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Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 26 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département : ARIEGE - Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Espace François Mitterrand
09000 FERRIERES-SUR-ARIEGE
FERRIERES-SUR-ARIEGE, le 16 janvier 2026,
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir participer à la séance qui aura lieu le :
lundi 26 janvier 2026 à 18 heures 10
Salle du conseil
Espace François Mitterrand
09000 FERRIERES-SUR-ARIEGE
Ordre du jour:
Délibérations
1- délibération approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4/12/2025 2- Délibérations autorisant la maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025.
3-Délibération demande d'intervention du senice archives du centre de gestion de la fonction publique de l'Ariège
4-Délibération révision des tarifs communaux
5-Motion défense SDE09
6-Proposition de délibération concernant l'adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le CDG09
pour ads du Comité social territorial
Informations :
1- PLUI-H
2-Point travaux école
8-Calendrier des élections municipales
4-présentation journée sécurité routière Mr Mendez
Questions diverses
Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,
Martine DOUMENC-CAUBERE
Maire Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 ee
Publié le 28 JAN. 2026 =
ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026 001_1-DE
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du lundi 26 janvier 2026
Délibération N° DEL_2026_001_1
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants exercice
15 13 15
Date de la convocation :
16/01/2026
Pour Contre Abstention
13 0 2
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-six janvier deux mille dingt-six, à 18 heures 10,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle du conseil}, sous la présidence de
MARTINE DOUMENC-CAUBERE.
Présents : MARTINE DOUMENC-CAUBERE, PAUL
HOYER, ALAIN CABALLERO , ENGUERRAND
BORDEAU , JACQUES HUBERT, FRANCK MENDEZ,
KATIA RIU, JEAN-PAUL GRANIER , VALERIE
SURCIN, JEAN CASSAN , GILLES CASTROVIEJO,
PHILIPPE BILLAUD , Jean-Louis MAZZONETTO
Représentés : Odile ROSSE représentée par VALERIE
SURCIN, Rachel WIEDENKELLER représentée par
KATIA RIU
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, JEAN-PAUL GRANIER est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Annule et remplace pour erreur matérielle : Approbation du procès verbal de la séance du 4 décembre2025
Madame la maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2028 et propose à l'assemblée de l'adopter. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 4 décembre 2025, joint à la présente délibération
MARTINE DOUMENC-CAUBERE
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
JEAN-PAUL GRANIER
Secrétaire de séance
ee E
DEL 2026 001_1 FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
P ERBAL il icipal
04 déc 2
Président de la séance : MARTINE DOUMENC-CAUBERE (Maire)
Secrétaire de la séance : GILLES CASTROVIEJO
Présents : PAUL HOYER, MARTINE DOUMENC-CAUBERE, ALAIN CABALLERO, JACQUES
HUBERT, KATIA RIU, VALERIE SURCIN, JEAN-PAUL GRANIER, JEAN CASSAN, GILLES
CASTROVIEJO, PHILIPPE BILLAUD, Jean-Louis MAZZONETTO, Odile ROSSE, Rachel
WIEDENKELLER
Représentés : ENGUERRAND BORDEAU représenté par JEAN-PAUL GRANIER
Absents et excusés : FRANCK MENDEZ
Ordre du jour :
1- Délibération approbation du procès-verbal de La séance du 15 septembre 2025
2-Délibération décision modificative budget
3-Délibération autorisation des amortissements
4-Délibération fixation du prix de vente du Camion Volskwagen
5-Détibération création d'un poste d'adjoint technique Principal Première classe
Catégorie C pour avancement de grade
6-Délibération révision des tarifs ALAE
7-Délibération pour l'accueil de volontaire en service civique
8-Délibération mise à disposition d'agent communal
9-Délibération Etat d'assiette et destination des coupes de bois
Informations :
1- Décision virement de Crédit (fongibilité)
2- Décision fin de bail commercial
3- Décision nouveau bail commercial
4-Décision transfert de Bail commercial
5-Décision vente d'un véhicule
6-Proprosition de délibération avant consultation CST pour adhésion au contrat collectif
proposé par le CDG09 Protection sociale complémentaire convention de participation
7-Point financier Paris
8-Retour réunions CLSP Mr Mendez
9-Retour réunion fibre Mr Billaud
10-Voeux du Maire 2026
11-Repas des ainés Mr Bordeaux
i iver
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026_001_1-DE
AGEDI 4. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025
(DEL_2025 042)
Le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l'assemblée.
*« __ Résultat du vote : Adopté à l'unanimité (14 voix pour).
2. Décision Modificative n°1 - Budget 2025 (DEL 2025 043 01)
Le Conseil municipal est informé que plusieurs crédits inscrits au budget primitif 2025 se
sont révélés insuffisants pour assurer Le fonctionnement normal des services. Îlest donc
nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires afin d’équilibrer Les comptes et
de couvrir Les besoins identifiés.
La décision modificative n°1 consiste principalement à augmenter certaines dépenses
de personnel chapitre 12 (personnel titulaire, non titulaire, charges sociales). Pour
garantir l'équilibre de la section de fonctionnement, un réajustement du virement à la
section d'investissement est réalisé.
