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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-108
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
DDT / SHRU
78-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir des 3
bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du Valibout et 4 allée
Saint-Just à Plaisir (1 page) Page 5
78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N°
78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant n°1 relatifs à 15
maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt
(78280) (2 pages) Page 7
78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N°
78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1 relatifs à 39 maisons
individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis
Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel, 2-4-6-8-10-12-14 rue César
Franck, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à Guyancourt (78280)
(2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 16
78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue
du Général Colin 78400 CHATOU (3 pages) Page 22
78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50
avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS (3 pages) Page 26
78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 55
boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 30
78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9
avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY (3 pages) Page 34
78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 98
avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY (3 pages) Page 38
78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située
centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR (3 pages) Page 42
2 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située place
du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD (3 pages) Page 46
78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 50
78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS (3 pages) Page 54
78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY (3
pages) Page 58
78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET (3 pages) Page 62
78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES (3
pages) Page 66
78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX (3
pages) Page 70
78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970
MEZIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 74
78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du
CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de
Renault 78410 FLINS-SUR-SEINE (3 pages) Page 78
78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du
CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour -
78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 82
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de
propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 (3
pages) Page 86
3 78-2024-03-18-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne
« Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles (1 page) Page 90
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des
travaux de terrassement et de confortement de berge sur la commune de
Chatou (3 pages) Page 92
4 DDT
78-2024-03-22-00003
Arrêté portant autorisation de démolir des 3
bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du
Valibout et 4 allée Saint-Just à Plaisir
DDT - 78-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir des 3 bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du Valibout et 4 allée Saint-Just à Plaisir 5 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Autorisation de démolir des 3 bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 Rue du Valibout et 4 allée
Saint-Just à Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la S.A. HLM Les Résidences en date du 3 février 2020;
Vu l'avis du maire de Plaisir en date du 5 janvier 2021;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines en date du
29 janvier 2021;
Vu l'avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 29 mars 2023 attestant la possibilité d’un
remboursement anticipé du prêt ayant participé au financement des 56 logements situés 27 et 29 rue
du Valibout et 4 allée Saint-Just à Plaisir :
Vu le permis de démolir en date du 6 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La S.A. HLM Les Résidences est autorisée à procéder à la démolition des 56 logements au 27
et 29 rue du Valibout et au 4 allée Saint-Just à Plaisir.
Article 2 : La S.A. HLM Les Résidences procédera au remboursement anticipé du prêt relatif aux 56
logements à Plaisir suite à la démolition.
Article 3 : La S.A. HLM Les Résidences est exonérée du remboursement des aides de l'État.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le préfet des Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.ir L
DDT - 78-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir des 3 bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du Valibout et 4 allée Saint-Just à Plaisir 6 DDT
78-2024-03-21-00005
Arrêté portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son
avenant n°1 relatifs à 15 maisons individuelles
situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à
Guyancourt (78280)
DDT - 78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant n°1 relatifs à 15 maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt (78280) 7 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant n°1
relatifs à 15 maisons individuelles situées
1 à 15 Clos du Moulin à Vent
à GUYANCOURT (78280)
Le Préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 relative à 15 maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulin à Vent à GUYANCOURT (78280), conclue le 15 janvier 1988 entre l’Etat et la Société Anonyme “LE NOUVEAU FOYER” ;
Vu le changement de dénomination de la Société Anonyme “LE NOUVEAU FOYER” en EFIDIS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ;
Vu la fusion-absorption des sociétés EFIDIS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (société absorbée) et CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (société absorbante) par acte du 03 juin 2019 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 29 novembre 2022, modifiant la convention établie entre l’État et la Société anonyme dénommée CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE suite à l’acquisition de ce patrimoine par l’Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES au 30 juin 2022 ;
Considérant la demande de l’OPH DE VERSAILLES en date du 04 décembre 2023, reçue le 08 décembre 2023, par laquelle il sollicite la résiliation de la convention sus-visée au 30 juin 2024, date d’expiration de ladite convention.
ARRÊTE
Article 1 : La convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 conclue entre l'Etat et
l’Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES, portant sur
15 maisons individuelles situées à GUYANCOURT, est résiliée à la date du 30 juin 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant n°1 relatifs à 15 maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt (78280) 8 Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à l’OPH DE VERSAILLES.
