Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 JANVIER 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 JANVIER 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 JANVIER 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit, République Française

Département de l'Ariège

Commune de

Ferrières sur Ariège

|

Convocation du Conseil Municipal |

Jeudi 20 janvier 2022 à 18h

Salle des fêtes

Ordre du Jour :

1) SIVE Ferrières-Prayols : création d’une commission éducative pour mener à bien la dissolution du SIVE,

2) Rénovation de l’école Simone Veil: proposition d’honoraires pour assistance à maîtrise ouvrage,

3) DETR 2022 : demande de subvention pour la toiture de l’ancienne école (régularisation du dossier),

4) Renouvellement de la convention d’adhésion au SDIAU,

5) Débat d’orientation sur les aménagements à venir durant la mandature,

6) Restes à réaliser 2021 à reporter au budget 2022,

7) Questions diverses.

A FERRIERES SUR ARIEGE le 17 janvier 2022,

Le Méäitre,

Pañil HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 20 janvier 2022 Délibération N°2022/01

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

L 09000 ‘ |

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil vingt-deux et le vingt janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia. SURCIN Valérie.

Absents excusés : RODRIGO Jean-François, CABALLERO Alain, DE TAPTA Karine,

Procuration de : CABALLERO Alain à HOYER Paul et de RODRIGO Jean-François à BORDEAU Enguerrand, de DE TAPIA Karine à CASTROVIEJO Gilles

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine

Date de la convocation : le 13 janvier 2021

OBJET : |

MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SCOLAIRE PROVISOIRE | EN VUE DE LA DISSOLUTION DU SIVE FERRIERES-PRAYOLS _ ETDE LA REINTEGRATION DE LA COMPETENCE SCOLAIRE |

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est souhaitable de créer une commission aux affaires scolaires provisoire afin d’anticiper les effets de la dissolution du SIVE Ferrières- Prayols et de commencer à travailler sur les questions budgétaires et de transfert du personnel.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- de créer une Commission scolaire provisoire,

- de ne pas procéder au scrutin secret, en conformité avec les dispositions du CGCT, notamment de l’article L2121-21,

DESIGNE au sein de la Commissions scolaire les membres suivants :

- HUBERT Jacques, - CASTROVIEJO Gilles,

- SURCIN Valérie, - DOUMENC Martine

- RIU Katia, - GRANIER Jean-Paul

DIT que cette commission peut rester ouverte si besoin.

Arrivée de CABALLERO Alain à 18h30, après les votes.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 74 FEV. 2022

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le: 94 FEV. 202 /‘

Envoyé en préfecture le 24/02/2022 Se Le Maire, Reçu en préfecture le 24/02/2022 ER Paul HOYER Affiché le

ID : 009-210901211-20220224-DEL_2022_01-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 20 janvier 2022 Délibération N°2022/02

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal do

L’an deux mil vingt-deux et le vingt janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia. SURCIN Valérie.

Absents excusés : RODRIGO Jean-François, DE TAPIA Karine.

Procuration de: RODRIGO Jean-François à BORDEAU Enguerrand, de DE TAPIA Karine à CASTROVIEJO Gilles.

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine.

Date de la convocation : le 13 janvier 2021.

A OBJET:

PROPOSITION D’HONORAIRES POUR ETUDES PREALABLES DE | DIAGNOSTIC ET DE FAISABILITE DANS LE CADRE DE LA | RENOVATION FUTURE DE L’ECOLE SIMONE VEIL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que de nombreux travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité (sécurité et accessibilité) sont à prévoir pour l’école Simone Veil située à Ferrières-sur-Ariège. Suite à la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols, ces travaux seront à la charge de la commune et comporteront une phase préalable d’études techniques et de diagnostic. A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre l’attache des services du cabinet d’architecture SCP BENAZET-PINZIO), sis Route du Col de Port à Bédeïlhac, qui a établi un estimatif d’un montant de 19 209 € T.T.C (dix-neuf mille deux-cent euros), comprenant :

