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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 065 CC ApprobationANNEXE Rpqs Spac Spanc 2024
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 065 CC ApprobationANNEXE Rpqs Spac Spanc 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Affgrents En Dulont des du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
COMTMATANEEE _— dEEeNOn "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du Jeudi 25 Septembre 2025 (20h)
RTE À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
19/09/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le vingt-cinq septembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIEVRE Céline (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), DAVID Blandine, DOTTO Luc , ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (Regny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche) DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GIVRE Dominique (Neaux) a donné pouvoir à BERT Pascal
(Vendranges), FESSY Véronique a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Regny), GIRAUD Stéphanie a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), BROSSETTE Maryline a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés : PRAST Lionel (St Just la Pendue)
Délibération : 2025-065-CC
OBJET : Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2024 des services assainissement collectif et non collectif
PEN
NS 44, rue de la 1ère Noire 42470 Saint syinpnorien
D S Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025)
Publication : 06/10/2025
Délibération : 2025-065-CC
OBJET : Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2024
des services assainissement collectif et non collectif
Vu l’article 129 de la loi NOTRE
Vu les articles D2224-1 à 2224-5 et R1411-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Considérant les rapports joints en annexe,
L'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation
d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services délégués. Les rapports se
rapportant à chaque service doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les
9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.
Ce rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du
public et la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances. Il comprend notamment une série d'indicateurs techniques et financiers.
Les indicateurs de performance à présenter dans ce rapport sont décrits dans le décret
n°2007-675 du 2 mai 2007.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service. Ils
sont mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante,
dans chacune des communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues à l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de
l'EPCI.
Le Président entendu, après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- _ D'ADOPTERles rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public relatif à l'assainissement collectif et non collectif
Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Ne 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M LEO PAPA TRE OP rA DTA SE
CoPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/2
Publication : 06/10/2025
bi. Assainissement
C O P L E R
Noni@Goliecti
ENVIRONNEMENT
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DE LA CoPLER
EXERCICE 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l'exercice 2022 présenté conformément à l’article
L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
SOMMAIRE
CARACTERISATION TEC NIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF E
Organisation administrative du ServiC vserrenemrmmenmemmennneemEusERmRnEsEEnNrEeEnEnEnEEnEnEnn 3
Estimation du nombre d'installations d’assainissement non collectif et de la population desservie 3
SEVICSS ASSURÉS sarcrcrscnannnennnanene none EE CEE EEE 3
Conditions d'exploitation du SerVIGR sremnenemnmeemnenemenenunmesmmasseemNenmsemmsmenmenses 4
Réglement AU SACRÉ sécmsacmmnenmasmenrmanmerommnsceRRnEacNReEnNRReRsR mcm 5
Activités du SRPVIÉS ass ncmnnmmemenenansnnananennnnannennnenenennenenenmenneenenunanennenmanenense 6
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 7
Ebation dés tarifs. 8f MIGUEUT ccacanesscnamansnsrnnanenarecenennemennennnnsanmenenpaaenenanen 7
Recettes d'exDlaitétiQN sssscreanmmmmenrmnmmsmeRnNAEaRNEaEnEnvERNsS mes cnmnsrenennnanneenrenneen 8
INDICATEUR DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 8
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif... ss 8
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 9
Tvalientasés au cours. de l'ERBFOISS.scnsosmnsneecencmennnmemmsmommemanmmensausmmnRmmmn 9
Etat dé la déttésséssemnnnenenemenenennnenenenennnenennannennnnsnennenennennennnnnnnesnsnenneannen 9
Amortissements FÉAlISéScrsncnnsmenaneeneammenneenenanmNErEeREnRennensnsenmonnncunnnemmnenermnentex 9
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du Service... sense
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du
dernier eXGFCICE.crrrrmmmmnneneemnmnnenennenannnenenannenenannnenrenrennen en cnennnnenennnne nee 9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CARACTERISATION TEC NIQUE DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
& Organisation administrative du service
Le SPANC de la CoPLER regroupe les communes de Chirassimont, Cordelle, Croizet sur Gand, Fourneaux, Lay,
Machézal, Neaux, Neulise, Pradines, Régny, St Cyr de Favières, St Just la Pendue, St Priest la Roche, St Symphorien
de Lay, St Victor sur Rhins et Vendranges.
Direction
Roanne
La Loire
N7
Direction
Lyon
Direction
Saint-Etienne
H Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif et de la
population desservie
2043 installations desservent environ 6541 habitations, soit environ 31% de la population totale du territoire de la
CoPLER.
