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Compte-Rendu - 30 juin 2017
Compte-Rendu - CR du 30 juin 2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Démocratie,
1
COMMUNE DE CLEGUEREC (56480)
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2017
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2017 : Pas d’observation
Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour : Dénomination et orthographe des lieux-dits de la commune : Pas d’objection
21-2017 Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux
Les conseils municipaux sont convoqués, par décret, ce vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs le 24 septembre prochain.
Les modalités de désignation des délégués varient selon le seuil de population de la commune. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du conseil municipal tel que déterminé à l’article L. 2121-2 du C.G.C.T.1 résultant du dernier renouvellement général de mars 2014.
Le nombre de délégués à élire est donc de 7.
Par ailleurs, des suppléants sont élus dans toutes les communes. Ils sont appelés à remplacer les délégués des conseils municipaux lors de l’élection des sénateurs (cf. 4.2.1) en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d’empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués. Le nombre de suppléants à élire est de 4.
Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire.
Les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux de la commune. Les suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Affiché le 05/07/2017
L’an deux mille dix-sept, le trente juin, à 19 heures 30, le conseil municipal de Cléguérec, légalement convoqué le 24 juin 2017, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, 10 place Pobéguin à Cléguérec, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Marc ROPERS.
ETAIENT PRESENTS : ROPERS Marc, LE FORESTIER Maryvonne, ROBIN Xavier, AUFFRET Martine, LE CRAVER Pascal, BURLOT Jeannine, LE NECHET Rémi, MARTINET Marie-Thérèse, LE FLAO Christine, EUZENAT Marie-France, LORANS Michel, COSPEREC Nicolas, DION-CHRISTIEN Sandrine, CARIMALO RIOUX Caroline, CORVEC Quentin, LE MESTRALLIN Delphine, RAFLE Michèle, LE BELLER Christiane, LE DENMAT Pierre, LE LU Anne, Thierry LAMOURIC.
ETAIENT EXCUSÉS : Christine TEFFO (pouvoir à Mme AUFFRET) – David THOMAS (pouvoir à Mme LE FORESTIER)
Est nommé(e) secrétaire de séance : Michèle RAFLE 2
Le vote a lieu sans débat au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
Après élection à bulletin secret, le Maire informe l’assemblée délibérante :
Ont été élus :
Les sept délégués suivants :
Mme RAFLE Michèle
M. ROPERS Marc
Mme LE FORESTIER Maryvonne
M. ROBIN Xavier
Mme EUZENAT Marie-France
M. LE DENMAT Pierre
Mme AUFFRET Martine
Et les quatre suppléants suivants :
M. LE CRAVER Pascal
Mme LE FLAO Christine
M. CORVEC Quentin
Mme LE BELLER Christiane
22-2017 Subventions aux associations 2017
Monsieur Le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont les activités contribuent à l’animation de la commune. La commission élargie « Finances, affaires scolaires, animations et vie associative » s’est réunie le 21 juin 2017 afin d’étudier les demandes.