- les diagnostics de conformité des installations électriques, de sécurité incendie et

d'accessibilité, réalisés par l’'APAVE SUDEUROPE SAS, sise 8 rue Vernazza CS60193 à Marseille cedex 16, pour un montant estimatif total de 2 040 € T.T.C (deux mille quarante

euros),

- le diagnostic thermique et technique et la proposition de travaux sur la production énergétique et sur les équipements réseau, réalisé par BET TECHNISPHERE, sis place Paul Riché à Toulouse, pour un montant de 8 460 € T.T.C (huit mille quatre cent soixante euros), - l'établissement des plans, état des lieux, étude de faisabilité, phasage des opérations, estimations prévisionnelles.…, par le cabinet d’architecture SCP BENAZET-PINZIO, pour un montant de 8700 € T.T.C (huit mille septe-cent euros).

Les montants sont estimatifs et les prestations réalisées permettront le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, de lancer les différentes études citées précédemment pour un montant total estimatif de 19 200 € T.T.C (dix-neuf mille deux-cent euros).

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet actele: ?4:-FEV, 2027 _—

Après dépôt en préfecture le: 2

Après publication ou notification le: 94 FEV. 2029 /

Envoyé en préfecture le 24/02/2022 ——— Le Mair: C,

Reçu en préfecture le 24/02/2022 Paul HOYER

Affiché le ID : 009-210901211-20220224-DEL_2022 _02-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 20 janvier 2022 Délibération N°2022/03

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| _. Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-deux et le vingt janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia. SURCIN Valérie.

Absents excusés : RODRIGO Jean-François, DE TAPIA Karine.

Procuration de : RODRIGO Jean-François à BORDEAU Enguerrand, de DE TAPIA Karine à CASTROVIEJO Gilles.

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine.

Date de la convocation : le 13 janvier 2021.

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR

LA RENOVATION DE LA TOITURE DE L’ANCIENNE ECOLE

DANS LA CONTINUITE DE LA REQUALIFICATION

DU CŒUR DE VILLAGE |

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’ancienne école située dans le Cœur de village en constitue l’élément architectural le plus ancien et le plus considérable. Cependant, sa toiture en shingle la rend très énergivore.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager la rénovation de la toiture de ce bâtiment datant de 1920. Le projet consisterait en la réfection de l’ensemble de la toiture par la pose de panneaux calorifuges et d’une couverture en ardoise. L'utilisation de ce matériau naturel, durable et particulièrement isolant, finirait de structurer l'identité visuelle et architecturale de du centre-bourg. Le montant des travaux a été estimé par la SCP d’Architecture Benazet-Pinzio à 62 475 € H.T (soixante-deux mille quatre cent soixante-quinze euros), aléas compris.

Le financement peut être envisagé au moyen des fonds propres de la commune et des subventions sollicitées au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Monsieur le Maire propose de voter les montants de la réalisation de cette opération et de solliciter une subvention pour mener à bien cette réalisation au titre de la DETR 2022.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de rénovation de la toiture de l’ancienne école pour un montant estimatif de 62 475 € HT (soixante-deux mille quatre cent soixante-quinze euros), aléas compris

DECIDE de solliciter une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR auprès de l’Etat afin de financer ce projet,

CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour la réalisation de ce projet.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 23 FEV, 2022

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 23 FEV. 2072

Envoyé en préfecture le 23/02/2022 ” cl

Reçu en préfecture le 23/02/2022 EETE £

Affiché le

ID : 009-210901211-20220223-DEL_2022_03-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 20 janvier 2022 Délibération N°2022/04

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000 L

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal _|

L’an deux mil vingt-deux et le vingt janvier à dix-huit heures, le Conseïl Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia. SURCIN Valérie.

Absents excusés : RODRIGO Jean-François, DE TAPTA Karine.

Procuration de: RODRIGO Jean-François à BORDEAU Enguerrand, de DE TAPIA Karine à CASTROVIEJO Gilles.

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine.

Date de la convocation : le 13 janvier 2021.