# Services assurés
Le service assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif imposé par l’article L2224-8 du CGCT.
Missions obligatoires :
Diagnostic de l'existant Oui
Contrôle conception Oui
Contrôle réalisation Oui
Contrôle bon fonctionnement (périodique) Oui
Diagnostic en cas de vente (sur demande) Oui Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. k 042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Missions facultatives : Accusé certifié exécutoire
03/10/2025
Entretien des dispositifs d'assainissement non . oui
collectif
Traitement des matières de vidange oui
Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non
non collectif.
Accompagnement pour les dossiers de oui
subvention
# Conditions d’exploitation du service
Le service est exploité en régie.
Nombre de points Points obtenus
+ 20 : délimitation des zones d'assainissement non 20 20
collectif par une délibération ;
+ 20 : application d'un règlement du service public
d'assainissement non collectif approuvé par une 20 20
délibération ;
+ 30 : mise en œuvre de la vérification de conception
et d'exécution des installations réalisées ou 30 30
réhabilitées depuis moins de dix ans;
+ 30 : mise en œuvre du diagnostic de bon 30 30
fonctionnement et d'entretien des autres installations
+ 10 : existence d'un service capable d'assurer à la 10 10
demande du propriétaire l'entretien des installations ;
+ 20 : existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de réalisation et 20 0
de réhabilitation des installations ;
+ 10 : existence d'un service capable d'assurer le _ à ; 10 10
traitement des matières de vidange.
TOTAL 140 120
L'indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 120
(120 en 2023). H Règlement du service
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025)
La collectivité a établi un règlement du service conformément à l’article L2224-12 dé MÉTABES Collectivités
Territoriales (CGCT) en 2013 et modifié en 2016
IN
COPLER
ENVIRONNEMENT
Article Ler : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les
usagers du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et ce
dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en
ce qui concerne notamment les conditions d'accès aux ouvrages, leur
conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur
entretien , les conditions de paiement de la redevance d'assainissement
non collectif, enfin les dispositions d'application de ce règlement.
Article 2 : Champ d'application territorial
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté de
Communes du pays entre Loire et Rhône (CoPLER), laquelle à la
compétence du service public d'assainissement non collectif qui a été
transférée par les communes de Chirassimont, Cordelle, Croizet sur
Gand, Fourneaux, Lay, Machézal, Neaux, Neulise, Pradines, Régny, St Cyr
de Favières, St Just la Pendue, St Priest la Roche, St Symphorien de Lay, St
Victor sur Rhins, Vendranges. La CoPLER sera désignée dans les articles
suivants par le terme générique de « l'intercommunalité ».
À are dreme
Article 3 : Objectifs généraux du SPANC
Pour pallier aux problèmes engendrés par les installations
d'assainissement non collectif, la loi de 1992 à confié aux communes la
mission de contrôle de ces installations et la création, à ce titre, d'un
service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant le
31/12/2005.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et la LEMA du 30 Décembre 2006 ainsi
que la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle 2, précisent que
l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa
protection, sa mise en valeur et le développement de la
ressource utilisable, dans le respect des équilibres
naturels, sont d'intérêt général.
Les dispositions légales et
- réglementaires ont pour objet une
‘* gestion équilibrée de la
Communauté de Communes
Du Pays Entre Loire et Rhône
Règlement de service
Article 4 : Définitions
ressource en eau et vise à assurer
© La préservation des écosystèmes aquatiques
© La protection contre toute pollution
9 La restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
QLe développement et la protection des ressources en eau ;
La valorisation de l’eau comme ressource économique ;
9La répartition équitable des ressources entre les usages domestiques,
industriels et agricoles.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service
public à caractère industriel et commercial, institué en vertu de l’article
L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour missions d'informer, conseiller les usagés, les élus et les
entreprises et de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectifs.
Le SPANC procède au contrôle technique qui comprend :
la vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne
exécution des systèmes nouveaux ou réhabilités; cette vérification doit
être effectuée tout au long des travaux de réalisation;
+ le contrôle diagnostic des systèmes existants ;
+la vérification périodique du bon état, du bon fonctionnement et du bon
entretien des installations d'assainissement.
Des contrôles techniques occasionnels peuvent en outre être effectués
en cas de nuisances constatées dans le voisinage.
INC :le S
Assainissement non collectif : par assainissement non collectif, on
désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration et/ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles d'habitation non raccordés au réseau public
d'assainissement. Le système pourra, le cas échéant, recevoir les eaux
usées domestiques de plusieurs immeubles.
Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les
eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d'eau...) et
les eaux vannes (urines et matières fécales), y compris le cas échéant, les
produits de nettoyage ménager ou d'entretien des sanitaires mélangés à
ces eaux. # Activités du service
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Contrôle de conception installation nouvelle 20 51 30 30 24 -6
Contrôle de bonne exécution installation 23 29 25 20 20 o
nouvelle
Contrôle vente 26 35 45 22 35 13
Contrôle de bon fonctionnement et 202 302 396 203 224 1
d'entretien
Opération de vidange (y compris traitement) 0 116 58 112 0 -112
0%
mi Contrôle de conception installation
nouvelle
M Contrôle de bonne exécution
installation nouvelle
& Contrôle vente
& Contrôle de bon fonctionnement et
d'entretien
m Opération de vidange (y compris
traitement)
Contrôle de
conception
Contrôle de bonne Contrôle vente
exécution
installation nouvelle installation nouvelle
450
400
350
300
250 M 2020
M 2021
200 & 2022
150 # 2023
100 & 2024
50
0 4
Contrôle de bon Opération de
fonctionnement et vidange (y compris
d'entretien traitement) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
& Fixation des tarifs en vigueur
Jeudi 31 mars 2016 Redevance Diagnostic de l’existant 150 €
Jeudi 31 mars 2016 Redevance conception réalisation 150 € +50 €
Jeudi 31 mars 2016 Redevance Diagnostic vente 100 €
Jeudi 7 octobre 2010 Pénalité d'absence 50 €
Jeudi 7 octobre 2010 Pénalité de refus de diagnostic 140 €
Jeudi 8 avril 2010 Frais de gestion entretien 5€
Jeudi 28 novembre 2013 Forfait dossier subvention 60€
Jeudi 31 mars 2016
(à partir du 01/07/2017) Redevance bon fonctionnement 170€
L'assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les
tarifs en vigueur sont les suivantes :
Les délibérations indiquées sont annexées au présent rapport ainsi qu’un modèle de facture. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service n’est pas assujetti à la TVA.
de CommunautéédEeCommunes_— Pays titre
li Loire et Rhône (COPLER) 6 rue dela Tête Noire
CoBLEt 42 470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY
Tél : 04,77.62.77.62
Fax: 04,77,62.77,63
M.XXXXXX 20000000
ADRESSE
CODEPOSTAL COMMUNE
Vous êtes propriétaire d'une installation en assainissement non collectif. Vous avez déjà eu un contact avec soit un technicien de la COPLER soit de la SDEI dans le cadre du SPANC, Vous êtes donc concerné par cette facture.
Si vous êtes locataire à cette adresse, veuillez nous contacter par retour de courrier à la COPLER, afin de nous préciser les coordonnées de votre propriétaire, merci,
Facture Assainissement Non Collectif
Facture: : Coût du service .
N$ abonné: :60X : Budget: 2613 Date de facturetion 15/12/2013 . Date de recouvrement: à réception Neartide: 00 ‘Date de calcul de l'article: : 12/12/2013
Détail de la facture :
‘ Montant Prix Unitaire TTC
Redevances |
Coût du service 25 25,50
Somme à payer: 25,00€ |
Observations :
Sont redevables tous les abonnés du SPANC,
Cette redevance concerne l'habitation cadastrée 200000, localisée à COMMUNE, - LIEU-DIT.
Règlement à :
Trésorerie de St Symphorien de Lay : Code banque 300001-code guichet 00688 —
o° compte F4230000000-cié RIB 54
Trésor Public de St Symphorien de Lay —RN7—42470.ST SYMPHORIEN DE LAY- Tél. : 04,77.64,75,31 Ouvert du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 etle Vendredi de 8h00 à 12h00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
w = Réception par le préfet 03/10/2025 # Recettes d'exploitation Publication : 06/10/2025
Recettes de la collectivité
Total recettes liées à
la facturation des 75 443€ 82 670€ 56 474€ 84 125€ 18 778€ -65 147€
abonnés
INDICATEUR DE PERFORMANCE DU SERVICE
DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
# Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Ilest défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et 302 703 validée par le service à la fin de l'année considérée
Nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en 1558 2029 place du service
Taux de conformité
40%
35%
30% AT
25% 2
20% TT
15%
10%
= Taux de conformité
5%
0% T 1
2007 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
N4 44 630,20
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NGN COiLFCTi
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
# Travaux engagés au cours de l’exercice
Néant
4 Etat de la dette
L'état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au J / / / / 31 décembre
Remboursements au / / / / /
cours de l’exercice
dont en intérêts / / / / /
dont en capital / / / / /
EH Amortissements réalisés
Montant de la
dotation aux 0 € 0€ 0€ 230 € 230€
amortissements
# Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service
Néant
# Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice
Néant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception p ar le préfet 03/10/2025]
Publication : TOO
Pour toutes informations complémentaires :
Mme Hélène MONCORGER
hmoncorger@copler.fr
& 04 77 62 77 62
À 06 76 72 90 69
Le rapport et le règlement de service sont consultables sur www.copler.fr
En cas de vente n’attendez pas le dernier moment.
