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Déliberation - 24 1 4 Del motion en faveur du departement
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 24 1 4 Del motion en faveur du departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Date de mise en ligne : le 15 février 2024
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en oxorcice : 33
En vertu de l'art icle L.2 131 -1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq certifie que lo
convocation à la présente séance o été
adressée aux conseillers municipaux
en dote du 31 janvier 2024
et atteste que le présent document o
été publié par voie électronique lo
.1 5 FEV. 2024 tronsmis en Sous-Préfecture le
J 3 fEV 1014 et qu'il est donc exécutoire.
Lourence BERNARD
N° 24-1-4
SÉANCE DU 7 FEVRIER 2024
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE, M. LEPUT,
Mme SERIEYS, M. LELUBRE, Mme WEILL-LOGEAY,
M. MANUEL, Mme MAMBLONA-MIIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, M. FRANÇOIS, M. CHARLES, Mme THEBAUD, M. BIZET, Mme HERBERT, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
M. GALPIN, pouvoir remis à Mme JOURDRIN
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
Mme CAMPION, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
M. SIMONI N, pouvoir remis à M. SIMONNET
M. BUYS, pouvoir remis à Mme THEBAUD
Absents : Mme DE CHABOT
Secrétaire de séance : M. PRACA
a séance est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence de
Madame Laurence BERNARD, Moire. Le quorum est olteint. Installation d'une nouvelle Conseillère Municipale. Le procès-verbal de lo séance du 20
décembre 2023 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés. o séance est levée à 22h30.
OBJET
MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DU DEPARTEMENT DES
YVELINES FACE AUX CONTRAIN TES BUDGÉTAIRES
Mme le Moire explique que le départemen t des Yve lines est le partenaire
incontournable des 259 com munes yvelinoises, ou travers de ses compétences
propres (routes, collèges, action socia le), mais aussi des sub ventions
d'inve stissement qu'il accorde chaq ue année afin de ma int enir la quali té des
équipements et espaces publics, d'entretenir les voiries, de souten ir les efforts de
construction de l ogement, l es pro jets de rénovation urbaine ou bien encore l es
maisons m édical es . Au total, ces subventions départementales - parmi les plus
important es de Fronce - sont dé cisives, car elles permettent dans un même
mouvemen t d'augm enter la qua lité des pro jets tout en limitant l'endettement.
Or, le départemen l d es Yvelines, p lus fortement encore que le res te du terr ito ir e
national, à l'in star des déportements franciliens, traverse 6 • • • • ccu s e r œp on en pr ec ure
d'une amp le ur inédite. Le retournemen t brutal et ~JB~~-~~? ~~ de Date de récep~on pr éfecture 13'02'2024 l l' imm obilier (impacta nt les resso ur ces prélevées sur l es droits de mut ation à titre
onéreux - DMTO) et le ra lentissement de la croi ss an ce françai se vont entraîner,
po ur 20 23, une perte d e pr ès d e 140 milli ons d' euros po ur l es finan ces
départemental es d es Yv elin es , sans grand es po ir que la situa ti on ne s'améliore en 2 024 .
Au-delà de ce choc conjonctur el, c'est le modèle éc on om iqu e même des
départements qui es t re mi s en cau se: d epu is 2 01 5, l' Etat n' a cessé de lui imp oser
d es dépen ses obligat oires nouvelles (a cc ueil d es mineur s étran ge r s, financement
du Ségur de la sa~té, reva lorisa ti on du point d ' indice de la fonction publique . ..)
ce son s comp ensation financière ad é quat e. En parallèle, il a privé le département
depuis 2 020 de toute capacité fiscale : ses r es sourc es sont d és ormai s, à l' exception
d es DMTO, totalement d éco rrél ées d es ré alit és économiqu es de nos territoir es .
Les difficultés finan cièr es a ctuell es peuvent av o ir un effet « boule de neig e» maj e ur
sur les aides apportées à nos commun es et port er p ré judice tant aux Yv elinois dan s
le ur vie quotidienne (éducation, transport, sant é, env iro nnement ... ) qu'au ti ss u
écono miqu e local et, in fin e, à no tre territo ir e tout entie r.
En con sé quence et face à cette situation, le Con se il Municipal du Pe cq demand e
à l'Etat :
À court terme, de pre ndr e les m es ur es de co mp ensatio n financière imm é diat e po ur fa ire face à la chute bruta le d es dro its d e mutation à titre o néreux afin d e permettre au Dé part ement de po ursuivre ses politiqu es de soutien au x
commun es et aux Yvelinois,
- À moyen terme, de garantir une form e d'auton o mi e financière aux con se ils dé part ementaux pour le ur permettre de co nduir e d es polit iqu es publiqu es pour
les qu ell es ils ont été élus et ain si de co nforter n os princ ip es démocratiqu es ,
D' op érer le transfe rt des resso urces finan cièr es n écessa i res pour co nduir e toutes
les actions ou politiqu es qui se raie nt imp osées aux d ép art ements.
