Conseil Municipal - cm du 12122022

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Conseil Municipal - cm du 12122022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saumane. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 12122022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille-vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Saumane, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Laurette ANGELI, Maire.

Présents :

Laurette

ANGELI,

Damien

BOURGADE, Candice BOUTAVIN, Dominique CASTAN, Maïdie LASHERMES, Joris MAMOURI, Sophie SOLIA. Procurations : Rose SKRZYNSKI à Sophie SOLIA

Absents excusés : Florence SERRAL, Lise GUILLERMIN.

Absents :

Secrétaire de séance : Candice BOUTAVIN

Ordre du jour :

- Convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, collectif et non collectif, des eaux usées à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) - Dissolution du budget M 49 « assainissement »

- Questions diverses

Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de rajouter plusieurs points à l’ordre du jour : - Participation extension du réseau électrique

- Cartes cadeaux noël

- Fusions des régies

- Réfection mur de l’école

- Travaux route de Saumanette

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration accepte de rajouter ces points à l’ordre du jour.

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 24/11/2022 qui est approuvé à l’unanimité.

1/ Convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, collectif et non collectif, des eaux usées à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) (2022/037) Vu le Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l. 1321-1 et suivants et L 5214-16 ; Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CAC TS);

Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ; Vu la délibération n°2022/032 en date du 12/10/2022 du conseil municipal de la commune de Saumane par laquelle a été sollicitée la délégation de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ; A compter du 1er janvier 2023 la communauté de communes est compétente en matière d’eau et d’assainissement, collectif et non collectif, sur le territoire des 15 collectivités issues de la Communauté de Communes Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CAC TS).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 5211 et suivants, L. 5211-14-1, D.5211-16, L.5212-33, L.2221-1 et suivants et L.1321-1 et suivants ;

Date de la convocation : 07/12/2022 Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de pouvoirs : 1Considérant la prise de compétence « eau potable » et « assainissement, collectif et non collectif » par la CC CAC TS au 1er janvier 2023 ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Saumane et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service eau, assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la commune ; Entendu Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

Article 1 : prend acte du transfert de compétences au 1er janvier 2023 ;

Article 2 : approuve les termes de la convention de délégation des compétences en matière d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil municipal ce jour et établie conjointement par la CC CACTS.

Article 3 : autorise Madame le Maire à signer la convention après approbation par le conseil communautaire de la CC CAC TS et à prendre tout acte s’y afférant.

2/ Dissolution du budget M 49 « assainissement » (2022/038)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a approuvé par délibération en date du 18/11/2020 le transfert effectif des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire des 15 communes de l’intercommunalité.

La compétence « Assainissement Collectif » sera exercée par la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes à partir du 1er janvier 2023.

La prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif par la Communauté de Communes au 1er janvier 2023 implique donc la dissolution du budget annexe communal M49 « assainissement ». Une comptabilité analytique permettra de retracer l’ensemble des recettes et dépenses associées aux missions déléguées par la communauté de communes au travers de la convention de délégation approuvée conjointement par le conseil municipal en date du 12/12/2022 et par le conseil communautaire en date du 14/12/2022. Ouï ces explications, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, approuve la dissolution du budget annexe communal M49 « assainissement » au 01/01/2023.

3/ Participation extension du réseau électrique (2022/039)

Madame le Maire explique que dans le cadre de l’extension du réseau électrique dans le quartier « le Sollier », il est demandé une participation financière à la commune de 4571,28€ TTC.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, accepte la participation financière de la commune et autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

4/ Cartes cadeaux de Noël (2022/040)

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Vu l’avis du conseil d’Etat du 23/10/2003 (n°369315)

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP)

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de mise en œuvre,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, décide : - D’attribuer des chèques cadeaux aux agents suivants : titulaires, stagiaires, contractuels (CDD), contractuels (CDI), agents mis à disposition dans le cadre du service d’affectation temporaire du centre de gestion, dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois et que l’agent est présent dans la collectivité au 25 décembre. Ces chèques cadeaux seront attribués à l’occasion des fêtes de Noël pour un montant maximal fixé par le règlement URSSAF en matière d’action sociale. Ils seront distribués aux agents pour les achats de Noël, devront être utilisés dans l’esprit « cadeau » et ne pourront en aucun être cas utilisés pour l’alimentation non festive, le tabac, les débits de boissons ou les jeux de hasard.