Pour être versée, chaque subvention aux associations, doit être autorisée par le conseil municipal dans le cadre de l’enveloppe votée au budget :
2016 2017
CULTUREL 6 300,00 € 17,27% 6 400,00 € 19,82%
Association des Compagnons de l'Abbaye de
Bon Repos 100,00 € 100,00 €
Association Racine d'Argoat - Sons et Lumières
"Bon Repos" 100,00 € 100,00 €
Clique Foyer Laïque 580,00 € 580,00 €
Danserien Bro Klegereg 1 420,00 € 1 420,00 €
En Arwen 3 900,00 € 3 900,00 €
Gaillards d'Avant 100,00 € 100,00 €
Radio Bro Gwened 100,00 € 100,00 €
Ciné Roch - 100,00 €
EDUCATIF (€ par élève) 6 821,00 € 18,69% 6 699,90 € 20,74%
A.F.R par enfant inscrit (1.3€/enfant inscrit) 839,80 € 863,20 € 3
Chambre des métiers et de l'artisanat aide aux
apprentis Morbihan 150,00 € 50,00 €
Chambre des métiers et de l'artisanat aide aux
apprentis Côtes d’Armor 50,00 € pas d'élève
Bâtiment C.F.A. Côtes d’Armor - € 45,00 €
Subvention voyage éducatif APEEP
(19.30€/enfant inscrit) 2 586,20 € 2 296,70 €
Subvention voyage éducatif APEL
(19.30€/enfant inscrit) 2 895,00 € 2 895,00 €
Diwan (100€/enfant inscrit) 300,00 € 400,00 €
Dihun Bro Pontivy - 150,00 €
SPORT 9 450,00 € 25,90% 8 950,00 € 27,71%
Atelier Sportif Kleg Fitness - 300,00 €
Pays de Pontivy Handball 2 330,00 € 1 530,00 €
Kleg Football 4 200,00 € 4 200,00 €
Association Sport et Culture - randonnée et
chorale 310,00 € 310,00 €
Club cyclotouriste 110,00 € 110,00 €
Club de VTT 300,00 € 300,00 €
Club de gymnastique et de loisirs de Cléguérec 150,00 € 150,00 €
Club de Tennis 250,00 € 250,00 €
Endurance Equestre 100,00 € 100,00 €
La Boule Cléguérécoise 210,00 € 210,00 €
Le Palet Cléguérecois 210,00 € 210,00 €
Les Archers de Cléguérec 280,00 € 280,00 €
Tournoi international de Guerlédan 1 000,00 € 1 000,00 €
SOCIAL - SANTE - SOLIDARITE 3 477,40 € 9,53% 2 660,00 € 8,24%
A.M.I.S.E.P - A.C.C.E.S 100,00 € 100,00 €
Anim' Penn Gwenn 1 197,40 € -
Assistance Médico-sociale de Cléguérec - foyer
de vie 280,00 € 280,00 €
Association Brav Sterenn Anim 100,00 € 280,00 €
Association des donneurs de sang 160,00 € 160,00 €
A.T.E.S 100,00 € 100,00 €
Accueil et Partage (0.23€/habitant) 670,00 € 670,00 €
"Blouses Roses" 100,00 € 100,00 €
Fondation de France 150,00 € 150,00 €
"Les Restos du Cœur" (association
départementale) 340,00 € 340,00 €
Secours catholique 140,00 € 140,00 €
Solidarité paysans - 100,00 €
Secours Populaire 140,00 € 140,00 €
Rayon de soleil (aide à des enfants atteints de cancers
dans un rayon de 80 kms) - 100,00 €
AMICALES 8 020,00 € 21,98% 6 150,00 € 19,04% 4
Amicale du personnel communal (40€/agent
actif) 1 280,00 € 1 320,00 €
Amicale du personnel C.C.A.S (40€/agent actif) 2 720,00 € 2 720,00 €
Amicale des anciens Sapeurs-Pompiers 210,00 € 210,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 210,00 € 210,00 €
Club des retraités 600,00 € 600,00 €
Comité des Fêtes de Cléguérec 1 910,00 € 1 000,00 €
Union Nationale des Combattants 90,00 € 90,00 €
Union des commerçants et artisans de
Cléguérec 1 000,00 € -
ENVIRONNEMENT 2 417,50 € 6,63% 1 813.75 € 5.55%
Association des chasseurs du quartier de Saint
Jean 460,00 € 460,00 €
Association pour la réhabilitation du Canal
Guerlédan Pontivy 100,00 € 100,00 €
ACNER - Association Nettoyage de Rivières 150,00 € 300,00 €
"Bretagne Vivante" 100,00 € 100,00 €
Comice Agricole du Canton de Cléguérec
(0.25€/habitant) 1 507,50 € 753.75 €
"Eaux et Rivières" 100,00 € 100,00 €
TOTAL SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS 36 485,90 € 32 673.65 € -10.45%
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
De verser les subventions aux associations pour l’année 2017 telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
23-2017 Admission en non-valeur
Vu le titre irrécouvrable transmis par Madame BEUDARD, inspectrice des finances publiques, pour lequel il a été demandé l'admission en non-valeur ;
Considérant que ce produit n'a pu être recouvré par les services de la trésorerie pour la raison suivante: effacement des dettes.