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS D'URBANISME (SDIAU)

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui confie aux communes la compétence urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L 422-8,

Vu les modalités d’intervention fixées par le Conseil Départemental de l’Ariège dans sa délibération du 2 Mars 2015,

Vu les missions confiées au Service Départemental d’instruction des Autorisations d’Urbanisme (SDIAU) par le Conseil Départemental dans sa délibération du 2 Mars 2015,

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 06 décembre 2021, proposant aux Communes une nouvelle convention d’adhésion afin de s’adapter à l’évolution réglementaire et organisationnelle du SDIAU, et autorisant la Présidente du Conseil Départemental à signer cette nouvelle convention ;

Considérant la volonté du Conseil Départemental à poursuivre dans la durée ce service mutualisé pour le compte des Communes de notre département, tenant compte de la nécessaire adaptation et évolution de ce service au regard des attentes des communes, du contexte réglementaire et des enjeux d’adaptation et de dématérialisation de la mission d’instruction des autorisations d'urbanisme, l’ensemble de ces évolutions conduit à proposer une nouvelle convention avec les Communes, modifiée à 3 niveaux :

- la durée de la convention en adéquation avec la durée du mandat des communes jusqu’en 2026 et l’engagement contractuel durant la durée du mandat,

- l’adaptation du service à la dématérialisation,

- Ja répartition des charges de formation liées à la dématérialisation et la prise en main de nouveaux lopiciels ;

Vu le projet de convention entre la Commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE et le Département de l’Ariège, relative à l’adhésion au Service Départemental d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme,

Envoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022 re

Affiché le

ID : 009-210901211-20220224-DEL_2022_04-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 20 janvier 2022 Délibération N°2022/04

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- de valider la signature d’une nouvelle convention visant à fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de la prestation assurée par le SDIAU,

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention d'adhésion au SDIAU dont le projet est annexé à la présente délibération,

DIT que :

- les crédits correspondants à cette prestation sont prévus au chapitre 11 du budget de la collectivité,

- la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 74 FEV. 2022

Après dépôt en préfecture le: |

Après publication ou notification le : 24 FEV. 2022

Envoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022

Affiché le LEZ

ID : 009-210901211-20220224-DEL._2022_04-DE

Le Maire,

Paul HOYEREnvoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022

Afiché le " ri 208 ID : 009-210901211-20220224-DEL_2022_04-DE

r* ni

Lo Dépoklemeil

! CONVENTION RELATIVE À L’ADHESION AU

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INSTRUCTION DES

| AUTORISATIONS D'URBANISME

ENTRE

Le Département de l’Ariège, représenté par Mme la Présidente du Conseil Départemental, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Départemental en date du 08/12/2019 et autorisée à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la Commission Permanente en date du 06/12/2021.

La Commune de FERRIEPES. SERA NIET , représentée par son Mn sgissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 2S 29. D$S-/2 oo € autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération . Conseil Muni en date du_Ÿo _/ À /

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat qui confie aux communes la compétence urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et son décret d’application modifié du 5 novembre 2018,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.422-1, L.422-8, R.423-6, R.423-15, R.423-47 et R.423-48,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.112-8,

1/8PREAMBULE

La loi de Décentralisation du 7 Janvier 1983 a transféré aux communes la compétence relative à l’urbanisme. Si ce transfert s’est opéré dans une logique de reconnaissance de la pertinence de l’échelon local pour gérer le droit des sols, les réformes intervenues depuis près de douze ans participent d’une volonté de désengagement progressif de l’Etat du champ de l’urbanisme.

Dans le droit fil de cette évolution, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 a modifié l’article L.422-8 du code de l’urbanisme. Par cette modification le législateur a décidé de mettre fin au 1° Juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Cette décision de l'Etat ne pouvant s’apparenter à un transfert de compétences, la charge qui en découle ne donne pas lieu à compensation.

