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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-146
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023 Sommaire
Hôpital de HOUDAN /
78-2023-02-23-00024 - SKM_C450i23061608580 (3 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2023-06-16-00006 - Arrêté n° BPA- 23-345 Portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-06-09-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE
située 2 place de l’église 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU (3 pages) Page 13
78-2023-06-09-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE
située 25 place du général de Gaulle 78580 MAULE (3 pages) Page 17
78-2023-06-09-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE
située 16 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 21
78-2023-06-09-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE
située 2 passage des Lombards 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3
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Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance (8 pages) Page 58
3 Hôpital de HOUDAN
78-2023-02-23-00024
SKM_C450i23061608580
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00024 - SKM_C450i23061608580 4 à
Vs
HORAIRE DECISION DG/2023-008
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE
ORIGINE : ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRE :
TRÉSORERIE / Mme Marine LE BRIS
La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143- 38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07
décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de
RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.
Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2019 de Madame Marine LE
BRIS, en qualité de directrice adjointe des finances et des opérations du système d'information.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marine LE BRIS, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante liés aux finances de l'établissement mentionnés à l'annexe 1 dont signature électronique des bordereaux de toutes dépenses et toutes recettes.
Article 2 : Madame Marine LE BRIS n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 3: Obligation est faite à Madame Marine LE BRIS de rendre compte par la voie
hiérarchique des actes établis dans l’exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d’empêchement.
Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00024 - SKM_C450i23061608580 5 à
6
à HÔPITAL HOUDAN
Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Marine LE BRIS pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 7 : La présente décision est :
-_ Notifiée à l’intéressé(e)
- __Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.
Article 8 : La présente décision prend effet le 23 février 2023 et abroge toute décision antérieure adoptée en la même matière.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre
Hospitalier de Rambouillet
- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fe l Fait à Houdan, le 23 février 2023.
Elisabeth CALM
Directrice des CH de Rambouillet et Houdan
Christine PFAUMAR
Directrièe/adjointe du CH de Rambouillet,
déléguée à la direction de l'hôpital de Houdan
AUS Directrice adjointe au CH de Rambouillet, responsable des finances et
des opérations du système d'information
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00024 - SKM_C450i23061608580 6 &
à HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :
Délégation permanente :
- Tirage et remboursement sur la ligne de trésorerie ouverte
En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Christine PAUMARD :
- Bordereaux de toutes recettes dont signature électronique
- Bordereau de mandatement de toutes dépenses dont signature électronique
- Devis
- Bon de commande
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00024 - SKM_C450i23061608580 7 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-16-00006
Arrêté n° BPA- 23-345
Portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00006 - Arrêté n° BPA- 23-345 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au 8 E =
PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BPA- 23-345
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur
Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 juin 2023, formée par direction départementale de la sécurité
publique des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la protection des
deux rassemblements respectivement prévus sous la forme d'un rassemblement statique de soutien
au président de la République du Sénégal Macky SALL, devant l'Agence Consulaire du Sénégal, et
d'une contre-manifestation organisée par le parti politique d'opposition « Patriotes Sénégalais de
France » le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00006 - Arrêté n° BPA- 23-345 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au 9 Considérant que ces deux rassemblements sont susceptibles de donner lieu à des tensions, voire des
affrontements violents à l'image des faits qui se sont déroulés au Sénégal au cours des précédentes
semaines ;
Considérant que des troubles à l'ordre public ont été constatés lors de rassemblements de
contestation contre le gouvernement sénégalais le 1° juin à Paris où des manifestants ont pénétré
de force dans les locaux de la délégation du consulat général du Sénégal, ainsi que les 1°’, 2 et 3 juin
à Bordeaux où des manifestants se sont introduits dans les locaux du consulat général du Sénégal,
provoquant des dégradations et rendant nécessaire l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que le 15 juin 2023 un appel à l’action violente a été lancé à l'attention des partisans du
parti politique d'opposition « Patriotes Sénégalais de France » en les invitant à se rendre devant
l'agence consulaire du Sénégal située sur la commune de Mantes-la-Jolie le dimanche 18 juin 2023 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ces deux
rassemblements, de l'ampleur de la zone urbaine à sécuriser, de l'absence d'un système de
vidéosurveillance fonctionnel, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire
et adapté pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée déclarée
des rassemblements, soit entre 14h et 18h, le dimanche 18 juin 2023 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet de la
publication d'un communiqué de presse sur le site internet de la préfecture des Yvelines et d'une
communication via le compte Twitter de la préfecture des Yvelines et de la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines; qu'une communication spécifique sera
également effectuée sur les lieux de l'opération par la direction départementale de la sécurité
publique des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1*”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines, est autorisée sur la commune de Mantes-la-
Jolie au titre de la sécurisation des rassemblements respectivement prévus sous la forme d'un
rassemblement statique de soutien au président de la République du Sénégal Macky SALL, devant
l'Agence Consulaire du Sénégal, et d'une contre-manifestation organisée par le parti politique
d'opposition « Patriotes Sénégalais de France »manifestations pro et anti gouvernement sénégalais,
en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC 2 Pro
enterprise.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00006 - Arrêté n° BPA- 23-345 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au 10 Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
au nord : rue Marcel Doret et rue du Docteur Bretenneau,
à l'est : avenue Camus, rue Marcel Fouque, rue Fernand Bodet, D113, rue de la Paix, boulevard Carnot
à l'intersection avec l'avenue de la Division Leclerc,
au sud : boulevard Carnot, rue Pierre Semard et rue Denis PAPIN,
à l'ouest : rue Gallile, rue Chopin, rue Ader et rue Mermoz, figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 18 juin 2023 entre 14h et 18h.
