Compte-Rendu - CR du conseil du 11 avril 2023 4

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 05 avril 202

Déliberation - CR du 11 avril 2023

Compte-Rendu - CR+DU+CM+du+4+FEVRIER+2017

Compte-Rendu - CR+DU+CM+du+4+FEVRIER+2017

Procès Verbal - Compte rendu du 11 avril 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du 11 avril 2023

Compte-Rendu - CR 4 avril 2023

Compte-Rendu - CR conseil 04 avril 2017 internet

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2019

Compte-Rendu - CR DU 11 AVRIL

Compte-Rendu - CR du conseil du 11 avril 2023 4 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil du 11 avril 2023 4)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°20230411

CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de GONDECOURT

L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du cinq avril deux mille vingt-trois, en mairie, au nombre prescrit par la loi.

La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le cinq avril deux mille vingt-trois.

Etaient présents :

BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, TRACKOEN Ruddy, SZCZEPANSKI Audrey, CHAVATTE Philippe, DESMAZIERES Michel, BARBIEUX Arthur, WILMOT Michel, FAMECHON Thierry, BRINGUEZ Christine, MAHIEU Jocelyne, DEFIVES Louise, DAMBRE Luc, FLEUREAU David, JOAN Sandrine, LEHOUCQ Audrey, LEMOINE Isabelle, LANNOO Dominique, DUPONT Sabine, FERNANDEZ Emeline, HALLOT Vincent, LANNOO Dominique.

Etaient excusés avec procuration :

Thérèse Marie DELACROIX a donné procuration à Philippe CHAVATTE, Sabrina DUVIVIER a donné procuration à Audrey LEHOUCQ, Arnaud LEFEBVRE a donné procuration à Audrey SZCZEPANSKI, Pierre Yves DELANNOY a donné procuration à Ruddy TRACKOEN, Jean Pierre FERNANDEZ a donné procuration à Emeline FERNANDEZ.

Soit 22 présents, 5 absents excusés avec procuration.

Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de Monsieur Ruddy TRACKOEN.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

1) Adoption du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 14 mars 2023

Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 14 mars 2023 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

2) Adoption du Compte de Gestion 2022

Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et l’état du Passif,

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis favorable de la commission communale des finances du 29 mars 2023

APPROUVE à l’unanimité, le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur Vincent Dherbomez, Trésorier de Seclin, Receveur Municipal.

3) Adoption du Compte Administratif 2022

Vu la commission communale des finances du 29 mars 2023, et après l’avoir examiné, le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre Eugène VANOOSTEN, 1er adjoint, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2022 de la commune de Gondecourt qui s’établit comme suit :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 129 785,06 € 30 040,71 € - € 159 825,77 €

Opérations de l'exercice 3 672 919,70 € 4 074 503,01 € 645 780,07 € 717 454,33 € 4 318 699,77 € 4 791 957,34 €

TOTAUX 3 672 919,70 € 4 204 288,07 € 645 780,07 € 747 495,04 € 4 318 699,77 € 4 951 783,11 €

Résultats de clôture 531 368,37 € 101 714,97 € 633 083,34 €

Restes à réaliser 54 465,62 € 16 639,00 € 54 465,62 € 16 639,00 €

TOTAUX CUMULES 3 672 919,70 € 4 204 288,07 € 700 245,69 € 764 134,04 € 4 373 165,39 € 4 968 422,11 €

RESULTATS

DEFINITIFS 531 368,37 € 63 888,35 € 595 256,72 €

4) Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Le Maire soumet à l’assemblée l’affectation possible du résultat 2022 :

__________________________________________________________________________________

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice + 401 583,31

Résultat antérieur reporté + 129 785,06

Résultat à affecter + 531 368,37

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution cumulé d’investissement + 101 714,97

Solde des restes à réaliser d’investissement - 37 826,62

Besoin de financement /

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AFFECTATION + 531 368,37Affectation en réserve R 1068 en investissement /

Report en fonctionnement R002 + 531 368,37

__________________________________________________________________________________

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire,

VU le compte administratif 2022,

Considérant que la section de fonctionnement présente un excédent de 531 368.37 euros

Considérant que la section d’investissement présente un excédent de 101 714.97 euros

Considérant que le solde des restes à réaliser d’investissement présente un besoin de financement de 37 826.62 euros,

Vu l’avis favorable de la commission communale des finances du 29 mars 2023

DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement d’un montant de 531 368.37 € comme suit :

- En report de fonctionnement au compte 002 « Excédents de fonctionnement reportés » pour 531 368.37 €.

5) Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de procéder au vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023.

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a entériné la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Cet article prévoit également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales.

À compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les taux suivants :

Taxe foncière bâtie (TFB) : 42.10%

Taxe foncière non bâties (TFNB) : 45.75 %

Taxe d’habitation (THRS) : 10.05%

Vu l’avis favorable de la commission communale des finances du 29 mars 2023, les membres du conseil, à l’unanimité, adoptent ces taux.

6) Autorisation de programme 2023-1 : aménagement qualitatif de la Place De Gaulle

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Considérant qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subvention, autofinancement ,emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égal au montant de l’autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révision éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ; qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice) ; que les montants des crédits de paiement sont indiqués toutes taxes comprises ; qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d’ouvrir pour 2023 l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l’opération suivante :

N° AP libellé Montant AP CP 2023 CP2024 CP2025

2023-1 Aménagement qualitatif de

la place de Gaulle et

enfouissement des réseaux

1 800 000.00 € 500 000.00 € 1 300 000.00 € -€Après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 4 voix contre (M. Fernandez Jean Pierre, Mme Fernandez Emeline, M. Hallot Vincent, Mme Lannoo Dominique) et une abstention (M. Wilmot Michel),

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 29 mars 2023,

DECIDE de l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) susmentionnée.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus indiqués.

PRECISE que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’emprunt et l’autofinancement.

7) Autorisation de programme 2023-2 : construction d’un terrain synthétique au stade Lagréné

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Considérant qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subvention, autofinancement ,emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égal au montant de l’autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révision éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent êtrerepris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ; qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice) ; que les montants des crédits de paiement sont indiqués toutes taxes comprises ; qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d’ouvrir pour 2023 l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l’opération suivante :

N° AP libellé Montant AP CP 2023 CP2024 CP2025

2023-2 Construction d’un terrain

synthétique au stade

Lagrené

1 570 000.00 € 100 000.00 € 1 470 000.00 € -€

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 1 voix contre (Mme Lemoine Isabelle) et 4 abstentions (Mme Fernandez Emeline, M. Fernandez Jean Pierre, Mme Lannoo Dominique et M. Wilmot Michel)

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 29 mars 2023,

DECIDE de l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) susmentionnée.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus indiqués.

PRECISE que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’emprunt et l’autofinancement.

8) Adoption du Budget Primitif 2023

Vu l’avis favorable de la commission communale des finances du 29 mars 2023,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2023 de la ville qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (suréquilibre)

DEPENSES = 4 209 000.00 euros RECETTES = 4 305 000.00 euros

chapitres montants chapitres montants 011-charges à caractère général 1 094 140.01 013-atténuations de charges 50 000.00 012-charges de personnel 1 877 300.00 70-produits des services 403 158.76 014-atténuations de produits 3 000.00 73-impôts et taxes 1 291 664.90 65-autres charges de gestion courante 405 167.38 731-fiscalité locale 1 423 050.00 66 – charges financières 41 575.58 74-dotations et participations 504 738.86 67-charges spécifiques 15 000.00 75-autres produits de gestion courante 71 000.00 68-dotations aux provisions 3 000.00 77-produits spécifiques 19.11 023-virement à la section

d’investissement

535 000.00 042-opérations d’ordre de transfert

entre sections

30 000.00

042-opérations d’ordre de transfert

entre sections

234 817.03 002-résultat reporté 531 368.37

SECTION D’INVESTISSEMENTDEPENSES = 1 446 000.00 euros RECETTES = 1 446 000.00 euros

chapitres montants chapitres montants 20-immobilisations incorporelles (hors

opération)

69 000.00 13-subventions d’investissement 269 000.00

21-immobilisation corporelles (hors

opération)

403 500.00 10-dotations,fonds divers 138 829.00

23-immobilisations en cours (hors

opération)

4 034.38 021-virement de la section de

fonctionnement

535 000.00

Opération 43 – place de Gaulle 500 000.00 040-opérations d’ordre de transfert entre sections

234 817.03

Opération 44 – terrain synthétique 100 000.00 041-opérations patrimoniales 150 000.00

16-emprunts et dettes assimilées 135 000.00 Restes à réaliser 2022 16 639.00

040-opérations d’ordre de transfert

entre sections

30 000.00 001-solde d’exécution positif reporté 101 714.97

041-opérations patrimoniales 150 000.00

Restes à réaliser 2022 54 465.62

Les membres du conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mme Lemoine Isabelle, M. Wilmot Michel, M. Fernandez Jean Pierre, Mme Fernandez Emeline, M. Hallot Vincent, et Mme Lannoo Dominique) adoptent le présent budget primitif 2023.

