PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT DU - g §£p 2026 Société SABLIMARIS - Zl du Rohu - 56600 LANESTER
Teminal sablier
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant revaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512- 46-28 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet, approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 ; Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lanester approuvé le 21 novembre 2019, modifié et approuvé les 10 février 2022 et 19 février 2026 ; Vu la preuve de dépôt de déclaration initiale du 11 février 2019 délivrée à la société SABLIMARIS pour l'exploitation d'un terminal sablier (rubriques n° 2515 et 2517) dans la Zi du Rohu à LANESTER; Vu la demande d'enregistrement déposée le 18 décembre 2025 et complétée le 12 mars 2026 par la société SABLIMARIS pour l'enregistrement d'un terminal sablier et d'une activité de concassage/broyage et de valorisation des matériaux dits de refus situés zone industrielle du Rohu sur la commune de Lanester ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 prescrivant l'ouverture de la consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté ;
1/7 Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public ; Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Lanester, Locmiquélic et Kervignac ; Vu le rapport du 27 juillet 2026 de l'inspection des installations classées ; Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 3 septembre 2026 ; Vu le projet d'arrêté adressé à l'exploitant dans le cadre du contradictoire par courrier du 3 septembre 2026 ; Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 4 septembre 2026 ; Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'etre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté susvisé et que le respect de celles-ci permet de garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; Considérant la demande d'aménagement aux prescriptions de l'article 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé sollicitée par le pétitionnaire ; Considérant que cette demande est justifiée par les valeurs effectives de poussières émises par le site en dessous des teneurs limites en poussière, applicables aux installations du même type ; Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; Considérant les engagements de l'exploitant d'assurer un suivi permettant de s'assurer de l'absence d'impact connexe du point de rejet des bassins de réception, notamment d'ensablement ; Considérant que de par son installation dans la zone industrielle du Rohu, la sensibilité du milieu, notamment absence de zones naturelles sensibles à proximité, ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
TITRE 1-PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1-BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
2/7 ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, LOCALISATION, PÉREMPTION Les installations de la société SABLIMARIS, dont le siège social est situé 3 rue du Charron - 44806 Saint-Herblain, faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lanester (56 600), zone portuaire du Rohu (au niveau de la rue Germaine Tillon), sur les parcelles n°169p,198, 302, 358 de la section AT. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2-NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique | Désignation des installations
Caractéristiques
Régime | APMG
2515-1
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance installée étant supérieure à 200 kW
Installations fixes d'une puissance installée de 300 kW
E
26/11/12
2517-1
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de l'aire de transit étant supérieure à 10 000 m2
Installation d'une superficie de 34 183 m2
E
10/12/13
2515-2
Installations de broyage, concassage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produit sur le site de l'installation et fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance installée étant supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à 350 kW.
Concasseur mobile, d'une puissance totale de 180 kW, mis en œuvre au rythme de deux campagnes annuelles maximum de 2 mois maximum entre les mois d'octobre et avril.
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30/12/99
E : enregistrement, D : déclaration Nota : l'arrêté ministériel du 70 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 ne s'applique pas aux installations qui relèvent également du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2575.
3/7 CHAPITRE 1.3-CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande déposée le 18 décembre 2025 et complété le 12 mars 2026. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, sans aucun aménagement. L'exploitant réalisera ou fera réaliser sous sa responsabilité par un tiers un audit de conformité de son installation aux exigences du présent arrêté au maximum un an après sa publication. Ce rapport d'audit sera tenu à disposition de l'inspection des installations classées .
CHAPITRE 1.4-MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis dans un état compatible avec un usage futur de type industriel.
