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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 024
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 024)
Thèmes du document : Armement, Outre-mer, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019 Sommaire
DIECCTE
R02-2019-02-27-001 - doc04198920190227091540 - Arrêté modifiant la composition de
l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation du département
de la Martinique (2 pages) Page 4
Direction de la Mer
R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel
KARNER (6 pages) Page 7
R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir
JEDLICKA (6 pages) Page 14
R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc
EVAIN (6 pages) Page 21
R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic
HERBIN (6 pages) Page 28
R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel
CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE (6 pages) Page 35
R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav
FEC (6 pages) Page 42
R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves
FRERE (6 pages) Page 49
R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre
CORRIVEAUD (6 pages) Page 56
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY
(6 pages) Page 63
R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma
TUDICO (6 pages) Page 70
R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony
LEMARD (6 pages) Page 77
R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel
SCHWITTER (6 pages) Page 84
R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de
PORRE (6 pages) Page 91
R02-2019-02-26-006 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles
FOURNERET (4 pages) Page 98
R02-2019-02-26-007 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles
FOURNERET (4 pages) Page 103
R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther
GISELBRECHT (6 pages) Page 108
2 R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN
(6 pages) Page 115
R02-2019-02-26-005 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel
MONPLAISIR (4 pages) Page 122
R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN
(6 pages) Page 127
R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier
BALLAN (6 pages) Page 134
R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis
GUILLEMOT (6 pages) Page 141
R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA
Miroslav (6 pages) Page 148
R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter
WIESNER (6 pages) Page 155
3 DIECCTE
R02-2019-02-27-001
doc04198920190227091540 - Arrêté modifiant la
composition de l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au
Dialogue Social et à la Négociation du département de la
Martinique
DIECCTE - R02-2019-02-27-001 - doc04198920190227091540 - Arrêté modifiant la composition de l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation du département de la Martinique 4 x D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction des entreprises de la concurrence
de la consommation du travail et de l'emploi
de la Martinique
ARRETE
modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Martinique
La Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
De la Martinique
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI
en qualité de Directrice de la DIECCTE de la Martinique à compter du 19 septembre 2016 ;
Vu Parrêté de la Directrice de la DIECCTE en date du 09 février 2018 ayant arrêté la liste des
organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
territoire ;
Vu l'arrêté n°02-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 fixant la composition de l’Observatoire d'Analyse et
d’Appui au Dialogue Social et à la Négociation de la Martinique :
ARRETE
Article 1” : Vu l’arrêté n°02-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 fixant la composition de l'Observatoire
d’Analyse et d’Appui au Dialogue Social et à la Négociation de la Martinique est modifié comme suit :
Au titre des organisations professionnelles d’employeurs (OPE) :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Hervé HONORE
Suppléant : Monsieur Patrick LECURIEUX DURIVAL
> Au titre de Ia CPME :
Titulaire : Madame Céline ROSE
Suppléant : Monsieur José CLEMOUX
> Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Monsieur Louis-Félix GLORIANNE
Suppléant : Madame Anaïs CHARDON-JANVIER
DIECCTE - R02-2019-02-27-001 - doc04198920190227091540 - Arrêté modifiant la composition de l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation du département de la Martinique 5 > Au titre de l’U2P :
Titulaire : Madame Marie-Céline JEAN-BAPTISTE LINARD
Suppléant : Monsieur Félix HAPPIO
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Monsieur Charles CELENICE
Suppléant : Monsieur Francis RIFAUX
Au titre de la FESAC: non représentée en Martinique
Titulaire : ne pouvant être pourvu
Suppléant : ne pouvant être pourvu
Au titre des organisations syndicales des salariés (OSS)
>
Article 2 : La Directrice de des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du
Au titre de la CGTM :
Titulaire : Monsieur Louis MAUGEE
Suppléante : Madame Marie-Antoinette CARDA
Au titre de la CSTM :
Titulaire : Monsieur Marcus CHEVIOT
Suppléant : Monsieur Alex GAUDY
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Patrick BELLAY
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre DOUBEL
Au titre de la CDMT :
Titulaire : Monsieur Félix RELAUTTE
Suppléant : Monsieur Louis-Pascal GALIBOU
Au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Monsieur Eric BELLEMARE
Suppléant : Monsieur Alex MARIE-CELINE
Au titre de la CGTM-FSM :
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Fait à Fort-de-France, le . - 2 7 FEV 2019
La Directrice des entreprises de la concurrence
Tribunal administratif de Fort-de France
La décision contestée doit être jointe au recours
2
DIECCTE - R02-2019-02-27-001 - doc04198920190227091540 - Arrêté modifiant la composition de l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation du département de la Martinique 6 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-025
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.
