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Déliberation - 22122022 scot approbation scot deliberation approbation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Déliberation - 22122022 scot approbation scot deliberation approbation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
Li
TS
ID
: 007-250702412-20221220-2022122003-DE
DEPARTEMENT
de
l'ARDECHE
ARRONDISSEMENT
de
PRIVAS
Délibération
n° 2022-12-20/03
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SYNDICAT
MIXTE
CENTRE
ARDECHE
Château
du
Bousquet
— 07800
ST
LAURENT
DU
PAPE
DELIBERATION
DU
COMITÉ
SYNDICAL
Séance
du
20
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
du
mois
de
décembre,
le Comité
Syndical
Centre
Ardèche,
dûment
convoqué
par
le
Président,
s'est
réuni
à
Privas,
à
18h00,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
VEYREINC,
en
session
ordinaire.
Mme
Bénédicte
POPIN
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents :
Communauté
d'Agglomération
Privas
Centre
Ardèche
Titulaires
: Mesdames
Martine
FINIELS
et
Christine
GIGON
et
Messieurs
Michel
CONSTANT,
Arnaud
DE
CAMBIAIRE,
Adrien
FEOUGIER,
Hervé
ROUVIER,
Alain
SALLIER,
François
VEYREINC,
Yann
VIVAT.
Suppléants
: Mesdames
Véronique
CHAIZE,
Hélène
LACROIX,
Corine
LAFFONT
et
M.
Ali-Patrick
LOUAHALA. Pouvoir
: Mme
Laetitia
SERRE
à M.
Ali-Patrick
LOUAHALA.
Votes
: 14
Communauté
de
Communes
Val'Evrieux
Titulaires:
Messieurs
Dominique
BRESSO,
René
COSTE,
Christophe
GAUTHIER,
Yves
LE
BON,
Denis
SERRE,
Michel
VILLEMAGNE.
Suppléants
: Messieurs
Guy
DALLARD,
Gaëlord
VIALLE
Pouvoirs
: M.
Michel
MARMEYS
à
M.
Christophe
GAUTHIER,
M.
Florent
DUMAS
à
M.
Yves
LE
BON
Votes
: 10
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lamastre
Titulaires
:
Mme
Marielle
PLANTIER
et
Messieurs
Amédée
BLANC,
Jacky
CHOSSON,
Dominique
COUTURIER. Pouvoir
: M.
Jean-Paul
VALLON
à
M.
Jacky
CHOSSON
Votes
: 5
Le
quorum
est
atteint.
Titulaires
absents
:
Communauté
d'Agglomération
Privas
Centre
Ardèche
Absents:
Mesdames
Anne-Marie
ROUDIL,
Laetitia
SERRE
et
Messieurs
Jérôme
BERNARD,
Frédéric
GARAYT,
Jérôme
LEBRAT,
Gilles
LEBRE.
Communauté
de
Communes
Val’Eyrieux
Absents
: Messieurs
Alain
BACONNIER,
Antoine
CAVROY,
Florent
DUMAS,
Michel
MARMEYS.
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lamastre
Absent
: M.
Jean-Paul
VALLON Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
Li
|
&
#5
ID
: 007-250702412-20221220-2022122003-DE
Objet
: Approbation
du
projet
SCoT
Centre
Ardèche
Lors
du
Comité
syndical
1°
octobre
2015,
les
membres
du
Syndicat
Mixte
du
Centre
Ardèche
ont
lancé
la
démarche
d'élaboration
d'un
SCoT
et
défini
les
modalités
de
concertation
dans
le
but
de
construire
un
projet
territorial
structurant
et
équilibré.
Le
Président
du
SyMCA,
François
Veyreinc
expose
que
l'élaboration
du
SCoT
traduit
une
volonté
affirmée
des
élus
de
travailler
ensemble
afin
de
promouvoir
le
développement
du
Centre
Ardèche.