Soucieux d’en réduire l’impact tout en veillant à préserver un service de qualité homogène sur l’ensemble du territoire ariégeois, le Président du Conseil Départemental a proposé en 2015 d’internaliser la gestion de cette prestation. Partageant ce point de vue, les Maires et Présidents de communautés de communes ont, au travers de l’Association des Maires et des Elus de l’Ariège, sollicités la participation du Conseil Départemental.

S’inscrivant dans une logique de solidarité mais aussi d’efficience, le Département a décidé de mutualiser ses moyens opérationnels et fonctionnels, en créant un service en charge de l'instruction des autorisations d’urbanisme au sein de la Direction de l’ Aménagement et de FEnvironnement.

Ce service est chargé de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols des collectivités qui auront conventionnées en ce sens avec le Département de l’ Ariège depuis le 1* juillet 2015.

L’ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et son décret d’application modifié du 5 novembre 2018, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), sont venues imposer, pour le 1° janvier 2022, et encadrer la dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

- Saisie par voie électronique (SVE) pour toutes les communes : dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisme

- Dématérialisation complète des demandes d'urbanisme pour les communes de plus de 3 500 habitants

La présente convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de la prestation assurée par le SDIAU au profit des communes du département de l’Ariège.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Le Département apporte, par la présente, à la commune adhérente, cocontractante, le concours du Service Départemental d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme pour l’exercice des missions définies à l’article 2, relatives à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés à compter de la signature de la présente convention.

2/8Il est entendu que la commune adhérente reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou autorisations qui en découlent.

ARTICLE 2 - NATURE DES MISSIONS CONFIEES AU SDIAU

2.1 Missions d'instruction :

Le Service Départemental d'instruction des Autorisations d'Urbanisme assure l’instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité à la préparation de la décision des autorisations et actes suivants :

- Permis de construire,

- Permis d'aménager,

- Permis de démolir,

- Certificats d’urbanisme prévus par l’article L. 410-1 b du code de l’urbanisme, - Déclarations préalables.

Les autorisations et actes non mentionnés à l’alinéa précédent sont instruits par la Commune. Cette dernière peut, en tant que de besoin et selon les modalités définies à l’article 2-2, bénéficier d’une assistance juridique et technique ponctuelle par le SDIAU.

Lors de la phase de dépôt de la demande

- vérifie la complétude du dossier (contenu et qualité),

- détermine si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations» afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l’urbanisme,

- vérifie l’emplacement du site (nécessaire recours à J’ABF ou autres consultations extérieures), la présence des copies de transmission et récépissé,

- envoie au demandeur une notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais dans le 17 mois d’instruction et en adresse une copie au Maire (sauf en cas d’absence de délégation de signature).

Lors de l’instruction

- _ procède aux consultations prévues par le code de l’urbanisme :

o Toutes les consultations hors ABF et gestionnaires de réseaux

o ABF et gestionnaires de réseaux, une fois que ces services et le logiciel métier sont reliés de manière fonctionnelle par Plat’ AU

- réalise la synthèse des pièces du dossier y compris l’avis des services consultés, - prépare la décision et la transmet au Maire avant la fin du délai global d’instruction ; - prépare, le cas échéant, l’arrêté prescrivant les participations d’urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable),

- adresse au Maire un projet de décision accompagné éventuellement d’une note explicative.

Lors de la post-instruction (missions complémentaires en aval : contrôle de conformité. récolement. etc.)

- la conformité des travaux est attestée par le demandeur,

- je Maire peut demander au service instructeur de l’accompagner lors du contrôle de la véracité de cette déclaration dans les 3 mois suivants la réception de l’attestation (5 mois en cas de récolement obligatoire), la visite est organisée par la commune,

- prépare l’attestation à envoyer en cas d’autorisation tacite.

3/82.2 Mission de conseil en urbanisme :

Le Service Départemental d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme conseille les élus de la commune adhérente et les candidats à la construction.

Cette prestation est réalisée par voie électronique, sur rendez-vous au SDIAU, éventuellement à la mairie ou par le biais de permanences du SDIAU qui pourront être assurées au sein des EPCI. Cette prestation est toujours réalisée à la demande des communes.