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à 242.01 € :
Année Titre Désignation Montant Motif admission non-valeur 2015 8 cantine-garderie 242.01 € Effacement des dettes
Dit que le montant total de cette admission en non-valeur, soit 242.01 €, sera inscrit à l’article 6542 du budget principal 2017. 5
24-2017 Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé
Les collectivités territoriales percevant la taxe foncière sur les propriétés bâties (communes et départements) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. La délibération détermine la durée d'application, ainsi que le taux unique d'exonération.
Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts :
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 50 ans.
De fixer le taux de l'exonération à 100%
De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
25-2017 Conventions animateurs « Temps d’Activités Périscolaires »
Année scolaire 2017-2018
Xavier ROBIN : Vous pouvez lire actuellement dans la presse que beaucoup de communes débâtent autour de l’organisation des TAP. Nous avons été confrontés à cette question avant même les élections présidentielles puisque l’inspection académique avait sollicité l’école St Joseph pour savoir ce qui était prévu à Cléguérec.
Globalement nous avons des retours très positifs sur l’organisation à Cléguérec, notamment du fait de la participation commune des deux écoles aux activités.
Sur environ 280 enfants scolarisés, on doit avoir 250/260 enfants inscrits aux TAP.
A notre niveau, il était un peu compliqué de répondre à diverses questions : si l’on arrête les TAP que se passe-t-il ? Qui récupère les enfants en fin de journée ? Qui paye la garderie ?
Je rappelle que les TAP sont un service gratuit, ce n’est donc pas un choix anodin pour la commune. Il y a aussi l’engagement moral que nous avons envers les intervenants puisque les communes qui aujourd’hui font le choix de supprimer les TAP vont aussi inévitablement mettre en difficulté les intervenants qui s’étaient spécialisés.
Ce sont toutes ces raisons qui nous ont motivés à poursuivre les TAP. Nous en ferons le bilan l’année prochaine. Pour l’instant nous n’avons aucune certitude sur le maintien des aides de l’Etat, ce qui n’est pas négligeable car nous touchons 100€ par enfant pour un coup d’environ de 350€. Nous avons fait le choix de ne pas rentrer dans le débat à savoir si les TAP étaient bons ou pas pour l’enfant, nous considérons que ce n’est pas nous, à notre niveau, qui pouvons y répondre, même si nous pouvons discuter de leur intérêt.
On peut aussi remercier Mathieu de coordonner tout cela ; si ça marche aussi bien à Cléguérec c’est aussi grâce à son travail.
Marie-France EUZENAT : Les TAP permettent aussi un rayonnement du Centre Culturel et de la commune, car dans les alentours on parle beaucoup de leur qualité.
Il convient de formaliser les termes du partenariat que la commune de Cléguérec entend établir avec les intervenants extérieurs ou les associations qui interviendront sur le temps périscolaire par la signature de conventions pour l’année scolaire 2017-2018. Pour rappel, les TAP ont lieu 6
les mardis et vendredis de 15h à 16h30. Les groupes sont répartis dans différentes salles communales.
Nom de l’association ou de
l’animateur Activité Séances POILPOT Johanne Sophrologie Les Mardis et Vendredis DETLOF Stéphanie Arts de la scène Les Mardis et Vendredis Verte Sculpture Sculptures végétales Les Mardis BURDIN Maryline Culture anglaise / Jeux coopératifs Les Mardis et Vendredis CAC Sud 22 Théâtre Les Mardis et Vendredis Pontivy Escrime Escrime Les Vendredis Conservatoire Pontivy Com Batucada Les Vendredis Profession Sport 56 Multisports Les Mardis et Vendredis GIRARD Anaïs Expression corporelle Les Mardis Pays de Pontivy Handball Hand Les Mardis et Vendredis Kerlenn Pondi Culture bretonne Les Mardis et Vendredis
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions de partenariat pour la mise en place des nouvelles activités périscolaires pour l’année scolaire 2017-2018.
D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires.
26-2017 Cession d’une remorque à la commune d’Hanvec
La commune a acheté en avril 2014, pour un montant de 16 000 €, une remorque pour ses travaux de voirie, notamment le curage de fossés.