Daniel KARNER
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M. Daniel KARNER pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel KARNER 7 EE = LE4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Daniel KARNER, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du
Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L,. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Parrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 07 septembre 2018 formulée par Monsieur Daniel KARNER,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
Pavis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel KARNER 8 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Daniel KARNER domicilié Boulevard Allègre — 97290 le Marin, est autorisé à mettre en
place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé NICKTALOPE
immatriculé FF E98137, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°27.685'N
= longitude : 060°51.993'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BO
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l'occupation,
- des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel KARNER 9 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l’Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 d FEV. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
ii
Direc
Destinataires :
L Monsieur Daniel KARNER
L Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel KARNER 10 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel KARNER 11 El
4
Liberté » Éguliré « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour uncorps mort au profit de Daniel KARNER -60° 51,993 O 14° 27,685' N :__! Zone de mouillage en projet Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN Réalisation : DM Martinique - novembre2018 y Systèmede coordonnées de référence : WGS84 100 200 m Direction de la Mer - R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel KARNER 12 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-025 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Daniel KARNER 13 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-026
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.
Jaromir JEDLICKA
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M. Jaromir JEDLICK pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir JEDLICKA 14 EE = TT À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Jaromir JEDLICKA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie
du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 04 décembre 2018 formulée par Monsieur Jaromir JEDLICKA,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 :
Pavis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir JEDLICKA 15 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Jaromir JEDLICKA domicilié Capitainerie du Marin Bassin Tortue — 97290 le Marin , est
autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau
dénommé BEL EVENT immatriculé FF B96993, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14927.795'N
“ longitude: 060°51.937'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90AU
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir JEDLICKA 16 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause . S . . .
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 0 FEV. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
® Monsieur Jaromir JEDLICKA
s Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir JEDLICKA 17 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir JEDLICKA 18 ”
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Direction de la Mer - R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir JEDLICKA 19 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-026 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jaromir JEDLICKA 20 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-021
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.
Jean-Luc EVAIN
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M. Jean-Luc EVAIN pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc EVAIN 21 mm = a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Jean-Luc EVAIN, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du F P P 8
Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Parrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 05 octobre 2018 formulée par Monsieur Jean-Luc EVAIN, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac
du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc EVAIN 22 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Jean-Luc EVAIN domicilié route de Cap Chevalier boîte aux lettres Mirande André —
97227 Sainte Anne, est autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour
amarrer son bateau dénommé KIWI immatriculé FF 900038, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
# latitude : 14°27.720'N
2 longitude : 060°52.066' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
e__ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
- Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BN
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
- des conséquences de l'occupation,
- des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc EVAIN 23 En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause 2 ? it©) 2
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 D FEV. 2919
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
ea Destinataires : irecteur de ia mer ° Monsieur Jean-Luc EVAIN Di : Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique Copie : M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc EVAIN 24 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc EVAIN 25 PBSIOM * SIUE18/81 9D SSSUUOPI002 3p AUWSJSAS NOI/ 82 OHLHO G8 ‘ENbIULUEN WG : 5221705 8T0Z 21QUISAOU - nbIULIEN NG : UONES/E34 Jefoid us eBe]inowu ep euoz LL. N0c/'2C.bL 0 1990.09 1OV © ne Low sdi09 un 1nod sue 91jqnd Suiew0q np s1e1odWueL uonedn220,p uones103n\ ANDINILYTW JaW e] ap ASIVONVAA INDNINd AY SUMISNUUS 0 HUUST « FAQ
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc EVAIN 26 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-021 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Jean-Luc EVAIN 27 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-024
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.
Ludovic HERBIN
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M. Ludovic HERBIN pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic HERBIN 28 EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Ludovic HERBIN, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du
Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
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VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 05 octobre 2018 formulée par Monsieur Ludovic HERBIN, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac
du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
Pavis favorable de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l'avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic HERBIN 29 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Ludovic HERBIN domicilié quartier desloges Anse à l’ane — 97229 les Trois Ilets, est
autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau
dénommé GEMINI immatriculé FF 557493, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“latitude : 14°27,675'N
“longitude : 060°52.075'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable
(peinture non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l'occupation,
+ __ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic HERBIN 30 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l’Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 0 FEV. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
« Monsieur Ludovic HERBIN
® Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic HERBIN 31 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic HERBIN 32 ay
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour uncorps mort au profit de Ludovic HERBIN @ AOT 60°52.075'O 14°27.675' N :__! Zone de mouillage en projet Réalisation : DM Martinique - novembre2018 Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN Systèmede coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic HERBIN 33 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-024 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Ludovic HERBIN 34 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-012
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.
Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie-Hélène CLAUSSE
pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE 35 EE = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE ce
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Manuel CLAUSSE et Madame Marie-Hélène CLAUSSE, pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PRLFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du Oler septembre 2018 formulée par Monsieur Manuel CLAUSSE et
Madame Marie-Hélène CLAUSSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE 36 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Manuel CLAUSSE et Madame Marie-Hélène CLAUSSE domiciliés BP 101 boulevard
Allègre — 97290 le Marin, sont autorisés à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du
Marin pour amarrer leur bateau dénommé BOZAMBO immatriculé FF 757726, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ Jatitude : 14°27.768'N
“ [ongitude : 060°51.990' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de autorisation.
* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface,
+ __ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90AY
2002
ARTICLE 3 : Durée
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
° des conséquences de l'occupation,
° des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE 37 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 ô FEV, 2010 Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires : H el
+ Monsieur Manuel CLAUSSE et Marie Hélène CLAUSSE Mich . Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique D ire cieur de la mer Copie :
° M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
. M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
* M. le Maire de la commune du Marin
, M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE 38 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE 39 H8SOM : 22U818/21 3D SSSUUOD.002 3p AWSJSAS N9OL/ 2P OHLAO G8 ‘ENbIURUEN WG : 5821N0S STOZ 21QUISAOU - SNbIUILIEN WG : UODESIE24 eloid ue sBeljinowu ep suoz 577: N 89/2C.ÿL 006615.09 1OV © 1SSNv19 aU2[2H-SLEN 22 [ONU 2P 14014 ne Lou sdi09 un inod awnuep 214 SUIRWI0 np 21e210dW9] uonedn990,p uonesL1on\ 3NDINILE VIN JaW 2] ap ASIVONVIIIN0NINdIE = | 4
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE 40 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-012 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Manuel CLAUSSE et Mme Marie Hélène CLAUSSE 41 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-022
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.
Rastislav FEC
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M. Rastislav FEC pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav FEC 42 EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Rastislav FEC, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 17 septembre 2018 formulée par Monsieur Rastislav FEC, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l'avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du | 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav FEC 43 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Rastislav FEC domicilié 9 rue Osman Duquesnay — 97290 le Marin, est autorisé à mettre en
place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé KATARINA
immatriculé B 817104, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“latitude : 14°27.786 N
“ _ Jongitude : 060°52.001'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
-__ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
9OAT
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l'autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav FEC 44 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l’Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire .
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 6 FEV.
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Fait à Fort de France, le
Destinataires:
* Monsieur Rastislav FEC
, Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
2019
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav FEC 45 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav FEC 46 HSSOM:S2U818/919pSSSUUOP10023pAUISJSAS N9OL/2POHLYO08‘NbDIUENWG:5821705
efoid ue eejnouwu sp euoz ;._: N 0982 2c.bL 0190075-09 10V © 934ACISHSEAMINSISUON2P4014 ne z1owu sdio2 un 1nod awiguemn 91jqnd4SuRW0nps1810du8L uonedn220,puonesI103n\ JaW 2] ap BSIVONVIA1NONINITE = e
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav FEC 47 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-022 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Rastislav FEC 48 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-023
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.