En effet, le 17 interlocuteur des demandeurs et candidats à la construction reste la commune.

2.3 Mission de conseil dans le cadre du pré-contentieux et de contentieux :

Le Département peut fournir à la commune, à sa demande, une analyse en phase de pré- contentieux sur des autorisations d'utilisation du sol délivrées par la commune et prises conformément aux propositions du Service Départemental d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme. Toutefois, le SDIAU n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par ses services à la commune ou que des actes d'instruction ou la décision contestée n’ont pas été notifiés par la commune dans les délais règlementaires.

L'analyse, qui est adressée sous un délai de 10 jours suivant la demande formulée par courriel par la collectivité, correspond à une explication détaillée de la proposition de décision qui ne s’aurait s’apparenter à la préparation d’un mémoire contentieux.

L'assistance juridique visée ci-dessus est apportée uniquement pendant la durée de validité de la convention. Toute assistance juridique est arrêtée à la fin de la présente convention, même si une procédure pré-contentieuse ou contentieuse se poursuit au-delà de cette durée.

L'assistance juridique ne porte pas sur les infractions au code de l’urbanisme. Tout recours contentieux reste de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 3 - MISSIONS DEMEURANT A LA CHARGE DES COMMUNES

Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence de la commune, le Maire, en tant que de besoin :

Lors de la phase de dépôt de la demande

- accueille le public,

- vérifie que le dossier est intégralement rempli et contrôle la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande (si le dossier est déposé via la SVE, par un courrier RAR ou si le demandeur a reçu un récépissé, le délai d’instruction court et le dossier doit être envoyé au plus vite au SDIAU),

-__ affecte un numéro d’enregistrement au dossier,

- délivre le récépissé de dépôt de dossier,

- procède à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’instruction,

- transmet les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent :

4/8o ABF et gestionnaires de réseaux pour tous les dossiers sauf pour les dossiers transmis par voie dématérialisée et si ces services et le logiciel métier sont reliés de manière fonctionnelle par Plat’ AU

- transmet les dossiers au service instructeur comme expliqué ci-après, accompagnés des copies du récépissé et des bordereaux des consultations extérieures réalisées dans les meilleurs délais,

-__ transmet un avis de renseignements du Maire.

Modalité de transfert des pièces et dossiers

La totalité des dossiers à instruire et des pièces en lien avec ces dossiers doit être déposée sur le logiciel métier.

Cas 1 — le dépôt d'un nouveau dossier ou de pièces complémentaires par le demandeur via la SPE :

- valide le numéro de dossier et envoie l’ARE au demandeur

- renseigne la partie « observation du Maire » dans l’onglet « instruction » - dépose un avis de renseignements du Maire dans l’onglet « documents » du logiciel métier

Cas 2 — le dépôt d’un nouveau dossier ou de pièces complémentaires par le demandeur en papier à la mairie :

- crée le dossier sur le logiciel

- enregistre la totalité des items de l’onglet « cerfa »

- renseigne la partie « observation du Maire » dans l’onglet « instruction » - scanne séparément le cerfa et les pièces du dossiers et les déposent en au moins deux documents PDF renommés (cerfa et pièces initiales ou cerfa, plan de masse, plan de coupe...)

- dépose un avis de renseignements du Maire dans l’onglet « documents » du logiciel métier

Cas 3 — la commune dépose un document lié à un dossier (avis du Maire, DOC, DAACT...) : - scanne séparément les pièces à déposer et les dépose dans « documents » en PDF renommés (avis du Maire, DOC, DAACT...)

- envoie un maïl à l’instructeur, copie à sdiau(@ariese.fr précisant qu’un nouveau document a été déposé

De manière exceptionnelle, les éléments pourront être envoyés par voie postale, en cas de problème informatique par exemple.