Article 5 :L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse publié sur le site
internet de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur le réseau social Twitter via les comptes de la
préfecture des Yvelines et de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines. Une
communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines par tout moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur départemental
de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cakinet,
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00006 - Arrêté n° BPA- 23-345 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au 11 Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00006 - Arrêté n° BPA- 23-345 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au 12 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D’EPARGNE située 2 place de
l’église 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 2 place de l’église 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 13 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 2 place de l’église 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place de l’église 78640 Neauphle-le-Château présentée par le représentant de l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0207. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 2 place de l’église 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 14 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 2 place de l’église 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 15 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 2 place de l’église 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 16 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D’EPARGNE située 25 place du
général de Gaulle 78580 MAULE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 25 place du général de Gaulle 78580 MAULE 17 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 25 place du général de Gaulle 78580 MAULE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 place du général de Gaulle 78580 Maule présentée par le représentant de l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0135. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 25 place du général de Gaulle 78580 MAULE 18 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 25 place du général de Gaulle 78580 MAULE 19 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 25 place du général de Gaulle 78580 MAULE 20 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 16 rue Maurice
Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 16 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 21 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 16 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mars 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0033. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 16 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 22 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 16 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 23 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 16 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 24 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 2 passage des
Lombards 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 2 passage des Lombards 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 25 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 2 passage des Lombards 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 passage des Lombards 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 8 mars 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0111. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 2 passage des Lombards 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 26 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 2 passage des Lombards 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 27 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 2 passage des Lombards 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 28 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 21 rue Hélène
Boucher 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 21 rue Hélène Boucher 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 29 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 21 rue Hélène Boucher 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21 rue Hélène Boucher 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mars 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0043. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 21 rue Hélène Boucher 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 30 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 21 rue Hélène Boucher 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 31 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 21 rue Hélène Boucher 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 32 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 28 rue de
Montreuil 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 33 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0366. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 34 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 35 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018214-0019 du 2 août 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE, 28 rue de Montreuil 78000 Versailles, est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 36 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 29 place Felix
Faure 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 29 place Felix Faure 78120 RAMBOUILLET 37 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 29 place Felix Faure 78120 RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29 place Felix Faure 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mars 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0107. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 29 place Felix Faure 78120 RAMBOUILLET 38 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 29 place Felix Faure 78120 RAMBOUILLET 39 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 29 place Felix Faure 78120 RAMBOUILLET 40 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 5 avenue du
général Leclerc 78470
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 5 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 41 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 5 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 avenue du général Leclerc 78470 Saint-Remy-Les-Chevreuse présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mars 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0193. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 5 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 42 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 5 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 43 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 5 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 44 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-09-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 58 rue de
Rieussec 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY 45 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 58 rue de Rieussec 78220 Viroflay présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0362. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY 46 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY 47 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018214-0024 du 2 août 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE, 58 rue de Rieussec 78220 Viroflay, est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-09-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY 48 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-15-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Carrières-sous-Poissy (78955)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) 49 Z Cabinet RE LINES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Carrières-sous-Poissy (78955)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Carrières-sous-Poissy présentée par le maire de Carrières-sous-Poissy ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Carrières-sous-Poissy est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0208. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Prévention d'actes terroristes. Régulation du trafic routier. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) 50 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la commune à
l'adresse suivante :
Police Municipale
270 Grande Rue
78955 Carrières-sous-Poissy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) 51 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-18-00008 du 18 mai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Carrières-sous-Poissy est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Carrières-sous-Poissy, 1 place Saint-Blaise 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) 52 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-16-00001
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la PM de
PORCHEVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de PORCHEVILLE 53 :
Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Porcheville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles
des agents de police municipale :
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Porcheville, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune
;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
en date du 7 avril 2021:
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Porcheville est complète et
conforme aux exigences des décrets susvisés :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Porcheville est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d'affichage
en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00
1/3 Mél : pref-polices-municipalesyvelines.zouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de PORCHEVILLE 54 Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du
jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Porcheville adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Porcheville adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de PORCHEVILLE 55 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Porcheville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le { G {IN 2023
Pour le préfet et par délégation,
___—Audre} BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.4211 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3 Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de PORCHEVILLE 56 Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-16-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de PORCHEVILLE 57 Préfecture de Police de Paris
78-2023-06-16-00002
arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 58 a, \, \ \ l 0 ll
LU (*) IN 2: à. ... Ni àQ
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00669
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 59 2
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Hatice HUYUK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés L Chorus M, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HUYUK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, a délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique HILL et Mme Camille THOREAU, attachées d’administration de l’Etat, adjointes au chef du centre de services partagés.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 60 3
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Nicolas CARRIERE, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés L CHORUS M, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État ainsi qu’à Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés L CHORUS M dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
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Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés L CHORUS M dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Camila BLALOUZ, agent vacataire,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 62 5
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Léandre GODBILLON, apprenti,
- M. Kévin HAMICHE, apprenti,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 63 6
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat L Etat M
Article 14
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HUYUK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 64 7
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l’unité ressources moyens
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.
Article 20 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 21 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.
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TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 2023.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 juin 2023
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-16-00002 - arrêté n° 2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 66