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unknown - 2025.5.98.1 projet convention dobjectifs du LORC convention Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (unknown - 2025.5.98.1 projet convention dobjectifs du LORC convention)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Union Européenne, 1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE L’ASSOCIATION LORC (L’OVALE RACING CLUB

MARQUETTOIS) ET LA COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION

La commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions. Le présent règlement s’applique donc à l’ensemble des associations marquettoises bénéficiant de subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 €. Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales.

Toute association sollicitant une subvention auprès de la Commune est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité territoriale : délai, documents à remplir et à retourner. Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et sa prise en compte.

ASSOCIATIONS ELIGIBLES

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou non. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Pour être éligible, l’association doit :

- Être une association dite « loi 1901 »

- Avoir son siège social et son activité principale à MARQUETTE-LEZ-LILLE ou un impact réel pour la Ville de MARQUETTE-LEZ-LILLE,

- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent cadre législatif et réglementaire.

Sont exclues des associations éligibles : les associations à but politique ou religieux (référence à la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905), ainsi que celles ayant occasionné des troubles à l’ordre public.

REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION A UN AUTRE ORGANISME

Tout reversement d’une subvention à un autre organisme est impossible, sauf si l’association y a été expressément autorisée par la collectivité qui l’a subventionnée à l’origine et dans le cadre de la convention d’objectifs.

Depuis l’article de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, l’article L.1611-4 dispose « qu’il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et l’organisme subventionné ».

MESURES D’INFORMATION AU PUBLIC

Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous les moyens dont elles disposent, le concours financier de la commune.

RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Vu l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 9-1 et 10 de la Loi 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le Décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012,2

Vu la loi n° 2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu la circulaire du 25/09/2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n° 2025..….. du 15 décembre 2025 reçue par les services préfectoraux le ……. 2025 portant convention d’objectifs LORC.

ENGAGEMENTS RECIPROQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part, la Commune de Marquette-lez-Lille, représentée par son Maire, Monsieur Dominique LEGRAND - nommée dans la présente sous le titre de « Commune » ;

Et d’autre part, l’association dénommée « LORC » (L’Ovale Racing Club marquettois), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 9 chemin de Wervicq 59520 Marquette-lez-Lille, représentée par son Président M. Jeoffrey VERHEYE, nommée dans la présente sous le titre d’« Association ».

Considérant la volonté de l’association de promouvoir et développer la pratique du rugby pour tous, de soutenir et susciter des initiatives, et de participer à la vie de la cité. Considérant que les actions précitées relèvent de l’intérêt général ;

Considérant la volonté de la Ville de Marquette-lez-Lille de développer et soutenir la pratique du sport pour le plus grand nombre, sans distinction d’âge, de sexe ou de niveau de pratique ;

Il y a donc lieu de conclure une convention d’objectifs entre la Commune et l’Association, convention destinée à définir les engagements et les obligations respectives de chacune des deux parties.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET LA CONVENTION PLURIANNUELLE – DETERMINATION DES OBJECTIFS

Par la présente convention, l’association s’engage à :

- Développer la pratique du rugby pour tous les publics,

- Favoriser la formation des encadrants, des arbitres et des dirigeants,

- Participer à la vie de la cité lors de ses différentes manifestations,

- Respecter les règlements en vigueur et le cadre législatif du sport,

- Promouvoir l’éthique sportive (fair-play, citoyenneté, lutte contre les discriminations…).

Ce programme d’actions s’inscrit dans le respect des textes de référence et de l’ensemble des législations en vigueur. L’objet de la présente convention demeure, exclusivement, conditionné à cette activité, laquelle conditionnera en totalité l’action de l’association.

La Commune contribue financièrement à ce projet d’économie générale conformément au règlement UE n°360/2012 du 25/04/2012 de la Commission Européenne et elle n’attend aucune contrepartie financière directe de cette subvention.3

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la date de signature.

Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction avec cependant une durée maximale globale de 3 années, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 2 mois avant échéance annuelle.