Lors de la phase d’instruction

- dépose les avis reçus dans l'onglet « documents » du logiciel métier

- En cas d’absence de délégation de signature :

o notifie au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes et /ou la majoration des délais d’instruction, avant la fin du ler mois,

o informe le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui adresse copie de l’accusé de réception.

Lors de la notification de la décision et suite donnée

- notifie au pétitionnaire la décision avant la fin du délai d’instruction

- dépose l’arrêté signé au format PDF dans l’onglet « documents » du logiciel métier

5/8- envoi un mail à l’instructeur, copie à sdiau@ariege.fr, précisant qu’un arrêté signé a été déposé sur le logiciel et joint la preuve de réception par le demandeur pour les refus et les accords avec prescriptions,

- transmet la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature,

- affiche la décision en mairie,

- dépose la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), la déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) et les éventuels documents liés au

récolement au format PDF dans l’onglet « documents » du logiciel métier et envoi un mail à l’instructeur, copie à sdiau@ariese.fr, précisant que des documents ont été

déposés.

ARTICLE 4 - ARCHIVAGE

Les dossiers instruits par le SDIAU sont conservés pendant la durée d’utilité administrative

fixée à dix (10) ans puis sont retournés à la commune pour conservation définitive et archivage.

Pendant la période de conservation effectuée par le SDIAU, les archives de la collectivité sont consultables à sa demande, sur rendez-vous fixé avec le SDIAU en ayant préalablement précisé les documents qu’elle souhaite consulter.

En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités seront restitués à la commune.

ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Le concours apporté par le Département de l’Ariège, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil départemental dans sa délibération du 2 mars 2015, correspond à l’intégralité des dépenses engagées pour les services supports et à la moitié de la charge du SDIAU en ce qui

concerne les dépenses de personnel.

La moitié des dépenses de personnels restant sont à la charge des communes. Elles feront l’objet

d’un rapport annuel par le Conseil départemental aux communes concernées. Ce rapport sera transmis courant avril de l’année n.

Toutefois, et afin de permettre aux communes d’inscrire le montant prévisionnel de cette charge dans leur budget, le Département communiquera avant le 31 décembre le montant prévisionnel

de la dépense qui sera appelée en année n+1.

L'appel de fonds sera réalisé à compter du 1% juillet sur la base :

- Du montant prévisionnel de la dépense de l’année n qui a été indiqué aux communes avant le 31 décembre de l’année n-1

- De la contribution différentielle égale aux charges de personnels réellement payées en année n-1 moins le montant prévisionnel déjà appelé par le Conseiïl départemental au titre de l’année n-1

La répartition du reste à charge s’opère entre les communes concernées au prorata du nombre

d’habitants DGF constaté en année n-1.

6/8L’Assemblée plénière départementale devra délibérer avant le 1° juillet sur les contributions de l’ensemble des communes adhérentes ainsi établies.

En cas de formation payante des agents des communes, celle-ci sera facturée aux communes selon le nombre d’agents formés.

L'appel de fonds réalisé par le Conseil départemental comprendra :

- Le montant estimatif de l’année en cours

- La contribution différentielle égale aux charges de personnels réellement payées en année n-1 moins le montant prévisionnel déjà appelé par le Conseil départemental au titre de l’année n-1

- L’éventuel montant lié à la formation des agents des communes

ARTICLE 6 - DUREE ET RESILIATION

La présente convention est conclue jusqu’au 1% juin 2026.

Entre le 1% mai 2026 et le 1 juin 2026, la commune devra avoir transmis au Conseil Départemental une nouvelle convention signée.

À défaut, le Conseil Départemental sollicitera par lettre recommandée avec accusé de réception la commune pour la suite à donner.

Si cette sollicitation n’est pas suivie d’effet, la convention sera résiliée au 1° Janvier 2027 sans indemnités.

Si la commune souhaite résilier la convention avant le 1% juin 2026, elle devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation sera effective 6 mois plus tard et la commune sera redevable d’une indemnité égale au temps restant à courir avant la fin de la convention calculée sur la base de la dernière contribution votée par l’assemblée plénière départementale.