En
s'engageant
dans
cette
démarche,
le
Syndicat
Mixte
Centre
Ardèche
a
souhaité
disposer
d'une
réflexion
prospective
et
d'un
outil
de
planification
pour
répondre
aux
évolutions
engagées
:
accueil
de
nouvelles
populations,
préservation
d'un
cadre
de
vie
de
qualité
où
l'environnement
constitue
un
atout
majeur,
évolution
de
l'agriculture,
maintien
d'une
offre
de
services
et
d'équipements
de
proximité,
etc.
Le
souhait
des
élus
est
d'anticiper
les
évolutions
pour
les
accompagner
et
non
les
subir.
Le
périmètre
a été
validé
par
arrêté
préfectoral
le
16
juillet
2014,
puis
modifié
suite
à
l'évolution
du
périmètre
des
communautés
de
communes
le
7
août
2015.
Ce
périmètre
comprend
à
ce
jour
la
Communauté
d'agglomération
de
Privas
Centre
Ardèche
et
les
communautés
de
communes
de
Val’Eyrieux
et
du
Pays
de
Lamastre,
soit
82
communes.
Sur
la
base
d'un
diagnostic
territorial
établi
entre
2016
et
2018,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
a été
débattu
une
première
fois
le
12
décembre
2019.
Celui-ci
a
été
transformé
en
projet
d'aménagement
stratégique
(PAS)
par
la
volonté
des
élus
de
s'inscrire
par
anticipation
dans
un
SCoT
modernisé
(ordonnance
de
juin
2020
de
la
Loi
ELAN)
et
débattu
une
seconde
fois
le
9
décembre
2021.
Le
Comité
syndical
a tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
SCOT
Centre
Ardèche
le
14
avril
2022.
Le
dossier
de
SCoT
arrêté
a
été
notifié
le
20
avril
2022,
avant
enquête
publique,
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées,
aux
communes
et
EPCi
conformément
au
L143-20
du
Code
de
l'urbanisme
:aucun
avis
défavorable
n'a
été
émis,
5
avis
favorable
avec
réserves,
7
avis
favorable
avec
recommandations
et
9
avis
favorable
sans
recommandation
ni
réserve.
Par
ailleurs,
les
autres
demandes
d’avis
sans
réponse
sont
réputées
favorables.
Par
arrêté
du
6
juillet
2022,
le
Président
du
syndicat
mixte
Centre
Ardèche,
a
prescrit
une
enquête
publique
portant
sur
ledit
projet.
En
date
du
2
juin
2022,
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Lyon
a constitué
une
commission
d'enquête
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
MONCHAUX,
commissaire
enquêteur,
Madame
Isabelle
CARLU
et
Monsieur
Thierry
CHEYNEL
commissaires
enquêteurs,
membres
titulaires.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
5 septembre
2022
au
6 octobre
2022
inclus
pour
une
durée
de
32
jours
consécutifs.
L'enquête
publique
a
donné
lieu
à
82
observations
écrites
qui
se
répartissent
comme
suit
:19
inscriptions
dans
les
registres
d'enquête,
63
observations
sur
le
registre
électronique
dématérialisé.
La
commission
d'enquête
a saisi
le
Syndicat
Mixte
sur
la
base
d'un
procès-verbal
de
synthèse
le
18
octobre
2022
à laquelle
il a
répondu
le
28
octobre
2022
en
remettant
une
clé
USB
des
réponses
à la
commission
d'enquête. La
commission
d'enquête
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
en
date
du
22
novembre
2022
et
émis
un
avis
favorable
avec
deux
réserves
et
des
recommandations
sur
le
projet
de
SCoT
Centre
Ardèche.
Les
réserves
portaient
sur
les
points
suivants :
-
Que
la
procédure
pour
l’éventuelle
création
des
écohameaux
respecte
l’article
L122-7
du
Code
de
l’urbanisme
et
la
loi
Montagne
et
soit
soumise
à l'approbation
de
la
CDPENAF
et
CDNPS.
