Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°137 en date du 21 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°137 en date du 21 septembre 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°137 en date du 21 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°137

Fraternité

Publié le 21 septembre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 | e2 Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET ..nnsssenmensensennnnnnnrsssnsnnssessenesnenenennnnnnsnn scene teen ene ent ne3

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité

- Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2021-915 en date du 21 septembre 2021 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais...PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

ÆEgalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2021-915

Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients |

transportables dans le département du Pas-de-Calais.

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nationai du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Officier du mérite agricole

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départéments, notamment'son article 1er ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une

population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;

Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières

organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est

l’usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de

moteurs hors-bord ;

Considérant le développement en 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Considérant en particulier que depuis le 1° janvier 2021, ont été enregistrées 1265 traversées ou

tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ;Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de

petites embarcations non prévues pour cet usage ;

Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-

de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre

le Royaume-Uni ;

Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire

obstacle à l’organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du

Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;

Considérant que l’ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones

fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique

fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;

Considérant que sont utilisées pour ces trâversées notamment des embarcations semi-rigides de

type «Zodiac» dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types

essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;

Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces

traversées figurent des jerricans d’essence destinés à l’alimentation de moteurs hors-bord ;

Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau

autoroutier ;

Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l’obtention par les organisateurs de ces

traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;

Sur la proposition du directeur des sécurités,

ARRÊTE

Article 1: La vente et l’achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des

récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités

dûment justifiées par l’acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services

de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivantes :

- CA Grand Calais Terre et Mer

- CC Terre des deux caps

- CC région d’Audruicq

-CC Pays d'Opale

- CA du Boulonnais

- CA des Deux baies en Montreuillois

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d’appareils

automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires

pour faire respecter cette interdiction.Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le

périmètre des aires de services des autoroutes AI, AI6 et À 26 traversant le département du Pas- de-Calais.

Article 3 : Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas- de-Calais

entre en vigueur dés sa publication pour une durée de deux mois. Il abroge l’arrêté préfectoral

CAB BRS 2021 818 en date du 22 Juillet 2021.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 5 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues

par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et, en cas de récidive dans les IS jours,

d’une amende prévue pour les

Contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un

recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours

citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Article 7 : Les sous-préfets d’arrondissement concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant

du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arras, le 9 1 SEP.

2021

Le/Péfet,

sn

Louis LE FRANC