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Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2023 06 15 6 annexe AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
CONVENTION DE PARTENARIAT
VIDEOPROTECTION
Entre :
La commune de Villeneuve la Garenne, représentée par son Maire Monsieur
Pascal Pelain
D'une part ;
É::
Le syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier « [lot du Mail » situé au
127 boulevard Gallieni 92390 Villeneuve-la-Garenne
D'autre pari ;
PRÉAMBULE
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance confie au Maire
le rôle de pilote de la politique en matière de prévention de la délinquance sur sa
commune.
La Municipalité de Villeneuve la Garenne, souhaite déployer un système de
vidéo-protection sur la commune afin de lutter au mieux contre les dépôts sauvages
d'ordures et d'encombrants.
En effet, depuis plusieurs années, certaines zones de la ville sont davantage
exposées à ces faits, ainsi qu'aux incivilités ou aux troubles à l'ordre public, des faits
récurrents perturbent la tranquillité des habitants, ce qui peut créer un sentiment
d'insécurité.
Consciente de ces éléments, la municipalité a engagé différentes actions
concourant à cet objectif de renforcement de la sécurité et de la tranquillité publique.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_6-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le déploiement d'un système de vidéo-protection sur la commune est l'un des
moyens pour y parvenir.
Dans le cadre de cette opération, le syndicat des copropriétaires de la
copropriété située au 127 boulevard Gallieni, accorde à la commune de Villeneuve la Garenne via la présente convention de filmer en direct une partie privative ouverte à la circulation des piétons.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
La mise en œuvre de la convention s'inscrit dans le cadre juridique des textes réglementant la vidéo protection et la protection des libertés et notamment : - L'article 9 du Code Civil sur la protection de la vie privée et le droit à l'image - L'article 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés
Fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance
- Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre V relatif à la vidéo protection - Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection
- L'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
Les responsables du système de vidéo protection, les opérateurs et, de manière générale, toute personne habilitée, sont liés par des règles de secret professionnel telles qu'elles sont définies à l’article 226-13 du Code Pénal.
Les règles à caractère déontologique (obligation de réserve, de confidentialité, de respect des tiers) s'appliquent aux personnes habilitées à raison de leur statut ou de leur cadre d'emploi.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par
tacite reconduction quatre fois maximum.
Elle est dénonçable par un des deux partis par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire de ladite convention. A l'expiration de cette période de cinq ans, la convention sera caduque de plein droit, et si les parties souhaïtaient le maintien des équipements, ceux-ci devraient faire l’objet d'une nouvelle convention.
ARTICLE 3 -DESCRIPTIF DE L’'EQUIPEMENT IMPLANTE
L'équipement mis en place est une caméra de type AXIS : Q6075-E. La caméra sera située rue Edouard Manet, à proximité de l'angle de la rue de Verdun.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DES PROPRIETAIRES
4-1— Information
La caméra, suite à l'accord par courriel de la préfecture, filmera des parties =
circulation des piétons. Le syndic de copropriété s'assurera qe... 8 privatives appartenant à la copropriété. Ces parties privati "7
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_6-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 requise des copropriétaires et s'assurera de garantir l'information adéquate.
4-2- Opposabilité de la convention en cas de cession de l’immeuble :
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de
l'immeuble objet des présentes, conformément aux dispositions de l'article 1743 du
Code Civil, le propriétaire s'engage toutefois à rappeler l'existence de la présente
convention à tout acquéreur éventuel.
ARTICLE 5 : ENREGRISTREMENT, EXTRACTION DES IMAGES ET
CONSERVATION
L'enregistrement des images et leur stockage sont réalisés sous la responsabilité de la
Ville de Villeneuve la Garenne, au Centre de Supervision Urbain.
L'extraction des images est faite par le responsable du CSU ou par un opérateur de
vidéo protection du CSU et sur réquisition de l'Officier Territorialement Compétent.
La durée de conservation des images est de 30 jours.
ARTICLE _6 — MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
6-1- Modification
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet
d'un avenant (excepté en ce qui concerne les modifications des équipements
techniques, régies par l’article 3 de la présente convention).
6-2-— Résiliation
6-2-a-— Résiliation anticipée
Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de non-respect d'une des conditions de la présente convention par l’un
ou l'autre des cocontractants, la partie qui s'estime lésée pourra résilier ladite
convention sous réserve d'avoir adressé à son cocontractant un commandement de
faire. Si ce commandement reste sans effet un mois après son émission par lettre
recommandée avec accusé de réception, la partie qui s'estime lésée pourra résilier la
convention de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le demander en justice, par
lettre recommandée avec accusé de réception, qui prendra effet 15 jours à compter
de sa réception.
6-2-b—Résiliation pour perte de l'objet du contrat
En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisatons-aeccrdées
commune de Villeneuve la Garenne pour l'exploitati®
vidéo-protection, ainsi qu'en cas de cas fortuit rendant impossible l'exploitation du
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_6-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 site ou de décision de la commune de Villeneuve la Garenne de retirer les dispositifs
de vidéo-protection, la présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée
par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception,
et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT
La présente convention est exonérée des formalités de l'enregistrement.
ARTICLE 8 : INCESSIBILITE DES DROITS
La ville de Villeneuve la Garenne ne pourra céder ses droits à quiconque et ne
pourra notamment pas prêter le matériel mis à disposition.
Fait en trois exemplaires, à Villeneuve la Garenne, le
Pour le syndicat des Pour la Ville de copropriétaires Villeneuve la Garenne,
Représentés par l'Agence Le Maire,
Monsieur PASCAË PÉLAIN
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_6-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023