9) Subventions aux Associations Locales

Vu l’avis favorable de la commission communale « associations-culture-sports-loisirs » en date du 03 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la commission communale « finances » du 29 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE, par 25 voix pour (la procuration de M. Arnaud Lefebvre n’est pas prise en compte) et une voix contre (M. Wilmot Michel) d’accorder pour l’année 2023 aux associations locales ci-après désignées les subventions suivantes :

GONDECOURT ENSEMBLE 400

A.G.E.A.G. 800

A.T.L. 1400

LES LUCIOLES (VTT) 500

BAD CLUB 700

C.S.G. 6500

COULEURS ET CREATIONS 500

DANSES ET ZEN 800

GONDECOURT RANDONNEES 350

H.B.C.G. 1000

HAPPY DANCERS 300

JARDIN DES MILLE PATTES 500

JUDO CLUB 3000

KIFFANDDANCE 400ROCKTENBULLES 400

SABISA 800

TENNIS CLUB 2100

TENNIS DE TABLE 800

U.N.C. 500

UNION MUSICALE 2000

NORDIC SPORT HORIZONS 100

T.A.G. 1000

Anciens et amis des soldats de France de Gondecourt ( 1ère demande) 100

Pour un total de 24 950 euros.

10) Bilan des acquisitions et cessions opérées au titre de l’exercice 2022

Vu l’avis favorable de la commission communale des finances du 29 mars 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire,

VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE, à l’unanimité le bilan des acquisitions et cessions réalisées durant l’année 2022 par la Ville qui s’établit comme suit :

ACQUISITIONS

- De deux terrains cadastrés AD85 et AD86 au prix de 70 000.00 euros

CESSIONS

- De deux terrains cadastrés AD85 et AD370 à la société dénommée « GDC IMMO » au prix de 103 000.00 euros.

- Du mobilier de la halte-garderie à Mme Juliette MICHEL au prix de 3 500.00 euros.

11) Adoption de la convention de partenariat avec l’association GALAC

La municipalité souhaite définir ses relations avec l’association GALAC, qui assure de manière régulière l’animation de la cité, et notamment l’objectif de l’aide financière qu’elle lui octroie pour 2023

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le projet de convention,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour (M. Trackoen Ruddy ne prend pas part au vote),

APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération,DECIDE que toutes les demandes financières de l’association GALAC seront gérées par la commission des finances de la ville,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000 euros à l’association « GALAC ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents,

DIT que la dépense correspondante sera prélevée au chapitre 65 de budget de l’exercice 2023.

12) Office Central de la Coopération à l’Ecole du Nord : adoption de la convention en vue de l’organisation des classes de découverte du groupe primaire Jacques Prévert

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider la convention jointe à la présente délibération qui définit les modalités d’organisation des classes de découvertes pour l’année scolaire 2022/2023.

Ainsi c’est l’Office Central de la Coopération à l’Ecole du Nord, appelée OCCE du Nord, qui portera la convention au lieu et place de la coopérative scolaire du groupe scolaire primaire Jacques Prévert. Ladite convention prévoit le versement d’une subvention de 23 000 euros pour l’année scolaire en cours à la coopérative de l’école via l’OCCE du Nord.

Vu l’avis favorable de la commission communale des Finances du 29 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la commission « écoles-enfance-jeunesse » du 14 octobre 2022,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, valident la présente convention et acceptent le versement de la somme de 23 000 euros à l’OCCE du Nord.

13) Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er mars 2023,

Considérant ce qui suit ;

Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

L’assemblée délibérante,

DECIDE à l’unanimité,

De la suppression des postes suivants :Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 temps complet

Adjoint administratif 2 temps complet

Technicien principal 2ème classe 1 temps complet

Agent de maîtrise 1 temps complet

Adjoint technique principal 2ème classe 4 temps complet

Adjoint technique 2 temps complet

Educateur de Jeunes Enfants 1 temps complet

Agent Spéc. Ppal 1ère classe Ecole Mat. 1 temps complet

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 temps non complet

De la création du poste suivant :

Technicien principal 1ère classe 1 temps complet

ACTE la modification du tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

DIT que, sauf dispositions expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,

INSCRIT au budget les crédits correspondants,

AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte afférent à la présente délibération,

CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de ce jour.