Le Conseil Départemental peut dénoncer la convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de six mois, et cela sans indemnité. Le Conseil Départemental prendra à sa charge l’intégralité des coûts de fonctionnement en personnels du service (SDIAU).

En cas de manquement à ses obligations par l’un des cocontractants, notamment en cas de non- paiement, l’autre cocontractant pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée d'un mois, résilier de plein droit la présente convention de façon immédiate.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Le Département de l’Ariège veillera à souscrire une police d’assurance en responsabilité civile pour les agents du SDIAU ainsi qu’à la souscription d’une police d’assurance pour ce service assuré par la collectivité.

7/8ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET CONTENTIEUX

Le fonctionnement du SDIAU et les agents de ce service relèvent exclusivement de la Présidente du Conseil Départemental et sont placés sous son autorité.

Dans un souci de respect déontologique du bon fonctionnement du service, la commune s’interdit d'exercer quelque pression que ce soit sur les agents du service instructeur du SDIAU pour orienter l’instruction des dossiers d’une façon ou d’une autre.

Toute difficulté née à l’occasion de l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties. Dans l’hypothèse où celle-ci ne trouverait pas de solution amiable dans un délai de deux (2} mois à compter de sa notification, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

Le Tribunal Administratif de Toulouse est compétent pour tout litige pouvant survenir quant à l'application de la présente convention.

Pendant toute la durée du litige, le service instructeur du SDIAU s’engage à poursuivre l'instruction des dossiers de la commune.

ARTICLE 9 —- MODIFICATION ET EVOLUTIONS REGLEMENT AIRES

Toute modification de la présente convention s’effectue par voie d’avenant, préalablement adopté par les assemblées délibérantes des cocontractants.

En cas d'évolution des dispositions législatives et / ou réglementaires impliquant une modification des conditions économiques où techniques dans lesquelles les parties ont contracté, celles-ci adapteront la convention dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Si cette adaptation s'avère impossible au regard de l'économie initiale de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnités.

Fait à Foix, Faità FerRrieres ,le 24 HN. 207

Pour le Département de l’Ariège, Pour la Commune de Hier. ut

LOUE FR.

La Présidente du Conseil Départemental

Envoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022

Affiché le ET C — 8/8 ID : 009-210901211-20220224-DEL_2022_04-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 20 janvier 2022 Délibération N°2022/05

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

do 09000 do

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal …:

L’an deux mil vingt-deux et le vingt janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean,

CASTROVIEJO Gilles DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia. SURCIN Valérie.

Absents excusés : RODRIGO Jean-François, DE TAPIA Karine.

Procuration de : RODRIGO Jean-François à BORDEAU Enguerrand, de DE TAPTA Karine à CASTROVIEJO Gilles.

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine.

Date de la convocation : le 13 janvier 2021.

.. OBJET :

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISE PAR LE SDE 09

REMPLACEMENT BOULES COFFRET A

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une tranche de travaux d’éclairage public doit avoir lieux sur la commune pour le remplacement des boules des coffrets A. Ces travaux relèvent du SDE 09 auquel la commune a transféré sa compétence en la matière.

Le montant de l’opération s’élève à 14 000 € (quatorze mille euros). Ces travaux sont financés à hauteur de 50% par le Conseil Départemental de l’ Ariège et à hauteur de 30 % par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Ariège. La participation de la commune s’élèvera à 2 946,43 € (deux mille neuf cent quarante-six euros et quarante-trois centimes).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition du SDE 09 de réaliser des travaux d’éclairage public sur la commune dont la part communale s’élèvera à 2 946,43 € (deux mille neuf cent quarante-six euros et quarante-trois centimes).

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet actele: 24 FEV, 2022

Après dépôt en préfecture le :

Après publication ou notification le: 24-FEV. 2022

Envoyé en préfecture le 24/02/2022

Reçu en préfecture le 24/02/2022

Affiché le LEZ

ID : 009-210901211-20220224-DEL 2022 _05-DE f

Le Maire,

Paul HOYER