Yves FRERE
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M. Yves FRERE pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves FRERE 49 Eu = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE oo
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Yves FRERE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 20 septembre 2018 formulée par Monsieur Yves FRERE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves FRERE 50 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Yves FRÈRE domicilié le bois marin — 22490 Plouër sur Rance, est autorisé à mettre en place
un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé PARTANCE
immatriculé SM 717850, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
" Jatitude : 14°27.709'N
“ longitude : 060°51.998'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
° Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l'installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l'autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
° Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BS
2002
ARTICLE 3 : Durée
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l'occupation,
+ __ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves FRERE 51 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause [æ] 2
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
"nn
Fait à Fort de France, le 20 FEV, 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
, Monsieur Yves FRERE
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves FRERE 52 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves FRERE 53 7 Su
7 ee PARTANCE 2
sé £ ot
Libereé » Egalité » Fruernité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Direction de la Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire duDomaine Public Maritime pour un corps mort au profit de FRERE Yves 60° 51,998" O 14° 27,709" N pu, lus Zone de mouillage en projet Réalisation : DM Martinique - novembre2018 100:-1200°m y Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN —— Systèmede coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves FRERE 54 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-023 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M. Yves FRERE 55 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-015
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de
M.Pierre CORRIVEAUD
Arrêté portant AOT du DPM au profit de M.Pierre CORRIVEAUD pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre CORRIVEAUD 56 em = A À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Pierre CORRIVEAUD, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- ‘ et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 05 septembre 2018 formulée par Monsieur Pierre CORRIVEAUD, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de |’Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre CORRIVEAUD 57 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Pierre CORRIVEAUD domicilié quartier Belle Etoile — 97290 le Marin, est autorisé à mettre
en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé TI YOTT
immatriculé BR 586872, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
latitude : 14°27.694'N
“longitude : 060°51.967'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
° Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface,
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BQ
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l'autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre CORRIVEAUD 58 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 6 FEV. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'
Destinataires :
e Monsieur Pierre CORRIVEAUD
e Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre CORRIVEAUD 59 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre CORRIVEAUD 60 Liberté + Égulié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps mort au profit de Pierre CORRIVEAUD @ AOT 60°51.967' O 14°27.694' N pen Zone de mouillage en projet 100 Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN Réalisation : DM Martinique - novembre2018 200 -m y , Systèmede coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre CORRIVEAUD 61 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-015 - Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de M.Pierre CORRIVEAUD 62 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-027
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores
URITY
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY 63 De © LE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Madame Dolores URITY, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul
de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 06 novembre 2018 formulée par Madame Dolores URITY, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac
du Marin ;
VU l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
VU Pavis favorable de la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
VU Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY 64 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Madame Dolorès URITY domiciliée 39 bis, Puyferrat — 97280 le Vauclin, est autorisée à mettre en place
un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé FRANQUI
immatriculé FF 590540, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°27.8I17'N
“ [ongitude : 060°51.949'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ __ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90AX
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY 65 L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause 2 2
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 6 FEV, 2219 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
; Madame Dolorès URITY
, Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY 66 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY 67 HO 7e n(00
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY 68 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-027 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Madame Dolores URITY 69 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-013
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur
Alfonso Palma TUDICO
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO 70 | LL Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur TUDICO Alfonso Palma, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la
baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 18 septembre 2018 formulée par Monsieur TUDICO Alfonso Palma,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 :
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
lPavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO 71 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur TUDICO Alfonso Palma domicilié 661 route de Marcerolles 26500 BOURG LES
VALENCE, est autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer
son bateau dénommé SAI-SAT immatriculé FF 805107, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
= latitude : 14°27.817'N
“longitude : 060°51.958'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BG
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO 72 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans Îles
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
r rm
Fait à Fort de France, le 20 FEV, 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
, Monsieur TUDICO Alfonso Palma
® Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
: M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
$ M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
$ M. le Maire de la commune du Marin
e M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO 73 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO 74 - novembre 2018
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BD ORTHO de l'IGN
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inigue qu
Liberté » Égalité e Fraternité DM Mart
Zone de mouillage en projet DM Martin » ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MARTINIQUE
Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps mort au profit d'Alfonso Palma TUDICO r-" Réalisation Sources
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO 75 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-013 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Alfonso Palma TUDICO 76 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-010
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur
Anthony LEMARD
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD 77 a
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LEMARD Anthony, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 09 octobre 2018 formulée par Monsieur LEMARD Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD 78 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur LEMARD Anthony domicilié 229 rue Verdy - 01630 SERGY, est autorisé à mettre en place un
corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé MATHUSALEM
immatriculé FF C42773, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ Jatitude : 14°27,617'N
“longitude : 060°52.146'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l'installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l'autorisation.
* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BI
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté,
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD 79 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
la
Fait à Fort de France, le 2 D FEV, 2019 Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
Ce Monsieur LEMARD Anthony
Q Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Le M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
= M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
® M. le Maire de la commune du Marin
, M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD 80 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD 81 NOL! 2P OHLYO G8 ‘2nbDIUEN WG :
582170
H8&SOM : S2U819/8.1 D SSSUUOP1002 3D ALLISSAS f 8T0Z 21qu8AOU - enbIULIEN HG : UONESIE2Y us O0& ... O0! efoid us eBejnowu ep euoz N,219 2 .bL O:9ÿL 2S-09 10vV@ Auotuy quvAT 2p 301d nez1owSdio9un1nodeine 21jand 2UIRW0 np s11810du8] uogedn290,p u0ReSLI0jN\Y 3NDINILY TN Ja e] ap uolPaJIQ BSIVONVAS1N0NINIIE SIONeSIMUŸT«#40] 72 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD 82 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-010 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Anthony LEMARD 83 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-008
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel
SCHWITTER
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER 84 Em ae À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur SCHWITTER Daniel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
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VU
VU
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VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 22 novembre 2018 formulée par Monsieur SCHWITTER Daniel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER 85 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur SCHWITTER Daniel domicilié 7 avenue Lucie — 44380 PORNICHET, est autorisé à mettre
en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé VERUF II
immatriculé HL 53826, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°27,76l'N
“longitude : 060°52.061'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ __ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BU
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER 86 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine publie, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Fort de France, le _
Pour le Préfet de la Martinique et par délégaRoBEV, 2019
L
Destinataires :
Monsieur SCHWITTER Daniel
® Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
e M. le Maire de la commune du Marin
, M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER 87 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER 88 H&SOM:82U818/813DSISUUOP0023pAUISJSAS NOL/2POHLYO08‘PNDIUILIENWG:S821N0S
e[o1d us eBelinowu ep euoz 5: N,)9/ 20 pl 1iOV © I81ueQ HALLIMHIS 2P 1014 neL1ouSdio9uninodawnue 914 SUIRWI0{ np 211210dW8] uonedn220,pu0HesL10Nny JaW 2] 2p u0IPaJIQ ASIVONVYAINONTINEFE =
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER 89 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-008 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Daniel SCHWITTER 90 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-031
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier
de PORRE
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE 91 DE © À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Didier de PORRE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du
Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique :
la demande en date du 20 septembre 2018 formulée par Monsieur Didier de PORRE,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 :
lPavis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE 92 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Didier de PORRE domicilié 9 rue Osman Duquesnay CCAS — 97290 le Marin, est autorisé à
mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé
GRENADINE immatriculé RO 600022, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“latitude : 14°27.739'N
“longitude: 060°52.052'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BT
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE 93 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause ? [we]
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en éfat des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
nn
Fait à Fort de France, le pl 4) FEV, 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
$ Monsieur Didier de PORRE
s Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE 94 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE 95 7
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE 96 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-031 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Didier de PORRE 97 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-006
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles
FOURNERET
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Sainte-Anne (navire BOUCANIERS
DIVING)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-006 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 98 x
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Gilles FOURNERET, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le Code de l'Environnement ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l’arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13
décembre 2018 par Monsieur Gilles FOURNERET, président de la SARL FG LIMARO ;
l'avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 20 décembre 2018
l’avis du maire de la ville de Sainte-Anne en date du 03 janvier 2019 ;
l’avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en
mer » en date du 08 janvier 2019 ;
l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 08 février 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-006 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 99 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL « FG ROMALI » identifiée au Registre du Commerce de Fort de France sous le numéro TMC 538 954 900, ayant pour siège social Barrière La Croix — 23 résidence la Théoline — 97227 Sainte-Anne et représentée Monsieur Gilles FOURNERET en sa qualité de gérant, domicilié Anse Cafard — Villa Krakoo route de Dizac — 97223 LE DIAMANT, est autorisée à mouiller un corps-mort anti-cyclonique sur le plan d'eau de la commune de Sainte-Anne, pour amarrer son bateau de 13,13 m dénommé BOUCANIERS DIVING immatriculé FF 926 082 L, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
n latitude : 14°26.898'N
n longitude : 060°52.632"W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel pour permettre la mise en sécurité du navire en cas de fortes houles et d'alerte cyclonique par bulletin météorologique spécial de Météo- France.
L'autorisation délivrée est subordonnée à la recommandation suivante : installer un corps-mort sans bouée de surface, de telle sorte que le dispositif de mouillage reste invisible en surface.
ARTICLE3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au pétitionnaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
+ Le permissionnaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
* Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Elles doivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
+ Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
* Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou des navires participant à l'action de l’État en mer dans le cadre de leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-006 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 100 Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de lPautorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l'AOT.