-
Qu'il
ne
soit
pas
donné
suite
à
la
contribution
de
la
CAPCA
émise
lors
de
l'enquête
publique
pour
une
ZAE
sur
la
commune
de
Saint
Julien
en
Saint
Alban. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié le
ni
&-<5
ID
: 007-250702412-20221220-2022122003-DE
Pour
prendre
en
compte
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
les
réserves
et
recommandations
de
la
commission
d'enquête
notamment
issues
des
observations
du
public,
il est
proposé
de
procéder
à des
ajustements
complémentaires
du
projet
de
SCoT
arrêté
; ces
ajustements
sont
précisés
dans
les
annexes :
#
Annexe
n°1-
Ajustements
apportés
au
projet
de
SCoT
arrêté
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été joints
au
dossier
(AVIS
Personnes
publiques,
CDPENAF
et Autorité
Environnementale),
des
observations
du
public
et du
rapport
de
la Commission
d'enquête,
#
Annexe
n°2
: Compléments
apportés
au
projet
de
SCoT
arrêté
pour
tenir
de
la
logistique
commerciale,
Ces
documents
sont
annexés
à la présente
délibération
(support
clé
USB)
et ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
membres
du
comité
syndical
le
lundi
12
décembre
2022,
(ainsi
que
l’ensemble
des
avis
émis
sur
le
projet
de
SCOT,
visés
supra,
et
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
Commission
d'enquête). Le
projet
de
SCoT
transmis
aux
membres
du
Comité
syndical
est
le fruit
de
six
années
de
travaux
et
d’un
riche
travail
partenarial
et
collaboratif,
Il est
également
enrichi
des
remarques
et
compléments
apportés
suite
aux
avis
des
communes,
EPCI,
PPA
et à l'enquête
publique.
|! constitue
l'annexe 3 :
Annexe
n°3
- Projet
de
SCoT
prêt
à être
approuvé
(annexé
à la présente
délibération
(support
clé
USB}
et
transmis
par
voie
électronique
aux
membres
du
comité
syndical
le
lundi
12
décembre
2022).
Conformément
au
L141-2
du
code
de
l'urbanisme,
il se
compose
de
la
manière
suivante
:
Conformément
au
L141-2
du
code
de
l’urbanisme,
il se
compose
de
la
manière
suivante :
- 0 — Introduction
et
sommaire
général,
- 1- TOME
1:
le projet
d'aménagement
stratégique
dit
P.A.sS ;
- 2- TOME
2 :
le document
d’orientations
et d'objectifs
dit
DOO
qui
comporte
également
le document
d'aménagement
artisanal,
commercial
et
logistique
(DAACL).
- 3 - CARTE
prescriptive
au
1/25000Ÿ"€
- TOME
3
: les ANNEXES
composées
de 6 livres
:
4
- LIVRE
1
: Un
diagnostic
socio-économique
du
territoire
et
des
enjeux
qui
en
découlent,
5 - LIVRE 2
: Un
état
initial de
l’environnement
qui
présente
les enjeux
en
termes
d’environnement,
6—LIVRE 3
: Une
évaluation
environnementale
réalisée
par le bureau
d'étude
MR
Environnement
avec
E2D
qui
comporte
également
une
note
non
technique,
le rapport
de
compatibilité
avec
les documents
cadres
et
les
indicateurs
de
suivi
pour
le volet
environnement,
7-
LIVRE
4
: La
justification
des
choix
retenus
pour
établir
le
projet
d'aménagement
stratégique
et
le
document
d'orientation
et
d'objectifs
ainsi
que
l'analyse
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
au
cours
des
dix
années
précédant
le
projet
de
SCoT
et
la
justification
des
objectifs
chiffrés
de
limitation
de
cette
consommation
définis
dans
le
document
d'orientation
et
d'objectifs, 8
—
LIVRE
5:
Les
indicateurs
de
suivi
à
mobiliser
pour
suivre
l’évolution
du
SCoT
et
permettre
notamment
de
répondre
à
l'évaluation
du
SCoT
à
6
ans
tel
que
prévu
par
le
L143-28
du
code
de
l'urbanisme, 9 — LIVRE
6
: Un
programme
d'actions
tel
que
prévu
au
L141-19
du
code
de
l'urbanisme.