Mme la Maire explique qu'un ajustement de 50 000 € est nécessaire, principalement pour
financer Le remplacement du personnel en arrêt maladie. Elle précise que Les fonds ont
été prélevés sur les lignes initialement prévues pour la réserve foncière, en raison de la
refonte du PLUI-H. La trésorerie a été consultée pour avis.
o M.Hoyer:«Le projet de Lestang, destiné au logement social, a été lancéily a cinq
ans. lLest aujourd'hui à l'arrêt. Souhaitons-nous vraiment acquérir ce terrain ? Si
ce n'est pas le cas, il faudrait prendre une délibération pour nous retirer. Je
m'exprime ici au nom d'un Toit pour Fous. »
o Mme la Maire : « Nous attendons un retour des organismes HLM. »
o M. Hoyer : « Les HLM attendent pourtant un signe de la mairie. Est-ce que la
commune s’engage à acheter ce terrain durant cette mandature ou faudra-t-il
attendre la prochaine ? Un promoteur est déjà intéressé. »
o Mme la Maire : « Je vais relancer la présidente et Le directeur d'un Toit pour Tous
car nos précédentes sollicitations sont restées sans réponse. »
o M. Hoyer: «Mais est-ce que Le conseil souhaîite réellement réaliser ce projet ? »
o Mme la Maire : « On posera la question lors du prochain conseil. Pour l'exercice 2025, nous n'avons plus le budget puisque, faute de réponse de leur part, ces
crédits inutilisés depuis trois ans ont été réaffectés. Nous ne pouvons pas en
débattre ce soir car ce n'est pas à l'ordre du jour. »
L'ensemble des mouvements inscrits en sections de fonctionnement et
d'investissement présente un équilibre financier, conformément aux règles budgétaires.
Le Conseil municipal adopte la décision modificative n°1, laquelle annule et remplace la
délibération 2025-43 en raison d'une erreur d'écriture initiale.
°. Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité {14 voix nour\
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026 001_1-DE
AGEDI 3. Fixation des durées d'amortissement (DEL_ 2025 044)
Le Conseil municipal de Ferrières-sur-Ariège a examiné les règles applicables à
l'amortissement des subventions d'équipement versées par La collectivité (compte 204),
conformément au Code général des collectivités territoriales, à l'instruction budgétaire
et comptable M57 et au décret du 29 décembre 2015.
ILest rappelé que La commune, comptant moins de 3 500 habitants, n’est tenue d’amortir
que les subventions d'équipement versées. L’amortissement doit refléter la durée
probable d'utilisation de l’immobilisation financée, dans Les limites prévues par Le CGCT
°. 5ans pour les biens mobiliers, matériels, études et aides aux entreprises ;
+ 30 ans pour les biens immobiliers et installations ;
+ 49 ans pour lesinfrastructures d'intérêt national.
La délibération souligne la possibilité de fixer un seuilen-deçà duquelles subventions de faible valeur peuvent être amorties sur une seule année.
À l'issue de ces considérations, le Conseil municipal décide :
° Article 1 : d’amortir sur 1 an les subventions d'équipement d’un montant
inférieur ou égal à 10 000 €, avec dérogation à la règle du prorata temporis ;
* Article 2 : d'appliquer les durées maximales prévues par le CGCT pour les
subventions supérieures à 10 000 € ;
« Article 3 : de donner tous pouvoirs à la maire pour mettre en œuvre la présente décision et signer les actes correspondants.
*. Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité (14 voix pour).
4, Fixation du prix de cession d’un véhicule communal(DEL_2025_045)
Le Conseil municipal a examiné la situation du véhicule communal Volkswagen à
plateau, immobilisé en raison de son état général. Conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales relatives à la gestion du domaine des
collectivités, il est rappelé que le véhicule, acquis d'occasion, n’est plus en état de
fonctionner de manière sécurisée. Les réparations nécessaires seraient trop
nombreuses et entraîneraient un coût disproportionné pour la collectivité.
Après estimation réalisée par le garage Aut’09, La valeur du véhicule a été fixée à 1 700 €.
o M. Hoyer: «S'il avait été mieux entretenu, il fonctionnerait encore. »
À l'issue de ces éléments, Le Conseil municipal décide de fixer le prix de cession du véhicule communal à 1 700 €.
. Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité (14 voix pour).
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026 001_1-DE
AGEDI 5. Création d'un poste d'Adjoint Technique Principal 1ère classe
Le Conseil municipal rappelle que, conformément au Code général de la fonction
publique, la création d'emplois permanents relève de la compétence de l’organe
délibérant. La modification du tableau des effectifs est nécessaire pour permettre
l'avancement de grade d’un agent déjà en poste,
Compte tenu du tableau des emplois adopté le 10 avril 2025 et des besoins du service, il
est constaté La nécessité de créer un emploi permanent à temps complet relevant du
grade d’adjoint technique principal de 1re classe, catégorie C. Cet emploi a vocation à
être occupé par un agent chargé des interventions techniques de la commune : entretien
des espaces verts et naturels, maintenance de premier niveau des équipements,
entretien de la voirie, des bâtiments et du réseau d’eaux pluviales.