Versailles, le 21/03/2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant n°1 relatifs à 15 maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt (78280) 9 DDT
78-2024-03-21-00006
Arrêté portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son
avant n°1 relatifs à 39 maisons individuelles
situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue
Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert
Roussel, 2-4-6-8-10-12-14 rue César Franck,
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à
Guyancourt (78280)
DDT - 78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1 relatifs à 39 maisons individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel, 10 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avenant n°1
relatifs à 39 maisons individuelles situées
21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc,
1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel,
2-4-6-8-10-12-14 rue César Franck,
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter
à GUYANCOURT (78280)
Le Préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 relative à 39 maisons individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel, 2-4-6-8- 10-12-14 rue César Franck, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à GUYANCOURT (78280), conclue le 03 mai 1982 entre l’Etat et la Société Anonyme d’HABITATIONS A LOYER MODERE “TRAVAIL ET PROPRIETE” ;
Vu le changement de dénomination de la Société Anonyme d’HABITATIONS A LOYER MODERE “TRAVAIL ET PROPRIETE” en SCIC HABITAT ILE DE FRANCE SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ;
Vu le changement de dénomination de SCIC HABITAT ILE DE FRANCE SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE en EFIDIS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ;
Vu la fusion-absorption des sociétés EFIDIS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (société absorbée) et CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (société absorbante) par acte du 03 juin 2019 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 29 novembre 2022, modifiant la convention établie entre l’État et la Société anonyme dénommée CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE suite à l’acquisition de ce patrimoine par l’Etablissement public à
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1 www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1 relatifs à 39 maisons individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel, 11 Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES au 30 juin 2022 ;
Considérant la demande de l’OPH DE VERSAILLES en date du 04 décembre 2023, reçue le 08 décembre 2023, par laquelle il sollicite la résiliation de la convention sus-visée au 30 juin 2025, date d’expiration de ladite convention.
ARRÊTE
Article 1 : La convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 conclue entre l'Etat et
l’Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES, portant sur
39 maisons individuelles situéés à GUYANCOURT, est résiliée à la date du 30 juin 2025.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à l’OPH DE VERSAILLES.
§ Versailles, le 21/03/2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2 www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1 relatifs à 39 maisons individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel, 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-22-00001
Arrêté APAJH 78 - 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 13 PRÉFET
DES YVELINES ER AVAIL. ps
SOLIDARITES 78
Fraternitér
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant agrément de l'Association APAJH Yvelines (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique dans les Yvelines
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Codede la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
365-4 et R.365-1 et suivants ;
: NU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des
démarches relatives aux procédures d'agréments ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ; |
VU la demande d'agrément déposée par l'association APAJH Yvelines en date
du 11 mars 2024;
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association APAJH Yvelines à exercer de telles activités au regard de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 14 ARRÊTE
Article 1: En application de l’article R.365-1 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
est accordé à l'Association APAJH Yvelines pour exercer les activités suivantes :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès où le maintien
dans le logement
- Recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable
sur demande, à l'Association APAJH Yvelines dans le cadre de ses activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Article 3 : En application de l’article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, l'Association APAJH Yvelines est tenue d'adresser annuellement au
Préfet des Yvelines un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément
ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier toute modification
statutaire.
Les services de l'État peuvent à tout moment exercer un contrôle quant aux
conditions d'exercice par l'association de l’activité agréée.
Article 4 : L'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l’objet d’un retrait à
tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d’un manquement
grave et répété aux obligations de l'Association, après avoir mis ses dirigeants
légaux en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Yvelines.
