppois.
Après que l’équipage ait réalisé sans succès plusieurs opérations de pompage, les services de la SNSM sont intervenus pour leur porter secours.
Deux navires de la SNSM, accompagnés de l’hélicoptère Dragon 76 de la sécurité civile, et du chalutier « L’Equinoxe » qui faisait route vers Dieppe ont participé aux opérations de sauvetage des cinq marins-pécheurs, revenus sains et saufs. Néanmoins, depuis ce jour, les cinq marins-pêcheurs sont sans emploi, et sans revenu.
La Ville de Dieppe fidèle à ses valeurs de solidarité, à son histoire et son identité maritime, et comme elle avait fait notamment pour les naufragés des chalutiers « Idefix » en 2008 et « Cygogne » en 2013, propose de verser une aide de solidarité aux cinq pêcheurs et à leurs familles.
Vu l'article L 2121-29 code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- le drame humain pour les cinq rescapés et leur famille, du naufrage du Malético. - les valeurs de solidarité de la ville de Dieppe, son histoire et son identité maritime. - l'avis de la commission n° 1 du 14 novembre 2017, 30/38
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une somme de 5 000 € au Comité Régional des Pêches de Normandie, qui s’engage à reverser sous forme d’aide individuelle, cette somme aux cinq marins pêcheurs naufragés du chalutier Malético, immatriculé à Dieppe.
16 EPFN - Ville de Dieppe "Convention fonds friches» pour la
restructuration du site Biomarine - délibération n° 26 du 30 mars 2017 rapportée
Rapporteur : M. François LEFEBVRE
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
La Ville de Dieppe a délibéré le 30 mars 2017 pour approuver les termes de la convention dite “fonds friches”, à intervenir entre l’EPF Normandie, la Ville de Dieppe et SODINEUF, pour la démolition des bâtiments désaffectés de l’ancien site Biomarine.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal de Dieppe approuvait les termes d’une convention spécifique à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’EPF Normandie pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation pour la reconversion de l’ancienne halle industrielle présente sur ce site.
Les clefs de répartition financière de ces interventions ont été revues depuis, la Région Normandie et l’EPF Normandie ayant augmenté leur taux de participation.
Les conventions en question n’ayant pas encore été signées, il convient alors de délibérer à nouveau sur ces nouveaux projets de conventions intégrant les taux de financement actualisés.
La convention spécifique aux travaux de démolition à intervenir avec Sodineuf fera l’objet d’une délibération ultérieure car des discussions avec le bailleur sur les termes de la convention sont encore en cours.
L’EPF Normandie a acquis en juillet 2016 le site dit « Biomarine » situé au 14 rue Montigny par voie de préemption pour le compte de la Ville de Dieppe afin de maîtriser le devenir de ce site.
Cette parcelle de 13 335 m² comprend de nombreux bâtiments (garages, stockages, bureaux,...) dont une ancienne halle industrielle à forte valeur architecturale dont la réhabilitation doit être étudiée.
Sur l’emprise des bâtiments à reconstruire, face à l’ancienne halle industrielle, Sodineuf Habitat Normand envisage la construction de logements collectifs.
Dans le cadre de la convention cadre Région Normandie / EPF Normandie, l'EPF Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissement publics. 31/38
La Ville de Dieppe souhaite aujourd'hui mobiliser le “fonds friches » pour engager la réalisation d’études techniques, de programmation et de faisabilité pour la reconversion de l’ancienne halle industrielle.
L'enveloppe maximale allouée pour les études s'élève à la somme de 40 000 € HT, soit 48 000 € TTC :
Région Normandie : 40% du montant HT soit 16 000 €,
EPF Normandie : 35% du montant HT, soit 14 000 €,
Ville de Dieppe : 25% du montant HT soit 10 000 €,
La Ville de Dieppe supportera également le coût de la TVA de l’ensemble des dépenses engagées dans la limite de l’enveloppe maximale, soit 8 000 €.