Considérant que celle-ci est très peu utilisée du fait de l’externalisation de cette activité à une entreprise privée :
Après débat, l’assemblée délibérante décide à 21 voix pour et 1 abstention:
De céder, en l’état, à la mairie d’Hanvec 29460, la remorque type « Tras-KTP 9/45 » de marque JOSKIN, immatriculée pour un montant de 10 000 €
De sortir ce matériel de l’actif de la Commune – numéro d’inventaire 201436
D’autoriser M. le Maire à émettre le titre correspondant
27-2017 Fixation du taux de promotion dans le cadre des avancements de grade 2017
En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.
Vu la saisine du comité technique paritaire ; 7
Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir un taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, aux agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur ainsi qu’il suit :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT
Nombre de
fonctionnaires
remplissant
les conditions
d'avancement
de grade
Taux de
promotion
proposé
(en %)
Nombre de
fonctionnair
es pouvant
être promus
au grade
supérieur
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 1 100% 1
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe 1 100% 1
Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
Adjoint d’animation
principal de 1ère classe 1 100% 1
Agent spéc principal
écoles mat de 2ème classe
Agent spéc principal
écoles mat de 1ère classe 1 100% 1
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 1 100% 1
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
D’adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade 2017 dans les conditions définies ci-dessus.
28-2017 Transformation de postes suite à avancement de grade - année 2017
Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours, ou examen professionnel.
Un avancement de grade permet une promotion de l’agent au sein de son cadre d’emplois. Au titre de l’année 2017, cinq agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade. Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cet avancement est déterminé par un ratio qui vient d’être fixé au point précédent.
Après avis de la commission administrative paritaire en date du 14 juin 2017 et afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents dans leurs nouveaux grades, il convient de créer les postes correspondants et de supprimer les postes existants :
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
De créer : De supprimer :
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe 1 poste adjoint administratif principal de 2ème classe
1 poste d’agent spécialisé principal écoles mat de
1ère classe
1 poste d’agent spécialisé principal écoles
mat de 2ème classe
1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 1 poste d’adjoint technique 8
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2017
29-2017 Cession d’une partie du chemin rural ZI n°6 (Bann Er Lann) au profit de Pontivy Communauté
L’intensification du trafic routier à Ban er Lann, due notamment à l’agrandissement de l’entreprise Jéhanno, demande un élargissement et une remise en état de la voirie. La zone d’activités appartenant à Pontivy Communauté, la commune souhaite que l’entretien de cette route soit à sa charge. La Communauté de Communes accepte d’intégrer une partie du chemin dans son patrimoine à condition que les travaux de remise en état de la voie soient répartis entre les deux collectivités (estimation des travaux = 18 061.80 € pour la réfection de la couche de surface à la charge de la commune et 15 247.20 € à la charge de Pontivy Communauté pour l’élargissement de la voie).
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
De céder, à titre gratuit, une partie du chemin rural (255 mètres linéaires), cadastré ZI n°6, au profit de Pontivy Communauté tel que présenté sur le plan ci-dessus ;
Dit que la commune prendra à sa charge la réfection de la couche de surface avant l’intégration d’une partie du chemin dans la voirie communautaire ;
D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. 9
30-2017 Avis de la commune sur le classement sonore des infrastructures de transport routier – RD764
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception en Mairie du dossier concernant le classement sonore des infrastructures de transport routier fourni par la DDTM du Morbihan.
Ce classement a pour objet d’informer les personnes physiques ou morales qui construisent à proximité de voies existantes sur les mesures à prendre et à respecter en matière de lutte contre le bruit. Sont concernées les voies routières dont le trafic journalier annuel (TMA) existant ou prévu est supérieur à 5 000 véhicules par jour et les lignes en site propre de transports en commun dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 bus. Les voies sont classées en 5 catégories auxquelles sont associés des secteurs affectés par le bruit situés de part et d’autre de la voie :
Catégorie 1 (la plus bruyante), largeur de 300 m
Catégorie 2, largeur de 250 m
Catégorie 3, largeur de 100 m
Catégorie 4, largeur de 30 m
Catégorie 5, largeur de 10 m
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
D’émettre un avis défavorable sur le classement sonore tel que présenté dans le dossier ci-joint pour le motif suivant : La route départementale RD764 concernée par ce classement en catégorie 3 sera beaucoup moins fréquentée avec l’ouverture de la déviation Nord de Pontivy prévue fin 2017. Le trafic moyen journalier annuel sera alors inférieur à 5000 véhicules par jour.