Par aille ur s, le Co n se il Muni c ip al du Pe cq :
Affirm e qu e le coupl e Dé part ement - co mmun e, les d eux plus ancienn es
collectivit és d e France, es t uni par un lien histor ique qui forme le c im ent de
l 'o rgani sat i on territo ria le de la République, favo ri sant l 'é gal a ccès au x se rvi ces
pub li cs au quotidi en,
Ré affirm e le principe constitutionnel de la l ibr e administration d es collectivit és
territ or ial es qui ne saurait ex ister en pratique sous une fo rme de libe rt é d' ajuster
ses r ess our ces financièr es en fonction d es conjonctur es et en toute
responsabilit é,
Demande qu e l'Etat, gara nt de l' unité de no tr e pa ys, s' en gage do ns un chantier
de d écentralisation afin de r es ta ur er l 'a ut onomie pleine et entière d es co llectivit és local es.
Vu le Code gé néra l d es collectivit és territoria les, a rt ic le L 2 12 1-29, al inéa 4,
Co nsidérant que le dépa rt ement d es Yve lin es, plus fo rt ement encore que le r es te
d u territoire nationa l, à l 'in star d es dé part em en ts franciliens, traverse des
diffi cult és financièr es d' une a mpl e ur iné dit e,
Accusé de réception en préfecture
078•217804814-20240207-24· 1-4·DE
Date de télétransmlss1on: 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
2 Co nsidérant qu e depuis 20 15, l' Etat n' a cessé de lui imposer d es dépen ses
o blig atoi res no u ve lles (accueil d es mi neu rs étranger s, finan ce ment du Ség ur de
la sa nté, reva lorisation du point d ' indice de la fonction pu blique ... ) ce sa ns
co mp ensat ion fin a ncière a dé qu a te,
Co nsidérant qu 'e n pa ral lèle, l'Et at a privé le d épartement depuis 2020 de toute
capac ité fi sc ale,
Co nsidé ran t que l es diffic ultés financièr es actuell es peuvent avoir un eff et « bou le
de neige» m a je ur sur les aid es appo rt ées au x comm un es et porter pré ju di ce ta nt
au x Yv elino is dan s le ur vie qu otidi enn e (édu ca ti on, transport, santé,
environnement .. .) qu' au ti ss u écono mi qu e loca l - et, in fi ne, au territo ir e tout
entier,
Co nsidé ran t q u 'e n con sé qu ence et face à cette sit ua tio n, le Co n se il M unicipal du
Pecq de mand e à l' Et at :
À co urt te rm e, de pr e ndr e l es m es ur es de co mp en sa tion financière imm é diat e
pour fa ire fa ce à la chute b r ut ale d es dro its d e muta ti o n à ti tre onéreux afin d e
pe rm ettre au Dépa rtem ent d e pou rsuivre ses politiqu es de so utien aux
co mmun es et au x Yvelinois,
À moyen te rm e, d e ga ra ntir une fo rme d'au tono mie financière aux conseils
dé part ementaux po ur le ur perm ettre de conduire d es po li ti qu es pu bli qu es po ur
lesq uell es il s ont été élus et ainsi de con for ter n os p rinci pes démocratiques,
D 'o pérer le tra nsfert d es resso ur ces fina ncières n écessa ires pour conduire tout es
l es a ctio ns ou politiqu es qui se ra ient imp osées aux départemen ts.
Co nsid érant qu e par aille ur s, le Co n se il Mun ic ip al d u Pec q :
Affirme qu e le couple Département - co mmu ne, l es deux plus anciennes
collectivit és de Fra nce, es t un i pa r un lien h is torique qui for me le c im ent de
l 'o rg anisation territoria le de la R ép ub lique, favorisa nt l 'éga l accès aux services
p ub li cs au qu otidi en,
Réa ff i rm e le pr incipe co nstitutionnel de la libre ad ministr ation des coll ec tivités
territoria l es qu i ne sa ura it exister en pra tique sous u ne fo rme de libe rt é d 'a ju ster
ses resso urces financièr es en foncti on d es co nj onct ur es et en toute
r es pon sa bil ité,
Demande que l' Etat, ga rant de l' uni té de no tr e pays, s'e ngage dans un cha ntier
de d écen tr alisa ti on afin de r es t aure r l 'au tonomie pleine et entière d es
co llectivit és local es.
Vu l'a vis de la Comm i ss io n Fina n ces - Resso ur ces Humai nes - Admin istrati on
Gé néral e réunie le 29 ja nvier 2024,
Cet exposé entendu, le Co n se il M uni cipal, ap r ès en avoir délibéré à l 'unan imité
des présents el des re pr ésent és :
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240207-24-1-4-0E
Dale de té!étransm1ss1on : 13/02/2024
Dale de récept,oo préfecture: 13/02/2024 3 ADOPTE la motion de sou ti en à l' action du département des Yve lines confronté
à d es fortes contraint es budgéta ir es .
~~D U
't *·
~
Fa it et délibéré,
Pour extrait conforme,
e Maire,
... Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-21780481 4-20240207-24-1-4-DE
Date de télétransmiss1on : 13/02/2024
Date de réception préfecture • 13/02/2024
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