La délibération prévoit également la possibilité, en cas d’absence de candidats
statutaires, de pourvoir temporairement le poste par un agent contractuel recruté pour
une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de deux ans conformément à
l’article 3-2 de La Loi du 26 janvier 1984.
IL s'agit d'un avancement de grade de catégorie C pour un agent technique, suite aux
entretiens de fin d'année.
o M. Hoyer : «Le mérite-t-il vraiment ? »
o Mme la Maire : «Il a fait des efforts et a été plus présent. »
o M. Hoyer:« C'est plutôt une question d'état d'esprit. »
Mr Caballero confirme l'évolution positive de l'agent
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :
+ De créer un emploi permanent à temps complet (35/35e) d’adjoint technique
principal de 1re classe ;
.< D’intégrer cette création au tableau des effectifs ;
+ De prévoir La possibilité d’un recrutement contractuel temporaire en cas de
recherche infructueuse de titulaires ;
e D'inscrire Les crédits nécessaires au budget communal ;
. De fixer l’entrée en vigueur de la délibération au 12 décembre 2025 ;
+ De charger Madame la Maire de procéder à La nomination de l'agent concerné
dans le cadre de l’avancement de grade.
Un tableau actualisé des effectifs est arrêté et annexé à la délibération.
* Résultat du vote : Adoptée {12 voix pour et 2 abstentions).
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_ 2026 001_1-DE
AGEDI 6.Révision des tarifs ALAE pour 2026 (DEL 2025 047)
Le Conseil municipal rappelle Les dispositions applicables et notamment la délibération
du 20 janvier 2025 ayant attribué Le marché de gestion de l’ALAE de l’école Simone Veil
à l'organisme LEC, dans Le cadre d’un contrat d’un an renouvelable deux fois.
Compte tenu de l’évolution des charges de fonctionnement et des coûts de gestion
supportés par le prestataire, il est proposé de réviser Les tarifs applicables aux familles
pour l’année civile 2026. Les tarifs de l’ALAF, facturés TTC et acquittés directement
auprès du prestataire LEC, sont actuellement modulés selon les coefficients CAF et par type de prestation (matin, midi, soir, mercredi).
M. Hubert précise que Les tarifs n'avaient pas augmenté en 2025 et que les communes voisines sont plus chères.
o Mme Rosse : « Comment fonctionne la tarification ? »
o Mme Surcin : «ILexiste un tarif journalier qui bascule vers un forfait mensuel dès
que Le plafond est atteint. »
o M.Mazzonetto : « Quelle est la part exacte rajoutée par la commune en de la part
payés par les parents ? »
o M. Hubert: Ils expliquent que La commune compense la différence entre Le coût réel et La part des familles.
Mme La Maire : « La commune paie pour garantir ce service. »
M. Billaud : « Quelle est l'augmentation de cette part communale ? »
Mme Surcin : La part communale passera de 60 000 € en 2025 à 62 000 € en 2026.
M. Mazzonetto : « Comment mesurons-nous la qualité du service et la
satisfaction des familles ? Quels critères d'évaluation utilisons-nous ? »
o M. Hubert, Mme Surcin et M. Granier : Ils précisent qu'il n'y a eu qu'une seule
candidature au marché, que les parents délégués font remonter Les informations
et que l'on vérifie si Le projet pédagogique est mené à son terme.
o Mmela Maire : « Un projet est en place. Nous évaluerons les résultats en juin pour
décider si nous maintenons ce système ou si nous revenons à une garderie classique, qui coûterait moins cher. »
9
O0
O0
0
Après examen, le Conseil municipal décide d’appliquer une hausse de 3 % sur
l’ensemble des tarifs ALAE à compter du 1er janvier 2026, et valide Les nouveaux tarifs
présentés dans le tableau annexé à la délibération.
lLautorise également Madame La Maire à entreprendre toutes Les démarches nécessaires
auprès du prestataire LEC et à signer les documents relatifs à La mise en œuvre de ces
nouveaux tarifs.
. Résultat du vote : Adoptée (13 voix pour et 1 abstention).
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026_001_1-DE
AGEDI 7. Accueil de volontaire en service civique
Mme la Maire retire ce point de l'ordre du jour. Bien que La directrice demande une
seconde ATSEM, la mairie ne peut pas répondre favorablement, ayant déjà mis à
disposition un agent 1,5h par jour au détriment du ménage.
o Mme la Maire : « Le rectorat a précisé que les services civiques peuvent
désormais intervenir uniquement pour l'ALAE et non plus dans les classes. Si
l'ALAE souhaite en recruter un via la Ligue de l'enseignement, cela sera
directement sur leur budget. »
8. Mise à disposition d'un agent communal (DEL 2025 048)
La commune de Ferrières-sur-Ariège a été sollicitée pour La mise à disposition de d’un de
nos agent, Adjoint administratif principal de 2ème classe, auprès de La commune de
Montégut-Plantaurel. Cette démarche s'inscrit dans un projet de mobilité de l'agent
souhaitant se rapprocher de son domicile et permet un tuilage sur Le poste de secrétaire
de mairie dans La commune d'accueil.