31-2017 Motion pour le maintien de la commune en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) vise à aider au développement des territoires ruraux. Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d’exonérations fiscales et de charges sociales spécifique aux territoires ruraux :
exonérations fiscales temporaires pour les entreprises (exonération de l’impôt sur les bénéfices et exonération de CFE, en cas de création ou de reprise)
exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général (associations, EHPAD, structures d’aide à la personne).
Ce classement permet également la majoration de 30% de la fraction bourg-centre de la DSR (dotation de solidarité rurale), la facilité de financement des maisons de service, la possibilité de verser des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé, etc.
Un nouveau classement est applicable à compter du 1er juillet 2017 et la commune de Cléguérec sort de ce dispositif. Le nouveau classement des communes s’est fait en application de la réforme et en fonction des principes suivants :
- un classement en ZRR au niveau de l’intercommunalité, « sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité » ;
- un classement pluriannuel pour la durée des mandats municipaux et communautaires « permettant aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne » ;
- deux nouveaux critères de classement : la densité et la richesse des habitants. 10
Les membres du conseil municipal de Cléguérec s’opposent à la réforme et souhaitent le maintien du classement de la commune en ZRR.
32-2017 Dénomination et orthographe des lieux-dits de la commune
Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal la liste des lieux- dits concernés par le projet de renouvellement de la signalisation en cours sur le territoire communal, mené par le service des routes du conseil départemental du Morbihan, dans leur forme correcte.
Le remplacement des panneaux offre l’opportunité de procéder à la clarification des orthographes des lieux-dits. Il existe en effet un foisonnement de variantes orthographiques suivant les supports (panneaux, cartes, nomenclatures administratives, annuaire…) L’Office Public de Langue Bretonne, établissement public référent pour les collectivités territoriales dans le domaine de la toponymie et de la signalisation bilingue, a procédé à l’examen de chaque lieu-dit inclus dans le projet et établi leur orthographe correcte. Outre le respect de notre patrimoine toponymique de la langue bretonne, l’adoption de la forme correcte comme forme unique permet d’améliorer la lisibilité de la signalisation. Par souci de cohérence, les graphies mises à jour sur les panneaux seront reprises progressivement sur tous les supports concernés.
Il est donc proposé d’adopter les noms de lieux suivant l’orthographe unique indiquée dans la liste ci-dessous : 11
Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :
De ne pas adopter les noms de lieux suivant l’orthographe unique indiquée dans la liste ci- dessus. Le conseil municipal souhaite maintenir la double inscription français-breton.
Information des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
DEC2017-11 : Acceptation offre de prêt Crédit Mutuel de Bretagne : Durée 20 ans – Montant : 210 000 € - Taux fixe : 1.77 % - Périodicité de remboursement trimestrielle – Amortissement linéaire
DEC2017-12 : Demande de subvention auprès de la Région Bretagne et de l’Agence de L’Eau pour l’acquisition de matériels de désherbage alternatifs (peigne défeutreur - décompacteur - désherbeur eau chaude) mutualisée avec les communes de Neulliac-Malguénac et Guern.
DEC2017-13 : Attribution marché public de fournitures à l’entreprise CAMMA SPORT pour l’installation d’un mini-stade : 44 582 € HT.
DEC2017-14 : Validation devis pour le terrassement du mini-stade (4 879.80€HT) + accès PMR aux tribunes du stade (3 320€ HT) à l’entreprise BERTHO TP (Saint-Guen).
DEC2017-15 : Attribution marché de travaux programme voirie 2017 à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 105 705.10 €HT – Groupement de commandes avec les communes de Guern, Malguénac et Séglien (marché total du marché 282 685.68 € HT).
DEC2017-16 : Transfert à titre gratuit d’un abribus départemental situé rue des marronniers au profit de la commune
Questions et informations diverses
***L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h10***