Vu :
- l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la convention cadre Région Normandie – EPF Normandie relative au financement et à la maîtrise d'ouvrage d'opérations de résorption de friches du 1er décembre 2014, - le décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics foncier de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'agence foncière technique de la région parisienne,
- l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016, portant création et composition de l’EPF de Normandie
Considérant :
- la nécessité d’engager des études techniques, de programmation et de faisabilité pour la réhabilitation de la halle,
- le projet de convention annexée à la présente délibération,
- l'avis de la commission n° 3 du 14 novembre 2017
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de rapporter la délibération n°26 du 30 mars 2017,
- d'approuver les termes de la convention d'intervention de l'EPF Normandie sur l'ancien site Biomarine, situé rue Montigny, au titre de la politique de résorption des friches en Normandie relative aux études techniques de programmation et de faisabilité pour la réhabilitation de l'ancienne halle industrielle.
- d'autoriser M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer cette convention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Vote :
- 36 voix "Pour" : le groupe " Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe" (25), le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (4) et le groupe "Dieppe au coeur" (7),
- 2 voix "Contre" : le groupe "Unis pour Dieppe". 32/38
17 Avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire n° 2017-321 pour le module à usage de restauration sis rue de la Convention au Val Druel
Rapporteur : M. Lucien LECANU
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Par délibération n°36 du 10 juillet 2017, le conseil municipal a déterminé le montant de la redevance et approuvé les termes de la convention d’occupation précaire portant sur le module sis rue de la convention au Val Druel. La convention n°2017-321 a été signée le 22 août 2017 entre la Ville de Dieppe et Madame Djemaa FELTANE fixant ainsi les conditions de mise à disposition du local et les obligations de chacune des deux parties.
Depuis, il est apparu nécessaire de revoir ladite convention pour des raisons comptables. De fait, il convient d’intégrer dans la convention ces précisions en modifiant les articles 7, 8 et 11 via un avenant 1.
Vu :
- la délibération n° 36 du conseil municipal du 10 juillet 2017 approuvant les termes de la convention d’occupation précaire portant sur le module commercial situé rue de la Convention au Val Druel à l’effet d’y installer une activité de restauration; - la convention d’occupation précaire n° 2017-321 signée le 22 août 2017 entre la Ville de Dieppe et Madame Djemaa FELTANE, seule candidate déclarée suite à l’avis de publicité lancé ;
Considérant :
- la nécessité d’indiquer dans la convention d’occupation précaire des précisions d’ordre financier et comptable dans l’article 7 (redevance à terme échu, révision de la redevance), l’article 8 (précision sur le forfait eau) et l’article 11 (date de démarrage de la convention),
- l'avis de la commission n° 1 en date du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications à apporter aux articles n° 7, 8 et 11 de la convention d’occupation précaire n° 2017-321 portant sur le local commercial de la structure modulaire située rue de la Convention au Val Druel, les autres articles demeurant inchangés ;
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir et tout autre document se rapportant à l'avenant à la convention suscité et à procéder à toutes formalités utiles à l’exécution de la présente délibération. 33/38
18 Imputation des commandes d'arbres et de végétaux - année 2018
Rapporteur : Mme Patricia RIDEL
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
La circulaire n° INTB 02 000 59 C du 26 février 2002 définit les règles d'imputation des dépenses du service public local. Sont imputés à la section d'investissement :
- les biens immeubles,
- les biens meubles énumérés dans la nomenclature présentée en annexe de la circulaire ainsi que les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, quelle que soit leur valeur unitaire,
- les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC.
Cependant, la circulaire précise que les biens meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, peuvent être imputés en section investissement. Pour cela, ils doivent figurer dans une liste élaborée par la collectivité, ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire, et faisant l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante.
En ce qui concerne le service espaces verts, les arbres et les végétaux ne font pas toujours partie des biens meubles que l'on peut imputer en investissement parce qu'ils ne figurent pas dans la nomenclature en question et que le montant unitaire de ces biens est généralement inférieur à 500 €TTC.
Le présent rapport a pour objet, comme le permet la circulaire, de définir la liste d'arbres et de végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC qui seront imputés en section d'investissement.