En conformité avec le Code général de la fonction publique et Le décret n°2008-580, les
modalités retenues sont les suivantes :
Quotité de travail : Mise à disposition à raison de 2 jours par semaine, soit 14 heures
hebdomadaires.
Durée : La convention est établie pour une durée initiale d'un mois.
Dispositions financières : La commune de Montégut-Plantaurel s'engage à rembourser
l'intégralité de la rémunération brute ainsi que les charges sociales patronales
afférentes, au prorata du temps de présence.
Gestion administrative : La commune de Ferrières-sur-Ariège conserve la gestion de la
carrière et le pouvoir disciplinaire, tandis que la commune d'accueil assure l'organisation
opérationnelle du travail (planning, congés et évaluation).
o M.Billaud :« Comment le secrétariat va-t-il fonctionner avec cet aménagement ? »
o Mme la Maire : « Nous devrons peut-être restreindre les horaires d'ouverture de
l'accueil ou envisager un remplacement partiel. »
Décision du Conseil Le Conseil Municipal, après avoir pris acte de la demande :
. Autorise Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition.
«+ Valide Le principe du remboursement intégral des frais de personnel par la
collectivité d'accueil.
° Habilite l'autorité territoriale à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette décision. Date de transmission de l'acte: 27/01/2026 Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026 001_1-DE
AGEDI + Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité (14 voix pour).
9. État d'assiette et destination des coupes de bois (DEL 2025 049)
Dans le cadre de la gestion du domaine forestier communal par l'Office National des Forêts (ONF), Madame la Maire a présenté au Conseil Municipal les propositions
d'exploitation pour l'exercice 2026. Ces parcelles sont remises sur le marché suite à
l'absence d'acquéreurs lors de l'exercice précédent.
Mme la Maire explique que le domaine forestier est géré par l'ONF. Des parcelles n'ayant
pas trouvé acquéreur l'an passé, l'organisme demande de les remettre en vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a validé l'inscription à l'état d'assiette 2026 des coupes suivantes :
+ Parcelles concernées : Les coupes portent sur les parcelles 1a, 2a et 3a pour une
surface totale d'environ 12,3 hectares.
* Volume et nature : Le volume global présumé réalisable est estimé à 743 m°
(coupes non réglées).
+ Destination: L'intégralité de ces coupes est destinée à la vente.
Le Conseil sollicite l'ONF pour procéder à la désignation technique de ces coupes.
+ Madame la Maire est habilitée à signer l'ensemble des actes et documents
nécessaires à La mise en œuvre de cette décision.
. Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité (14 voix pour).
Informations
Décisions de gestion : Mme la Maire rend compte des décisions prises : virements de crédits (fongibilité), fin d'un bail commercial, nouveau bail commercial, transfert du bail
du cabinet de kinésithérapie à l'entité "Kiné de La Montagne”, vente d’un véhicule.
o M. Hoyer: « N'oublions pas que Les kinés souhaitent racheter Le bâtiment. »
Protection sociale : Présentation d'une délibération à venir pour l'adhésion au contrat collectif de protection sociale proposé par le CDGOS.
Congrès des maires : Mme Surcin présente le bilan du séjour à Paris. En s'organisant de
manière autonome, Les frais s'élèvent à 1 400 € pour deux personnes, contre 950 € par
i ‘ ciation. personne via le package de l'association Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026 _001_1-DE
AGEDI Réunion CLSPD : Mr Mendez étant absent, ce point sera abordé ultérieurement.
Fibre et réseaux : M. Billaud informe que la 2G et la 3G disparaîtront d'ici 2026 et 2028,
impactant les ascenseurs et alarmes. L'ADSL s'arrêtera en 2029. Concernant l'ancienne
école, une erreur de recensement par "Ariège Très Haut Débit" fait que le raccordement
de deux locaux professionnels sera entièrement à La charge de la commune.
Vie locale : Les vœux (galette) auront lieu le 8 janvier 2026 à 18h30 et Le repas des aînés
Le 17 janvier 2026.
Questi i
Mise à disposition de La salle communale : Mme la Maire précise que si des listes électorales souhaitent organiser des réunions publiques, une salle communale sera mise à leur disposition sur simple demande auprès du secrétariat après vérification de sa disponibilité.
Aménagement du lavoir au chemin des Rives : Une requête a été reçue de la part d'un
riverain concernant l'ancien lavoir qui n'est plus alimenté en eau. Ce dernier propose de
le remplir de terre pour y installer des plantations ornementales et aromatiques afin
d'améliorer l'esthétique du site.
o Mme la Maire : «J'ai souhaité soumettre cette demande au Conseil Municipal
car il s'agit d'un ouvrage d'art. »
eo Décision: Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour ce projet.
