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Déliberation - 2026.1.11.1 projet convention dobjectifs lAtelier Centre Social 2026 convention Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2026.1.11.1 projet convention dobjectifs lAtelier Centre Social 2026 convention)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ATELIER -

CENTRE SOCIAL

ET LA COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

PRÉAMBULE

RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF RÉGLEMENTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4,

Vu les articles 9-1 et 10 de la Loi 2000-321 modifiée du 12 avril 2000, relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le Décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs

publics et les associations,

Vu la délibération 2021/7/110 du 13 décembre 2021, reçue des services préfectoraux le 15

décembre 2021, portant conventions d’objectifs avec l’Association l’Atelier Centre Social

« la subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un

concours financier à une action initiée et menée par une personne publique, ou privée,

poursuivant des objectifs propres auxquels l'administration y trouvant intérêt, apporte

soutien et aide »,

Vu la délibération n°2022/5/118 du 12 décembre 2022, reçue des services préfectoraux le

13 décembre 2022, portant nouvelle convention d'objectifs avec « L’atelier Centre Social et

la ville » pour la période 2023-2025,

Vu la délibération n°2025/5/95 du 15 décembre 2025 reçue par les services préfectoraux

le 18 décembre 2025 portant subventions aux associations – Budget 2026,

Vu la délibération n°2026/1/11 du 2 mars 2026 reçue des services préfectoraux le ….,

portant nouvelle convention d'objectifs avec « L’atelier Centre Social et la ville » pour

l’année 2026.

ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES

L'attribution de subventions n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est

soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l'assemblée délibérante peut

déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et

conditionnelle.

Pour être éligible, l'association doit :

• Être une association dite « loi 1901 »,

• Avoir son siège social, son activité principale à MARQUETTE-LEZ-LILLE ou un impact réel pour la ville de MARQUETTE-LEZ-LILLE,2

• Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent cadre législatif et réglementaire.

Sont exclues des associations éligibles, les associations à but politique ou religieux

(référence à la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905) ainsi

que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public.

REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION A UN AUTRE ORGANISME

Tout reversement d’une subvention à un autre organisme est impossible, sauf si

l’association y a été autorisée par la collectivité qui l’a subventionnée à l’origine.

Depuis l’article de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, de simplification du droit, l’article

L.1611-4 dispose expressément « qu’il est interdit à tout groupement ou toute association,

œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions

à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention

conclue entre la collectivité et l’organisme subventionné ».

MESURES D'INFORMATION AU PUBLIC

Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par

tous les moyens dont elles disposent, le concours financier de la commune.

ENGAGEMENTS RECIPROQUES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D'une part, la Commune de Marquette-lez-Lille, représentée par son Maire, Monsieur

Dominique LEGRAND nommée dans la présente sous le titre de « Commune » ;

Et d'autre part, l'association dénommée « L’Atelier Centre Social», association régie

par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 1 bis, rue Saint-Exupéry à

Marquette-lez-Lille, représentée par son Président Rachid BECHKER, nommée dans la

présente sous le terme « association »,

Vu la circulaire n° PRMX 1001610 C du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les

pouvoirs publics et les associations et portant modèle de convention d’objectifs ;

Considérant le projet initié et conçu par l'association et leur volonté de proposer,

développer et gérer une offre de services adaptée aux besoins des familles tout en assurant

la qualité des services nécessaire au bien-être, à l’éveil, à l’ouverture culturelle, à l’éco-

citoyenneté, à l’inclusion numérique, à l’épanouissement, à la santé et à la sécurité des

publics accueillis ;

Considérant que la politique de la Ville en termes d’offres aux familles et aux jeunes est une

priorité avec une volonté forte de proposer une offre de service efficace et complémentaire

en matière d’accueil et d’outils mis à la disposition des jeunes et des familles Marquettoises ;3

Il y a donc lieu de conclure une convention d’objectifs entre la Commune et

l’association afin de définir les engagements et les obligations respectifs de

chacune des deux parties.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION - DÉTERMINATION DES OBJECTIFS

Conformément à ses statuts et dans le cadre de son projet social conclu avec la CAF,

l'association s'engage notamment à poursuivre les objectifs qui s'articulent autour de

thèmes prioritaires.

