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Déliberation - 24 4 1 DEL dissolution caisse des ecoles
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 24 4 1 DEL dissolution caisse des ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮũƵŝůůĞƚϮϬϮϰ
VI LLE DU PECQ
EXTRA IT DU REG ISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSE IL MUNI CIPAL
N ombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l' article L.2131 -1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq certifie que lo
convocation à la présente séance a été
adressée oux conseillers municipaux en
dole du 19 juin 2024
el atteste que le présent document a
été publié par voie électronique le
0 2 JUIL 2024
0 n 2 isjü,t:·PttJ2q le et qu'il est don c exécutoire.
Laurence BERNARD
N° 24-4- 1
SÉANCE DU 26 JU IN 2024
Présents : Mme BER NARD, Moire, M. DOAN, Mme DESFORGES,
M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mm e DE BROSSES, M . PRACA, Maires-
Adjoinls,
Mm e JOURDRIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mm e CLARKE,
Mm e SER IEYS, M . LE LUBRE, Mme WEILL-LOGEAY, M. MANUEL,
Mm e MAMBLONA-AMIEZ, M. HUL LIN , Mme BEHA, M. FRAN ÇO IS,
Mm e CAMPION, Mme DE CHABOT, M. CHARLES, M. BUYS, M. BIZET,
Mm e HERBERT, Conseillers Muni cipaux,
Powo irs:
Mme WANG, pouvoir remis à M. FOURNIER
M. AMADEI, pouvoir rem is à M. D0AN
M. KADDIMI, pouvoir remis à Mme CLARKE
Mme MORAINE, pouvo ir remis à M. FRANÇOIS
M. SIMONIN, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
Mme THEBAUD , pouvoir remis à M. BUYS
Absents:
M. GALPIN
M. LEPUT
Secrétaire de séance: Pas co! SIMON NET
Lo séance esl ouve rte à 20 h eures 30 sous lo présidence d
odome Lauren ce BERNARD, Mo ire . Le procès-verbal de la séa nce du 22 moi 2024 est approu vé à l'uno ni m ilé des présenls et d es représentés.
Lo séance est levée à 22 heures 15.
OBJET
DISSOLUT ION DE LA CAISSE DES ECOLES ET REPRISE DE L' EXCEDENT
AU BUDGET PRINC IPAL DE LA VILLE
Mme le Maire rappelle que la Ca isse des Eco l es es t un étab li ssement public au tonome.
Elle expl iqu e que ces d ernières années, la Ca i sse des Ecoles a connu des difficultés pour
la représentation des parents au sein de son Conseil d'Adm in istration, plus aucu n parent
ne souha it ant ê tr e él u.
La Ville a repris petit à petit les activit és gérées par la Caisse des écol es el depuis 2021,
toutes l es a ttributions sont assurées par la Commune et aucune dotation n'a été versée
par la Vill e à la Caisse des Ecoles.
Le Consei l d'Admini stra tion ne s'es t pas réu ni depuis le 25 jui A-~--.H~+-+l--A-JJ-G-'9-tJ-EH-A-----~ Accusé de réception en préfecture 078-217804 81 4-20240626-24-4-1-DE Dale de lélélransm1ss1on: 02/0712024
Dale de récept,on préfecture : 0210712024
mouvement co mptable depuis 2021 . Mme le Maire rappelle qu'en app lication de l 'a rticle L2 l 2- l O du code de l'éducation, la Caisse des Ecoles p eu t être dissoute lorsqu'il n'a été procédé à aucune opération de
dépenses et de recettes pendant trois ans.
Mme le Ma i re propose donc de dissoudre la Ca isse des Ecoles du Pecq à compter du 31
décembre 2023.
Ce tt e dissolution a pour conséquence de supprimer le budget de la Ca isse des Ecoles et
de reprendre l es r ésu ltats de fonctionnement dans les comptes du budget principa l de la
Vill e au terme des opérations de liquidation.
Vu le Code Général des Coll ect ivit és Territoria les,
Vu les articles L 2 12- 10 et R 2 12-24 du code de l'Educa ti on,
Vu la délibéra ti on en date du 16 novembre 1878 instituant la Ca i sse des Ecoles du Pecq,
Co nsidéra nt que l es activit és de la Ca i sse des Eco l es ont été reprises par la Commune,
Considéra nt qu'aucune opération comptable n'a eu li eu depuis le 3 1 décembre 2020,
Vu l'avis de la Comm i ss ion Finances - Ressources Humaines - Moyens Gé néraux réunie
le 17 juin 2024,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal en ayant délibéré, à l'unanimité des présents
et des représent és :
- DECIDE de dissoudre la Caisse des Ecoles du Pecq au 3 1 décembre 2023 au regard
de l 'a bsence d'activité et de mouvement financier depuis le 1°' janvier 202 1.
- DECIDE de supprimer le budget de la Caisse des Eco les au 3 1 décembre 2023,
- APPRO U VE l'int égration de l'actif et du passif de la Caisse des Eco l es dissoute dans le budget principa l de la Comm une par opérations d'ordre non budgétaire,
conformément à la ba lance au 3 1/ 1 2/2023 tran smise par le comptable publ ic et
annexée à la présente délibération.
- APPROUVE la reprise de l'excédent de fonctionnement du budget de la Ca isse des Eco les au compte 002 du budget pr incipal de la Ville pour un montant de
2 473,97 €.
Fai t et délibéré,
Pourr rait con for~
La r "~ ~ u§.é 1!9ré~At-,Q. 'l'I Pfjifecture U i,Vllbtl 7 BJill!ilf,à.~IJ629-2 4-4-1- DE Date de télétransmission : 02/071 2024
Date de récep~on préfecture : 02/071 2024