Cérémonie à la Préfecture : Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française aura lieu le 19 décembre à 14h30. Mme la Maire demande quel élu souhaïite représenter La
commune à cette occasion.
o M.Hovyer: «Concernant le verger, M. Martin de la Communauté d'Agglo devait
engager Les travaux du parking cette année. Où en sommes-nous ? »
o Mme la Maire : « Ce projet est désormais prévu dans la tranche de travaux de
2026. »
o M. Hoyer : « Avons-nous souscrit une assurance dommage-ouvrage pour les
travaux de l’école ? »
o Mme la Maire : « Groupama est actuellement en train d'en calculer le montant.
»”
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026 001_1-DE
AGEDI Sécurité d .
M. Hoyer : « La clôture du parc est dans un état lamentable. Des enfants
peuvent passer dans le champ voisin et une roncière s'y développe. De plus,
les poteaux sont tombés. »
M. Caballero : « IL est nécessaire que nous achetions de nouveaux poteaux
pour sécuriser l'endroit. »
M. Hoyer : « L'agent responsable technique avait l'obligation de vérifier Les jeux
du parc chaque semaine. »
Mme la Maire : « Le Bureau Veritas passe régulièrement contrôler les
installations. Les agents y sont également passés pour le nettoyage et les
vérifications. »
M. Hoyer : « Il faut impérativement que les agents pensent à remplir le cahier
de suivi. »
M. Mazzonetto :« En cas d'incident, nous devons être en mesure de prouver
que l'entretien est réalisé de manière régulière. »
o M. Hubert : « Les travaux de l'école sont-ils terminés ? »
Mme la Maire : « La première tranche est achevée. Nous attaquerons la
seconde Lors des vacances de Pâques. »
Séance clôturée à 19h50.
Martine DOUMENC-CAUBERE GILLES CASTROVIEJO
Maire Secrétaire de séance
os
| 7
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_ 2026 001_1-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
-009-210901211-DEL_2026_001_1-DE
AGEDI Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 28 JAN. 2026 S LO ge
ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026_002-DE
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du lundi 26 janvier 2026
Délibération N° DEL_2026 002
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, à 18 heures 10, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du conseil), sous la présidence de 15 13 15 MARTINE DOUMENC-CAUBERE.
Date de la convocation : Présents : MARTINE DOUMENC-CAUBERE, PAUL
LUE HOYER, ALAIN CABALLERO , ENGUERRAND Pour Contre | Abstention BORDEAU , JACQUES HUBERT, FRANCK MENDEZ, 45 0 0 KATIA RIU, JEAN-PAUL GRANIER , VALERIE SURCIN, JEAN CASSAN , GILLES CASTROVIEJO,
Résultat du vote : adoptée PHILIPPE BILLAUD , Jean-Louis MAZZONETTO Représentés : Odile ROSSE représentée par VALERIE
SURCIN, Rachel WIEDENKELLER représentée par
KATIA RIU
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, JEAN-PAUL GRANIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : délibération autorisant la maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice 2025
Mme la Maire rappelle au conseil municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 article 37 du code
général des collectivités territoriales
Article L 1612-1 : dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mette en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
DEL_2026_002 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 5
Publié le 28 JAN 2026 S G
ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026 002-DE
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Ces crédits seront ensuite repris au budget primitif 2026.
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 0 € X 25% = 0€
Chapitre 204 : Subvention d'équipement versé : 4 784.03 €
* article 204182 : autres org pub-Bat et installation : 19 136.12 € 25% = 4 784.03 € Chapitre 21 : immobilisation corporelles : 3 683.75 €
+ Article 2135 : installation générale, agencement : 4 235€ X 25% = 1 058.75€ - Article 2181 : installation générale , agencement : 10 500€ X 25% = 2 625 € Chapitre 23 : immobilisation en cours : 15 300 €
+ Article 238 : avances commandes immo corporelles : 61 200 €X 25% = 15 300 €
Opération 11 :Embellissement : 250€
* Article 2188 : Autres immobilisations corporelles : 1000€ X 25% = 250 € Opération 12 : Acquisition : 2414.60€
* Article 2181 : installation générale , agencement : 9658.40€ X 25% = 2 414.60 € Opération 13 : Travaux de bâtiments : 2440.50€
* Article 2158 : autres inst, matériel, outil technique : 4020€X 25% = 1005 € + Article 2188 : Autres immobilisations corporelles : 5742€ X 25% = 1435.50 € Opération 14 : Voies réseaux murs : 500€
* Article 231 : immobilisation corporelles en cours : 400€ X25% = 100€ + Article 21538 : Autres réseaux : 1600 € X 25% = 400€
Opération 38 : Projet aménagement logements Act Eco : 750€
* Article 231 : immobilisation corporelles en cours : 3000€ X25% = 750€ Opération 43 : Aménagement du cimetière: 383.75€
* Article 21538 : Autres réseaux : 1535 €X25% = 383.75€
Opération 49 : Goudronnage : 1250€
+ Article 2151 : réseaux de voirie : 5000€ X 25% = 1250€
Opération 50 : Col de la Perche : 2 500 €
+ _ Article 231 immobilisations corporelles en cours : 10 000€ X 25%= 2 500€ Opération 52 : Lestang étude et acquisition : 330.09 €
+ Article 203 : Frais études, recherche développement : 1320€ X 25% = 330€ + Article 2115 : Terrains bâtis : 0.37€ X 25% = 0.09€
Soit un total en investissement de : 34 586.72 €
Les crédits seront répartis comme suit :
Chapitre 204 : Subvention d'équipement versé : 13 940€
DEL 2026 002 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 s
Publié le 1 8 JAN. 2076 LE Ü
ID : 009-210901211-20260126-DEL._ 2026 _002-DE
* article 204182 : autres org pub-Bat et installation : 6940€ + 7000€
Chapitre 21 : immobilisation corporelles :5 878.94€
* Article 2158 : autres inst, matériel, outil technique : 3 560€
* Article 2188 : autres : 2318.94€
Chapitre 23 : immobilisation en cours : 8 547.78€
+ Article 238 : avances commandes immo corporelles : 8 547.78€ Opération 14 : Voies réseaux murs : 1220 €
* Article 21538 : Autres réseaux : 1220 €
Opération 50 : Col de la Perche : 5 000 €
Article 231 immobilisations corporelles en cours : 5 000€
Soit un total en investissement de : 34 586.72 €
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2025/23 du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025, Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2025,
Considérant la nécessité d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE l'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits d'investissement prévus au budget primitif 2025, pour permettre l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement. DIT que ces crédits seront repris à la section d'investissement du budget primitif 2026.