Le centre social s’engage et a pour objectif de participer, comme tous les autres acteurs de la vie économique et sociale, à la vie du quartier. Il est avant tout un lieu de loisirs, d'informations, d'accueil, d’orientations et de services et un élément moteur de toutes initiatives visant à favoriser les échanges et le lien social.

Ses missions s’articulent autour de plusieurs axes prioritaires ainsi définis :

 l’accueil, l’information et l’orientation des familles, en considérant les parents comme les partenaires privilégiés de l’institution,

 l’accroissement de l’offre de services d’accueil et de soutien à la parentalité tout en réduisant les inégalités territoriales d’accès,

 le maintien du nombre de places d’accueil des Accueil Collectif de Mineurs,  le développement du travail en réseau avec les acteurs locaux et les autres institutions du territoire dans le but d’accompagner d’une part, les Marquettois et d’autre part, les familles sur les volets de l’éducation et de l’intégration sociale,  Être l’interlocuteur et assurer une interface entre le terrain et le service petite enfance de la Commune.

Afin d’accroître l’offre de services d’accueil et de soutien à la parentalité tout en

réduisant les inégalités territoriales d’accès et en continuant d’améliorer la qualité

de l’accueil du jeune enfant, des jeunes et des familles comme vecteur d’éducation

et d’intégration, il convient de :

ANIMATION DE LA VIE SOCIALE : PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL

 Proposer une offre globale d'animation, d'orientation en fonction du besoin exprimé (adhérents, habitants, usagers, partenaires...),

 Faciliter l’accueil et l’éducation de qualité : fixer un projet pédagogique et créer des outils visant à améliorer les missions d’accueil, d’éducation sociale et de prévention,  Promouvoir et accompagner le bénévolat,

 Accompagner les partenaires locaux, notamment en valorisant et en participant aux actions telles que la Semaine Nationale de la Petite Enfance, la fête des chapons,  Organiser et animer des animations de rue (fêtes des voisins, etc.).4

LIEU DE PROXIMITÉ À VOCATION SOCIALE GLOBALE : REPONDRE AUX BESOINS DE TOUS

 Accueillir et accompagner toute personne sans distinction ; accueillir les personnes

fragilisées (isolement, minima sociaux, situation de handicap...),

 Accompagner chaque adhérent au vu de son parcours (aide à la compréhension de

la langue française, dépannage administratif, parcours santé...),

 Impliquer le public cible au développement du pôle et de la structure en général,

 Proposer des actions culturelles et de loisirs à destination de tous les Marquettois,

en concertation et en collaboration avec les services de la Ville afin d’optimiser les

projets,

 Déplacer certaines actions dans les différents quartiers, de manière ponctuelle ou

pérenne (actions parentalité, accueil jeunes, Contrat Local d’Accompagnement à la

Scolarité, accompagnements individuels, activités adultes),

 Renforcer les actions préventives, notamment en maintenant les animations Petite

Enfance lors des consultations Protection Maternelle Infantile, en développant les

actions du centre social sur les autres secteurs,

 Contribuer à l’accompagnement des familles afin de leur permettre d’accéder à leur

propre pédagogie,

 Contribuer à la réussite éducative et scolaire des jeunes, notamment en les

accompagnant lors des accueils périscolaires sur plusieurs secteurs de la Ville,

 Inciter et accompagner les jeunes dans les démarches de projets.

ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ET ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES : RENFORCER LES LIENS FAMILIAUX, ACCOMPAGNER LA PARENTALITÉ

 Continuer à favoriser le développement des actions de soutien à la parentalité,

 Créer du lien au sein de la cellule familiale,

 Favoriser et accompagner, avec les services de la ville, les échanges

intergénérationnels,

 Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,

 Participer aux évènements du territoire et aux actions culturelles du territoire

(Chapons, marches zéro déchet, World Clean Up Day, Semaine de la petite enfance,

semaine bleue, jardins partagés…),

 Porter des projets et temps forts dans les quartiers (appui sur les associations de

quartier, sur les partenaires institutionnels),

 L'association s'engage à :

- valoriser les équipements mis à disposition par la Ville et la Caisse

d'Allocations Familiales,

- mutualiser les moyens et les équipements avec les partenaires locaux,

- associer la Ville, à l’émergence de tout projet, qui pourrait nécessiter sa

contribution financière,

- mentionner sur tous les documents de communication établis par

l'association, la contribution financière de la commune.5

RÉFLEXION CONCERTÉE ET TRAVAIL PARTENARIAL DURANT L’ANNÉE 2026

 Les enjeux partenariaux, les objectifs stratégiques, les modalités d’intervention ainsi

que les critères d’évaluation devront, durant l’année 2026, faire l’objet d’une

réflexion concertée associant la Ville, l’association l’Atelier Centre Social et

l’ensemble des partenaires concernés. Ce travail s’inscrira également dans la

perspective de la fin de la Convention Territoriale Globale en décembre 2026,

impliquant une actualisation du cadre d’intervention à compter du 1er janvier 2027.

 Ce conventionnement intervient aussi dans une phase de transition, le projet social

du centre faisant actuellement l’objet d’un travail d’actualisation en lien avec la

Caisse d’Allocations Familiales. Cette période transitoire vise à permettre une

clarification et une consolidation partagée des modalités d’intervention,

préalablement à l’inscription dans un partenariat pluriannuel.

 Ainsi, au cours de l’année 2026, il conviendra pour l’ensemble des parties concernées

d’engager un travail partenarial approfondi en vue de l’élaboration d’une nouvelle

convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, applicable à compter du 1er

janvier 2027 et donnant lieu, au préalable également, au vote d’une délibération par

le Conseil Municipal.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à titre exceptionnel et transitoire pour la durée de

l’année 2026, soit jusqu’au 31/12/2026 inclus.

Cette durée limitée s’inscrit dans un contexte particulier, marqué par l’arrivée à échéance de la précédente convention triennale et par la nécessité d’assurer la continuité des engagements partenariaux entre la Ville et l’association l’Atelier Centre Social, dans l’attente d’un travail approfondi de réécriture tel qu’évoqué ci-avant à l’article 1er.

La présente convention a donc pour seul objet d’assurer la continuité administrative, juridique et financière du partenariat pour l’année 2026, dans l’attente de la formalisation du nouveau cadre conventionnel.

ARTICLE 3 : MONTANT GLOBAL DE LA PARTICIPATION COMMUNALE ET

MODALITÉS DE VERSEMENT

MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

La Commune contribue financièrement à ce projet d'économie générale conformément au

règlement UE 360/2012 du 25/04/2012 de la Commission Européenne et elle n'attend

aucune contrepartie financière directe de cette subvention.6

Pour 2026, la commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel de

190 000 € au regard des modalités de versement annexées à la présente convention.

Les contributions financières de la Commune ne sont applicables que sous réserve des 2

conditions suivantes :

- Délibération du Conseil Municipal portant vote ;

- Respect par l’association de l’ensemble de ses obligations mentionnées au sein de la présente convention.

Les parties s’engagent mutuellement à procéder à la fin de l’année à une évaluation des

actions menées sur des critères à la fois quantitatifs (fréquentations, etc.) et qualitatifs

(intérêt éducatif et culturel des actions, participation du public, etc.).

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention annuelle de fonctionnement sera versée sur le compte de l'association selon

les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

- 80% en début d'année civile à titre d'acompte,

- 20% sur présentation d'un bilan qualitatif et des attestations de réalisation et d'évaluation du respect des critères évoqués ci-avant et en fonction des actions et postes financés cités à l'article 4, également présenté dans l’annexe à la présente convention.

