Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 06 15 24 annexe AR
unknown - 2023 06 15 23 annexe AR
Acte - AR 2023 04 06 15 annexe
unknown - 2023 06 15 6 annexe AR
Déliberation - 2023 06 15 15 AR
Déliberation - 2023 06 15 16 annexe AR
unknown - 2023 06 15 29 annexe AR
unknown - 2023 06 15 31 annexe AR
unknown - 2023 06 15 22 annexe AR
unknown - 2023 06 15 11 annexe AR
Déliberation - 2023 06 15 15 annexe AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 15 15 annexe AR)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ANNEXE A LA DELIBERATION
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_15-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 AIDE FINANCIERE
SÉCURISATION ET AMÉLIORATION DES
ESPACES EXTÉRIEURS COMMUNS DES
COPROPRIETES
Cette opération vise à soutenir les travaux visant à améliorer la sécurisation et l'aménagement du
cadre de vie des copropriétés sur le territoire de la commune.
Bénéficiaires
Les copropriétés représentées par leur syndic.
Sont exclus : les particuliers, les copropriétaires, situés en périmètre de rénovation urbaine
relevant des aides de l'ANRU, les copropriétés construites après le 1* janvier 2000.
Nature des investissements
Les travaux de clôture ou de mise en place de système de sécurité relevant des parties
communes et du ressort de la copropriété
Les travaux visant à l'amélioration du cadre de vie des copropriétés
Mise en place de la vidéo-surveillance
Nature des investissements
L'aide est plafonnée à 80% du montant hors taxes total des travaux dans la limite d’un plafond
de 800€ par logement.
Modalités de versements
La demande d'aide sera à faire avant le démarrage des travaux par un courrier de demande de
subvention adressé à Monsieur le Maire et sur présentation d’un avant-projet, d’une estimation
établie par un maître d'œuvre ou d’un devis d'entreprise, du descriptif du procédé utilisé.
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, après signature de la convention, selon
les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée
sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération.
- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement de l'opération. Les
demandes de versements intermédiaires, accompagnées de factures acquittées et d’un état
récapitulatif des dépenses certifiés par le comptable public, ne peuvent excéder 80% du
montant prévisionnel de la subvention.
- Le solde de la subvention sera versé après transmission d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et des pièces justificatives des
paiements effectués par les copropriétés partie à la convention Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_15-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Dispositions particulières
Ces travaux seront engagés et conduits dans le respect de la réglementation en vigueur,
notamment sous condition des autorisations d'urbanisme nécessaires délivrées par la
commune.
Cet accord est indépendant des autorisations nécessaires en cas d’autres demandes de
subventions (ANAH, Etat...)
La copropriété a deux ans à compter de la signature de la convention particulière pour réaliser
les travaux. Ce délai peut être prolongé d’un an sur demande justifiée de la copropriété, dans la
limite de deux prolongements au maximum.
Pièces à fournir
- Avant-projet détaillé sous forme d’une note de présentation et de plans présentant la
situation existante et la situation après projet. Les documents produits devront permettre à
la commission d'attribution de prendre connaissance du projet.
- Estimatif établi par un maître d'œuvre ou devis de l'entreprise.
- Courrier de demande de subvention émanant du syndic de copropriété
- Décision de l'assemblée générale autorisant le syndic approuvant les travaux envisagés
(cette pièce pourra être fournie après dépôt du dossier mais sera indispensable pour
déclencher le versement de l'avance de 30% mentionnée ci-dessus.
- Le cas échéant, les autorisations administratives requises pour la réalisation du projet
(déclaration de travaux...)
-_ Relevé d'identité bancaire
composition de la commission d’attribution
Calendrier
La commission d'attribution est composée d'élus, de techniciens et de personnalités extérieurs.
Elle se réunira pour sélectionner et évaluer les demandes de subventions.
Les dossiers devront être déposés entre le 1° septembre 2023 et le 31 juillet 2024 auprès du
service instructeur. La commission se réunira au cours du premier semestre 2024, puis du
second semestre 2024 pour examiner les dossiers et proposer l'attribution des subventions au
conseil municipal.
Evaluation / Bilan
A l'issue des travaux effectués, une évaluation de l'opération sera réalisée afin d’en attester la
conformité et le bon déroulement ainsi que le bon respect de la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_15-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023