AUTORISE Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 tels que :
Chapitre 204 : Subvention d'équipement versé : 13 940€
* article 204182 : autres org pub-Bat et installation : 6940€ + 7000€
Chapitre 21 : immobilisation corporelles :5 878.94€
+ Article 2158 : autres inst, matériel, outil technique : 3 560€
+ Article 2188 : autres : 2318.94€
Chapitre 23 : immobilisation en cours : 8 547.78€
* Article 238 : avances commandes immo corporelles : 8 547.78€ Opération 14 : Voies réseaux murs : 1220 €
* Article 21538 : Autres réseaux : 1220 €
Opération 50 : Col de la Perche : 5 000 €
Article 231 immobilisations corporelles en cours : 5 000€
Soit un total en investissement de : 34 586.72 €
à hauteur de 25% des prévisions budgétaires de 2025 selon la répartition ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
MARTINE DOUMENC-CAUBERE JEAN-PAUL GRANIER
Président de séance Secrétaire de séance
LÀ WP
DEL_ 2026 002 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le? 8 JAN, 2026 SIG
ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026_003-DE
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du lundi 26 janvier 2026
Délibération N° DEL_2026_003
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six janvier deux mille wngt-six, à 18 heures 10, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du conseil), sous la présidence de 15 13 15 MARTINE DOUMENC-CAUBERE.
Date de la convocation : Présents : MARTINE DOUMENC-CAUBERE, PAUL
1601/2028 HOYER, ALAIN CABALLERO , ENGUERRAND Pour Contre | Abstention BORDEAU , JACQUES HUBERT, FRANCK MENDEZ, 15 0 0 KATIA RIU, JEAN-PAUL GRANIER , VALERIE SURCIN, JEAN CASSAN , GILLES CASTROVIEJO,
Résultat du vote : adoptée PHILIPPE BILLAUD , Jean-Louis MAZZONETTO Représentés : Odile ROSSE représentée par VALERIE
SURCIN, Rachel WIEDENKELLER représentée par
KATIA RIU
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, JEAN-PAUL GRANIER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Demande d'intervention du Service Archives du Cantre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ariège
Madame la Maire informe le conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction publique de l'Ariège, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'aide à l'archivage à destination des collectivités territoriales partenaires.
Ce service est destiné à accompagner les collectivités territoriales partenaires dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations de service suivantes : *_ préparation des éliminations, rédaction et transfert des bordereaux d'élimination après visa aux Archives départementales ;
* tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ; *_ rédaction d'un instrument de recherche informatisé ;
+ _ rédaction d'un tableau de gestion des archives ;
* organisation des archives ;
*_ formation du personnel de la collectivité à la gestion des archives et à l'utilisation des outils de gestion des archives ;
DEL_2026_003 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 Æ :
Publiéle 7 ÿ JAN. 006 — G “
ID : 009-210901211-20260126-DEL_ 2026 003-DE
+ conseil et organisation de la communication des archives au public interne ou externe ;
*_ rédaction d'un rapport d'intervention.
La tenue des archives est une obligation légale des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
ll est de l'intérêt de la commune de s'assurer que ses archives sont conformes à ces
obligations légales.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande une archiviste pour les accompagner dans ce travail complexe.
Le tarif proposé par le Centre de Gestion pour cette prestation est de 250€ la journée d'intervention. Ce tarif n'inclut pas les fournitures mobilières nécessaires à l'activité de l'archiviste (rayonnage, boîte à archives, chemise, etc ..). Cette tarification est applicable sur la base d'un convention qui détermine le nombre de jours d'intervention après diagnostic de l'archiviste.
Le diagnostic initial est gratuit.
