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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 210
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 210)
Thèmes du document : Armement, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-210
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023 Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un
corps-mort sur le littoral des Trois Ilets (8 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2023-07-11-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal
pour la mise en place d'un corps-mort sur le
littoral des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
VU
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VU
de la commune des TROIS ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-21-00001 du 21 juin 2023 portant délégation de
signature à M. Guillaume HERVE, directeur adjoint de la mer de la Martinique,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 21 avril 2023 par M. FELIX Pascal;
l'avis du maire des Trois Ilets en date du 15 juin 2023 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 15
juin 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique en date du
O9 juin 2023;
l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 06 juin
2023;
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 26
juin 2023 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 4 VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur FELIX Pascal, domicilié 51, lotissement les jalna 97229 les Trois Ilets, est
autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune des Trois
lets, au lieu-dit anse Mitan, pour amarrer son navire nommé NESS, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :
LATITUDE LONGITUDE
14°33.245'N 61°03.239'W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
L'emplacement prévu est situé dans une zone d’herbiers, Un ancrage par ancre à vis
hélicoïdale doit être utilisé.
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 IR
28 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 5 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et
due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de
Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation à Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 6 ARTICLE 10 : Exécution/Notification ;
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le AA qe ÎLE 282%
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e M.FELIX Pascal, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e Mme la sous-préfète du Marin
e M.le maire des Trois Ilets
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e _M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M. le délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 7 S1TIFSIONL S31 ‘eunuu0
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Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 9 cod SmDiG No SA LME , sua|I[8102 s}29H res F0 GE NNIOOE FUU PIS UMR ONU HUE LEZ EE AL me an Ds AUAEU Np DOG NE UOTIUO} UOLIUO, US 200 af RUUOISSUSLUID VAI == Ua20/q2jHUUOISSUAUIDUNE— Siaiqiau0SaUOZS2p1nS sineBuojd sa! inod ayjelualuaidns |l211e UN OA D JaULI924 — |S20905a Sa]U2LID Soi Jed| |'SasnajqesSau0zSapinsSina8uoidsa}1nod| 8 SUPD LIOUEISQUI QUUDA == 2U132409 UON |{ampnns e}j ap a}iXa{diuo ej ap 12 uo}2a | s10iqieH4 | | SAIQUS9 SAlUOIQIN |np a1S08MmM e| 80 UOlUOJ US juauepides | |F |Sat 100 25100109 aude) SUIOLU NO SNjd} 1U0)O0 21:25 1nb Jeyiqeu | 4 212$ |nD 103I0eU UN 1329 Frs un199.92pEiheauoUO)Qap201047ou|A 20 IULNAULIOC AIS INIEU AUDOY — = a1qissodiuI 152 a1jaed € 21Ue | a IS SOQUI! }53a1l8|20 £ 2 DUE | NO |GEPIONSUSIAPIISJUSLUENONUS)ses {-}"RDUILE1591np| (-} amie 00!q np none inO1ne 12 SNOS J8IQIAU |8D VOUMNUSA(] == | : |28e8es2panbsiy"asineunppiodnp |UuoyouoÿLe20/Qà!ÆAUUOISSUSLUIDLaig— |SaSNaqes SaUOZSap Jn$ SiNa2100 Sa} 1n0d 3U13JU03 UON |32e6diuy Un 108469NDIdOIUIUE 2INPNUIS = aseA / ajges |(+) s22a0$a saj]ua/eliD S2/ 120 (aInNn1s |et 2p UOIDUO} Ua JuaLapIOE]) SUIOU no Snj0) 25100(00 es inD1211080 UN 13819 1P MINOGUE JUPAQUU, DÉPIINOLU 97 = ENTITNNEETETENEETS (uo12q 201q) [8H UILE 234 jeinjeu 20/9 shsajed E B13UY / 3JEPIOI2U SIA E BAIUY Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 10 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Î Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Organeau scellé
| Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de FELIX Pascal pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 11