14) Médiathèque départementale : Adoption du contrat d’objectifs niveau 2

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le département du Nord a adopté le schéma départemental de développement de la lecture publique de la Médiathèque départementale du Nord (MdN). La vocation du schéma départemental de développement de la lecture publique est de proposer à chaque nordiste un accès à une offre de lecture publique de qualité et plurielle quel que soit son lieu de vie.

Ce schéma permet :

- De définir la vocation et le développement de la MdN, la politique globale et les grandes orientations stratégiques à mener

- De définir le rôle de la MdN dans son environnement et sa place à l’échelle locale, nationale voire transfrontalière

- De définir les évolutions des politiques et dispositifs, proposer des actions prioritaires - D’être un outil de dialogue et de négociation des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et un instrument d’évaluation des projets

- D’être la base du projet de service, donner un sens commun aux équipes et permettre la redéfinition des missions de chacun.

A cet effet, le Département du Nord, qui affirme une politique volontariste en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales, sur la base d’états des lieux actualisés, accompagne les communesde son territoire pour une évolution progressive et propose un service public culturel de proximité ainsi que des services plus adaptés répondant aux besoins de la population.

Pour cela, il propose à la commune de Gondecourt d’adopter le contrat d’objectifs niveau 2.

Ce contrat d’objectifs niveau 2 reprend l’objectif 1 qui est de :

- Permettre l’accès des habitants de la commune à une bibliothèque (culture, information, documentation, loisirs)

Les services que la bibliothèque publique assure sont par définition accessibles à tous sans distinction d’âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale.

Auquel s’ajoute l’objectif 2 :

- Offrir au public des collections actualisées et des services de qualité avec du personnel formé,

Les collections et les services ne doivent être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique, politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales. Le bibliothécaire est un médiateur actif entre l’utilisateur et les ressources, la formation continue étant indispensable pour lui permettre d’assurer les services attendus.

Le contrat d’objectifs de niveau 2 est joint à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission communale « associations-culture-sports-loisirs » réunie le 3 mars 2023,

Les membres du conseil municipal, après débat, à l’unanimité, valident le contrat d’objectifs de niveau 2 issu du schéma départemental de développement de la lecture publique de la Médiathèque départementale du Nord (MdN) et autorisent le Maire à signer celui-ci ainsi que tout document s’y rapportant.

15) Gratuité de l’accès à la médiathèque communale

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’à l’issue de la validation du contrat d’objectifs de niveau 2, et afin d’être dès à présent en concordance avec celui-ci, notamment son article 3.7 la gratuité, il serait souhaitable que la gratuité de l’adhésion à la médiathèque communale soit acquise pour permettre l’accès du plus grand nombre d’habitants de la commune ou du réseau à ce service public.

Vu l’avis favorable de la commission communale « associations-culture-sports-loisirs » réunie le 3 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la commission communale des finances réunie le 29 mars 2023,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, après débat, décident la gratuité de l’adhésion à la médiathèque communale, cette gratuité étant acquise dès l’année 2023.

16) Médiathèque communale : opération de désherbage

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21,

Le « désherbage » est l’opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d’un choix et se doivent d’être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des critères suivants :- L’état physique du document, la présentation, l’esthétique

- Le nombre d’exemplaires

- La date d’édition (dépôt légal il y a plus de 15 ans)

- Le nombre d’années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu, périmé, obsolète)

- L’existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l’assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits et valorisés alors comme papier à recycler.

Vu l’avis favorable de la commission communale « associations-culture-sports-loisirs » réunie le 3 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE

Dans le cadre d’un programme de désherbage, l’adjointe du patrimoine en charge de la médiathèque à sortir les documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

- Suppression de la base bibliographique informatisée en mai 2023

- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - Suppression des fiches

DONNE

Son accord pour que ces documents soient, selon leur état, :

- Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin, - Détruits et valorisés comme papier à recycler

INDIQUE

Qu’à chaque opération de désherbage, l’élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé du Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l’auteur, titre, numéro d’inventaire)

Décisions prises en application de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

1) renouvellement du bail de la poste, immeuble 3 rue Germain Delebecque 2) convention d’engagement entre la commune et le Club de tennis relative à la mise à disposition d’une surface de terrain pour l’implantation de 2 courts de padel 3) demande de subvention au titre du dispositif Aide à l’Aménagement de Trottoirs pour la rue Nationale-RD 62

Fin de la séance de conseil municipal à 21 heures 55