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Arrêté - Arrete n° 2023 60 17 juillet Conteneur 9T place de la Mairie
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 60 17 juillet Conteneur 9T place de la Mairie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
|
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
PLACE
DE
LA
MAIRIE
Le
Premier
adjoint
au
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
à L.2212-$
et
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le Code
Pénal,
article
R.610-$,
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les
articles
R.110-2
et R.411-1
à R.411-32
et R.413-1
à R.413-6,
Vu
l'ensemble
des
articles
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
417-11,
R.412-18
à
R.412-43,
R.413-18,
R.414-5,R415-11,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et son
article
L 241-3-2,
Vu
le Décret
2008/754
du
30 juillet 2008
concernant
les
zones
de
circulation
particulières
en
milieu
urbain,
Vu
la demande,
en
date
du
13 juillet
2023
effectuée
par
Mme
Nagau
Cindy
demeurant
Villa
D
au
n°9T
Place
de
la Mairie,
afin
de
stationner
un
container,
Considérant
que
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
de
Pordre
public
il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
le déménagement,
ARRÊTE
Article
£
: Le
24
et 25
Juillet
2023,
l’entreprise
Demdomton/Newdem
domiciliée
au
n°38
de
la
rue
Marcel
Dassault
a
Bondy
(93140)
est
autorisée,
dans
le
cadre
d’un
déménagement,
à
stationner
un
container
de
15
mètres
de
longueur
2.6
mètres
de
large
et 3.8
mètres
de
hauteur,
en
Face
de
la villa
D
au
n°9
T
Place
de
la
Mairie
à
Gratentour
(31150)
sur
les
7
places
de
stationnement
du
parking
se
situant
face
au
château
chez
Madame
Nagau
Cindy.
Article
2
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
automobilistes
et
des
piétons
pendant
la
durée
d’occupation
du
domaine
public,
de
plus
il
faudra
qu’il
s’assure
que
les
voisins
puissent
bien
accéder
à leurs
domiciles.
Article
3
: Afin
de
préserver
la
sécurité
des
travailleurs,
des
piétons,
des
usagers
du
domaine
public
et
des
biens,
tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
dans
la
zone
règlementée
par
le
présent
arrêté
pourra
être
verbalisé
et retiré
par
la fourrière
municipale.
Article
4
: Une
signalisation
temporaire
modifiant
le
stationnement
des
véhicules
sera
mise
en
place
par
les
soins
de
l’intervenant
de
façon
très
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
notamment
l'instruction
ministérielle
(livrel-8#®
partie:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié.
Article
5
: La
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait de
l’occupation
autorisée.
Elle
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nafure
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ce
déménagement
ou
de
l’installation
de
matériel
ou
de
biens
mobiliers
sur
le domaine
publie.
Article
6
: La
cireulation
des
usagers
de
la
voie
publique
devra
être
maintenue
dans
les
deux
sens
de
circulation. N°
2023/60
Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
exclusivement
au
pétitionnaire.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocables.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment.
Article
8
:
Les
dispositions
qui
précèdent
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
9
: Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
10
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr. Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
et Madame
Nagau
Cindy,
- Monsieur
le responsable
de
la société
Demdomtom/Newdem,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
Le
17
Juillet
2023.
Le
Premier
adjoint
au
Maire,
Dominique
AGOSTI