ARTICLE5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l’Administration.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 400 € (QUATRE CENT EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
Le Monsieur Gilles FOURNERET
® Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-006 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 101 RS Direction MARTINIQUE
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-006 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 102 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-007
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles
FOURNERET
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Sainte-Anne (navire KARIBA)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-007 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 103 h . 7 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Gilles FOURNERET, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13 décembre 2018 par Monsieur Gilles FOURNERET, président de la FG LIMARO SAS ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 20 décembre 2018
VU l'avis du maire de la ville de Sainte-Anne en date du 03 janvier 2019 ;
VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 08 janvier 2019 ;
VU Pavis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 08 février 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-007 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 104 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SAS « FG ROMALI » identifiée au Registre du Commerce de Fort de France sous le numéro TMC 814
015 590, ayant pour siège social Barrière La Croix — 23 résidence la Théoline — 97227 Sainte-Anne et
représentée Monsieur Gilles FOURNERET en sa qualité de président, domicilié Barrière La Croix —
23 résidence la Théoline — 97227 Sainte-Anne, est autorisée à mouiller un corps-mort anti-cyclonique sur
le plan d'eau de la commune de Sainte-Anne, pour amarrer son bateau de 10 m dénommé KARIBA
immatriculé FF F37118, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
“ latitude : 14°26.896'N
“ longitude : 060°52.650' W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel pour permettre la mise en sécurité du navire
en cas de fortes houles et d'alerte cyclonique par bulletin météorologique spécial de Météo-
France.
L'autorisation délivrée est subordonnée à la recommandation suivante : installer un corps-mort sans
bouée de surface, de telle sorte que le dispositif de mouillage reste invisible en surface.
ARTICLE3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au pétitionnaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
+ Le permissionnaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait
ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de
la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des
agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du
public. Elles doivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
+ Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux.
+ Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté
ou des navires participant à l'action de l’Etat en mer dans le cadre de leur mission, sans être
tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou réglementaires
susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, est poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-007 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 105 subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de P'AOT.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 300 €
(TROIS CENT EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 6 FEV. 2919
Destinataires :
$ Monsieur Gilles FOURNERET
* Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie:
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Années aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-007 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 106 00€
N 968
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-007 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Gilles FOURNERET 107 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-016
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur
Guenther GISELBRECHT
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT 108 De © A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur GISELBRECHT Guenther, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la
baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 20 septembre 2018 formulée par Monsieur GISELBRECHT Guenther,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT 109 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur GISELBRECHT Guenther domicilié B.P. 104 — 97290 LE MARIN, est autorisé à mettre en
place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé DIVINA
immatriculé W-27955, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“latitude : 14°27.840'N
“longitude : 060°51.960"O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BE
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
- des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT 110 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers où
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le n
Pour le Préfet de la Martinique et par acBBEV. 2019
Destinataires : à
L Monsieur GISELBRECHT Guenther Mi hel P ® Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique F+ ” Copie : Directe keta mer
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT 111 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT 112 HISOM : S2U818/8.1 2P SSSUUOPI002 3p AUIEJSAS N9Z/ 8P OHLYO G8 ‘2NbIULEN WG : 582170S 8TOZ 21qU8AOU - enbIUIEN HG : UOESIESN eloid ue eBejlinowu ep euoz ;” + N 078 2C.ÿl 0 ,096°15.09 1H934972$19 1euan9 ep }4o1d ne zou sdi09 un inod swunuem 21jqnd auIew0q np aue1odue] uonedn220,p uones103n\ ANDINILHYW JaWW 2] ap UOIHaJQ BSIVONVAA IN0NINdIY SUOMIàPMU«PAT = e æ=;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT 113 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-016 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT 114 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-017
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan
MESKAN
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN 115 Sd
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur MESKAN Jan, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul
de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Parrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 19 septembre 2018 formulée par Monsieur MESKAN Jan, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du
Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
lPavis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l'avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN 116 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur MESKAN Jan domicilié Zitna 1352, Hluboka Nad Vitavou — Hluboka — 37341 CZECH —
REPUBLIC Nad Vitavou, est autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin
pour amarrer son bateau dénommé LADY BLUE immatriculé CZE 0481, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ fatitude : 14°27.730'N
“longitude : 060°51.988'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN 117 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le y 0 FEV. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
Q Monsieur MESKAN Jan
ns . Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique ich PELTI Opie :
Direct a mer
. M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
. M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
* M. le Maire de la commune du Marin