ARTICLE 3 : MONTANT GLOBAL DE LA PARTICIPATION COMMUNALE ET MODALITES DE VERSEMENT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant de la subvention de fonctionnement sera déterminé par une analyse du bilan de l’année écoulée, du programme prévisionnel d’actions pour l’année qui suit et par une étude des bilans comptables et des budgets prévisionnels. Ces documents seront à fournir impérativement lors de toutes demandes de subvention.

Le montant de la subvention versée par la Commune ainsi que ses modalités de versements sont déterminés chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Les contributions financières de la Commune ne sont applicables que sous réserve des 2 conditions suivantes :

- Délibération du Conseil Municipal portant vote,

- Respect par l’Association de l’ensemble de ses obligations mentionnées au sein de la présente convention.

Pour l’année 2026, le montant calculé s’élève à : 36 610 €

Ce montant est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal et le paiement du solde demeure néanmoins conditionné à la production des justificatifs énumérés à l’article 4 ci-après. La municipalité se réserve le droit de récupérer tous versements indus conformément à l’article 8.

Les versements seront effectués au compte de l’association sur présentation d’un IBAN en cours de validité remis par l’association.

L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Commune de Marquette-lez-Lille.

Le comptable assignataire est M. le Responsable du Centre de Gestion Comptable de Lille.

Il appartiendra à l’Association d’informer, par écrit, la Commune de tout changement dans sa domiciliation bancaire.

AVANTAGES EN NATURE

Par ailleurs, la détermination de la contribution financière de la Commune comprend les avantages en nature liés aux mises à disposition de la salle Van Rechem/Chatalova, du Stade Jean Delebarre et du stade du Touquet, soit 40 439.14 € au titre de la valorisation des charges de ces équipements sportifs municipaux.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES

L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant la réunion de son assemblée générale annuelle, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11/10/2006 pris en application de l’article 10 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur4

administration. Ce compte rendu financier précité retracera de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des objectifs prévus ;

- Les comptes annuels, reprenant notamment un compte annuel de résultats ; - Le rapport annuel d’activité.

L’Association, si elle est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la Commune tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

L’Association communiquera sans délai à la Commune copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (notamment les changements d’administrations de l’Association).

La non-production des éléments repris ci-dessus pourra entrainer la suppression d’un éventuel versement d’acompte.

ARTICLE 5 : MODALITES COMPLEMENTAIRES

Article 5-1 :

L’Association et la Commune se donnent la possibilité d’échanger tout au long de l’année sur les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis à l’article 1 précité.

A ce titre, sont nommés les interlocuteurs privilégiés suivants :

- Pour la Commune : l’Adjoint(e) Délégué(e) aux Sports,

- Pour l’Association : le ou la Président(e) de l’association « LORC ».

Chaque partie s’engage à informer l’autre de tout changement survenu dans la personne identifiée ci- avant.

Article 5-2 - Modification de l’association :

L’Association fera connaitre à la Commune, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Commune ses statuts actualisés.

Article 5-3 :

L’Association communiquera au service de la Vie Associative l’attestation d’assurance liée à l’occupation des bâtiments communaux à la date de la signature de la présente convention.

Par ailleurs, tous les documents officiels qui seraient modifiés (projet d’établissement, statuts de l'association, ou autres) sont à transmettre dès mise en application.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe par écrit la Commune.5

ARTICLE 7 : EVALUATION DE LA REALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS

L’évaluation de la réalisation du programme d’actions et des objectifs est réalisée par la Commune tous les ans, lors de toutes demandes de subvention.

En cas d’évaluation défavorable, la Commune en informe par écrit l’Association et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. La Commune informe l’Association de ses conclusions finales par courrier après avoir préalablement entendu ses représentants.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas de non-exécution des objectifs ou d’évaluation défavorable, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Commune des conditions d’exécution de la convention par l’Association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, la Commune peut suspendre le versement de la subvention ou de ses avances ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Commune en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, la cause et toutes les conséquences qu’elle comporte.

En respect du parallélisme des formes, l’avenant fera l’objet d’une délibération en Conseil Municipal de la Commune.

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Lille.

Fait à Marquette-lez-Lille, le ……………………………….,

L’Association, La Commune,

(Précédé de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)