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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 17 annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h55
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 17 annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
D y COMMUNAUTE DE COMMUNES
/ CAN Pyrénées-Cerdagne
er
POLE ENVIRONNEMENT
Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne »
Déchetterie Communautaire
-UR-
Règlement intérieur
Déchetterie Communautaire
Els Ampradells - 66760 UR Le règlement intérieur de la Déchetterie Communautaire sise sur la Commune d’Ur est approuvé par
la délibération n°16/2014 du 21/04/2014.
Article 1 : Rôle de la Déchetterie Communautaire
La Déchetterie Communautaire est un espace clos et gardienné (pendant les heures d'ouverture) où
les particuliers et les professionnels peuvent venir déposer certains déchets qui ne sont pas collectés
par les circuits habituels de ramassage des déchets ménagers et assimilés.
La mise en place de la Déchetterie Communautaire répond principalement aux objectifs suivants :
- permettre à la population d’évacuer les déchets qui ne sont pas pris en charge par les filières
traditionnelles de collecte, dans de bonnes conditions,
- économiser les matières premières en recyclant certains déchets tels que la ferraille, le carton, les
huiles usagées ou le verre,
- favoriser le principe du tri par l’usager dans l’organisation générale du cycle de d’élimination des
déchets ménagers et assimilés,
- éviter la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne ».
- Offrir une solution simple et de proximité « aux petites entreprises » du territoire.
Les usagers (particuliers, professionnels ou collectivités) doivent se conformer au règlement intérieur
du site et se conformer aux consignes données par le gardien.
Article 2 : Conditions d’accès
La Déchetterie Communautaire est ouverte aux particuliers résidant sur le territoire de la Communauté
de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ainsi qu'aux professionnels conventionnés par la Communauté
de Communes « Pyrénées-Cerdagne » (voir conditions tarifaire article 5).
L'accès à la Déchetterie Communautaire est réservé dans tous les cas aux personnes présentant leur
carte d'accès.
L’’obtention de la carte d'accès magnétique se réalise comme suit :
1- Retirer le formulaire de demande à la mairie de votre domicile, au siège de la Communauté de
Communes « Pyrénées-Cerdagne » (1 place del roser, 66800 SAILLAGOUSE), en déchetterie ou
sur le site internet de la Communauté de Communes www.pyrenees-cerdagne.fr
2- Déposer le formulaire et les justificatifs au siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-
Cerdagne » ou en déchetterie.
3- La carte d'accès sera ensuite à retirer au siège de la Communauté de Communes ou en
déchetterie sous un délai de 15 jours.
Interdiction de benner sur le site sans autorisation.
L'accès à la Déchetterie Communautaire est limité aux véhicules de tourisme et à tous les véhicules de
Poids Total Autorisé en Charge inférieur à 3.5 tonnes sauf dérogations.
Les enfants de moins de 16 ans doivent rester dans les véhicules pour des raisons de sécurité.
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » se réserve le droit d'interdire l’accès à la
déchetterie communautaire à un usager (particulier ou professionnel) si celui-ci ne respecte pas le
règlement intérieur, où s’il n’a pas réglé sa redevance annuelle 2 mois après son émission. Article 3 : Jours et horaires d'ouverture
Horaires d'été : du 1° avril au 30 septembre
Jour d'ouverture Matin Après-midi
Lundi 9h00 à 12h30 14h00 à 18h00
Mardi 9h00 à 12h30 14h00 à 18h00
Mercredi 9h00 à 12h30 14h00 à 18h00
Jeudi 9h00 à 12h30 14h00 à 18h00
Vendredi 9h00 à 12h30 14h00 à 18h00
Samedi 9h00 à 12h30 14h00 à 18h00
Dimanche Fermée Fermée
Horaires d'hiver : du 1° octobre au 31 mars
Jour d'ouverture Matin Après-midi
Lundi 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00
Mardi 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00
Mercredi 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00
Jeudi 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00
Vendredi 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00
Samedi 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00
Dimanche Fermée Fermée
Remarque : la Déchetterie Communautaire sera fermée les jours fériés.
Article 4 : Déchets acceptés
DECHETS ACCEPTES DECHETS INTERDITS Observations
- Tout-venant
- Gravats propres (sans bois,
plastiques, ferraille et
robinetterie)
- Cartons propres (sans
plastiques et polystyrène)
- Ferraille
- Bois
- Déchets-verts (diamètre des
branches inférieur à 10 cm)
- Verre
- Emballages Ménagers
Recyclables
- Huile moteur (ou minérale)
- Huile alimentaire (ou
végétale)
- Déchets d’Equipement
Electrique ou Electronique
- Textile
- Pneus
- Bouteilles de gaz
- Tubes néons
- Lampes fluocompactes
- Piles
- Batteries
- Cartouches d’encre
- Déchets amiantés
- Déchets explosifs
- Déchets radioactifs
- Ordures ménagères
- Cadavres d’animaux
- Déchets organiques putrides
- Déchets hospitaliers et
médicaux
- Déchets d’activités de soins à
risque infectieux (DASRI)
- Carcasse et éléments de
voiture (pare-choc)
- Extincteurs
- Pneumatiques avec jante
- Déchets verts de diamètre
supérieur à 10 cm
La liste des déchets interdits
n’est pas exhaustive. L'apport des déchets par les particuliers ou les professionnels est autorisé dans la limite des seuils et
tarifs définis à l’article 5.