- Dit que les crédits prévus à cet effet seront inscrits à l’article 6488 du chapitre 012 du Budget.

5/ Fusion des régies de recettes comptables (2022/041)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire comptable publique et notamment l’article 22, Vu le décret 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant et remplaçant le décret 66.850 du 15/11/1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,Vu la délibération en date du 30/06/1995 portant sur la création d’une régie de recettes « tennis », Vu la délibération en date du 30/07/1992 portant sur la création d’une régie de recettes « location salle des fêtes de Saumane »,

Vu la délibération en date du 04/01/1999 portant sur la création d’une régie de recettes « garderie » Vu la délibération en date du 03/07/2006 portant sur la création d’une régie de recettes « photocopies » Vu la délibération 2020/042 portant délégation donnée au Maire et plus particulièrement son article 7, Madame le Maire rappelle que les régies municipales ont été créés de manière distincte par délibérations successives pour permettre l’encaissement des différentes recettes communales,

Considérant la nécessité de rationaliser ces régies et afin de simplifier les procédures administratives et comptables pour les régies d’encaissement de faible valeur, Madame le Maire propose de les regrouper en une seule et même régie. Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration : - Décide de fusionner les régies de recettes « garderie/tennis/salle des fêtes/ photocopies » en une régie permanente unique dénommée « régie communale multiple »

- Dit que les modes de recouvrement seront les suivants :

1. Espèces (dans la limite de 300€)

2. Chèques

3. Télépaiement

6/ Réfection du mur de la cour de l’école (2022/042)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’au cours d’une réunion il avait été évoqué la nécessité de procéder à la réfection du mur de la cour de l’école, fortement endommagé par l’humidité. Elle informe que les travaux ont été réalisé par l’entreprise Valmalle pour un montant de 7 761.00€ TTC.

Ouï ces explications, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration autorise Madame le Maire à procéder au paiement de ladite facture.

7/ Travaux route de Saumanette (2022/043)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de faire un caniveau sur la route de Saumanette afin de drainer les eaux pluviales. A cet effet, elle présente les devis des entreprises qui ont été consultées et propose au conseil municipal de choisir la moins disante :

- Entreprise VALMALLE : 4 072.00€ HT

- Entreprise CABRIT TP : 4 986.80 € HT

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, choisi l’entreprise VALMALLE pour un montant de 4 072.00€ HT et autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces travaux.

8/ Questions diverses

Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’elle a participé, avec Madame Sophie Solia, à une formation financée par l’ADEME à destination des élus de la Communauté de communes, concernant l’installation de panneaux photovoltaïques. Il en est ressorti que les vallées cévenoles ne semblent pas adaptées à la mise en place de « ferme », nécessitant au minimum 1 hectare. Elle explique que la commune a la possibilité de réaliser des audits énergétiques sur les bâtiments communaux, financés pour partie par le SMEG (Syndicat Mixte d’Electrification du Gard) et qu’il serait possible d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments communaux pour la production d’eau chaude et précise qu’elle est dans l’attente de réponses sur les financements possibles.

Madame le Maire rappelle que la communauté de communes organise des permanences sur rendez-vous avec RénOv. Occitanie, pour la rénovation énergétique des logements de particuliers.

Madame le Maire informe les conseillers qu’un spectacle de magie aura lieu le 20 décembre 2022, suivi d’un goûter de Noël.

Madame le Maire rappelle que des travaux importants sont prévus sur la D 907 au niveau du camping du Verdier en raison d’affaissements de la chaussée. Les travaux ont été évalué par le responsable local de l’Unité Territoriale pour un cout particulièrement élevé. Elle rencontrera le conseiller départemental du canton, Monsieur Martin Delord, vice- président en charge du service des routes, pour connaitre l’avancement de ce dossier. L’association des maires ruraux propose de désigner un référent au sein du conseil municipal dans le cadre de l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité » afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Ce référent sera formé et accompagné dans l’aide aux victimes, grâce à un réseau national et départemental des acteurs impliqués. Madame Lise Guillermin se propose pour être l’élue référente et les conseillers acceptent sa proposition. Madame Lise Guillermin sera donc l’élue référente auprès de l’Association des Maires Ruraux du Gard dans le cadre de cette action.

L’ordre du jour étant achevé la séance est levée à 19h46.