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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-184
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2016Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2016-12-05-010 - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la cession et à l'utilisation des
artifices de divertissement pendant la période des fêtes de fin d'année (3 pages) Page 3
81-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant interdiction de la
consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année (2
pages) Page 7
81-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant réglementation de
l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pendant la
période des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 10
2Préfecture du Tarn
81-2016-12-05-010
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la cession et à
l'utilisation des artifices de divertissement pendant la
période des fêtes de fin d'année
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-010 - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement pendant la période des fêtes de fin d'année 3ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau du cabinet
Pôle sécurité intérieure
Arrêté du 5 décembre 2016
relatif à la cession et à l’utilisation des artifices de divertissement
pendant la période des fêtes de fin d’année
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin
d’année ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les
nuisances sonores qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de certains artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1” -— Toute cession ou toute vente d’artifices de divertissement, qu’elle qu’en soit la
catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn du 30 décembre 2016 à
08h00 au 2 janvier 2017 à 08h00.
Place de la préfecture S1013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-010 - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement pendant la période des fêtes de fin d'année 4Article 2 - La détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la
catégorie, sont interdites dans les communes du département du Tarn du 30 décembre 2016 à
08h00 au 2 janvier 2017 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
Article 3 — Par dérogation aux articles 1° et 2, la vente, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur
activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de
qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé.
Article 4 — Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement apposent,
de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au
modèle joint en annexe.
Article 5— La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le directeur départemental de sécurité publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du
département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi le “5 DEC. 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place de la préfecture S1013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur waww.tam.souv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-010 - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement pendant la période des fêtes de fin d'année 5Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
EE ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5
DECEMBRE 2016
Par arrêté préfectoral du 5 décembre 2016, toute cession ou toute vente d’artifices de divertissement, qu’elle qu’en soit la catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn du 30 décembre 2016 à 08h00 au2 janvier 2017 à 08h00. De plus, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement,quelle qu’en soit la catégorie, sont interdites dans les communes du département du Tarn quelle qu’en soit la catégorie : - Sur la voie publique dans le département du Tarn du 30décembre 2016 à 08h00 au 2 janvier 2017 à 08h00 ; - En tout temps : dans tous les lieux où se fait un grand rassemblementde personnes, dans ou en direction des immeubles. Vu, pour être annexé à l’arrêté préfectoral relatif à la cession et à l’utilisation des artifices de divertissement pendant la période de la nuit de la SaintSylvestre 2016. / Jean-Michèl MOUGARD
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-010 - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement pendant la période des fêtes de fin d'année 6Préfecture du Tarn
81-2016-12-05-005
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant interdiction
de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant
la période des fêtes de fin d'année
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 7?
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau du cabinet
Pôle sécurité intérieure
Arrêté du 5 décembre 2016
portant interdiction de la consommation d’alcool sur le domaine public
pendant la période des fêtes de fin d’année
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre
l’alcoolisme, les titres IV et V ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un
risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état
d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique sont
particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année, notamment du
30 décembre 2016 au 2 janvier 2017 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1” -— La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics situés sur le territoire des communes d’Albi, Arthès,
Aussillon, Blaye les mines, Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet, Labruguière, Lavaur,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wwwtamn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 8Lescure d’Albigeois, Mazamet, Saint Benoît de Carmaux, Saint Juéry et Saint Sulpice, du
30 décembre 2016 à 08h00 au 2 janvier 2017 à 08h00.
Article 2 - Les dispositions de l’article 1° ne s’appliquent pas aux terrasses autorisées des
cafés et restaurants.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à
la réglementation en vigueur.
Article 4 - La directrice de cabinet, le sous préfet de Castres, les maires des communes
d'Albi, Atthès, Aussillon, Blaye les Mines, Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet,
Labruguière, Lavaur, Lescure d’Albigeois, Mazamet, Saint Benoît de Carmaux, Saint Juéry
et Saint Sulpice, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 5 décembre 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 9Préfecture du Tarn
81-2016-12-05-006
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant
réglementation de l'achat et de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant pendant la
période des fêtes de fin d'année
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 10EX 4 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau du cabinet
Pôle sécurité intérieure
Arrêté du 5 décembre 2016
portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement
et du transport de carburant pendant la période des fêtes de fin d’année
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public du 30 décembre 2016 au 2 janvier 2017 ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l’utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient
d’en réglementer la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1” -— L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par
jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de
distribution situés dans les communes d’Albi, Arthès, Aussillon, Blaye les Mines, Carmaux,
Castres, Gaillac, Graulhet, Labruguière, Lavaur, Lescure d’Albigeois, Mazamet, Saint
Benoît de Carmaux, Saint-Juéry et Saint Sulpice du 30 décembre 2016 à 08h00 au 2 janvier
2017 à 08h00.
Place de la préfecture S1013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 11Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes
automatisés de distribution d’essence, s’assurent de l’information de la clientèle et du respect
de cette prescription.
Article 2 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 - La directrice de cabinet, le sous préfet de Castres, les maires des communes
d'Albi, Arthès, Aussillon, Blaye les Mines, Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet,
Labruguière, Lavaur, Lescured’Albigeois, Mazamet, Saint Benoît de Carmaux, Saint Juéry et
Saint Sulpice, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 5 décembre 2016
Jéan-Michel UGARD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 12