L'ensemble
des
documents
est
disponible
sur
le site
internet
du
Syndicat
: www.scot-centreardeche.fr
ongiet
téléchargement. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le
Pis
>
#5
ID
: 007-250702412-20221220-2022122003-DE
Le
Président
François
Veyreinc
rappelle
que
la composition
du
SCoT
proposé
à l'approbation
répond
à
la
volonté
des
élus
du
Syndicat
de
s'inscrire
par
délibération
du
9
décembre
2021,
dans
un
SCoT
modernisé
par
les
ordonnances
de
juin
2020
(post
Loi
ELAN).
I! rappelle
également
que
le
SCoT
a
dû
tenir
compte
des
évolutions
législatives
récentes
et
notamment
la
loi
dite
climat
et
résilience
d’août
2021
qui
a nécessité
des
adaptations
permanentes
pour
inscrire
le projet
de
développement
souhaité
par
les élus
dans
les obligations
législatives
et
notamment
la trajectoire
du
zéro
artificialisation
nette.
Le
Président,
François
Veyreinc,
explique
que
le projet
de
SCoT
ainsi
ajusté,
est présenté
et proposé
à l'approbation
du
Comité
syndical
Centre
Ardèche.
Vu
la
Loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
dite
SRU
portant
création
des
SCoT,
Vu
les Lois
n°2003-590
du
2 juillet 2003
relative
à l'Urbanisme
et l’Habitat
; n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l’environnement
; n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
national
pour
l’environnement
dite
ENE
; n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
dite ALUR
;
Vu
la
Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
ELAN,
qui
instaure
notamment
de
nouvelles
mesures
de
simplification
en
droit
de
l'urbanisme
et en
matière
de
planification,
Vu
les ordonnances
issues
de
la Loi
ELAN
n°2020-745
du
17 juin
2020
relative
à la rationalisation
de
la
hiérarchie
des
normes
applicable
aux
documents
d'urbanisme,
et
n°2020-744
du
17 juin
2020
relative
à
la
modernisation
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
Vu
la Loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
et en
particulier
les
obligations
liées
au
zéro
artificialisation
nette,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L141-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement;
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
15
octobre
2015
décidant
du
lancement
du
SCoT
et
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
12
décembre
2019
prenant
acte
du
débat
sur
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD),
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
9 décembre
2021
visant
à
l'intégration
par
anticipation
des
ordonnances
de juin
2020
issues
de
la loi ELAN
à la procédure
d'élaboration
du
SCoT
Centre
Ardèche,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
9
décembre
2021
prenant
acte
du
débat
sur
le
projet
d'aménagement
stratégique
(P.A.S),
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
14 avrit 2022
approuvant
le bilan de
la concertation
et arrêtant
le projet
du
SCoT
Centre
Ardèche,
Vu
le
bilan
de
la concertation, Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publiée
“‘/i.:-0:
ES
ID
: 007-250702412-20221220-2022122003-DE
Vu
l'arrêté
n°2022-12
du
Président
du
Syndicat
mixte
Centre
Ardèche,
en
date
du
6 juillet
2022,
portant
prescription
de
l'ouverture
et
l’organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Centre
Ardèche,
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
les
communes
incluses
dans
le
périmètre
du
SCoT,
la CDPENAF
et
l'autorité
environnementale
sur
le projet
le SCoT
arrêté
en
comité
syndical
le 14
avril
2022,
dans
le
cadre
des
consultations
réalisées
conformément
aux
articles
L
143-20,
R
143-5,
L
132-12
et
L 132-13
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
5 septembre
2022
au
6 octobre
2022
inclus,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'enquête,
