Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 114 du 31 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 114 du 31 octobre 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 114 du 31 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2019-114

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-30-002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS

63 et du CDSP 63 à l'occasion de la prolongation de la grève du 1er novembre 2019 au 15

janvier 2020 (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-30-002

Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein

du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la prolongation

de la grève du 1er novembre 2019 au 15 janvier 2020

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-30-002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la prolongation de la grève du 1er novembre 2019 au 15 janvier 2020 3me D: PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONS.

ARRÊTÉ NS

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19-01938

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE

SECOURS DU PUY-DE-DOME

CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS ARRÊTÉ

portant mise en œuvre du service minimum DIRECTION .

EL avons Bebe au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

63100 CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la prolongation de la srève

Téléphone : 04.73.98.15.18 du 1°” novembre 2019 au 15 janvier 2020 Télécopie : 04.73.98.65.80

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-I,

VU le Code de justice administrative,

VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ‘

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie

et de secours (SIS),

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires

communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),

VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du

30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d’emplois des SPP,

VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2011 relatif au schéma départemental d’analyse et

de couverture des risques,

VU l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du

SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,

VU l'arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS 63 en date du 31 janvier

2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son

article 25 relatif à la grève et au service minimum,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-30-002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la prolongation de la grève du 1er novembre 2019 au 15 janvier 2020 4CONSIDÉRANT la prolongation du préavis de grève nationale du 1” novembre 2019 au 15 janvier 2020 de Oh à 24h concernant les sapeur-pompiers professionnel et les agents de la fonction publique.

CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l’incendie rend nécessaire l’instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP,

ARRÊTÉ

Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme

(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d’assurer les missions qui

leur incombent en application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d’incendie et

de secours, il est mis en place un service minimum pour les journées du 01/11/2019 au

15/01/2020.

Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des

effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes

concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur

supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental du service

d’incendie et de secours et en son absence ou en cas d’empêchement, au Directeur

Départemental adjoint, aux Chefs de pôle, Chefs de groupements de services ou territoriaux, aux

Chefs de service, aux Chefs de centres ou respectivement leur adjoint.

Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d’assurer la totalité

des tâches et missions liées à leur fonctions.

Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :

- le Directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son adjoint, ou les

adjoints au directeur,

-_ l’officier de garde CODIHS,

- le chef de site,

- es chefs de colonne,

- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

- _ lPinfirmier soutien sanitaire opérationnel,

- un agent du service des transmissions,

- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de

l’agglomération clermontoise ,

- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,

- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre

suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.6E.00 2

Internet : http://www. puy-de-dorne.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-30-002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la prolongation de la grève du 1er novembre 2019 au 15 janvier 2020 5> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :

Effectif minimum Effectif minimum

de SP le jour de SP la nuit Services (CIS ou CTA-CODIS) _— _—— ée Dont SPP à

minima”

CTA-CODIS 6 6 5 4

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE 6 6 6 4

CS CHAMALIERES 6 6 6 4

CS COURNON 6 6 6 4

CS GERZAT 6 6 6 4

CS ISSOIRE 6 6 6 4

CS RIOM 6 6 6 4

CS THIERS 6 6 6 4

> samedi, dimanche et jours fériés :

Effectif minimum Effectif minimum

de SP en jour de SP la nuit Services (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP Sp Dont SPP à

minima

CTA-CODIS 6 6 5 4

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE 6 4 6 4

CS CHAMALIERES 6 4 6 4

CS COURNON 6 4 6 4

CS GERZAT 6 4 6 4

CS ISSOIRE 6 À 6 4

CS RIOM 6 4 6 4

CS THIERS 6 4 6 4

* L’effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde

casernée ou en astreinte, afin d’atteindre l’effectif de SP attendu.

Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes

nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.

Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon

déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période

de grève.

Article 7 : En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative,

cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.

Article 8 : M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours commandant le

CDSP 63 est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

3 D OCT. 2019 Clermont-Ferrand, le

La Préfète,

Pour Ja Préfet ar délés

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 3

Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-30-002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la prolongation de la grève du 1er novembre 2019 au 15 janvier 2020 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-30-002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la prolongation de la grève du 1er novembre 2019 au 15 janvier 2020 7