Le conseil municipal après avoir délibéré,
Vu la loi n]84-53 du 26 janvier 1984, article 22 à 26-1,
AUTORISE Madame la Maire à signer la "Convention de prestation de service initial" du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ariège (CDG09),
DIT que les crédits pour payer cette prestation sont prévus au budget principal de l'année en cours.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
MARTINE DOUMENC-CAUBERE JEAN-PAUL GRANIER
Président de séance Secrétaire de séance
id GW À r
DEL 2026 003 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 E
Publiéle 28 JAN 2026 — Gre7
ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026 004-DE
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du lundi 26 janvier 2026
Délibération N° DEL_2026 004
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six janvier deux mille dngt-six, à 18 heures 10, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du conseil}, sous la présidence de 15 13 15 MARTINE DOUMENC-CAUBERE.
Date de la convocation : Présents : MARTINE DOUMENC-CAUBERE, PAUL
16072026 HOYER, ALAIN CABALLERO , ENGUERRAND Pour Contre | Abstention BORDEAU , JACQUES HUBERT, FRANCK MENDEZ, 15 0 0 KATIA RIU, JEAN-PAUL GRANIER , VALERIE SURCIN, JEAN CASSAN , GILLES CASTROVIEJO,
Résultat du vote : adoptée PHILIPPE BILLAUD , Jean-Louis MAZZONETTO Représentés : Odile ROSSE représentée par VALERIE
SURCIN, Rachel WIEDENKELLER représentée par
KATIA RIU
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, JEAN-PAUL GRANIER est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : révision des tarifs communaux
1) LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES :
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectuée.
Une caution de 800€ par chèque est demandée lors de la signature de la convention de location
pour toute personne physique, association et/ou entreprise que ce soit une location à titre
onéreux ou gratuit.
Une attestation de responsabilité civile sera également à fournir.
La convention sera signée avant la remise des clefs.
Le tarif hiver est appliqué du 15 octobre au 15 avril.
DEL_2026_004 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 …
Publié le? $ JAN, 2026 S LG ”
ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026_004-DE
Location Salle des Location en semaine Forfait Week-End
Fêtes Du lundi à 9h00 au vendredi à | Du vendredi à 15h30 au 15h00 lundi à 9h00
Tarif à la journée de location
TTC
Particuliers Été 110€ 220€
résidents à | Hiver 130€ 260€ Ferrières
Particuliers Été 300€ 600€
non-résidents à | Hiver 320€ 640€ Ferrières +
Entreprises
Association Été 150€ 300€
extérieures 4 | Hiver 170€ 340€ Ferrières
Associations Été Gratuit Gratuit
domiciliées à | Hiver 20€ 40€ Ferrières ou
ayant une
convention
spécifique avec
la communes
MENAGE : non compris, le matériel est mis à disposition, produits non-compris.
Un forfait de 60€ peut-être réservé lors de la location, si le locataire ne souhaite pas s'en
charger lui
même.
Lors de l'état des lieux de sortie, le forfait sera facturé automatiquement si la salle, les
sanitaires et la
cuisine ne sont pas en état de propreté correcte.
2) MEL :
Une connexion wifi pour les entreprises ou les associations pourra être mise en place sur
demande pour
les intervenants ou dirigeants ( réunions, CA, formations …) avec un identifiant et un mot de
passe
nominatif (fournir une pièce d'identité de la personne qui utilisera les codes)
-Séles2h
- 10€ Les 4h
- 15€ les 8h
Le crédit d'heure est valable dans le temps tant que les heures achetées n'ont pas été
consommées.
3) CIMETIERE :
+ CONCESSIONS pour 30 ans : 50€TTC le M2
Soit 2X3m = 6m2 = 300€ TTC + taxes d'enregistrement
Soit 1.2X3m = 3.6m2 = 180€ TTC + taxes d'enregistrement
+ COLOMBARIUM pour 30 ans : 400€TTC par case pour 30 ans +taxes d'enregistrement
DEL_2026_004 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Pubiié le 7 8 JAN, 2026
ID : 009-210901211-20260126-DEL_ 2026 004-DE
S167
+ DEPOSITOIRE : L'utilisation est limité à 6 mois consécutif, tout mois commencé est dû en
entier
TARIFS ler mois | 2ème mois 3ème mois 4ème mois 5ème mois 6ème mois
Par case 22€ TTC 33€ TTC 44Æ TTC S5€ TTC 665€ TTC 7IETTC
utilisées
4) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES TAXIS : Gratuit
5) REDEVANCE D'OCCUPATION :
+ de la halle couverte (Le Bernet) : 2€ le m2 /an pour les commerces et 3€ le m2pour chaque
manifestation après accord de la Mairie
* occupation du domaine public{ droit de place} par jour d'occupation : 5€ de 0 à 3 mlinéaire et
au
delà : 2€ chaque mètre linéaire en plus.
6) TARIF HORAIRE DES OUVRIERS COMMUNAUX POUR LES TRAVAUX EN REGIE
: 30€TTC
7) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE :
La mairie a décidé dans sa délibération n°2025/06 du conseil municipal du 20/01/2025
d'approuver les
tarifs de restauration scolaire pour l'année 2025 tels que :
-3.90 € pour les enfants de maternelles
-4.13€ pour les enfants de primaires
-4,81€ pour les adultes
Pour les inscriptions hors délais le tarif est de 5€
Pour les présents mais non inscrit au préalable le tarif est de 6€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DIT que les tarifs tels que présentés par Madame la Maire sont adoptés pour l'année 2026.