Les versements seront effectués au compte de l'association sur présentation d'un IBAN en

cours de validité remis par l'association.

L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Commune de Marquette-lez-Lille.

Le comptable assignataire est le responsable du Service de Gestion Comptable de Lille.

Il appartiendra à l'association d'informer, par écrit, la Commune de tout changement dans

sa domiciliation bancaire.

Ce montant est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal et le paiement du

solde demeure néanmoins conditionné à la production des justificatifs énumérés à l’article

4 ci-après. La municipalité se réserve le droit de récupérer tous versements indus sur la

base des heures et des actions réalisées. Le résultat sera ainsi corrigé lors du vote de la

subvention N+1.

Les actions retenues par les élus lors du vote annuel du budget feront l’objet d’une analyse

à échéance.

Aussi toutes actions non réalisées ou inachevées feront l’objet d’une récupération du solde.7

AVANTAGES EN NATURE

Par ailleurs, la détermination de la contribution financière de la Commune comprend les

avantages en nature suivants : 33 226,04 euros pour 2024 (mise à disposition de matériel,

de bâtiment, les interventions techniques diverses, etc.).

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES

L’association s’engage à fournir dans le mois suivant la réunion de son assemblée générale

annuelle, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et

du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11/10/2006, pris en application de l’article 10 de la loi du 12/04/2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur administration. Ce compte rendu financier précité retracera de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des objectifs prévus,

- Les comptes annuels, reprenant notamment un compte annuel de résultats,

- Le rapport annuel d’activité,

- Le bilan qualitatif et quantitatif des objectifs ainsi définis dans la présente convention (nombre d’heures réalisées, de projets, d’actions, …).

L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé

par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la Ville tout rapport produit par

celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

L’association communiquera sans délai à la Ville copies des déclarations mentionnées aux

articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901, portant réglementation d’administration

publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association

(notamment les changements d’administrations de l’association).

La non-production des éléments repris ci-dessus pourra entraîner la suppression d’un

éventuel versement du solde.

ARTICLE 5 : MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES

Article 5-1 : L'association et la Commune se donnent la possibilité d'échanger tout au long

de l'année sur les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article 1

précité.

À ce titre, sont nommés les interlocuteurs privilégiés suivants :

- Pour la Commune : L'Adjoint(e) Délégué(e) au Maire,

- Pour l'Association : Le (la) Président(e) de l'association « Centre Social L'Atelier ».8

Chaque partie s'engage à informer l'autre de tout changement survenu dans la personne

identifiée ci-avant.

Article 5-2 : De l'initiative conjointe des parties, il pourra être mis en œuvre un Comité de

suivi de la présente convention, constitué des membres suivants :

- Pour la Commune : la direction Avenir de l’Enfant,

- Pour L'association : la direction du centre social,

- Représentants des Institutions : l'Adjoint(e) au Maire, le(la) Président(e) de l'association, le(a) référent(e) technique de la Caisse d'Allocations Familiales.

Néanmoins, la fonction de ce Comité de suivi demeure limitée à un rôle purement

consultatif.

Article 5-3 : Modification de l'association

L'association fera connaître à la commune, dans un délai d'un mois, tous les changements

survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la commune ses statuts

actualisés.

Article 5-4 :

L’association communiquera au Maire l’attestation d’assurance du bâtiment communal au

cours du 1er trimestre de l’année en cours, les effectifs de présences mensuelles (nombre

d'heures réalisées, facturées, nombre de jours d'ouverture, montant des participations des

familles) sont quant à eux, à transmettre chaque mois échu et au plus tard avant la fin de

la 1ʳᵉ quinzaine du mois suivant. Tous les éléments de suivi disponibles mensuellement

seront transmis de la même manière (transports et autres).

Par ailleurs, tous les documents officiels qui seraient modifiés (projet d’établissement,

statuts de l'association, ou autres) sont à transmettre dès mise en application.