Le Préfet des Yvelines 22 MARS 2024
“Gation
eur Départneal
de l'Emploi
des Solidarités és Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 15 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-21-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Joerté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BPA- 24-159
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de voie publique de lutte contre les
rodéos urbains sur les communes de Saint-Cyr-l'École (78210) et de Fontenay-le-Fleury (78330) prévue le mardi
26 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l’espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Considérant que les secteurs des communes de Saint-Cyr-l'École et de Fontenay-le-Fleury visés par l'opération
de voie publique, correspondant à des quartiers sensibles, connu pour la survenance de violences à l'encontre
des policiers; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que les deux secteurs visés par l'opération sont des zones où ont été précédemment constatés
des rodéos urbains, régulièrement signalés par des appels au 17;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l’interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble des deux zones faisant l’objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans les périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h30 et 17h00 le
mardi 26 mars 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-113 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur les communes de Saint-Cyr-l'École (78210) et de Fontenay-le-
Fleury (78330), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 Pro
enterprise.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte aux deux périmètres géographiques délimités
comme suit :
° Pour la commune de Saint-Cyr-l’École :
Avenue du Colonel Fabien, Chemin des écoliers, rue Roger Henri, rue Danielle Casanova, rue Gérard
Philippe, A12 |
° Pour la commune de Fontenay-le-Fleury :
A2, avenue de la République, rue Victor Hugo, boulevard Beaumarchais, avenue Jean Lurçat, rue Emile
Zola, avenue Jean Perrin, square Ampère, rue René Descartes, avenue Albert Schweitzer
La délimitation de ces deux périmètre figure également sur les deux plans joints en annexe.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 26 mars 2024 entre 14h30 et 17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Victor EVOUGE
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 — . AS À (=? fe 7" x# FA À L S Ecole y = & tas £+ re ’ . RP ‘ee A << en nr ù c à à. Vs Ecole élem SK "<-FA a LAReneVescartes h..7 caifbescartd
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin
78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 22 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 Rue du Général Colin 78400 Chatou présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1074. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 23 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
2 Rue du Général Colin
78400 Chatou
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 24 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 25 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350
JOUY-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 26 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 50 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1101. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 27 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
50 avenue Jean Jaurès
78350 Jouy-en-Josas
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 28 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 29 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420
CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 30 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 55 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1072. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 31 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
55 boulevard Carnot
78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 32 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 33 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330
FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1079. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 35 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
9 avenue Voltaire
78330 Fontenay-le-Fleury
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 36 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 37 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 98 avenue du Général
Leclerc 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 98 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0414. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 39 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
98 avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 40 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 41 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située centre commercial Les
Sablons 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Les Sablons 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0403. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
Centre commercial Les Sablons
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 45 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet
78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place du Docteur Berthet 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0413. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
Place du Docteur Berthet
78170 La Celle-Saint-Cloud
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 49 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 rue Royale 78000 Versailles présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 8 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0269. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 52 Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 53 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 rue Oberkampf 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0324. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 55 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 56 Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 57 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 45 rue de Paris 78490
MONTFORT-L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45 rue de Paris 78490 Montfort-L'Amaury présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0252. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 59 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 60 Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-03-25-009 du 25 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris Montfort-L'Amaury est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 61 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 73 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 8 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0621. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 63 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 64 Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-10-16-004 du 16 oct 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 65 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 96 rue de Paris 78610 LE
PERRAY-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 96 rue de Paris 78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0095. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 67 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 68 Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-03-25-013 du 25 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 Le Perray-en-Yvelines est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 69 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 70 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 102 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1168. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 71 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 72 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 73 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas -
78970 MEZIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970 74 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970 MEZIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970 Mézières-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1167. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970 75 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970 76 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970 77 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé
centre commercial Régional de Flins - 14 route de
Renault 78410 FLINS-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 78 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL
situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 FLINS-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1261. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 79 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 80 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 81 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé
route nationale 13 - centre commercial Carrefour
- 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 82 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL
situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 Chambourcy présentée par le représentant du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1260. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 83 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 84 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 85 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-20-00012
Arrêté portant institution de la commission de
propagande pour l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la
commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28
avril 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 86 E L Direction de la réglementation = et des collectivités territoriales
DRE LI N ES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-03-..............
portant institution de la commission de propagande
pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Bois-d’Arcy, les dimanches 21 et 28 avril 2024
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.32 ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-07-00010 portant convocation des électeurs de la commune de
Bois-d'Arcy à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les dimanches 21 et
28 avril 2024 ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles et par
le représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Commission de propagande
Pour l'élection partielle des 21 et 28 avril 2024, une commission de propagande chargée de
veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et d'assurer
l'acheminement des documents électoraux des candidats est instituée pour la commune de
Bois-d'Arcy.
Article 2: Composition de la commission de propagande :
Présidente Mme Constance DAUCE, vice-présidente, secrétaire générale du
Tribunal Judiciaire de Versailles ;
Suppléante : Mme Delphine DUMENY, vice présidente du
Tribunal judiciaire de Versailles ;
Membres Monsieur Laurent BARRAUD, directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines ;
Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des
élections, préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 87 Mme Laetitia LEMEY, représentant l'opérateur postal;
Suppléant : M. Philippe BARREIRA.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau des élections.