CHAPITRE 1.5-PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 HORAIRES DE FONCTIONNEMENT L'installation est exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits et vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les horaires d'ouverture et de fonctionnement du site sont du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7h à 19h30. De manière exceptionnelle le samedi lorsque des livraisons maritimes sont effectuées en fin de semaine. De manière exceptionnelle la commercialisation peut démarrer avant 7h. L'exploitant tient à jour un registre des ouvertures exceptionnelles en précisant les circonstances. ARTICLE 1.5.2 ACTIVITÉS DE CONCASSAGE Le concassage des matériaux est réalisé :
> au moyen d'un concasseur mobile pendant une durée maximale de deux ans à compter de
la signature du présent arrêté : • durant deux campagnes annuelles, d'une durée maximale de deux mois, effectuées
entre les mois d'octobre et avril ; les opérations de concassage s'effectuent entre 8 et19 h ; un merlan temporaire est installé au nord de remplacement du concasseur mobile ;
> au moyen d'un broyeur fixe installé de façon définitive sur l'installation de criblage à l'issue
de cette première phase :
ce broyeur fixe est équipé d'un bardage double paroi.
4/7 ARTICLE 1.5.3 AUTO-SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans l'environnement tel que défini au dossier selon le plan du réseau de suivi environnemental figurant en annexe l. Ces mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
ARTICLE 1.5.3.1 - ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
Les dispositions de l'article 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé sont aménagées comme suit : L'exploitant réalise tous les ans un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production afin de justifier de la fréquence des mesures de retombées de poussières. Ce rapport est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum semestrielle. Si les résultats des mesures de retombées de poussières reste < à 350 mg/m2/jour sur deux années consécutives, la fréquence de ces mesures est annuelle.
ARTICLE 1.5.3.2 - ÉMISSIONS ACOUSTIQUES
L'exploitant réalise tous les ans un bilan des résultats de mesures acoustiques, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production afin de justifier de la fréquence des mesures. Ce rapport est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. La fréquence des mesures d'émissions sonores est annuelle. Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé, la fréquence des mesures peut être trisannuelle. La première campagne de mesurage est effectuée lors de la première campagne de concassage suivant la signature du présent arrêté. Les mesurages sont organisés de façon à donner une valeur représentative du niveau de bruit qui existe sur l'ensemble de la période de fonctionnement de l'activité. La durée des mesurages prend en compte toutes les phases de revolution du bruit pendant la totalité de la période de fonctionnement, particulièrement dans le cas de bruits fluctuants. Si le fonctionnement se déroule sur des périodes distinctes, le niveau que l'on retiendra comme intervalle de référence est mesuré séparément pour chacune des parties de la période de fonctionnement. Les valeurs des niveaux de bruit ambiant et résiduel sont déterminées par mesure, soit sur la totalité de l'intervalle de référence, soit sur plusieurs « échantillons », dont la représentativité est essentielle pour permettre une conclusion correcte quant à la conformité de l'installation.
5/7 ARTICLE 1.5.3.3 - REJETS AQUEUX
L'exploitant réalise tous les ans un bilan des résultats de mesures réalisées, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées et des volumes de livraison. Ce rapport est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Le point de rejet des eaux issues des bassins de réception des matériaux suite au refoulement hydrodynamique fait l'objet de suivi en macropolluants (MES - DCO - Hydrocarbures totaux - pH et température) Une attention particulière sera portée sur le risque d'ensablement, un hydrocurage sera réalisé autant que de besoin sur l'émissaire pour prévenir des arrivées de matériaux sableux fins.
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 2.2 INFORMATION DES TIERS En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Lanester et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Lanester pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Lanester et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) ; l'arrêté est adressé aux conseils municipaux ayant été consultés dans le cadre de l'instruction de la demande d'enregistrement.
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. ARTICLE 2.3. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
6/7 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 2.4. APPLICATION Copie du présent arrêté sera remise au pétitionnaire qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. ARTICLE 2.5. EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, chargé de l'inspection des installations classées et le maire de Lanester sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Stépftane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressé à : - Mme la sous-préfète de Lorient - M le maire de Lanester - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - UD 56 - Lorient - Mme la directrice de la société SABLIMARIS - 3 rue du Charron - 44800 Saint-Herblain
7/7 Annexe I : Réseau de suivi environnemental
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