Le diagnostic obligatoire à réaliser est valable 3 ans.
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
li:
COPLER ENVIRONNEMENT
NA ON IL OR SAN OS RE
QUALITE DU SERVICE PUBLIC
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DE LA CoPLER
EXERCICE 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2022 présenté conformément à l’article
L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
SOMMAIRE
CARACTERISATION TEC: NIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
E]
Organisation administrative du Service... iii 3
Estimation du nombre d'abonnement et de la population desservie par le service assainissement collectif... 4
Linéaires de FÉSEAUX semences orecreoneerenanenennnnneanrenes ions SU RSR ER ARTS A A NON TENTE ES 4
Volume:facturé :cassrsnrnnenenemnenennnsnnennnnenseneninnnnnennennanunnnpnanenmarannnensenrenreeneneneeereerereresnseté 4
Ouvrage d'épuration des eaux USÉES... nn 4
Quantité de boue produite par les OUVrages….......... inserer 5
Règlement de SOrVICE.sssssssrasennnnmmnennmenninnnnnnennurennernensenneinnnneenesnnennnennneennennnennennenenennenees 5
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 5
Fixation des tarifs en VIgU@UT :sssssrcsrcsenrnnesmeennseeenenananneenneinenerneseennenneneennennnennenesnneenennneneensse 5
Recettes d'exploitation... sssnnnnnrnrnssensesnennsnesneeesennesnnietseseeneneneenneneeeneneneeeeesinennensse 6
INDICATEUR DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 7
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif... ss 7
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux... 7
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 8
Travaux engagés au cours de l’EXErCiCE................................. sente 8
Etat de ladette enr arenrrannenaonesenersnee RESTES TN Re re AN ER EE EEE CEE 8
Amortissements réalisés isississessenrmrememennsneneenennermmannansnennmnnenneenrernennnannnnennesesesveerenenveenereneneesé 8
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales
AU SEFVICE nn nn rrrerrrnerer serrer eennsessnesenneenensnesne sense nnennnsnesnensnesnesnesnesneseestsenneeneseenenneennenenesneeeeeeneeeneee 8
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ….8
ACTION DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISE DANS LE DOMAINE DE L'EAU 8
Abandon des créances ou versement à un fond de solidarité... ss 8
Opération de coopération décentralisée 9
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS ©
N Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
Publication : 06/10/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CARACTERISATION TEC NIQUE DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
# Organisation administrative du service
La CoPLER regroupe les communes de Chirassimont, Cordelle, Croizet sur Gand, Fourneaux, Lay, Machézal, Neaux,
Neulise, Pradines, Régny, St Cyr de Favières, St Just la Pendue, St Priest la Roche, St Symphorien de Lay, St Victor
sur Rhins et Vendranges.
En assainissement collectif, la CoPLER intervient uniquement sur les zones d'activités des Jacquins située sur la
commune de Neulise. Le service est géré en régie.
I n'existe pas de CCSPL
Les équipements et sites d'intérêt communautaire
LÉGENDES DE LA CARTE
OU TERRITOIRE DE LA Coll ER
Fleuve et cours d'eau
mm fautes Cépartementzses ,
mm Pautes Natanaies ae : Saint-Étienne LES JACQUINS mm" Limites COMMUNES
D M OF ® m D te Bâtiment éustriel Zane d'actes Lacal techaique Site tosrttique RAMPE Cherins de ramdoinées et n° du cirouit Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
H Estimation du nombre d’abonnement et de la population ER 1e
service assainissement collectif Réception par le préfet 03/10/2025 Publication : 06/10/2025
15 entreprises correspondant à 15 abonnements sont desservies par le service d'assainissement collectif soit
environ 200 salariés et un abonnement de déversement exceptionnel.