de M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN 118 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN 119 N9L/ 22 OHLYO G8 ‘ENbIUUEN WG * 582105 f LU: 00& O0L eloid ue eBel|nou ep euoz N 08/20} 0,88615.09 NYHSANuerep}yo1d uonedn2920,pUOneS10)n\ JaW 2] ap UOIDaIQ ASIVONVIAANONHNFE PIOUSIIUS©SOS«1282917 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN 120 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-017 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Jan MESKAN 121 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-005
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel
MONPLAISIR
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel MONPLAISIR pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Sainte-Anne
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-005 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel MONPLAISIR 122 Li L er Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Lionel MONPLAISIR, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le Code de l'Environnement ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13 décembre 2019 par la SARL BOUCANIERS BOATING, représentée par son gérant Monsieur Lionel MONPLAISIR ;
l'avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 20 décembre 2018
l'avis du maire de la ville de Sainte-Anne en date du 03 janvier 2019 ;
l’avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 08 janvier 2019 ;
l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 08 février 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-005 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel MONPLAISIR 123 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL BOUCANIERS BOATING identifiée au Registre du Commerce de Fort de France sous le numéro TMC481 938 702, ayant pour siège social ZI La Lézarde — Imm Seen — 97232 LE LAMENTIN et représentée par Monsieur Lionel MONPLAISIR en sa qualité de gérant, domicilié — ZI La Lézarde — Imm Seen — 97232 LE LAMENTIN, est autorisée à mouiller un corps-mort anti-cyclonique sur le plan d'eau de la commune de Sainte-Anne, pour amarrer son bateau de 19 m dénommé BLACK PEARL immatriculé 926 102 H, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
“Latitude : 14°26.925'N
n longitude : 060°52.640' W
ARTICLE2 : Conditions d'implantation du mouillage
Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel pour permettre la mise en sécurité du navire en cas de fortes houles et d'alerte cyclonique par bulletin météorologique spécial de Météo- France.
L'autorisation délivrée est subordonnée à la recommandation suivante : installer un corps-mort sans bouée de surface, de telle sorte que le dispositif de mouillage reste invisible en surface.
ARTICLE3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au pétitionnaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
+ Le permissionnaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Elles doivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
+ Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou des navires participant à l'action de l’État en mer dans le cadre de leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-005 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel MONPLAISIR 124 Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de lPautorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de PAOT.
ARTICLE5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à lPenlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 500 € (CINQ CENT EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueïl des Actes Administratifs.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
la]
Fait à Fort de France, le 2 D
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
a
ichel PELTIER
Dir mer
Destinataires :
È Monsieur Lionel MONPLAISIR
Q Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-005 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel MONPLAISIR 125 MARTINIQUE
TemporaireduDomainePublic 60°52,089'O 14°27,722N
BLÉCICPEARL
Réalisation:DMMartinique-février2019
Sources : DM Martinique, BDORTHO 2017 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-005 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Lionel MONPLAISIR 126 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-019
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial
RUBIN
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN 127 La L a Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur RUBIN Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du
Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 22 octobre 2018 formulée par Monsieur RUBIN Martial, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du
Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l'avis favorable de la Directrice Régionale des Fiñances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN 128 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur RUBIN Martial domicilié Marina du Marin — bld Allègre 97290 LE MARIN, est autorisé à
mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé
VANILLE immatriculé 667564 N, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ Jatitude : 14°27.7IS'N
= Jongitude : 060°52.043'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
° Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ __ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
9JOAJ
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN 129 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine publie, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pa
Fait à Fort de France, le 2 0 FEV. 2019 Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires : Michel PE LTIHR . Monsieur RUBIN Martial D i re ct ur d e ja er
e Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN 130 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN 131 b8SOM : S2U818/21 9 SSSUUOP002 3p AWG NL! 22 OHLAO G8 ‘ENDIULUEHN WG : 582.70S 8T0Z 21qQW8AOU - 2NbIULIEN WG : UOZESE2H f_—! eloid us eBe|jnowu ep euoz » NSL/'2CbL 0 270 c5-09 1OVee NISNY lee 1n8ISUOI 8p z401d ne zou sdi09 un 1nod swnuey 21|qn4 euewW0 np a1r210dweL uogedn290,p uonesL10jnYy 3NDINILY TN JaW 2] ap BSIVONVAIA 1N0NINd FH POMETPUS « HU « SHPQIT | 4 "1 Ca Ca
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN 132 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-019 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Martial RUBIN 133 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-009
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier
BALLAN
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN 134 Emae À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BALLAN Olivier, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
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VI
VU
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VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 30 septembre 2018 formulée par Monsieur BALLAN Olivier, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN 135 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur BALLAN Olivier domicilié BP 101 bl Allègre — 97290 LE MARIN, est autorisé à mettre en
place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé VIWA
immatriculé 741953 W, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
= [atitude : 14°27.754'N
“longitude : 060°51.976' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l'installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BJ
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
*__ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de Phygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN 136 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. n