Seront imputés en section d'investissement, à l'article 2121 :
1. les végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création nouvelle ou de restructuration complète d'un massif d'un montant global supérieur à 500 € TTC,
2. les arbres d'un montant unitaire compris entre 150 € TTC et 500 € TTC, 3. les arbres d'un montant unitaire inférieur à 150 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création ou de renouvellement de tout ou partie d'un alignement d'un montant global supérieur à 500 € TTC.
La durée d'amortissement des biens figurant dans la liste ci-dessus sera de trois ans. En ce qui concerne les premier et troisième points, les factures correspondantes devront impérativement mentionner l'intitulé de l'opération.
Vu :
- l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté du 26.10.2001 (N OR/JNT/BO 100 692 A) fixant à compter du 1er janvier 2002, à 500 € TTC, le seuil au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement 34/38
- la circulaire n° JNT BO 200059 E du 26.02.2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local
Considérant :
- la cohérence à imputer en investissement des arbres et végétaux plantés dans le cadre d'opération d'aménagement ou embellissement du cadre de vie, - l'avis de la commission n°3 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l'imputation en investissement des arbres et végétaux selon les critères exposés ci-dessus.
19 Tarifs de restauration pour les enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé (PAI)
Rapporteur : Mme Emmanuelle CARU CHARRETON
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Les projets d'accueil individualisés (PAI) concernent des enfants atteints de troubles de la santé tels que des pathologies chroniques (asthme, par exemple), des allergies, des intolérances alimentaires. Ces PAI consistent en un document écrit qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l'enfant en collectivité et comportent l’avis d’un médecin. Ils sont élaborés à la demande de la famille ou, avec son accord et sa participation, par le directeur d’école.
Consciente du fait que les PAI sont mis en oeuvre pour des situations médicales aigües et attachée à proposer l’inclusion de tous les enfants y compris sur les temps du midi, la collectivité a réexaminé les tarifs pratiqués et souhaite redéfinir des tarifs symboliques d’accès à la cantine scolaire pour les enfants qui font l’objet d’un PAI pour allergie et intolérance alimentaire dont les familles fournissent le panier repas.
Vu :
- le Code de l’éducation, et plus particulièrement ses articles R 531-52 et R 531-53, - la délibération n° 39 du 10 juillet 2017 portant modification des modalités d’application des nouveaux tarifs péri et extra scolaires à compter du 1er septembre 2017
Considérant l'avis de la commission n° 2 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : ∑ de modifier la délibération n° 39 du conseil municipal du 10 juillet 2017 « concernant les tarifs applicables aux familles signataires d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) concernant les enfants souffrant d’allergies alimentaires et fournissant un panier repas ». ∑ de définir les nouveaux tarifs applicables au 1er décembre 2017 comme suit :
« Pour les familles signataires d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) concernant les enfants souffrant d’allergies alimentaires et fournissant un panier repas, les tarifs sont les suivants :
- Tranche 1 à 3 : 0,50 €
- Tranche 3 à 6 : 1 € » 35/38
- de maintenir inchangés les autres tarifs relatifs à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires, aux accueils de loisirs sans hébergement.
20 Prolongation de l'exposition "les bijoux d'Elsa" au musée de Dieppe - avenant n° 1 à la convention entre la Ville de Dieppe et la société Médiris
Rapporteur : M. Nicolas LANGLOIS
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Par délibération en date du 10 juillet 2017, le conseil municipal approuvait la mise en place d'une exposition « Les bijoux d'Elsa » présentée au Musée de Dieppe, du vendredi 27 octobre 2017 au lundi 12 mars 2018.
Afin d'obtenir le prêt de cette exposition, une convention entre la Ville de Dieppe et la Société Médiris a été signée.
L'exposition peut être prolongée jusqu'au 31 mai 2018, et ainsi être visible pendant la Nuit des Musées. Le coût de location pour cette période supplémentaire est de 850 € HT.
Afin de définir les conditions de prolongation de l'exposition, un avenant à la convention entre la Ville de Dieppe et la Société Médiris doit être établi.