Article 3 : Siège, dates et lieu de réunion de la commission de propagande :
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 avenue de
l'Europe - salle 322 - à VERSAILLES.
La commission se réunira aux dates et horaires suivants :
1°" tour de scrutin :
La commission sera installée et procédera à la validation des projets des bons à tirer
en son siège le vendredi 5 avril 2024 à partir de 14h00 (salle 322).
La commission se réunira le mercredi 10 avril 2024 à partir de 14h00 pour validation
des documents livrés et vérification des quantités livrées pour le premier tour de
scrutin (salle 322).
24 tour de scrutin :
La commission se réunira le mercredi 24 avril 2024 à partir de 12h00 pour validation
des documents livrés et vérification des quantités livrées (salle 322) en cas de second
tour de scrutin.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux
de la commission.
Article 4 : Dates limites et lieu de livraison des documents électoraux des candidats :
Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande au plus tard
aux dates et horaire suivants :
e__ pour le premier tour de scrutin : le mercredi 10 avril 2024 à 12h00
e en cas de second tour de scrutin : le mercredi 24 avril 2024 à 12h00
à l'adresse ci-dessous :
Maison des associations Lino Ventura
2 avenue Fritz Lang
BOIS-D'ARCY
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis
postérieurement aux date et horaire susvisés.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 88 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la présidente de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 O MARS 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
rétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 89 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00010
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis
sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 90 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS
« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014);
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 21-78-0170, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », à
l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 19, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dans le domaine funéraire,
est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Philippe LE
DIOURON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 18/03/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation &t des collectivités territoriales
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 91 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-03-22-00002
Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des
travaux de terrassement et de confortement de
berge sur la commune de Chatou
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 92 Æ Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la société CDES à effectuer des opérations de terrassement
et confortement de berge sur la commune de Chatou
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de
l’article L.4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées, notamment son article 41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande présentée par la société CDES pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest
(SMSO), pour des opérations de terrassement et confortement de berge à Chatou, en rive
droite de la Seine, entre le PK 43,600 et le PK 43,620 du bras de Marly, du 25 mars au 26 avril
2024 de 7h00 à 18h00 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 22 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-
Laye,
Arrête :
ARTICLE 1°’: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France.
La société CDES est autorisée à effectuer des travaux de terrassement et renforcement de la
berge à Chatou, en rive droite de la Seine, entre le PK 43,600 et le PK 43,620 du bras de Marly,
du 25 mars au 26 avril 2024 de 7h00 à 18h00.
L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), et
au paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
exposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins
de la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et
établissements flottants (articles A4241-48- 1 à A4241-48-38) du code des transports, le ou les
embarcations du chantier devront porter toute signalisation conforme au code
précédemment nommé visible de toutes parts.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 93 Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra être
équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
Elle sera aussi équipée d'une balise AIS ainsi que d'une VHF afin d'observer une veille
permanente sur AIS et VHF sur canal 10.
Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des travaux.
Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale ;
Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditions
climatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des
personnes ;
Les travaux engageront le chenal ponctuellement de 5 m de large maximum (sur 40 mètres de
large) sur un linéaire de 20 mètres et devront limiter autant que possible la gêne aux navigants
qui restent prioritaires ;
Le responsable du chantier devra nécessairement organiser la circulation des navigants par
VHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateaux avalant lors des opérations
ponctuelles indispensable nécessitant l'engagement du chenal;
Les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation en
dehors des périodes de travail nécessaires ;
Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
L'entreprise devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval du
chantier ;
Pour les bateaux avalant un rappel de réduction momentané du chenal devra être installé
l'égard des usagers de la voie d'eau ainsi que des consignes de sécurité à respecter
l'approche du chantier ;
En tout état de cause les embarcations du chantier devront être signalées par un balisage
lumineux de jour comme de nuit y compris dans la zone de stationnement nocturne en
dehors du chantier ;
©
D
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 : Responsabilité - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par Un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique
réglementation fluviale.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès
lors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de
la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-
en-Laye où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 94 Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chef
de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société
CDES, au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de
Chatou et à la cheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 VEDC one:
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
es ! ———.... Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 95