Fait à Fort de France, le 2 0 FEV, 2019 Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
, Monsieur BALLAN Olivier
® Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
, M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
» M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
° M. le Maire de la commune du Marin
* M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN 137 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN 138 HBSOM * SDU818/81 D SSBUUOP002 2p ALIEJSAS NL! 2P OHLYO G8 ‘enbIUHEN WG : 582105 9T0Z 2IQUIEAOU - 2NbIUILIEN WG : UO}ESIE23 eloid ue sBellinouwu ep euoz N ÿS/'1CbL 0 9/6 15.09 NvT1v8 ÆIAIO 8p xyo1d ne jo Sdi09 un1n0d awnlepy 21/44 SUIeWi0Q np a1æ10dWus8] uonedn2920,puones103n1/ 3NDINILU TN JaW 2] ap ASIVONVIS 1N0TINATE PUMA S en PUS « 2342017 D La
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN 139 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-009 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Olivier BALLAN 140 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-011
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis
GUILLEMOT
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT 141 Em— $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GUILLEMOT Régis, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
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VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 12 novembre 2018 formulée par Monsieur GUILLEMOT Régis, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT 142 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur GUILLEMOT Régis domicilié 77 rue des Fleurs — 97240 LE FRANCOIS, est autorisé à
mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé
HALLUCINE immatriculé F 79760, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°27.739'N
“longitude : 060°51.917'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l'installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ __ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BH
2002
ARTICLE 3 : Durée
l'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publies Jui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l'hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT 143 responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers où
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le y 0 FEV. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Déstinataires :
° Monsieur GUILLEMOT Régis
e Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
» M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
» M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
° M. le Maire de la commune du Marin
e M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT 144 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT 145 Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté » Égulité » Fraternité
MARTINIQUE
Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps mort au profit de GUILLEMOT INVEST
Zone de mouillage en projet
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nce : WGS84
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- novembre 2018
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a Réalisation : DM Mart Sources : DM Martin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT 146 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-011 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Régis GUILLEMOT 147 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-029
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur
VEJVODA Miroslav
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav 148 DE = ar À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur VEJVODA Miroslav, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie
du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L,. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 14 décembre 2018 formulée par Monsieur Miroslav VEJVODA,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav 149 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Miroslay VEJVODA domicilié 9 rue Osman Duquesnay — 97290 le Marin, est autorisé à
mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé
SEAJUNKER immatriculé CZE 541, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°27.779'N
= Jongitude : 060°51.930' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90AZ
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav 150 En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause 2 0"D »
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 5 FEV, 2019 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
, Monsieur Miroslav VEJVODA
. Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
, M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
, M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
è M. le Maire de la commune du Marin
° M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav 151 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav 152 “h = # ur Libereé » Égulité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pourun - SE a corps mort au profit de VEJVODA Miroslav @ AOT 60°51.930'O 14927.779'N Réalisation : DM Martinique - décembre2018 "4 4 100200 m , Sources : DM Martinique, BDORTHO de
l'IGN Systèmede coordonnées de référence : WGS84 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav 153 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-029 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav 154 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-030
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter
WIESNER
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER 155 DE 7 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINI QUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Walter WIESNER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du
Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 25 septembre 2018 formulée par Monsieur Walter WIESNER,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 :
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 :
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER 156 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Walter WIESNER domicilié U Kreske vodarny 434/21 — 14000 Praha Czech Republic, est
autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau
dénommé WEGA immatriculé DHWE 14414, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“latitude : 14927.7I5'N
“longitude : 060°51.955'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BA
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de lhygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER 157 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 6 FEV, 2019 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Direcis Destinataires :
° Monsieur Walter WIESNER
, Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER 158 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER 159 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la Mer MARTINIQUE
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.
WIESNER Walter, æ "4 À , Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps mort au profit de WIESNER Walter re » Hs 2 # AOT 60° 51.955 O 14° 27.775 N Zone de mouillage en projet Réalisation : DM Martinique - janvier 2019 Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN Systèmede coordonnées de référence : WGS84 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER 160 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-030 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de Monsieur Walter WIESNER 161