& Autorisation de déversement d’effluents industriels
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de la santé publique est de 1 au 31/12/2022 pour un déversement exceptionnel en cas d'urgence
H Linéaires de réseaux
Lineaire de réseau km
Unitaire 0
Séparatif 1,50 + 0,60
Ouvrage permettant le déversement en milieu naturel : 2 déversoirs d'orage situés au niveau des stations.
# Volume facturé
Année 2021 2022 2023 2024 Variation
Volume facturé en m3 965 1278 1224 1294 70
H Ouvrage d’épuration des eaux usées
Jacquins Est :
Type de traitement Filtre planté de roseaux
Année de construction 2012
Capacité de production 500 EH
Milieu récepteur du rejet Ruisseau Le Signaubert
Rendement
DBO5 <31mg/L 90%
DCO <90mg/L 90% Prescription de rejet mg/ -
MES <30mg/L 95%
NTK <23mg/L 70%
Jacquins Ouest :
Type de traitement Filtre planté de roseaux
Année de construction 2018
Capacité de production 150 EH
Milieu récepteur du rejet Ruisseau Le Coup
& Quantité de boue produite par les ouvrages
Les ouvrages de filtres plantés ne produisent pas de boue. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE,
" Règlement de service Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025)
La collectivité n’a pas établi de règlement du service conformément à l’article L222 Pyblienies dB BAMETal des
Collectivités Territoriales (CGCT).
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
# Fixation des tarifs en vigueur
L'assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les
délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes :
Les tarifs sont fixés par délibération du 20 juin 2019.
La taxe de raccordement a été fixée par délibération du 04 avril 2013
TARIFS 29222024
Taxe de raccordement 2140€
Part fixe 50€/an
Redevance Assainissement 2,12€/m3
Les délibérations indiquées sont annexées au présent rapport ainsi qu’un modèle de facture. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service n’est pas assujetti à la TVA. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
‘ Réception par le préfet : 03/10/2025 dr: Pr Papi eve Le où Sète Publication : 06/10/2025
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# Recettes d'exploitation
Recettes de la collectivité
Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 13 678 €
Total des recettes de raccordement au 31/12/2024 : 0 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
INDICATEUR DE PERFORMANCE DU SERVICE
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
# Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif
Pour l’année 2024 le taux de desserte est de 100 % des 15 abonnés potentiels
& Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 avec le barème suivant :
nb de points Exercice 2024
0 pas de plan du réseau ou plan couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de /
collecte
10 existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de 10
collecte
10 mise à jour du plan au moins annuelle /
Les 20 points si dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivant.
10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériaux, année /
approximative de pose)
10 Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations /
10 Localisation et description de tous les ouvrages annexes (poste de relèvement, / déversoirs...)
10 Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (entre 2 regards / de visites)
10 Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuelle d'enquête et d'osculation du / réseau
10 Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, /
réhabilitation, renouvellement)
10 Existence d'un plan pluriannuelle de réhabilitation et de renouvellement (programme /
détaillé et estimatif sur 3 ans)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de 10 pour l’exercice 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
4 44006
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COiiECTi
Réception par le préfet 03/10/2025]
Publication : 06/10/2025
H Travaux engagés au cours de l’exercice
Néant
8 Etat de la dette
L'état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la
dette au 31 163 575 € 149 943 € 136 312 € 122 681 €
décembre
5 Amortissements réalisés
Montant de la
dotation aux 10 608 € 7 956 € 7956 € 7956 €
amortissements
# Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service
Néant
# Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Néant
ACTION DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
5 Abandon de créances ou versement à un fond de solidarité
Néant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE
# Opération de coopération décentralisé Accusé cetie SCEUIre
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
Néant
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS
Indicateurs descriptifs des services Valeur 2023 Valeur 2024
D201.0 Estimation du nombre d habitants desservis par un réseau de 160 160
collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents 1 1
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
D203.0 |Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration / / D204.0 | Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,12€/M3 | 2,242,12 €/m3
Indicateurs de performance
P201.1 |Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100 100
P2022 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de 60 60
collecte des eaux usées
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies
P203.3 |en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le / /
décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 |définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par / /
le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux
P205.3 | prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin / /
1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des P206.3 |... j . / / filières conformes à la réglementation
P207.0 ‘| Montant des abandons de créances ou des versements à un fond / /
de solidarité
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250925-2025-065-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication - 6/10/2025
Pour toute information complémentaire :
Mme Hélène MONCORGER
hmoncorger@copler.fr
Æ 04 77 62 77 62
06 76 72 90 69
Le rapport est consultable sur www.copler.fr
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