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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 14 delib acquisition parcelle ZAE Ambroise vise pref 11 fevrier
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 14 delib acquisition parcelle ZAE Ambroise vise pref 11 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: G4G-244000659-20260204.2026
02
14-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date de convocation : 29 janvier 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
4
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quatre
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDÜNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
a donné
pouvoir
à Alain
DICHARRY
-SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Julien
FICHOT;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANKX
: Elise
FLAMENT
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID: 046-244000659-20260204-2028
02 14-DE
Objet
de
la délibération
n°
2026-02-14
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
- Acquisition
de
la
parcelle
BX21
Ambroise
pour
l'aménagement
d’une
aire
d’accueil
de
camions
de
restauration
ambulants
Dans
le
cadre
de
la
démarche
de
requalification
de
la
ZAE
Ambroise
initiée
fin
2025,
la
Communauté
de
communes
souhaite
faciliter
et
encadrer
l'installation
de
camions
ambulants
proposant
une
offre
de
restauration,
au
profit
des
salariés
des
entreprises
de
la
zone
d’activité,
sur
le
temps
du
midi
uniquement. Dans
ce
contexte,
la Communauté
de
communes
a sollicité
la Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
faire
l'acquisition,
auprès
de
cette
dernière,
de
la parcelle
BX21.
En
effet,
l'EPCI
n’est
propriétaire
à ce jour
d'aucun
espace
permettant
la réalisation
du
projet.
De
plus,
la parcelle
visée,
aujourd’hui
non
valorisée,
présente
un
intérêt
en
étant
située
au
croisement
des
zones
Ambroise
1 et Ambroise2.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
aout
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
le Pian
local
d'urbanisme
intercommunal,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2025 ;
VU
l'axe
3
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
12
mars
2025,
VU
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
n°2025-40273-61755
en
date
du
12/09/2025 ;
CONSIDERANT
que
le
bien
précité
représente
un
intérêt
particulier
pour
son
emplacement
au
cœur
de
la
ZAE
Ambroise ;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la Communauté
de
communes
d'acquérir
cette
propriété
afin
de
soutenir
l'attractivité
de
la zone
d'activité
et
de
contribuer
à
la qualité
de
vie
au
travail
des
employés
usagers
;
CONSIDERANT
que
cette
acquisition
contribuera
à favoriser
la
démarche
de
requalification
engagée
sur
la
zone
d'activité,
à
souligner
l'engagement
de
l'EPCI
dans
cette
démarche
et
à
susciter
l'engagement
des
entreprises
et
propriétaires
privés
dans
le
programme ;
CONSIDERANT
que
le
prix
d'acquisition
est
en
adéquation
avec
la
valeur
vénale
estimée
par
le
pôle
d'évaluation
domaniale
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
l'acquisition
amiable
de
la
parcelle
cadastrée
section
BX
n°21,
parcelle
non
bâtie
d’une
superficie
totale
de
228
m°,
sise
269
rue
Ambroise
1 à Saint-Martin
de
Seignanx.
Ladite
acquisition
aura
lieu
moyennant
un
prix
total
de
6
160
€
(SIX
MILLE
CENT
SOIXANTE
EUROS),
conformément
à
l'estimation
des
services
fiscaux.
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier; Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: 040-244000659-20260204-2026
02_14-DE
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
de
la Communauté
de
communes:
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 5 février
2026.