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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 098 du 11 octobre 2019
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 098 du 11 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-098
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-10-08-004 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article
L.311-5 du code de l'action sociale et des familles (2 pages) Page 3
2 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-10-08-004
Arrêté portant désignation des personnes qualifiées
prévues à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des
familles
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-004 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles 3 Ar E 5 \Z © D fous eh dau Fereseed DI-DÔME | je. Dauer x | PUY-0£- É DÔME PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT 19-01830
ARRÊTÉ
ARS n° Etat - Préfet n° Département n°
Portant désisnation des personnes qualifiées
prévues à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
La Préfète du département du Puy-de-Dôme,
Vu ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et instituant par
son article 9, dans chaque département, une liste de personnes qualifiées ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5; R. 311-1 et
R311-2 :
Considérant les différentes candidatures reçues pour devenir personne qualifiée,
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du Président du Conseil départemental du
Puy-de-Dôme et de la Préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Article 1° :
La liste des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des
familles est établie comme suit :
| Ancien directeur général de l'Association Départementale d'Amis et de Monsieur Yves BARDON Parents d'Enfants Inadaptés
(ADAPEI)
Administrateur à l’Association Tutélaire Nord-Auvergne (ATNA),
| Madame PCR CAUMEE ancienne directrice de l’Association tutélaire 63
Président honoraire de Tribunal administratif et de cour administrative Monsieur Henri DUBREUIL | d'appel
Monsieur Jean-Louis GERAUD Ancien directeur général du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Juge de formation au Tribunal de contentieux de l’incapacité, ancienne
déléguée territoriale adjointe de l’ Agence régionale de santé
Ancien directeur du Centre Régional d'Etudes et d'Actions sur les
| Handicaps et Les Inadaptations (CREAHI) Auvergne
Madame Sylvie GOUHIER
Monsieur Claude MOINE
| Ancienne conseillère technique de service social à la Direction ie-Hél
Madame Marie-Hélène VERGNE | départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-004 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles 4 Article 2 :
La liste établie par le présent arrêté est valide pour une durée de 3 ans à la date de publication.
Article 3 :
Cette liste sera actualisée par un arrêté établi conjointement par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou le Délégué départemental du Puy-de-
Dôme de l'Agence régionale de santé, le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
et la Préfète du Puy-de-Dôme.
Article 4 :
La liste des personnes qualifiées est transmise, à chaque modification, par le Délégué
départemental du Puy-de-Dôme de l’Agence régionale de santé, le Président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme et la Préfète du Puy-de-Dôme, aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés qui doivent informer par tous moyens, les personnes
accueillies dans ces structures.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé, du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
et de la Préfète du Puy-de-Dôme dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 :
Le Délégué départemental du Puy-de-Dôme de l’ Agence régionale de santé, le Président du
Conseil départemental du Puy-de-Dôme et la Préfète du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de la Préfecture du Puy-de-
Dôme et au bulletin officiel du Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le £ 8 OCT. 2019
(en trois exemplaires originaux)
Pour l'Agence Régionale La Préfète
de Santé du Puy-de-Dôme,
Auvergne-Rhône-Alpes,
Ane-Gaëlle BAT/OUIN-CLERC
dl ... GLABI sl
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-004 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles 5