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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°139 en date du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°139 en date du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EM
Lil RECUEIL SPECIAL DES ACTES DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°139
Fraternité
Publié le 27 septembre 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 [S) [€] la) Tél : 03 21 21 20 OÜrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 | fax 03 21.55 30.30CABINET DU PRÉFET..
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...
- Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-932 en date du 27 septembre 2021 porianim mesuresréglementaires visantà lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais. 3PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité L
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2021-932
Arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus
COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais.
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Officier du mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal :
Vu la. loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,
ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil Constitutionnel ;
Vu Le décret modifié n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 29 juillet 2020. portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu les données sanitaires de Santé Publique France et de l’ Agence Régionale de Santé des Hauts-
de-France ;
Vu la consultation de l'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-
Calais par courriel du 24 septembre 2021 sur les mesures sanitaires mises en place dans le
département pour lutter contre la propagation de l'épidémie ;Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2; que le variant
« Delta « , apparu récemment, est considéré par les autorités comme 60 % plus contagieux ;
Considérant que le nombre de personnes vaccinées au 27 septembre 2021 ne permet pas
d'atteindre l’immunité collective ; qu’un redémarrage de l'épidémie est ainsi possible ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public
favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus : qu’en outre, une
hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les
capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que le risque de transmission du virus COVID19 augmente particulièrement dans les
lieux densément occupés et lors des contacts prolongés ; ”
Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire le port du masque notamment dans les lieux
entraînant un brassage important des populations et propice aux rassemblements sur la voie
publique :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus sur
l’ensemble du département du Pas-de-Calais, dans les lieux suivants :
+ Marchés, brocantes, ventes au déballage et événements de même nature ;
+ Rassemblements (dont manifestation déclarée, concert, festival, spectacle de rue...) ;
*_ Abords des accès aux gares, aéroports, ports, dans un rayon dé 50 m ;
+ Transports en commun ;
+ Zones piétonnes, permanentes et temporaires, les samedis ct jours d'événements
particuliers en leur sein entraînant une forte concentration de personnes. Les zones
concernées pourront le cas échéant faire l’objet d’une signalétique par les collectivités
territoriales compétentes ; °
*__ Abords des lieux de culte dans un rayon de 50 m lors des offices et cérémonies religieux ;
*__ Abords, dans un rayon de 50 m, des entrées et sorties des établissements d'accueil de la
petite enfance, écoles, collèges, lycées, locaux d'enseignements, bâtiments universitaires
et établissements d’enseignements artistiques ;
+ Abords de tout lieu d'accueil public ou privé d’accueil du public devant lesquels des files
d'attente se forment.
Article 2 : Les plages ne sont pas soumises à l'obligation du port du masque.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux
personnes en situation d‘handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui.mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par le décret n° 2021-699 du 1*
juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Les personnes se déplaçant avec un vélo ne sont pas tenues de porter un masque ainsi que Les
personnes pratiquant une activité sportive.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et jusqu'au lundi 11 octobre 2021 inclus. Il
abroge l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2021-894 du 13 septembre 2021.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.Article 6 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de.trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont
une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 27 SEP. 2021 f
e/Préfet,
LOÉE LE FRANC