Le gardien de la déchetterie est toujours habilité à refuser des déchets qui, par leur nature, leur
forme, leur dimension, volume ou quantité, présenteraient un danger pour l’exploitation.
| Article 5 : Facturation
Les apports sont gratuits pour les ménages du territoire jusqu’à un seuil et payants au-delà. Une fois
le seuil atteint, le particulier se voit appliquer les tarifs affectés aux professionnels. (Voir paragraphe
suivant)
Seuils apports particuliers
Déchets Bouteill Déchet Tout-venant Gravats Bois ë Pneus se
verts gaz
3 tonnes 3 tonnes 8 pneus 2 bouteilles 3 tonnes / an | 4tonnes /an / / p / /
. an an an an Seuil 37:
. 3m/jour acception . dE ; z à
Pour les apports plus importants, les particuliers doivent préalablement avertir le
gardien afin d'autoriser ou d'organiser le dépôt
Les apports sont payants pour les professionnels selon la grille tarifaire suivante (les conditions
tarifaires de prise en charge des déchets professionnels sont votées en Conseil Communautaire). Ces
tarifs sont appliqués dès le premier apport.
Grille tarifaire Professionnels
à Tout- : Déchet Bouteille de Huile Huile Déchet Gravats Bois Pneus ë 8
venant s verts gaz alimentaire | moteur Prix
professionnel 133€/t | 22€/t | 64€/t 26€/t | 3€/unité 3 €/unité
intra CdC
Prix
professionnel 146 €/t | 44€/t | 128€/t | 52€/t | 3€/unité 3 €/unité
hors CdC
Seuil 3m°/jour 8 pneus/ | 2 bouteilles/ SOL /an 50 L/an
acceptation an an
Article 6 : Circulation et stationnement
Le stationnement des véhicules des usagers de la Déchetterie Communautaire n’est autorisé que sur
le quai haut et devant les colonnes d'apport volontaire et seulement pendant le temps du déversement
des déchets dans les conteneurs, après accord du gardien de la Déchetterie Communautaire. Les usagers devront quitter ces emplacements dès le déversement terminé afin d'éviter tout
encombrement des voies de circulation.
La circulation dans l'enceinte de la Déchetterie Communautaire doit se faire dans le strict respect des
règles du code de la route, de la signalisation mise en place età une vitesse inférieure à 10km/h.
Article 7 : Responsabilité des usagers dans l’enceinte de la Déchetterie Communautaire
L'accès à la Déchetterie Communautaire et notamment les opérations de déversement des déchets
dans les conteneurs sont pleinement à la charge des usagers. Les manœuvres automobiles se font aux
risques et périls des conducteurs.
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ne saurait être tenue pour responsable de
dégradations corporelles ou matérielles inhérentes à la manipulation et au déchargement des déchets.
Les usagers prendront le soin de trier leurs déchets chez eux, avant d’aller à la Déchetterie
Communautaire, afin de limiter le temps d'attente sur place et de permettre un accès aisé aux
conteneurs pour les autres utilisateurs.
Il'est demandé aux utilisateurs de la Déchetterie Communautaire de séparer au mieux les matériaux
recyclables ou réutilisables et de les déposer dans les conteneurs prévus à cet effet.
ILest strictement interdit de fumer dans l’enceinte de la Déchetterie Communautaire.
L'usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes sur la
Déchetterie Communautaire. || demeure seul responsable des pertes ou vols de matériels qu’il fait
entrer dans l’enceinte de la Déchetterie Communautaire. Il est censé conserver sous sa garde tous les
biens lui appartenant.
Ilest interdit de déposer tout déchet en limite extérieure de clôture.
Article 8 : Responsabilité du gardien
Le gardien sera présent en permanence pendant les horaires d'ouvertures définis à l’article 3 :
Il a pour missions :
- D'assurer l'ouverture et la fermeture de la Déchetterie Communautaire,
- De veiller et d'assurer des tâches d'amélioration, d'entretien et de propreté du site,
- D'accueillir, informer et renseigner les usagers,
- De veiller au respect des consignes de tri et assurer la bonne qualité du tri,
- De tenir un registre d'activité et de main courante,
- De prendre toutes les dispositions nécessaires à l'évacuation des bennes en temps voulu,
- De faire respecter le présent règlement,
- De sensibiliser les usagers aux différentes possibilités de tri,
- Ainsi que toute autre mission annexe relevant de ses fonctions. | Article 9 : Mesures à respecter en cas d'accident ou d'incendie
- La Déchetterie Communautaire est équipée d’un trousse à pharmacie contenant les produits et
matériels utiles aux premiers soins et située en évidence dans le local de gardiennage.
- Pour toute blessure d’un usager ou du personnel nécessitant des soins médicaux urgents, le gardien
doit immédiatement contacter le 18 (pompiers) ou le 15 (SAMU) ou le 112 ou le 17 (Gendarmerie) à
partir d’un téléphone mobile.
- La Déchetterie Communautaire est équipée d’extincteurs pour les différents types de feu. En cas
d'incendie, le gardien est chargé :
- D'utiliser les extincteurs présents sur le site,
- De donner l'alerte en appelant le 18,
- D'organiser l'évacuation du site.
Article 10 : Rappel de la règlementation
Sont considérés comme infraction au présent règlement intérieur :
- Tout apport de déchets interdits.
- Toute action de chinage dans les conteneurs situés à l’intérieur de la Déchetterie Communautaire,
- Toute action qui d’une manière générale vise en entraver le bon fonctionnement de la Déchetterie
Communautaire.
Les infractions sont passibles de poursuites conformément aux dispositions du Code Pénal, et seront
systématiquement portées à la connaissance de la gendarmerie.