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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 312 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 312 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-312
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-07-29-00013 - DT ESAT L'ATELIER (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2015351-0001 portant création d'une régie de
recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay (2
pages) Page 7
2 ARS
78-2024-07-29-00013
DT ESAT L'ATELIER
ARS - 78-2024-07-29-00013 - DT ESAT L'ATELIER 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Aer Régordede Saré Églié lk-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°13994 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT L ATELIER - 780700753
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L ATELIER (780700753) sise 6, R, FRANCIS PEDRON, 78240 Chambourcy et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L ATELIER (780700753) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2024, 24/07/2024, par "col_CRHAPHTARF___PROPMBP_RRDANN0 non trouvée" "col_CRHAPHTARF___PROMBPN_RRDANN0 non trouvée" ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2024 ;
ARS - 78-2024-07-29-00013 - DT ESAT L'ATELIER 4 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 577 791,71 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
188 780,95
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 236 960,74
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
260 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
DÉPENSES
TOTAL Dépenses 1 685 741,69
Groupe I
Produits de la tarification 1 577 791,71 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
81 726,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26 224,00
Reprise d’excédents 0,00
RECETTES
TOTAL Recettes 1 577 791,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 482,64 €.
Le prix de journée est de 69,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 577 791,71 €
(douzième applicable s’élevant à 131 482,64 €)
● prix de journée de reconduction : 69,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) et à l’établissement concerné.
ARS - 78-2024-07-29-00013 - DT ESAT L'ATELIER 5 3
Fait à Versailles, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur départemental
Anne Vivet- Directrice Adjointe de la Délégation départementale
#signature#
ARS - 78-2024-07-29-00013 - DT ESAT L'ATELIER 6 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-04-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2015351-0001 portant création
d'une régie de recettes de l'État de la police
municipale de la commune de Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant création d'une régie de recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay 7 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant création d'une régie de recettes de l’État de la police municipale de la commune de Viroflay
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L121-4 et R130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 instituant auprès de la police municipale de la commune de Viroflay une régie de recettes de l'Etat ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant création d'une régie de recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay 8 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE ;
Vu la demande du maire de Viroflay du 18 avril 2024, aux fins de faire établir un avenant afin de compléter l'arrêté n°2015351-0001 portant création de la régie d'État pour l'encaissement des
amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 août 2024 ;
Considérant qu'il convient de préciser les mentions concernant l'ouverture d’un compte de dépôt de
fonds au Trésor, les moyens d'encaissement de la régie en numéraire et carte bancaire ainsi que
l'encaisse maximum consentie sur le compte de 1 500€ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'arrêté n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 instituant une régie de recettes de l’État de la police municipale de la commune de Viroflay est modifié comme suit :
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Article 3 : Le régisseur et ses mandataires reversent les fonds encaissés au centre des finances
publiques de Versailles. Un compte de dépôt au Trésor est ouvert à cette fin ».
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Article 3 bis : Les moyens d'encaissement de la régie sont le numéraire et la carte bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse sur le compte de dépôt au Trésor est de 1500 euros. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 sont inchangées.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 3121, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Viroflay le directeur
départemental des finances publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Viroflay et au directeur
départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Bon pour accord Fait à Versailles, le - à SEP. 2024
Le régisseur titulaire, Le préfet, Pour le préfet et par délégation
Le sedrétaire général,
EST
Le régisseur suppléant, \ a VictonDEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant création d'une régie de recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay 9