Article 5-5 :

Il appartient à l’association de respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en

matière de droit du travail (contrats de travail, déclarations URSSAF, etc.)

ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la

réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et

tout autre document dont la production serait jugée utile.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe

par écrit la Commune.9

ARTICLE 7 : ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME D'ACTIONS

L’évaluation de la réalisation du programme d’actions et des objectifs sera réalisée par la

Commune.

Cette évaluation sera réalisée notamment au regard d’un bilan d’évaluation envoyé par

l’association à la Commune, dans les 3 mois de la réalisation du programme d’actions et

portant analyse des résultats financiers et opérationnels du programme d’actions et analyse

de conformité des résultats aux objectifs fixés à l’article 1.

En cas d’évaluation défavorable, la Commune en informe par écrit l’association et lui indique,

le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des

justificatifs nécessaires. La Commune informe l’association de ses conclusions finales par

courrier après avoir préalablement entendu ses représentants.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas de non-exécution des objectifs ou d'évaluation défavorable, de retard significatif ou

de modification substantielle sans l'accord écrit de la commune des conditions d'exécution

de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10,

la Commune peut suspendre le versement de la subvention ou de ses avances ou exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

La Commune en informe l'association par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

(LRAR).

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,

définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera

les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre

en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une LRAR

précisant l’objet de la modification, la cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

En respect du parallélisme des formes, l’avenant fera l’objet d’une délibération en Conseil

Municipal de la Commune.10

ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans

la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie

à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé

de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

Administratif de Lille.

Fait à Marquette-lez-Lille, le ..........................................

En 2 exemplaires de chacun 10 feuillets et une annexe,

Le bénéficiaire,

Rachid Bechker, Président

Le Maire,

Dominique LegrandANNEXE N°1 : MODALITÉS DE FINANCEMENT DES ACTIONS ET OBJECTIFS

Axes et Objectifs Actions

Conditions de

versement

Mesures des

objectifs

Participation de la ville BP 2026 Prévisionnel

Pilotage / Animation

globale Part fixe et forfaitaire 56 500 €

Accompagnement des

parcours individuels et

collectifs des Marquettois

ACM (3-17 ans) Petite Enfance,

Enfance Heures constatées

et réalisées 0.85 € /heure réalisée

0.85 € x 60 000

heures

= 51 000 € ACM Eté ACM Petites Vacances

Accompagnements

Jeunesse Accueil des ados, projets jeunesse (organisation de séjours, …)

Nombre de projets

réalisés

Part fixe 21 500 € avec un

objectif de présenter au

minimum 4 projets par an

21 500 €

Accompagnements

collectifs

Actions séniors, actions santé,

apprentissage de la langue,

ateliers numériques, cuisine,

lecture, mobilité douce, aide aux

démarches...

Nombre d’ateliers

réalisés

37 000 € pour 450 ateliers

maximum, au prorata si moins

de 450 ateliers.

37 000 €

Accompagnements

familiaux Sorties Familiales (Transports,

droits d’entrée et autres)

Nombre de familles

Nombre de sorties

10 € de participation par

personne et par sortie sur la

base de 3 sorties pour 60

personnes Marquettoises

maximum

10 € x 60

personnes x 3

sorties

= 1 800 €

Vacances Familiales Nombre de familles Nombre de séjours

200 € par famille Marquettoises

et par séjour avec une prise en

charge de 6 familles maximum

200 € x 6

familles

= 1 200 €

Parentalité – Temps

Parents/enfants

Montessori, éveil musical,

psychomotricité, espace parents

zen…

Nombre de

séances réalisées

3 000 € pour 50 séances

maximum, au prorata si moins

de 50 séances

60 x 50 =3 000

€

Accompagnement à la scolarité Nombre d’heures réalisées

9 €/ heure réalisée pour 2000

heures d’activités par an

maximum, au prorata si moins

de 2 000 heures

9 x 2000 h

= 18 000 €

TOTAL SUBVENTION 2026 190 000 €