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Arrêté - 2024 01 DM Autorisation du DP Citallios
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 DM Autorisation du DP Citallios)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 5924.01
Département des Yvelines
_ CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 78170 COMMUNAL POUR LE COMPTE DE CITALLIOS
Je, soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2020.02.01 du Conseil Municipal du 9 juin 2020 chargeant le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues notamment au cinquièmement de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de CITALLIOS pour l’occupation d’une emprise de 64 m? sur le domaine public communal dans le cadre de la promotion immobilière du projet Cœur de Ville,
DECIDE
Article 1° : d’accorder à la société CITALLIOS, à titre onéreux et précaire, l’autorisation d’occuper une emprise de 64 m°? pour l’installation de l’espace de vente lié au projet Cœur de Ville.
Un arrêté d’occupation temporaire du domaine public fixera les conditions d’occupation du domaine public.
Article 2 : La convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction, sans toutefois excéder 4 ans. La commune pourra résilier, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention. L’occupant disposera de 60 jours, à réception du pli, pour évacuer le lieu et laisser libre l’emplacement.
Sa résiliation pour un motif d’intérêt général n’ouvre pas droit à indemnité.
Article 3 : L’occupant agissant pour le compte de la commune en tant qu’aménageur et dans la cadre d’une opération d’intérêt général, l’occupation du domaine public est consentie à titre gracieux.
Article 4 : L’occupant s’engage à disposer du domaine public ainsi délimité à l’article 1, tel qu’il se présente. L’activité de l’occupant ne doit en aucun cas porter atteinte à l’ordre public.
Les équipements nécessaires à l’activité dont soumis pour accord préalable de la Ville avant toute installation. Ils sont installés par les soins de l’occupant qui en assure seul l’entretien et la maintenance.
L’Aménageur est autorisé par la Ville à signer une convention de mise à fiennsifinn aver Aae nramataurs immobiliers.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240229-DECISION-01-AR
Date de réception préfecture : 29/02/2024 Article 5 : L’occupant et les promoteurs le cas échéant, devront transmettre une attestation d'assurance en cours de validité pour la période concernée par la présente autorisation.
Article 6 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le
TELE] Læ Maire,
LISE ET / Us \e.\
1, “OHVie DÉLAPORTE NA re Vice-président de Versailles Grand Parc
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240229-DECISION-01-AR
Date de réception préfecture : 29/02/2024