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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-046
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de
signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens (6 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-11-001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant
délégation de signature à Mme Françoise FUGIER
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0090
donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER
secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, chargée de l’intérim
des fonctions de Sous-préfet de Sens
Le préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016, nommant Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 6 décembre 2016, nommant M. Abdelmaÿjid TKOUB, sous-préfet d’Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 23 mai 2018 nommant M. Régis CASTRO,
Sous-préfet de Sens ;
VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Régis CASTRO,
sous-préfet hors classe ;
VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Rachid KACI,
sous-préfet de Sens ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens 4 VU l'arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures modifié par l’arrêté PREF/DRHM/2018/0005 du 12 avril 2018 :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0034 du 14 février 2019 donnant délégation de
signature à M. Régis CASTRO), sous-préfet de Sens ;
Considérant que M. Régis CASTRO quittera ses fonctions de Sous-préfet de Sens le 11 avril 2019
et M. Rachid KACT, nouveau Sous-préfet de Sens ne prendra ses fonctions que le 23 avril 2019 :
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1” : délégation de signature est donnée du 11 au 22 avril 2019 inclus à Mme Françoise
FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, chargée de l’intérim des fonctions de
sous-préfet de Sens, à l’effet de signer, pour l’arrondissement, les actes relatifs aux matières
suivantes :
1 - Police générale :
101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, les
avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police
et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans
l’arrondissement ;
102 - application des dispositions tendant à prononcer, soit la validation ou la restriction de
validité, soit la suspension du permis de conduire dans le cadre des visites médicales du permis de
conduire en application des articles R 221-10 à R 221-14 du code de la route ;
103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes
particuliers ;
104 - délivrance de la carte européenne d’arme à feu ;
105 - enregistrement, déclaration et autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de
munitions, refus d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, saisies administratives
d’armes et restitution des biens saisis ;
106 - octroi et refus d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion immobilière ;
107a - les décisions de police administratives relatives aux débits de boissons (tous commerces ou
établissements vendant des boissons) :
> demandes d’autorisation d’ouverture tardive,
> fermetures administratives.
107b - les dérogations temporaires d’ouverture des débits de boissons dans les installations
sportives ;
108 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens 5 109 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d’enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
110 - octroi de dérogations à l’arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;
111 - autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
112 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;
113 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l’étranger, arrêté portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l’inhumation ou l’incinération du corps ;
114 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;
115 - signature des cartes d’aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d’enfants) ;
116 - décisions de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité ;
117 - signature des conventions de participation citoyenne.
2 - Administration locale :
201 - convocation des électeurs en vue d’élections municipales partielles et complémentaires ;
202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d’observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l’avenir ;
203 - désaffectation des locaux scolaires ;
204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;
206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l’arrondissement ;
207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;
209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens 6 210 - décisions d’arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles
publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement :
211- mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L 1612-16 du
C.G.C.T.), l’inscription d’office étant exclue de la délégation ;
212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur
ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu
dans le ressort de l’arrondissement de Sens ;
213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises
au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;
- signature des décisions des actes d’urbanisme (déclarations préalables, demandes de
certificats d’urbanisme, de permis de construire) relevant de l’article R 422-2e du code de
l’urbanisme dans les communes de l’arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la lettre
d’information au maire ;
214 - signature des arrêtés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travail institués en
matière de réglementation de la publicité ;
215 - visa de déclaration souscrite en application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(article 2 — 1°” alinéa) par les jeunes franco-algériens ;
216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale de l’arrondissement, signataires d’un projet éducatif territorial :
217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation
d’équipement des territoires ruraux).
3 - Administration générale :
301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;
302 - enquête de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l’enquête, la nomination des
enquêteurs et les actes de procédure) ;
303 - autorisations de poursuites par voie de vente :
304 - passation des actes de ventes ou d’acquisitions de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;
306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d’honneur du travail ainsi que la
signature des lettres adressées aux collectivités territoriales :
307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats de
ville).
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens 7 Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :
- les cartes de séjour ; |
- les récépissés et renouvellement de récépissés de demandes de titre de séjour ;
- les renouvellements des attestations d’accueil et les refus d’admission au séjour des
demandeurs d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la
préfecture de l’Yonne, chargée de l’intérim du Sous-préfet de Sens, la délégation de signature
consentie sera exercée par Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Sens, sauf pour les refus d’admission au séjour à l’encontre des demandeurs d’asile. En cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LUCAS, la même délégation est donnée à
M. Jean-Jacques VIAZZO), attaché et à Mme Isabelle MACHAC, attachée.
Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour
l'ensemble du département.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale
de la préfecture de l’Yonne, chargée de l’intérim du Sous-préfet de Sens , délégation de signature
est donnée à Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, à l’effet
de signer les décisions énumérées à l’article ler et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 -
107b - 108 - 109 - 110 - 112 - 113 - 114-115 - 116 - 207 - 217 - 305 - 306 ainsi que toutes les
correspondances courantes.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LUCAS, délégation est
donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l’article 4
précité ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Isabelle MACHAC, attachée.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la
préfecture de l’Yonne, chargée de l’intérim du Sous-préfet de Sens, pour les dépôts de
candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et
communautaires, pour signer :
le reçu de dépôt de candidature ler tour ;
le récépissé d'enregistrement de candidature ler tour ;
le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour ;
le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature ler tour et 2ème tour.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour
le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Dominique LUCAS, secrétaire
générale de la sous-préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par
M. Jean-Jacques VIAZZO), attaché.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de
candidature 1er tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour par Mmes Isabelle
MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens 8 Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale
de la préfecture de l’Yonne, chargée de l’intérim du Sous-préfet de Sens, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet d’Avallon.
Article 8 : l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0034 du 14 février 2019 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 1 1 AVR. 2019
Le préfet
Patrice LATRON
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et le Sous-préfet d'’Avallon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-11-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0090 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sens 9