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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°127 en date du 06 septembre 2021
Document publié le Lundi 6 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°127 en date du 06 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°127
Publié le 06 septembre 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Bureau de l’Appui Juridique et de la Coordination Interministérielle................................................................................ - Décision en date du 06 septembre 2021 portant délégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU....................................
Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................. - Ordre du jour portant sur la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de- Calais, prévue le vendredi 24 septembre 2021........................................................................................................................
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE...................
Département de la Sécurité et de la Détention....................................................................................................................... - Décision en date du 1er septembre 2021 portant délégation de signature par Madame Valérie DECROIX, Directrice interrégionale des services pénitentiaires.................................................................................................................................
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE VENDIN LE VIEIL.................................................................... - Arrêté en date du 1er septembre 2021 portant délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil....................................................................................................................................................................
2EM Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DU PAS-DE-CALAIS territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
délégué territorial de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine - PNRU, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés - PNRQAD, nouveau programme national de
renouvellemént urbain - NPNRU) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces
règlements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard
GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu larrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 09 août 2021 portant nomination de Luc FERET,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 06 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Nadine BAUMLIN, chef du
service habitat et renouvellement urbain à compter du 1er mai 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant nomination de Mme Émilie RENARD, adjointe
au chef du service habitat et renouvellement urbain à compter du 1° septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Pour signer :
+ tous les documents et courriers afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux
aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et
du PNRQAD ;
+ les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à M. Luc FERET (Directeur départemental adjoint), Mme Nadine BAUMLIN (chef du
service habitat et renouvellement urbain) et à Mme Émilie RENARD (adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence du préfet :
+ les actes découlant d’une divergence d’interprétation avec une autorité élus (maire, président
d’EPCI, président du Conseil régional...)
+ les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de l’ANRU relatifs aux
décisions qui restent de sa compétence.
Article 4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
ARRAS, le 0 6 SEP. 2021
Pyéfet,
Louis LE FRANCCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021
10H00 Demande de permis de construire n° PC 062 261 21 00040
Demande présentée par la Société en Nom Collectif LIDL sise 72-92, Avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS CEDEX, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Créteil sous le n° 343 262 622, afin de procéder à l’extension de 732,73 m² de la surface de vente du supermarché à l’enseigne « LIDL », exploité au 520, Avenue d’Étaples, à Cucq (62780), exploité sur une surface de vente de 709 m².
Le bâtiment occupé actuellement par le supermarché sera démoli pour laisser place au nouveau magasin.En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction de l’Administration Pénitentiaire Égalité ‘ Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DE LA DETENTION
Dossier suivipar : OD
Le 1® septembre 2021,
DECISION
Portant délégation de signature par Madame Valérie DECROIX
Directrice interrégionale des services pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;.
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D74, D.75 à D.79, D. 83 et D.84,
D.70 à D.72-1, R. 57-7-67 et R. 57-7-70 ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu la circulaire JUSK1140023C du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des
personnes détenues ;
Vu le circulaire du 8 avril 2019 sur le régime disciplinaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 6 juin 2018, nommant Valérie DECROIX, directrice
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l'administration
pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté de nomination du ministre de la justice en date du 12 juillet 2021, nommant Mathilde
CUNHA, adjointe au chef du département sécurité et détention au sein de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARTICLE 1% : la délégation de signature est donnée par Madame Valérie DECROXIX, directrice
interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Mathilde CUNHA, directrice des services
pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention pour prendre les
décisions administratives individuelles suivantes :
* Affectation des condamnés, y compris les avis formulés par le DISP lorsque la décision
relève du ministre de la justice
+ __ Changement d'affectation des condamnés
+ Transferts des personnes détenues dans le ressort de la DISP
+ Isolement, prolongation d'isolement, avis en matière d'isolement de la compétence du
DISP
+ Décisions faisant suite aux recours administratifs préalables formés par les personnes
détenues en matière disciplinaire
ARTICLE2 : la présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des départements du Nord, du Pas de Calais, de l'Aisne, de l'Oise et
de la Somme.CENTRE PÉNITENTIAIRE DE VENDIN LE VIEIL
- Arrêté en date du 1er septembre 2021 portant délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil.
Vu la délégation de signature donnée par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil.
Monsieur Dieudonné MBELEG, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DE-PARSCAU, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d’établissement au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine DENARNAUD, Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BLIN, Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique JENNEQUIN, Attachée d’administration au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Sophie DAILLY, Attachée d’administration au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Frédéric HENRARD, Commandant pénitentiaire et Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Khalid BOUCETTA, Lieutenant pénitentiaire et adjoint au Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karim BOUVIER, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne DELMET, Lieutenant pénitentiaire et officier local du renseignement pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier FLIPO, Lieutenant pénitentiaire et formateur des personnels au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Stéphanie GLADYSZ, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Grégory GOUILLARD, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas HULOT, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Julien KARAMUCKI, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe KIECKEN, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
9Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Virginie KVAK, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Robert LEDOUX, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric MIGEON, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Georgette TONIE MAKON, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle WOSIAK, Lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Saïd AIT AHMED, Major au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DUFOUR, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe MISIEK, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GILLES, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane BRASDEFER, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle DAUTRICHE, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles DELOFFRE, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie LANDAIS, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît PAEPEGAEY, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid SBIAY, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Abdoullah TAGROUDJT, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice BONNEAU, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien CUENOUD, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DERVAUX, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
10Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David GUILAIN, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique PARQUET, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien PRATO, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin le Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait le 1er septembre 2021 à Vendin-le-Vieil
Le chef d’établissement,
Signé Dieudonné MBELEG
11Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
I.
Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d’établissement 2 :
« fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A »
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées
Articles
1
2
3
4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24 D. 277
X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.57-4-11
X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 57-4-12
X
X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 57-6-18
X
X
X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et D. 92
X
X
X
Désigner et convoquer les membres de la CPU
D. 90
X
X
X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
R. 57-6-24
X
X
X
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule
D. 93
X
X
X
X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence)
Art 5 RI
X
X
X
XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues
Art 34 RI
X
X
X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
R. 57-8-6
X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
D. 493
X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI
D. 494
X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 294
X
X
X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité
D. 394
X
X
X
X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 308
X
X
X
Utiliser les armes dans les locaux de détention
D. 267
X
X
X
Accès à l’armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre d’une mission de sécurité pour sortir l’armement ou du matériel de sécurité pour une intervention dans le chemin de ronde si les armes en dépôt à la porte d’entrée principale paraissent insuffisantes au traitement de l’incident ainsi que dans le cadre de la prise et retour d’arme de service ELSP.
D267à D283-6 Art 122-5 Art 122-7
X
X
X
X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité
D. 266
X
X
X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Art 5 RI R. 57-6-24
X
X
X
X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté
Art 10 RI
X
X
X
X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art 14-I RI R. 57-6-24
X
X
X
X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
Art 19-VII
RI
X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art 20 RI
X
X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79 R. 57-6-24
X
X
X
X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 57-7-82
X
X
X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
Art 7-III RI R. 57-6-24
X
X
X
X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III RI R. 57-6-24
X
X
X
XConduite de la procédure et des décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant au centre pénitentiaire
R57-6-24 alinéa 5
X
X
X
X
Conduite de la procédure et des décisions relatives à une demande au directeur interrégional relevant de sa compétence .ou, du fait de l’urgence, d’une décision relevant normalement du bloc de compétence de ce dernier, à charge pour le chef d’établissement ou son représentant de l’en informer sans délai et si possible téléphoniquement
D258
X
X
X
Discipline
R. 57-7-5
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 57-7-12
X
X
X
X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
D. 250
X
X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R. 57-7-18
X
X
X
X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus
R. 57-7-22
X
X
X
X
Engager des poursuites disciplinaires
R. 57-7-15
X
X
X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-25
X
X
X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
R. 57-7-8
X
X
X
Présider la commission de discipline
R. 57-7-6
X
X
X
Prononcer des sanctions disciplinaires
R. 57-7-7
X
X
X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-49 à R. 57-7-59
X
X
X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
R. 57-7-60
X
X
X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence
R. 57-7-65
X
X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 R. 57-7-70 R. 57-7-74
X
X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64
X
X
Lever la mesure d’isolement
R. 57-7-72 R. 57-7-76
X
X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64 R. 57-7-70
X
X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 R. 57-7-68 R. 57-7-70
X
X
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64
X
XAutoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-62
X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 57-7-62
X
X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention
Art 7-I RI
X
X
X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Art 14-II RI
X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III
RI
X
X
X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Art 24-III
RI
X
X
X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
Art 30 RI
X
X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Art 30 RI
X
X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
Art 30 RI
X
X
Fixer la somme qu’une
personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement
sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 122
X
X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 324
X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 330
X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
D. 332
X
X
X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue
D. 332-1
X
X
X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Art 19-IV
RI
X
X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
Art 19-VII
RI
X
X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Art 25 RI
X
X
XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
Art 33 RI
X
X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 473
X
X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 57-6-14
X
X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
R. 57-6-16
X
X
Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé
D. 369
X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
D. 388
X
X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
D. 389
X
X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
D. 390
X
X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1
X
X
Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue
D. 394
X
X
X
X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 446
X
X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 57-9-5
X
X
X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 57-9-6
X
X
X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
R. 57-9-7
X
X
X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 439-4
X
X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
R. 57-6-5
X
X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 57-8-10
X
X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-11
X
X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
R. 57-8-12
X
X
Xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R.57-7-46
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 57-8-13 R. 57-8-14
X
X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 57-8-19
X
X
X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
(pour les personnes condamnées)
R. 57-8-23
X
X
X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue
Art 19-III,
3° RI
X
X
X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
Art 32-I RI
X
X
X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
Art 32-II, 3°
et 4° RI
X
X
X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
D. 274
X
X
X
Activités, enseignement, travail, consultations
Autoriser une personne détenue à participer à des activités
D446
X
X
X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Art 16 RI
X
X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Art 17 RI
X
X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
D. 436-3
X
X
Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique
R. 57-9-2
X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte
718
D. 432-3
X
X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations
D. 432-3
X
X
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle
D. 432-4
X
X
X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement
R. 57-9-2-5
X
X
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement
D. 433-2
X
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 154
X
X
X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9 D. 32-17
X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention
721
X
X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-1
X
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire
723-3 D. 142
X
X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 124
X
X
X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144
X
X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
706-25-9
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder
au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (
FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7
X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé
R. 50-51
X
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement
R. 57-7-88
X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 57-7-90
X
X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents
D. 276
X
X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 373
X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22
X
X
X
II.
Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles
Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n°
2019-1427 du 23 décembre
2019
1
1
Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.