Vu :
- le Code général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-29, - la délibération n° 44 du 10 juillet 2017 et la convention n°17.342 du 13 septembre 2017 relatives au prêt de l'exposition « Les bijoux d'Elsa » à la Ville de Dieppe par la Société Médiris,
Considérant :
- la nécessité de définir les conditions de prolongation de l'exposition « Les bijoux d'Elsa »,
- l'avis de la commission n° 2 en date du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention n° 2017-342 entre la Ville de Dieppe et la Société Médiris, pour la prolongation de l'exposition « Les bijoux d'Elsa » au Musée de Dieppe, jusqu'au 31 mai 2018. 36/38
21 Conseil interministériel à l'égalité et à la citoyenneté – attribution d'une subvention au CCAS de Dieppe pour l'action "club vis ta vie" au collège Camus
Rapporteur : M. Frédéric ELOY
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
Pour renforcer les actions au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires, l'Etat a décidé d’accorder des moyens supplémentaires dans le cadre du Conseil Interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté (CIEC). Il souhaite notamment développer les actions des programmes de réussite éducative (PRE) en faveur des jeunes scolarisés dans les collèges en REP+.
Le CCAS de Dieppe, structure porteuse du PRE de Dieppe, a ainsi obtenu une subvention de 4 640 euros, pour le club « vis ta vie » mis en place en partenariat avec l'association «n° 1 Formation» au collège Camus. Compte tenu du taux de financement accordé, la Ville est sollicitée à hauteur de 20 %, soient 1 160 €.
Cette action vise à accompagner spécifiquement les adolescents qui risquent de perdre pied dans leur scolarité dès l'entrée en 6ème au collège. 2 fois par semaine, en dehors du temps scolaire, dix élèves participent à des ateliers de remédiation en
mathématiques et en français. L'association "n° 1 Formation" met à disposition des professeurs spécifiquement formés à la pédagogie différenciée.
Vu : l’article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis de la commission n° 2 du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accorde au CCAS de Dieppe une subvention de 1 160 € (PA40-824-6574), - autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
22 Ratification des résolutions votées en assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2017 de la Semad
Rapporteur : M. François LEFEBVRE
Délibération reçue en sous-préfecture le 1 er décembre 2017
La Semad a été créée en 1993 par les villes de Dieppe, Martin Eglise, Hautot Sur Mer, Arques la Bataille et Rouxmesnil-Bouteilles, ainsi que par des actionnaires privés.
En 2005, la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime en devient le principal actionnaire public. La société intervient alors dans l’aménagement, dans le cadre de concessions d’aménagement, dans la construction, dans le développement économique, dans le cadre de mandats ainsi que d’assistances à maîtrise d’ouvrage. 37/38
En 2013, la société étant fragilisée, il est décidé d’élaborer un plan d’évolution stratégique qui conclut à la nécessité de diversifier l’activité de la société en se positionnant sur de nouveaux marchés et en réalisant des opérations sur fonds propres. L’impact de la crise économique sur les diverses concessions, de la crise immobilière et de la conjoncture fiscale défavorable, ainsi que l’achèvement de l’opération d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’ANRU, ont aggravé le résultat négatif de la Semad en 2017.
Une dissolution anticipée de la société a été approuvée, entraînant la mise en œuvre d’une phase de liquidation amiable et la nomination d’un mandataire ad’hoc. La décision de dissolution anticipée de la société et sa liquidation amiable,
conformément aux dispositions du Code de commerce, sous la condition suspensive de la ratification par les assemblées délibérantes des actionnaires publics qui devront en informer la société par LRAR au plus tard le 31 décembre 2017, est donc adoptée en assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2017.
