Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete pdt 147 2024 declaration sans suite procedu
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 147 2024 declaration sans suite procedure passation marche public espaces verts cvi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 147 2024 declaration sans suite procedure passation marche public espaces verts cvi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
ARRETE du PRESIDENT N°147 /2024
Portant déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public
Le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10 ;
VU Le Code de la commande publique, notamment les articles R2185-1 et R2185-2 ;
VU la délibération n° C20200701a du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020, approuvant les délégations de pouvoir au Président et au Bureau de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
VU la délibération n° C20220302 du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 approuvant
et instaurant les nouvelles délégations de pouvoir au Président, lui permettant de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services d’un montant inférieur à 214 000 €
HT.
CONSIDERANT la procédure de passation du marché public d’aménagement des espaces verts du
centre de valorisation des déchets intercommunal de Retzwiller, dont la procédure de publicité et de
mise en concurrence mise en œuvre du 20 novembre 2023 au 15 décembre 2023.
DECIDE
ARTICLE 1
La procédure de passation du marché public d’aménagement des espaces verts du centre de
valorisation des déchets intercommunal de Retzwiller, pour le compte de la Communauté de
communes Sud Alsace Largue est déclarée sans suite, pour les motifs d’intérêt général suivants :
• Les offres présentées par les soumissionnaires sont sensiblement plus élevées (de 30 à 100%) que l’estimation qui avait été faite avant le lancement de la procédure • La nécessité de redéfinir les besoins de la collectivité, notamment en termes quantitatifs.
ARTICLE 2
La présente décision est affichée au Siège, publiée sur le site internet de la communauté de communes Sud Alsace Largue, et notifiée aux opérateurs économiques ayant soumis une offre pour ce marché. ARTICLE 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication et
notification selon les règles et dispositions en vigueurs, ainsi que d’un recours gracieux auprès du
Président de la communauté de communes Sud Alsace Largue.
ARTICLE 4
Le Président et la Direction Générale des Services de la communauté de communes Sud Alsace Largue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5
La présente décision sera notifiée :
• Représentant de l’Etat dans le département
DANNEMARIE, le 24 janvier 2024
Le Président, Vincent GASSMANN