Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-029

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-28-002 - Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des taxis pour

2019 (5 pages) Page 3

89-2019-02-28-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 0052 donnant délégation de signature à

M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la

DRFIP de BFC et de Côte d'Or (2 pages) Page 9

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-28-002

Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des

taxis pour 2019

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-002 - Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des taxis pour 2019 3E Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES

REGLEMENTATIONS ET DES

ELECTIONS

ARRETE N°PREF/DCL/BRE/2019/0368

relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2019

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'article L.410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant

ses conditions d’application ;

YU la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995

modifié, relatifs à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi ;

VU la loi n°87.588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d’ordre social, et en

particulier son article 88 concernant l’accès au transport des chiens guides d’aveugle ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation

et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

de remise ;

VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure

"taximètres" ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice

LATRON préfet de l’Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-002 - Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des taxis pour 2019 4VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de l’Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-

préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de

tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable

des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par

l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

VU Parrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRE/2019/0924 du 15 février 2019 relatif aux tarifs

des taxis pour l’année 2019 :

Considérant l'erreur matérielle concernant la longueur de la chute sur le tarif kilométrique B et

D ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1° : Les tarifs maxima applicables aux transports des personnes par taxi sont fixés

comme suit, dans le département de l'Yonne, toutes taxes comprises :

Prise en charge : 2,31 €

Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés

Heure d'attente : 20,31€

Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés (soit une chute de 0,1 € toutes Les 17

secondes 73 centièmes)

Tarif kilométrique :

Tarif A 0,95 € (longueur de la chute : 105,26 mètres)

Tarif B 1,43 € (longueur de la chute : 69,93 mètres)

Tarif C 1,90 € (longueur de la chute : 52,63 mètres)

Tarif D 2,86 € (longueur de la chute : 34,96 mètres)

N.B. : la valeur de la chute est fixée à 0,1 €.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-002 - Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des taxis pour 2019 5Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments repris à l’article 4 du

présent arrêté, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 € à condition que la

clientèle en soit préalablement informée, suivant les dispositions de l’article 6 du présent arrêté.

Article 2 : Les tarifs kilométriques mentionnés à l’article 1°” du présent arrêté s’appliquent

selon les modalités suivantes :

Le tarif de jour s'entend de 7 heures à 19 heures.

Le tarif de nuit s'entend de 19 heures à 7 heures et les dimanches et jours fériés ainsi que pour les courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées.

1°) TRANSPORTS CIRCULAIRES Jour Nuit, dinanches etjours fériés

Départ en charge et retour en charge A B

2°) TRANSPORTS DIRECTS Jour Nuit, dimanches etjours fériés

Départ en charge et retour à vide de la station CE D

3°) TRANSPORTS SUR APPELS TELEPHONIQUES Jour Nuit, dimanches etjours fériés

a) Départ à vide de la station et retour en charge à la station

sur l'ensemble du trajet A B

b) Départ à vide de la station et retour à vide à la station

sans que le taxi en charge repasse par la station :

- jusqu'au point de chargement

- puis, jusqu'au déchargement du client 0

>

whve

c) Départ à vide de la station et retour à vide à la station

en repassant en charge par la station :

- à partir de la station et jusqu'au passage par la station A B

- puis, jusqu'au déchargement du client D

Article 3 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules (visible de l’avant et de

l'arrière) doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-002 - Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des taxis pour 2019 64

Article 4 : Le transport des personnes ne peut donner lieu à perception d'un prix supérieur au

prix indiqué par le compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent être perçus

pour les transports :

- de la cinquième personne (mineure ou majeure) 257€

- de bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 2,05€

ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation

d’un équipement extérieur

Article 5 : Au cas où l'autoroute est utilisée à la demande du client, celui-ci doit être

préalablement informé que le péage est à sa charge. Au cas où l'autoroute est utilisée sans

l'accord du client, le péage est à la charge du chauffeur.

Article 6 : En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif

à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, un extrait des tarifs repris

au présent arrêté aux articles 1, 2 et 3 devra être affiché dans chaque véhicule de manière

parfaitement visible et lisible du client.

Doit être également affichée l’information selon laquelle le consommateur peut régler sa

course par carte bancaire, quel que soit le montant,

De plus, une information par voie d’affichette apposée de la même manière à bord du taxi

devra indiquer à la clientèle les conditions d’application du tarif minimum pour les courses de

petite distance dans les termes suivants :

- « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur

ne peut être inférieure à 7,10 € ».

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983

modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant total

est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise, doit faire l'objet, avant le paiement du prix, de

la délivrance d'une note comportant toutes les informations prévues par la réglementation.

L'original de la note doit être remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise

pendant deux ans.

Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 € T.V.A. comprise, la délivrance d'une note est

facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément,

Article 8 : Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.3121-1 du Code des

transports, les taxis doivent désormais être munis obligatoirement d’un terminal de paiement

électronique.

Article 9 : Les taxis doivent être équipés d'un répétiteur extérieur lumineux indiquant les

positions tarifaires. Ce dispositif doit être conforme à un modèle approuvé par la direction de

l'industrie.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-002 - Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des taxis pour 2019 75

Article 10: Les taximètres doivent subir une vérification annuelle par un organisme agréé

taximètres.

Article 11 : Dès le début de la course, le conducteur doit mettre en fonctionnement le

taximètre. En outre, il doit informer son client de tout changement de tarif pendant la course.

Article 12 : La lettre majuscule "V" de couleur Verte est apposée sur le cadran du taximèêtre

après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.

Atticle 13 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRE/2019/0924 du 15

février 2019 relatif aux tarifs des taxis pour l’année 2019 sont abrogées.

Fait à Auxerre, le 2 8 FEV. 2019

fançoise FUGIER

La secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, les sous-préfets d’Avallon et de Sens, les

maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le

directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances

publiques, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs du département

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Le tribunal, administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-002 - Arrêté PREF DCL BRE 2019 0368 relatif aux tarifs des taxis pour 2019 8Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-28-001

PREF SAPPIE BCAAT 2019 0052 donnant délégation de

signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des

finances publiques, gérant intérimaire de la DRFIP de BFC

et de Côte d'Or

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 0052 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la DRFIP de BFC et de Côte d'Or 9EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTERIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0052

donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP,

administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances Publiques ;

VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne ;

VU l'arrêté du ler février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or à compter du ler mars 2019 ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 0052 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la DRFIP de BFC et de Côte d'Or 10VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée, à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des

finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et

la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne.

Article 2 : M. Alain MAUCHAMP, gérant intérimaire de la direction régionale des finances

publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or peut donner

délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera

fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Auxerre, à 8 FEV. 2019

Le préfet

Patrice LAPRON

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le gérant intérimaire de la direction

régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la

Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-28-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 0052 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la DRFIP de BFC et de Côte d'Or 11