Lors de cette assemblée générale extraordinaire ont également été adoptées les résolutions suivantes : démission de trois administrateurs, M. Sottou, M. Desprez et M. Gautier, désignation du liquidateur, pouvoirs donnés au liquidateur et cessation des fonctions du Conseil d’Administration, du Président et du Directeur Général.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29
- le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1521-1 et suivants portant sur la création des sociétés d’économie mixte locales
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1524-1 portant sur les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales des sociétés d’économie mixte locales
- le Code du Commerce, art. L237-2 et suivants portant sur la liquidation amiable d’une société
Considérant :
- que la société Semad a convoqué ses actionnaires en assemblée générale extraordinaire le 15 novembre 2017,
- qu’il a été adopté la décision de dissolution anticipée et de liquidation amiable de la société sous condition suspensive,
- qu'en plus de cette décision ont été prises également les décisions suivantes : démission de trois administrateurs, désignation du liquidateur, pouvoirs du liquidateur, et cessation des fonctions du Conseil d’Administration, du Président et du Directeur Général. 38/38
Une suspension de séance de 5 minutes est accordée à la demande du groupe "Dieppe au coeur".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ratifie la décision de dissolution anticipée et liquidation amiable votée en assemblée générale extraordinaire de la Semad le 15 novembre 2017 sous condition suspensive d’une ratification par les assemblées délibérantes de l’ensemble des actionnaires publics, d’une part, - ratifie d’autre part l’ensemble des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la Semad du 15 novembre 2017 faisant suite à la procédure de liquidation amiable susmentionnée.
Vote :
- 31 voix "Pour" : le groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe" (25), le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (4) et le groupe "Unis pour Dieppe" (2),
- Le groupe "Dieppe au coeur" (7) ne participe pas au vote.
L'ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20
Nicolas Langlois
Maire de Dieppe ANNEXE
DÉLIBÉRATION N° 14
Marchés à bons de commande de travaux
pour l’entretien courant des bâtiments
communaux de la Ville de Dieppe
Avenants n° 3 aux marchés n° 16.004, 16.005,
16.006, 16.007, 16.008, 16.009 et 10.010
---------
Tableau de suivi des levées
de Retenue de Garantie KL Mise à jour le 25/10/2017
Tableau de suivi des levées de Retenue de Garantie
Titulaire OS
16004 HERBELIN 37080 1824 21/04/16 585,72
37095 3343 07/06/16 136,82
37069 4757 22/07/16 270,86
37060 4758 29/07/16 693,94
TOTAL
16005 SABOT PRIEUR 37093 3204 27/05/16 107,96
31342 3202 13/04/16
37064 3674 16/06/16
37390 4439 543,90 15/06/16 27,20
TOTAL
16006 VALLET SAMUEL 31335 3774 29/04/16 890,87
37019 3782 27/06/16 54,70
37459 4839 28/07/16 621,98
TOTAL
16007 SFEE 37083 2340 27/04/16 74,53
31337 2929 04/05/16 275,75
37252 3834 736,63 01/06/16 36,83
37394 3833 465,84 21/06/16 23,29
37382 3832 06/09/16
TOTAL
16008 BADIE 31338 2045 18/04/16 974,94
31340 2270 28/04/16
37388 2271 25/04/16 267,54
37062 3171 06/06/16 94,53
37367 4754 19/07/16 379,39
TOTAL
16010 SIB VASCART 37086 2236 111,00 01/03/16 5,55
37087 2235 177,60 04/03/16 8,88
31331 2177 30/03/16 816,28
37020 3695 398,70 17/06/16 19,94
37103 3693 318,39 10/06/16 15,92
37102 3694 165,66 09/06/16 8,28
37104 3696 244,20 10/06/16 12,21
37443 4040 28/06/16
37407 4782 927,72 27/07/16 46,39
TOTAL
Numéro de
Marché
Numéro de
Facture
Montant
TTC de la
facture
Date de l'EXE
6
Montant de la
RG
11 714,40
2 736,44
5 417,16
13 878,72
1 687,34
2 159,10
26 085,63 1 304,28
56 136,24 2 806,81
4 246,24
17 817,32
1 094,04
12 439,70
1 567,55
13 490,64
5 515,02
66 155,52 3 307,78
3 718,18
19 498,74
24 886,82 1 244,34
8 491,27
1 890,60
7 587,78
2 960,74
16 325,65
34 678,18 1 733,91
2 667,36