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Déliberation - 2023 46 DM Tarifs Occupation domaine public 2024
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 46 DM Tarifs Occupation domaine public 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
RO se
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.46
Département des Yvelines OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
78170 TARIFS 2024
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le Maire, par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22-5î% qu Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de fixer chaque année les tarifs d’occupation du domaine public,
Considérant la nécessité d’augmenter de l’ordre de 3 % les tarifs de redevance d’occupation du domaine public (terrasses de café et ventes ambulantes) pour tenir compte de l’évolution moyenne des coûts,
DÉCIDE
Article 1%: De fixer les tarifs d'occupation du domaine public, à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
DOMAINE PUBLIC 2024
Redevance annuelle d’occupation du domaine public en m?, pour les commerces 18.83 € (terrasses non couvertes des cafés et restaurants de la Commune, fleuristes...) ?
Redevance d’occupation du domaine public pour les ventes ambulantes. on L = 2 à à 19,20 € Prix à la séance, 2 journée par tranche de 10 m°? occupés
Redevance d’occupation du domaine public pour les opérations publicitaires 1 à k 554,69 € (forfait !2 journée)
Article 2 : Les recettes sont inscrites au budget de la Commune.
Aïticle 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée d’assurer l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur et pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 8 novembre 2023.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 09/11/2023
é réception 078-217801265-20231108-
<46-AT. et de sa publication le 10/11/2023 Olivier DÉLAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc
RL Aude
Z81N0 Biréctrice du Pôle Adhfinistration Générale Relations aux citoyens