avec
deux
réserves
et
recommandations,
en
date
du
22
novembre
2022,
Vu
le
projet
de
SCoT
prêt
à être
approuvé,
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération,
annexe
n°3
(documents
annexés
via
l'envoi
en
LRAR,
sur support
USB,
à la Préfecture),
Considérant
que
les
avis
émis
sur
le
projet
de
SCOT
par
l'autorité
environnementale,
les
personnes
publiques
associées
et
plus
généralement
les
personnes
consultées
sont
largement
favorable,
Considérant
que
l’enquête
publique
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
et
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
Considérant
les
recommandations
émises
par
la Commission
d'enquête,
Considérant
que
les
remarques
issues
des
avis
de
Etat,
des
autres
personnes
publiques
associées,
de
l'autorité
environnementale
et
plus
largement
des
personnes
publiques
consultées
sur
le
projet
de
SCOT,
ainsi
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
(observations
du
public
et
avis
de
la commissions
d'enquête)
justifient
des
modifications
du
projet
SCOT
{voir annexes
1 et 2);
Considérant
que
ces
modifications
apportées
au
projet
de SCOT,
telles
que
recensées
et précisées
dans
les
documents
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération
pour
prendre
en
compte
les
avis
exprimés
sur
le
projet
de
SCOT
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
(observations
du
public
et
avis
de
la
commissions
d'enquête)
ne
modifient
pas
l’économie
générale
du
projet
de
SCOT,
ni
ses
orientations
et grands
équilibres,
Considérant
que
les 2 réserves
et les
réserves
et recommandations
de
la Commission
d'enquête
et que
les demandes
de
compléments
des
personnes
publiques
associées,
ont
été
prises
en
compte,
Considérant
que
le projet
de
SCoT
est
prêt
à être
approuvé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L143-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
Président,
François
Veyreinc
propose
au
Comité
syndical
d'approuver
le
projet
du
SCoT
Centre
Ardèche. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Comité
Syndical :
-__
approuvent
le projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territorial
Centre
Ardèche
(documents
annexés
via
l'envoi
en
RAR,
sur
support
USB,
à la Préfecture),
-___actent
que
conformément
au
R143-15
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
du
Syndicat
Mixte
Centre
Ardèche,
au
siège
des
trois
5 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publiéle
“2
4115
Se
ID
: 007-250702412-20221220-2022122003-DE
intercommunalités
constituant
le Syndicat,
et dans
les 82
mairies
de
ses
communes
membres
et
qu’une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
En
application
de
l’article
R.143-16,
une
publication
sur
le portail
national
de
l’urbanisme
sera
également
effectuée,
-__
actent
que
le
projet
de
SCoT
sera
transmis
au
Préfet
de
l’Ardèche
conformément
au
L143-24
du
code
de
l’urbanisme.
Le schéma
est exécutoire
deux
mois
après
sa transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat.
-
précisent
que
le SCOT
sera
tenu
à la disposition
du
public
au
siège
du
Syndicat
Mixte
(453,
rue
du
Bousquet,
07
800
Saint
Laurent
du
Pape).
-
autorisent
le
Président
ou
le
1er
Vice-président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Votants
: 29
Pour
: 26
Contre
:
O
Abstention
: 3
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Président
du
SYMCA,
La
secrétaire,
François
VEYREINC
Bénédicte
POPIN
Voies
et délais
de
recours :
La
légalité
de
la présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LYON
(184
rue
Duguesclin,
69
433
Lyon
Cedex
03,
Téléphone
:
04
87
63
50
01
-—
Télécopie:
04
87
63
52
50
-
Courriel
: greffe.ta-lyon@juradm.fr)
dans
le délai de
deux
mois
qui suit sa publication.