ACTE qu'en aucun cas un membre du conseil municipal ne peut bénéficier à titre gracieux du
prêt de la salle.
DECIDE de mettre en place une astreinte des élus lors de la location de la salle des fêtes aux
particuliers, selon un tour de rôle établie par un planning. Le téléphone portable de la mairie
sera à récupérer les vendredis dans l'après-midi et à ramener les lundis dans la matinée au
secrétariat de la mairie.
MARTINE DOUMENC-CAUBERE
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
JEAN-PAUL GRANIER
Secrétaire de séance
? 47 - tt
CU
DEL._2026_004 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
C
Publiéle 7 8 JAN. 2026 ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026 _005-DE IT
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du lundi 26 janvier 2026
Délibération N° DEL_2026_005
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six janvier deux mille Üngt-six, à 18 heures 10, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du conseil), sous la présidence de 15 13 15 MARTINE DOUMENC-CAUBERE.
Date aie Présents : MARTINE DOUMENC-CAUBERE, PAUL
HOYER, ALAIN CABALLERO , ENGUERRAND
Pour Contre | Abstention BORDEAU , JACQUES HUBERT, FRANCK MENDEZ 15 0 0 KATIA RIU, JEAN-PAUL GRANIER , VALERIE
SURCIN, JEAN CASSAN , GILLES CASTROVIEJO,
Résultat du vote : adoptée PHILIPPE BILLAUD , Jean-Louis MAZZONETTO Représentés : Odile ROSSE représentée par VALERIE
SURCIN, Rachel WIEDENKELLER représentée par
KATIA RIU
Absents et Excusés :
Confomément à l'article 2121-15 du CGCT, JEAN-PAUL GRANIER est nommé{e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : MOTION pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence
d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie au SDE09
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de la dernière assemblée
générale du SDE 09 du 12 décembre 2025 les élus ont été alertés par le Président du
projet du gouvernement d'un éventuel transfert de compétence de la distribution d'énergie
aux conseils départementaux.
Depuis le début de l'électrification du pays, les élus locaux ont toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d'efficacité, qu'il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Le SDE 09 assure cette mission depuis plus de 50 ans sur l'ensemble des communes du département. Chaque année il investit des millions d'euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.
La remise en cause de cette compétence principale pour les syndicats énergie risquerait
DEL. 2026 005 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 18 JAN. 202$ S LO dd
ID : 009-210901211-20260126-DEL_2026 005-DE
d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.
En ARIEGE, le SDE 09 prend en charge l'intégralité de ces investissements avec le soutien du FACE, aucun reste à charge n'est imputé à la collectivité bénéficiaire de ces lourds travaux. || pourrait en être autrement demain avec les projets gouvernementaux.
La remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence d'AODE auraient de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective à travers la motion proposée par le SDE 09.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal approuve la motion présentée par le Maire
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
MARTINE DOUMENC-CAUBERE JEAN-PAUL GRANIER Président de séance Secrétaire de séance
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DEL_2026_005 MOTION DE LA COMMUNE DE Fenruidien- Wu -Auïège_
pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité
Organisatrice de la Distribution d’Energie au SDEO9
Les membres du Conseil Municipal réunis en séance le 26... este
Rappellent que le SDE 09 depuis 1951, date de sa création, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité et qu’à ce titre il est l’artisan du maillage des réseaux dans tout le département.
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre
aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la
forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de
mars 2026, afin notamment de clarifier qui fait quoi dans l’exercice de certaines
politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention
en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée
ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils
départementaux pour leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître
le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant
notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz ;
- Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constituent des
compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis
une loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de naissance du service public local en
matière de distribution d'énergie ;
- Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe
communale sur l'électricité demeure affectée à des investissements sur ces
réseaux, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs
via une hausse du TURPE ;:
- Considérant l'importance des besoins investissements sur les réseaux de
distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaïnes et éviter ainsi
l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis
aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses
qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers),
ou encore adapter les réseaux au enjeux de la transition énergétique.
- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie jouent dans la mise en
œuvre de l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement,
la modernisation des réseaux de distribution publique d'électricité
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026 _005-DE
AGEDI ESTIMENT
- Que la proposition de reconnaitre au département un rôle de chef de file en
matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences
attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction directe avec
l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de
certaines compétences afin de savoir plus précisément qui fait quoi ;
- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de
taille départementale, de préserver voire de renforcer les grandes concessions de
distribution d'électricité qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la
fois de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de
nouvelles fractures territoriales ;
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT
- De renoncer au projet de reconnaître au département le droit d’exercer un rôle
de chef de file ou d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité et de gaz.
- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de
distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal
(hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité
avec le nouvel acte de décentralisation.
Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
009-210901211-DEL_2026 005-DE
AGEDI